Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

—  vu la communication de la Commission "Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité" (COM(2006)0841),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité" (COM(2006)0851) et le document de travail corrélatif des services de la Commission - rapport de la direction générale de la concurrence (SEC(2006)1724);

—  vu la communication de la Commission "Plan d'interconnexion prioritaire" (COM(2006)0846),

—  vu le document de travail des services de la Commission "Rapport de mise en œuvre sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité" (SEC(2006)1709), qui accompagne la communication de la Commission (COM(2006)0841),

—  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "EU energy Policy Data" (SEC(2007)0012),

—  vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert(1),

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne(2),

—  vu la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie(3),

—  vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 23 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie(4),

—  vu la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures(5),

—  vu le règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel(6),

—  vu la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel(7),

—  vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(8),

—  vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(9),

—  vu le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(10),

—  vu le rapport annuel des régulateurs européens de l'énergie pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 destiné à tous les membres du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CREE) et du Groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz (GREEG), au Parlement européen, au Conseil des ministres et à la Commission, établi en application de l'article 3, paragraphe 8, de la décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz(11),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption, par le Conseil européen, d'un "Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) – Une politique énergétique pour l'Europe",

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A6–0249/2007),

A.  considérant que la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne en faveur d'une énergie sûre, compétitive et durable doit être ambitieuse et viser des avantages à long terme, en mettant essentiellement l'accent sur la lutte contre les changements climatiques, la réduction de la vulnérabilité extérieure de l'Union européenne vis-à-vis des importations et la promotion de la croissance et de l'emploi,

B.  considérant qu'un cadre législatif approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, doit être instauré en temps opportun afin d'obtenir ces avantages ambitieux et à long terme,

C.  considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et la création de mécanismes efficaces de solidarité entre États membres sont des conditions requises pour garantir sécurité d'approvisionnement et efficience économique,

D.  considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent une importance égale dans la facilitation des échanges transfrontaliers, dans la réalisation d'une plus grande efficience économique et dans l'augmentation de la liquidité du marché et, partant, dans l'achèvement du marché intérieur de l'énergie,

E.  considérant que les décisions concernant le bouquet énergétique dans tel État membre entraînent des conséquences pour l'Union européenne tout entière du point de vue de la concurrence, de la sécurité de l'approvisionnement et de la durabilité environnementale,

F.  considérant que les principes d'inclusion sociale et d'égalité des chances pour tous signifient qu'il est essentiel que chaque citoyen de l'Union ait un accès à l'énergie qui soit financièrement abordable,

G.  considérant que 20 États membres sur 27 doivent encore transposer totalement les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, en en respectant la lettre et l'esprit,

H.  considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et ont permis aux consommateurs de réaliser des économies, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence,

I.  considérant que l'établissement par les régulateurs nationaux de règles harmonisées fortes et efficaces sur l'accès au réseau ainsi qu'une séparation efficace sont des conditions préalables pour permettre à de nouveaux arrivants d'accéder au marché,

J.  considérant que, dans certains États membres, les marchés à long terme s'appliquent à une part substantielle du marché, menaçant ainsi le développement d'une libre concurrence et, partant, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie,

K.  considérant que la mise en œuvre des dispositions communautaires en matière de séparation et des cadres réglementaires en vigueur dans les États membres varie considérablement, ce qui a des conséquences sérieuses pour la mise en place du marché intérieur de l'électricité,

L.  considérant que la convergence et la synchronisation des actions nationales en ce qui concerne les dispositions de séparation sont le seul moyen de procéder pour réaliser le marché intérieur de l'énergie,

M.  considérant que les entreprises gazières tirent leurs bénéfices principalement de leurs activités commerciales, et non de l'extraction de gaz,

N.  considérant qu'un petit nombre d'États membres ont ouvert leur marché du gaz; qu'une réduction des prix et un service de qualité en matière de fourniture sur le marché du gaz sont essentiels pour l'ensemble du système, tant pour les consommateurs que pour les entreprises,

