Le Parlement européen,

—  vu l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants décrétée par la Commission en 2001, mesure de précaution introduite par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(1) et consolidée ultérieurement par le règlement (CE) n° 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003(2) modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) n° 999/2001, arrêtant les conditions dans lesquelles les États membres pourraient autoriser l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation des animaux non ruminants (annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 tel que modifié),

—  vu le document de travail de 2004 de la direction générale des études du Parlement européen consacré à l'industrie de la farine et de l'huile de poisson et à son rôle dans la politique commune de la pêche,

—  vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(3), modifié en particulier par le règlement (CE) n° 1923/2006 du 18 décembre 2006(4), et le règlement (CE) n° 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'alimentation des animaux(5) adopté par la Commission à la suite du développement d'une méthode validée (voir la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux(6)) qui permet la détection de farine de viande et d'os provenant de mammifères dans les aliments pour animaux, même si ces aliments contiennent aussi de la farine de poisson, et qui reconnaît que le fondement de l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants n'est plus valable et que cette interdiction devrait être levée,

—  vu sa résolution du 28 octobre 2004 sur le projet de règlement de la Commission précité(7), dans laquelle il invitait la Commission à retirer ce projet et estimait que l'utilisation de farine de poisson pour l'alimentation des ruminants n'est pas compatible avec l'obligation incombant à la Communauté de protéger la santé de ses citoyens,

—  vu les teneurs maximales autorisées pour les substances indésirables dans les aliments pour animaux fixées par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux(8), modifiée en 2003 par la directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003(9) pour y inclure les dioxines et modifiée de nouveau par la directive 2003/100/CE de la Commission du 31 octobre 2003(10),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Renforcement du contrôle de la pêche minotière dans l'Union européenne" (COM(2004)0167), qui vise à établir un contrôle transparent et efficace des débarquements des produits de cette pêche dans l'ensemble de la Communauté,

—  vu sa position arrêtée en première lecture le 17 mai 2006 sur les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(11),

—  vu les réponses apportées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) aux questions soumises par le Parlement européen le 26 octobre 2005,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0155/2005),

A.  considérant que pour la stabilité du secteur de la farine et de l'huile de poisson, il est nécessaire que les questions parfois soulevées en rapport avec l'éthique, la durabilité, les toxines, les métaux lourds et les polluants soient considérées de façon cohérente,

B.  considérant qu'il n'existe aucune preuve scientifique que l'utilisation de produits de la pêche pour l'alimentation des animaux pourrait propager l'ESB ou les EST; que des contrôles réglementaires stricts, allant de pair avec la réalisation d'investissements importants par le secteur, ont garanti la sécurité de la chaîne alimentaire en ce qui concerne la contamination par les dioxines et les PCB de type dioxine,

C.  considérant qu'en raison de l'amélioration des méthodes officielles, aucun risque de confusion n'est possible entre, d'une part, la farine de viande et d'os d'origine mammalienne et, d'autre part, la farine de poisson,

D.  considérant que la farine de poisson est riche en aminoacides essentiels et que l'huile et la farine de poisson sont riches en acides gras, qui sont bénéfiques pour la santé et le bien-être tant des hommes que des animaux,

E.  considérant que s'il est vrai que les opinions varient quant aux effets de la pêche industrielle et qu'il convient de ne pas faire trop confiance à des sources d'information isolées, l'étude réalisée en 2004 par le CIEM a suggéré que l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins est relativement faible par rapport à celui de la pêche aux fins de la consommation humaine,

F.  considérant néanmoins que la recherche sur l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins et l'environnement en général devrait être poursuivie,

G.  considérant que tous les pays et régions approvisionnant l'Union européenne en farine de poisson approuvent et appliquent les directives techniques pour une pêche responsable de la FAO,

H.  considérant que selon le document de travail publié en 2004 par la DG "Études", la plupart des espèces visées, pour lesquelles des données sont disponibles, se situent dans des limites biologiques sûres dans les eaux de l'Union,

I.  considérant que le secteur de la farine et de l'huile de poisson revêt une importance mondiale, dès lors qu'il occupe, selon les estimations, 2 222 personnes directement et 30 000 indirectement en Europe, et plus de 100 000 personnes au Pérou, le plus grand producteur et exportateur de farine de poisson,

J.  considérant que la farine et l'huile de poisson sont des produits très importants, en ce qu'ils constituent un ingrédient de base de l'alimentation des poissons dans le secteur de l'aquaculture en plein essor dans l'Union,

