Textes adoptés - Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées *

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Texte intégral

Procédure : 2006/0165(CNS)

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Cycle relatif au document : A6-0148/2007
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Mardi 10 juillet 2007 - Strasbourg

Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées *

P6_TA(2007)0324

A6-0148/2007

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 – C6-0319/2006 – 2006/0165(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0486)(1),

— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2006),

— vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0148/2007),

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)	Non encore parue au Journal officiel.

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