O.  considérant que la réduction de la congestion dans le transport d'électricité nécessite, d'une part, des investissements massifs dans l'expansion et l'amélioration du réseau électrique et, d'autre part, des mécanismes de gestion de la congestion plus efficaces en fonction du marché,

P.  considérant que toute nouvelle législation proposée devrait traiter les problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les industries à forte intensité énergétique, tels que les prix élevés de l'énergie découlant de l'absence de concurrence sur les marchés,

Q.  considérant que les niveaux d'interconnexion entre certains États membres sont encore insuffisants et sont loin de satisfaire aux accords adoptés durant le Sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et que, dans de nombreux cas, toute une série d'obstacles politiques et administratifs sont à l'origine des retards dans leur construction,

R.  considérant qu'avant de proposer une législation sur la création obligatoire de dépôts de stockage de gaz dans chaque État membre, la Commission devrait présenter une étude coûts-avantages et une étude d'incidences approfondie,

S.  considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent la même importance s'agissant de la réalisation du marché intérieur de l'énergie,

T.  considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles rappelle, dans le dernier paragraphe du point 33 des conclusions de la présidence précitées, l'importance considérable des secteurs grands consommateurs d'énergie et souligne que des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité sont nécessaires pour améliorer la compétitivité de ces industries européennes et pour réduire l'incidence de ces industries sur l'environnement,

U.  considérant que le manque de transparence a été identifié par la Commission comme une entrave à la promotion de la concurrence dans le marché intérieur,

V.  considérant qu'il faut un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour les investissements à long terme qui sont nécessaires dans le secteur de l'énergie,

W.  considérant qu'une autorité publique de l'Union européenne dans le secteur énergétique pourrait contribuer à financer la recherche et développement dans le domaine des énergies renouvelables, à maintenir la péréquation tarifaire et à assurer l'égal accès de tous les citoyens à l'énergie,

X.  considérant que les données disponibles démontrent que les États membres n'ont eu recours que de manière limitée aux obligations ciblées de service public pour satisfaire les besoins des consommateurs vulnérables,

1.  répète que la stratégie de Lisbonne ne peut être couronnée de succès que si des efforts supplémentaires sont consentis pour instaurer une politique énergétique commune fondée sur une perspective plus large de l'intérêt commun européen dans le domaine de l'énergie, en respectant les caractéristiques nationales et en autorisant les États membres à défendre leur dosage énergétique afin de diversifier les sources d'énergie et les producteurs énergétiques dans toute la mesure du possible;

Séparation du transport et de la propriété

2.  considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché; souligne toutefois que ce modèle pourrait ne pas régler toutes les questions, telles que les interconnexions ou les points de congestion;

3.  reconnaît que l'application de nouvelles mesures de séparation concernant le secteur du gaz n'est pas simple; demande donc instamment la mise au point de solutions spécifiques pour permettre à ce secteur de réaliser l'achèvement du marché intérieur du gaz, en tenant compte des différences entre marchés en amont et marchés en aval;

4.  demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

5.  prie instamment la Commission à prendre en considération les différences structurelles entre les secteurs du gaz et de l'électricité de l'UE, notamment le fait que certains États membres ne sont pas producteurs de ces énergies et que, actuellement, sur d'importants marchés du gaz en amont, la réciprocité économique totale n'est pas garantie; invite donc la Commission à présenter une proposition équilibrée permettant aux compagnies de gaz de l'UE d'utiliser les investissements dans les nouveaux gazoducs en amont et les marchés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers;

6.  insiste pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques, à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays;

Régulateurs

7.  se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;

8.  relève que les régulateurs nationaux devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des décisions concernant uniquement leur marché national; préconise que leurs compétences soient étendues à un recensement des investissements nécessaires, puis à la promotion active de leur réalisation;

