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RC-B6-0278/2007

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PV 12/07/2007 - 6.7
CRE 12/07/2007 - 6.7
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P6_TA(2007)0347

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Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg
Accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données passagers
P6_TA(2007)0347RC-B6-0278/2007

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)

Le Parlement européen,

—  vu l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—  vu sa recommandation au Conseil du 7 septembre 2006(1) et sa résolution du 14 février 2007(2) sur le PNR,

—  vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,

—  vu le projet d'accord du 28 juin 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiqué officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—  vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 mai 2006, rendu dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04,

—  vu la lettre du ministère américain de la sécurité intérieure, en date du 28 juin 2007, relative aux assurances qu'il donne quant à la conservation des données PNR, que le Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, a communiquée officieusement au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—  vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données, du 27 juin 2007, concernant le nouvel accord PNR avec les États-Unis adressée au Président en exercice du Conseil, M. Schäuble, et les réponses des 29 juin et 3 juillet 2007 qu'il a reçues de M. Schäuble et du directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité de la Commission, M. Jonathan Faull,

—  vu l'article 2 du protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données,

—  vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers(3),

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'objectif déclaré du nouvel accord PNR est de donner un fondement juridique au transfert de données PNR de l'Union européenne vers les États-Unis, d'une part, et d'assurer une protection satisfaisante des données personnelles et d'offrir des garanties procédurales aux citoyens européens, d'autre part,

B.  considérant que le nouvel accord PNR a pour but d'aider à prévenir et à lutter contre le terrorisme et le crime international,

C.  considérant que le nouvel accord PNR ne respecte pas le second objectif, étant donné qu'il est fondamentalement imparfait en ce qui concerne la sécurité juridique, la protection des données et les recours pour les citoyens de l'Union européenne, notamment du fait qu'il comporte des définitions ouvertes et floues et de nombreuses possibilités d'exception,

D.  considérant que le nouvel accord PNR prévoit le cadre légal pour le transfert de données PNR européennes aux États-Unis et, ce faisant, permet aux transporteurs aériens d'opérer aux États-Unis,

E.  considérant qu'il est indispensable d'assurer une protection satisfaisante de la vie privée et des libertés publiques de chaque citoyen et d'effectuer des contrôles de la qualité des données pour que le partage des données et des informations soit un instrument utile et fiable de la lutte contre le terrorisme,

Généralités

1.  admet que les négociations sur le PNR se sont déroulées dans des conditions difficiles et reconnaît en principe l'avantage de disposer d'un seul accord PNR entre l'Union européenne et les États-Unis plutôt que de vingt-sept accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis;

2.  regrette vivement l'absence de tout contrôle démocratique, le nouvel accord PNR, qui résulte des exigences américaines, ayant été négocié et conclu sans la moindre participation du Parlement européen et en ne laissant aux parlements nationaux que des possibilités insuffisantes d'influer d'une quelconque manière sur le mandat de négociation, ni d'évaluer de façon approfondie le nouvel accord PNR proposé ou de présenter des amendements;

3.  est préoccupé par l'insécurité juridique qui demeure sur les conséquences et la portée des obligations imposées aux compagnies aériennes ainsi que sur la relation juridique entre le nouvel accord PNR et la lettre du ministère de la sécurité intérieure;

4.  critique le fait que le nouvel accord PNR n'offre pas un niveau satisfaisant de protection des données PNR et déplore l'absence de dispositions claires et proportionnées sur le partage de l'information, la conservation des données et le contrôle par les autorités de protection des données, et est préoccupé par les nombreuses dispositions dont l'application est laissée à l'appréciation du ministère de la sécurité intérieure;

5.  demande, par conséquent, aux parlements nationaux des États membres d'examiner attentivement ce projet de nouvel accord PNR à la lumière des observations formulées dans la présente résolution;

Du cadre juridique

6.  est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;

7.  regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";

8.  se félicite que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1er janvier 2008, mais regrette que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été différé pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps déjà; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens doit être une condition sine qua non du transfert des données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;

9.  demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu tous les ans et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;

10.  insiste pour que les passagers soient dûment informés de l'utilisation faite des données les concernant et sur leurs droits, en particulier leur droit de recours et leur droit d'être informés de la raison pour laquelle ils ne peuvent continuer leur voyage, étant entendu que cette obligation incombe aux compagnies aériennes; estime que le ministère de la sécurité intérieure et la Commission doivent assumer la responsabilité des informations fournies aux passagers et propose que la note succincte sur les voyages entre l'Union européenne et les États-Unis, dont la rédaction a été suggérée par le groupe de travail relevant de l'article 29 (GT 132), soit mise à la disposition de tous les passagers;