1.  reconnaît que la Commission applique actuellement une stratégie qui consiste à fixer des TAC et des quotas sur la base de certains critères scientifiques, tout en considérant que l'utilisation du poisson, après débarquement, est une question économique et non une question de conservation;

2.  se félicite de la communication précitée de la Commission sur le renforcement du contrôle de la pêche industrielle dans l'Union;

3.  souligne qu'il convient de poursuivre la recherche sur l'impact de la pêche industrielle et ses effets sur les autres pêches ainsi que sur l'environnement marin en général en vue d'assurer la durabilité de toutes les activités de pêche et de récompenser les pêcheurs utilisant les techniques les plus respectueuses de l'environnement;

4.  invite la Commission à intensifier la recherche scientifique sur le merlan bleu, de façon à pouvoir améliorer, dans un proche avenir, l'information et les méthodes de gestion;

5.  met l'accent sur le problème que constituent les rejets de la pêche maritime, étant donné que, selon les estimations, les rejets de la pêche européenne s'élèvent à 1 million de tonnes par an;

6.  invite la Commission à réaliser des études et/ou des projets pilotes permettant d'évaluer la situation actuelle en ce qui concerne les rejets et la possibilité de les utiliser dans le secteur de la pêche industrielle, étant entendu qu'il ne pourrait en aucun cas en résulter une surexploitation des ressources;

7.  suggère que la Commission, en étroite coopération avec la commission de la pêche du Parlement européen, devrait se pencher sur l'utilisation par le secteur de la farine et de l'huile de poisson des espèces rejetées en mer compte tenu du développement rapide du secteur aquacole dans l'Union;

8.  met l'accent sur les contrôles en vigueur dans l'Union pour limiter la présence de substances indésirables et de contaminants dans les aliments pour animaux, contrôles permettant de garantir que les valeurs présentes dans la farine et l'huile de poisson ne dépassent en aucune manière les valeurs limites, et se félicite de ce que les secteurs danois et britannique de la farine et de l'huile de poisson aient investi 25 millions d'EUR pour éliminer les dioxines et les PCB de type dioxine et garantir des produits sûrs et sains; invite la Commission et les États membres à surveiller attentivement l'application des contrôles en vigueur;

9.  constate, en s'en félicitant, que l'investissement réalisé par le secteur l'a été volontairement, alors que le principe du pollueur payeur n'avait pas en l'occurrence été adopté par l'Union;

10.  souligne que le secteur doit toujours appliquer le principe "ALARA" (aussi faible que raisonnablement possible) s'agissant des dioxines et des PCB de type dioxine;

11.  demande de réaliser des analyses scientifiques aux fins de déterminer des valeurs limites acceptables pour les dioxines utilisées dans la farine de poisson destinée à l'alimentation des porcs et de la volaille;

12.  souligne qu'il n'existe aucune preuve scientifique étayant l'interdiction totale de l'utilisation de la farine de poisson comme alimentation des animaux au motif qu'elle pourrait propager l'ESB ou d'autres EST;

13.  fait observer que le règlement (CE) n° 1923/2006 interdit d'administrer des protéines animales aux ruminants, mais autorise la Commission à accorder des dérogations en ce qui concerne l'administration de farines de poisson à de jeunes ruminants, à condition que ces dérogations soient fondées sur une évaluation scientifique des besoins diététiques des jeunes ruminants et fassent suite à une évaluation des aspects relatifs au contrôle;

14.  rappelle sa position du 17 mai 2006, qui prévoyait, en rapport avec l'article 7 dudit règlement, une dérogation autorisant, dans certains cas, l'utilisation de protéines dérivées du poisson pour l'alimentation de jeunes ruminants;

15.  invite la Commission et le Conseil à lever l'interdiction d'utiliser la farine et l'huile de poisson dans l'alimentation des ruminants;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32. (2) JO L 173 du 11.7.2003, p. 6. (3) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 722/2007 de la Commission (JO L 164 du 26.6.2007, p. 7). (4) JO L 404 du 30.12.2006, p. 1. (5) JO L 205 du 6.8.2005, p. 3. (6) JO L 339 du 24.12.2003, p. 78. (7) JO C 174 E du 14.7.2005, p. 178. (8) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/77/CE de la Commission (JO L 271 du 30.9.2006, p. 53). (9) JO L 151 du 19.6.2003, p. 38. (10) JO L 285 du 1.11.2003, p. 33. (11) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 219.