9.  estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

10.  estime que les régulateurs nationaux devraient être indépendants et puissants et avoir des compétences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que les opérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, de plus, que leurs compétences devraient être harmonisées au niveau de l'UE grâce à la mise en place de règles communes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateurs nationaux soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;

11.  estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs décisions ou les gestionnaires de transport qui n'honoreraient pas leurs obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergie donnent des conseils aux utilisateurs finaux en matière d'efficacité et de consommation énergétiques au sens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques(12), et d'imposer des programmes de cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires et autorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;

12.  demande à la Commission d'apporter une solution aux problèmes d'indépendance/de conflits d'intérêts et de transparence en ce qui concerne les GRT; demande à la Commission de présenter des propositions qui permettent aux GRT de jouer leur rôle de facilitateurs de marché et d'harmoniser les règlementations internationales pour les GRT, afin d'améliorer les transports transfrontaliers;

13.  accueille favorablement la proposition visant à accorder aux associations existantes de GRT un rôle officiel assorti d'obligations et d'objectifs formels (Option "ETSO +\GTE +");

14.  critique l'intervention excessive de certains gouvernements dans les décisions des régulateurs nationaux, dont la position d'autorités indépendantes se trouve dès lors affaiblie;

15.  constate le développement de certains marchés régionaux; fait remarquer que des mesures appropriées devront être prises pour éviter la création d''îlots d'énergie" plus grands, et insiste pour que ces structures régionales ne compromettent pas l'achèvement du marché intérieur de l'énergie;

Tarifs réglementés

16.  engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs réglementés généralisés – à l'exception des tarifs de dernier recours visés à la directive 2003/54/CE –, tout en veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence, dans la communication précitée de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Europe, de toute référence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, en dernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix, afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, en tout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;

17.  estime que les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées afin de garantir des conditions égales, que les coûts environnementaux externes devraient être internalisés dans le prix de l'énergie et que des instruments fondés sur le marché devraient être employés pour réaliser les objectifs de politique environnementale et énergétique;

18.  relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrence s'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plus haut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu de la concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché;

Conséquences sociales et protection des consommateurs

19.  invite la Commission à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation et de réorientation;

20.  estime qu'il est indispensable de fournir aux consommateurs l'énergie leur permettant de faire face à leurs besoins de base et qu'il faut combattre la précarité énergétique par tous les moyens disponibles, en particulier en favorisant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique; de plus, demande la mise en œuvre de mesures sociales transparentes et dûment ciblées qui, sans entraver une concurrence loyale, sont nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables et défavorisés;

21.  engage instamment la Commission à présenter pour la fin de 2007 sa proposition relative à une Charte des consommateurs d'énergie;

Interconnexions

22.  se félicite de l'objectif indicatif prévoyant d'arriver à 10% d'interconnexions dans les États membres;

23.  invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte;

24.  réaffirme la nécessité d'augmenter le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie pour, notamment, lever les obstacles environnementaux;

25.  invite la Commission à accélérer la désignation de coordinateurs de l'UE pour les projets d'intérêt communautaire rencontrant des difficultés de réalisation;

26.  souligne que la décentralisation des infrastructures énergétiques et de la production d'énergie peut contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique et doit être encouragée lors de la mise au point des stratégies de politique énergétique;

Contrats à long terme

27.  reconnaît que des contrats en amont à long terme, en particulier dans le secteur du gaz, sont nécessaires pour assurer un climat d'investissement positif, et qu'ils contribuent considérablement à la sécurité de l'approvisionnement, sans nuire à l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à condition que les nouveaux entrants ne soient pas exclus;

28.  est convaincu de la nécessité de garantir une application équilibrée et efficace du principe du "créneau utilisé ou perdu", afin que les nouveaux entrants puissent accéder aux réseaux là où une capacité n'est pas utilisée;

