Textes adoptés - Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I

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Texte intégral

Procédure : 2007/0035(COD)

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Cycle relatif au document : A6-0252/2007
Textes déposés : A6-0252/2007		Débats :		Votes : PV 11/07/2007 - 7.3 Explications de votes		Textes adoptés : P6_TA(2007)0329

Textes adoptés

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Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg

Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I

P6_TA(2007)0329

A6-0252/2007

		Résolution
		Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 – C6-0082/2007 – 2007/0035(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0091)(1),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0252/2007),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)	Non encore parue au Journal officiel

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

P6_TC1-COD(2007)0035

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/63/CE.)

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