Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 – C6-0319/2006 – 2006/0165(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0486)(1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2006),
— vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0148/2007),
1. rejette la proposition de la Commission;
2. invite la Commission à retirer sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.