29.  estime que les contrats à long terme bilatéraux en aval, pour autant qu'ils ne représentent pas un pourcentage important du marché et n'empêchent pas les clients de changer de fournisseur, permettent aux secteurs à forte consommation d'énergie de négocier des prix de l'énergie plus compétitifs et stables avec le fournisseur de leur choix et qu'ils devraient donc être autorisés, à condition d'être soumis à un contrôle approprié de la part des autorités compétentes et aussi longtemps qu'ils ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour les réseaux, ne ferment pas le marché aux nouveaux entrants et n'entravent pas son développement;

30.  demande à la Commission de proposer une définition de la notion de "gros consommateur d'énergie" et d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne engagés dans la compétition dans une économie mondiale;

31.  demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation des contrats;

32.  rappelle que les installations de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie sont des infrastructures cruciales dont la sûreté et la sécurité doivent être protégées à cent pour cent et garanties en toutes circonstances;

Réseaux d'électricité et de gaz

33.  réitère sa préoccupation devant les investissements requis pour améliorer les réseaux d'électricité et de gaz en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne; souligne que les cadres réglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable à l'investissement, et demande donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun des consommateurs et des entreprises de l'Union européenne;

34.  déplore que subsistent, dans les États membres, de nombreux obstacles qui entraînent des retards disproportionnés dans la création de nouvelles infrastructures d'importation d'énergie et dans la connexion de productions nouvelles au réseau électrique principal; invite donc les autorités nationales, régionales et locales à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces retards soient réduits au strict minimum et pour que toutes les régions inhabitées, isolées et difficiles d'accès (notamment les îles et les zones montagneuses) soient reliées au réseau électrique principal;

35.  invite instamment les États membres à faciliter une augmentation de la capacité du réseau, afin de permettre l'intégration d'une production nouvelle et massive d'énergie renouvelable sur terre et en mer; invite la Commission à évaluer la possibilité de créer un réseau communautaire intelligent, qui tire pleinement parti des dernières technologies de l'information et de la communication; ce réseau serait adapté à de nombreux modes de production, renforcerait la position du consommateur et devrait être en mesure de détecter et d'analyser rapidement les dysfonctionnements, d'y réagir et de remédier à leurs effets; invite instamment les États membres à favoriser les investissements en la matière et à confier à leurs régulateurs la tâche explicite de favoriser la réalisation de ces objectifs;

36.  souligne la nécessité de l'harmonisation technique des réseaux de l'UE;

37.  invite la Commission à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique d'électricité et de gaz de l'Union européenne;

38.  se félicite des progrès technologiques récents permettant d'introduire le biogaz dans le réseau de gaz; demande instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à exploiter plus largement ce potentiel, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de garantir notamment l'accès au réseau de biogaz;

Stocks stratégiques

39.  reconnaît, comme la Commission, que, en ce qui concerne le gaz, il est préférable, compte tenu de la technologie actuelle, de diversifier les axes et les technologies d'approvisionnement (sites de dégazage et terminaux de gaz naturel liquéfié), plutôt que de créer d'importants stocks de gaz; invite la Commission à soumettre des propositions précises en vue d'un meilleur usage des stocks de gaz existants, sans compromettre l'équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement et l'appui aux nouveaux entrants sur le marché;

40.  souligne la complémentarité des réseaux d'électricité et de gaz; dans ce contexte, fait remarquer que le stockage fait partie intégrante du réseau de gaz et qu'il doit être géré dans un esprit de solidarité, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne; est également convaincu que le stockage pourrait venir renforcer des générateurs auxiliaires d'électricité et contribuer ainsi à la sécurité de l'approvisionnement;

41.  remarque que des stocks de gaz stratégiques peuvent être proposés et réalisés à titre individuel, en fonction de leur faisabilité économique et technique, par les États membres;

Transparence

42.  est convaincu que la transparence est une condition préalable au développement de la concurrence et que les informations devraient toujours être communiquées en temps voulu, de façon claire et facilement accessible et sur une base non discriminatoire;

43.  note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de la libéralisation des marchés; engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer la transparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soient complètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informations utiles, telles que l'étiquetage, visées à la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisations de consommateurs sur le marché intérieur de l'énergie;