11.  regrette que les négociations de l'Union européenne avec les États-Unis n'aient pas tenu compte de la directive 2004/82/CE ni des accords sur les données PNR conclus par l'Union européenne avec l'Australie et le Canada, lesquels assurent un plus haut niveau de protection des données personnelles;

12.  rappelle que l'accord administratif conclu entre l'Union européenne et les États-Unis ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de protection des données personnelles garanti par les législations nationales des États membres et regrette qu'il soit source d'une nouvelle confusion s'agissant des obligations des compagnies aériennes de l'Union européenne et des droits fondamentaux des citoyens de l'Union;

De la protection des données

13.  se félicite des dispositions prévoyant d'étendre administrativement aux citoyens de l'Union européenne le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée;

14.  regrette que le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d'instituer des dérogations à la loi sur la liberté d'information;

15.  déplore que le nouvel accord PNR ne fixe pas de critères précis pour définir la protection des données personnelles proposée par le ministère de la sécurité intérieure de façon à satisfaire aux normes européennes;

16.  déplore à cet égard que les données PNR des citoyens de l'Union européenne ne puissent être traitées qu'en vertu de la législation américaine, sans aucune évaluation d'opportunité et sans indication précise de la législation américaine applicable;

17.  déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;

18.  prend acte de la réduction du nombre de champs de données, qui passent de 34 à 19, mais fait observer que cette réduction est en grande partie de pure forme, les champs ayant été fusionnés et rebaptisés, et non pas effectivement supprimés;

19.  constate avec préoccupation que des données sensibles (comme les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, et les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes) seront mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure, et que celui-ci pourra les utiliser dans des cas exceptionnels;

20.  est préoccupé par le fait que les données seront conservées pendant sept ans dans des "bases de données analytiques actives", ce qui entraîne des risques importants de fichage et d'exploitation des données à grande échelle, pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux et faisant toujours l'objet de discussions au sein du Congrès américain;

Du partage des informations

21.  regrette que le nouvel accord PNR ne précise pas exactement quelles autorités américaines peuvent avoir accès aux données PNR;

22.  est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;

23.  s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;

24.  regrette que l'Union européenne ait accepté de ne pas intervenir s'agissant de la protection des données PNR de citoyens de l'Union susceptibles d'être communiquées par les États-Unis à des pays tiers;

25.  prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieure soient très vastes;

De la création d'un système PNR européen

26.  constate que le nouvel accord PNR fait référence à l'éventuelle mise en place d'un système PNR au niveau de l'Union européenne ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres, et qu'il est prévu que les données PNR stockées dans ce système pourront être mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure;

27.  demande que la Commission fasse un point précis sur la mise en place d'un système PNR dans l'Union européenne, en particulier en communiquant l'étude de faisabilité qu'elle s'est engagée à réaliser;

28.  réitère les préoccupations exprimées par le groupe de travail relevant de l'article 29 sur l'utilisation des données PNR à des fins répressives, en demandant notamment à la Commission de justifier:

   a) la nécessité opérationnelle et l'utilité de la collecte des données PNR à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne;
   b) la valeur ajoutée de la collecte des données PNR par rapport aux mesures de contrôle d'ores et déjà appliquées à l'entrée sur le territoire de l'Union européenne pour des raisons de sécurité, comme le système Schengen, le système d'information sur les visas et le système API;
   c) l'utilisation prévue des données PNR, en précisant notamment s'il s'agit d'identifier des individus de façon à garantir la sécurité aérienne, d'identifier les personnes qui pénètrent sur le territoire de l'Union européenne ou d'établir de façon généralisée un profil négatif ou positif des passagers;

29.  demande instamment d'être associé à tous les développements en la matière, conformément à l'article 71, paragraphe 1, point c), et à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne;

30.  rappelle qu'à terme, le nouvel accord PNR devra être réexaminé à la lumière des futures réformes institutionnelles de l'Union européenne décrites dans les conclusions du Conseil européen de juin 2007 ainsi que dans le mandat de la prochaine conférence intergouvernementale;

31.  se propose de demander une analyse juridique du nouvel accord PNR du point de vue de sa conformité avec les législations nationales et communautaires et invite le groupe de travail relevant de l'article 29 et le contrôleur européen de la protection des données à présenter des avis approfondis sur ce point;

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o   o

32.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Congrès des États-Unis.

(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 250.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0039.
(3) JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.

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