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 Texte intégral 
Procédure : 2005/0040(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0262/2007

Textes déposés :

A6-0262/2007

Débats :

Votes :

PV 11/07/2007 - 7.4
CRE 11/07/2007 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0330

Textes adoptés
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Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg
Programme spécifique "Justice civile" (2007-2013) ***II
P6_TA(2007)0330A6-0262/2007
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (8699/2/2007 – C6-0179/2007 – 2005/0040(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (8699/2/2007 – C6-0179/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122)(2),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 62 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0262/2007),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  attire l'attention sur la déclaration de la Commission faite en séance plénière du 11 juillet 2007;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) Non encore parue au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision n° …/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique "Justice civile" dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice"
P6_TC2-COD(2005)0040

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1149/2007/CE.)

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