44.  reconnaît, avec la Commission, la nécessité d'introduire des règles contraignantes en matière de transparence pour les marchés de l'électricité et du gaz; estime qu'un niveau de transparence élevé et harmonisé encourage une concurrence efficace et amène de nouveaux entrants sur le marché;

45.  se félicite, à cet égard, de l'engagement de la Commission de garantir une plus grande transparence sur les marchés;

Mise en œuvre de la législation communautaire

46.  est préoccupé devant le nombre d'États membres qui doivent encore transposer les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE ou qui ne les appliquent pas correctement; invite les États membres à transposer ces directives et à les appliquer pleinement et sans retard;

47.  estime que les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE comportent des dispositions suffisantes qui peuvent, si elles sont correctement appliquées, garantir un environnement compétitif et la réalisation du marché intérieur de l'énergie;

48.  convient avec la Commission qu'il n'existe pas d'autre solution que le processus de libéralisation, et invite les États membres à assurer une transposition complète et efficace des directives en vigueur dans le domaine de la libéralisation; souscrit, par ailleurs, à la proposition de la Commission tendant à traiter les dysfonctionnements du marché par le recours à des formules relevant tant de la concurrence que de la réglementation;

49.  invite la Commission à rendre publics tous les résultats de son analyse d'impact ainsi que les réponses apportées, et ce avant de présenter de nouvelles propositions législatives;

50.  à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CE ou 2003/55/CE;

51.  met en garde contre toute concentration excessive du marché et estime que le meilleur moyen de combattre ce phénomène serait de réaliser de nouveaux progrès en matière d'intégration des marchés et en matière de mesures réglementaires, car, dans un environnement concurrentiel ouvert, le consommateur devrait pouvoir choisir son fournisseur, et appelle une nouvelle fois la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre les concentrations dans le secteur de l'énergie en cas d'abus de position dominante sur le marché;

52.  attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacité de transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponible constitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plus strictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant la surveillance anti-trust;

53.  demande instamment à la Commission de superviser étroitement les effets de la concentration sur la concurrence, que ce soit au niveau national ou à celui de l'UE, en tenant compte également de l'actuel processus de consolidation qui donne naissance à de nouvelles grandes entreprises multinationales dans le domaine de l'énergie, qui sont actives dans de nombreux États membres et qui sont hautement intégrées, en amont, dans les domaines du gaz et de l'électricité;

54.  estime que la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques qui, dans la plupart des cas, présentent, en raison de leur statut, un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres;

55.  invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses initiatives et propositions, de l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises d'énergie pour le fonctionnement de marchés énergétiques compétitifs;

56.  invite les gouvernements des États membres à cesser de promouvoir leurs "champions" nationaux et à s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché de l'énergie réellement intégré au niveau de l'UE; demande la mise en œuvre de programmes volontaristes de cession de gaz et d'électricité ainsi que de marchés d'équilibrage plus liquides afin de favoriser les nouveaux acteurs sur le marché;

57.  estime qu'il est essentiel d'intégrer, dans sa totalité, un nouveau système modifié d'échange des droits d'émissions sur le marché libéralisé de l'énergie, de façon transparente et sous la supervision des régulateurs nationaux, afin d'éviter toute distorsion des mécanismes du marché;

58.  rappelle qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché de l'énergie entièrement libéralisé au niveau de l'UE, et insiste pour que la Commission présente son paquet de mesures supplémentaires pour le marché intérieur à la fin de septembre 2007, comme elle l'a annoncé;

o
o   o

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603. (2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112. (3) JO L 262 du 22.9.2006, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0198. (5) JO L 33 du 4.2.2006, p. 22. (6) JO L 289 du 3.11.2005, p. 1. (7) JO L 127 du 29.4.2004, p. 92. (8) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. (9) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57. (10) JO L 176 du 15.7.2003, p. 1. (11) JO L 296 du 14.11.2003, p. 34. (12) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.