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Procédure : 2007/2595(RSP)
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Cycle relatif au document : B6-0288/2007

Textes déposés :

B6-0288/2007

Débats :

PV 11/07/2007 - 18
CRE 11/07/2007 - 18

Votes :

PV 12/07/2007 - 6.13

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0353

Textes adoptés
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Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg
Accord ADPIC et accès aux médicaments
P6_TA(2007)0353B6-0288/2007

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – Bilan à mi-parcours(1), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique(2) et du 30 novembre 2006 sur le sida(3),

—  vu la proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (COM(2006)0175),

—  vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique(4),

—  vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après "accord sur les ADPIC"), adopté à Marrakech le 15 avril 1994,

—  vu la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après "déclaration de Doha"), adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)(5),

—  vu la décision du Conseil général de l'OMC (ci-après "décision de l'OMC"), adoptée le 30 août 2003 conformément au paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique,

—  vu le protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (ci-après "protocole"), fait à Genève le 6 décembre 2005,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que plus de 95 % des 39 500 000 personnes atteintes du VIH/sida dans le monde habitent dans des pays en voie de développement, en Afrique pour la plupart; que l'on estime, à l'échelle de la planète, le nombre d'orphelins du fait du VIH/sida à 15 000 000 de personnes, dont 12 300 000 vivent en Afrique subsaharienne,

B.  considérant que, avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les ADPIC en 1994, certains pays en voie de développement à revenu moyen accrurent leur capacité de produire des médicaments génériques à bas coût et que même des États extrêmement pauvres commencèrent à être en mesure d'acquérir certains médicaments génériques à bas coût sur le marché mondial, qu'ils fussent sous brevet ou qu'ils ne le fussent pas,

C.  considérant que la déclaration de Doha a reconfirmé les flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et les a amplifié en établissant un dispositif juridique visant à permettre aux pays n'ayant pas la capacité de produire des substituts génériques de médicaments onéreux sous brevet, dans le cadre de licences obligatoires délivrées localement, d'obtenir des importations de pays capables et désireux de les aider, sans ingérence des titulaires de brevet concernés,

D.  considérant que cette solution, initialement concrétisée dans une dérogation connue sous le nom de décision de l'OMC, pourrait devenir permanente sous forme d'un protocole à l'accord sur les ADPIC, dont l'acceptation est à l'examen au Parlement,

E.  considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de "(…) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,

F.  considérant que, à ce jour, nul pays n'a procédé à une notification officielle au Conseil des ADPIC de son intention de recourir au dispositif créé par la décision de l'OMC pour importer des médicaments moins chers,

G.  considérant que les conditions, tant de procédure que de fond, qui régissent la délivrance des licences obligatoires par les pays importateurs (le cas échéant) et par les pays exportateurs ainsi que les conditions et notifications liées à l'octroi de ces licences sont les principaux obstacles potentiels au recours effectif à la décision de l'OMC,

H.  considérant que les États membres ont déjà transposé en droit interne la décision de l'OMC et que, par voie de conséquence, reporter l'acceptation du protocole après le 1er décembre 2007 ne créerait pas de vide juridique,

I.  considérant que l'Union européenne devrait souscrire expressément à la mise en œuvre intégrale, dans les pays en voie de développement, des flexibilités contenues dans l'accord sur les ADPIC, reconnues dans la déclaration de Doha, afin de "promouvoir l'accès aux médicaments pour tous",

J.  considérant que le règlement d'application de la décision de l'OMC ne prête guère attention aux questions de transferts de technologies et d'édification de capacités,

K.  considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle(6); que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,

1.  souligne que l'accès à des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement pauvres et dans les PMA est une condition essentielle pour concrétiser les objectifs de développement proposés par l'Union européenne et contribuerait à la réduction de la pauvreté, au renforcement de la sécurité humaine et à la promotion des droits de l'homme et du développement durable;

2.  estime que la politique de l'Union européenne devrait tendre à accroître au maximum la disponibilité des produits pharmaceutiques à prix abordable dans les pays en voie de développement;

3.  invite le Conseil à reconnaître que l'Union européenne doit prendre d'urgence des mesures supplémentaires dans le but d'encourager le transfert de technologies, la recherche, le renforcement des capacités et des mécanismes d'approvisionnement régionaux et de contribuer à l'action d'enregistrement, afin de faciliter et d'accroître la production de produits pharmaceutiques par les pays en voie de développement eux-mêmes;

4.  demande à la Commission et aux États membres de fournir une aide financière concrète au transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques, à l'édification de capacités dans les pays en voie de développement et à la production locale de produits pharmaceutiques dans tous les pays en voie de développement, dans les PMA notamment, s'acquittant ainsi des obligations énoncées à l'article 66, paragraphe 2, de l'accord sur les ADPIC;

5.  demande au Conseil de prendre l'engagement de fournir un niveau spécifié de financement afin de mettre à niveau ou de construire des installations de production de produits pharmaceutiques qui soient la propriété des autochtones, dans les pays en voie de développement (y compris les PMA), et d'accroître l'aide financière totale de l'Union européenne à des partenariats public/privé qui effectuent des travaux de recherche et développement dans le domaine de médicaments particulièrement importants pour les pays en voie de développement;

6.  demande à la Commission d'accorder des crédits à la recherche-développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées au travers d'instruments très variés, incluant des partenariats public/privé et autres projets possibles de financement, et de soutenir les instituts de recherche désireux de coopérer à des initiatives de santé publique consacrées à de pareils efforts;

7.  demande au Conseil de soutenir l'idée que le mécanisme créé par la décision de l'OMC et par le protocole à l'accord sur les ADPIC ne représente, tout au plus, qu'une partie de la solution du problème de l'accès aux médicaments et aux soins publics et que d'autres mesures seront tout aussi nécessaires pour améliorer les soins et les infrastructures de santé;

8.  demande au Conseil de soutenir les pays en voie de développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les ADPIC et reconnues par la déclaration de Doha, pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments essentiels à prix abordable dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux;

9.  encourage les pays en voie de développement à utiliser tous les moyens à leur disposition dans le cadre de l'accord sur les ADPIC, tels les licences obligatoires et le mécanisme visé à l'article 30;

10.  invite le Conseil à affirmer, dans une déclaration politique commune avec le Parlement, qu'il est loisible aux États membres de faire usage de toutes les exceptions, contenues dans l'accord ADPIC, dans le cadre de leur législation nationale des brevets, dans le but d'autoriser la production et l'exportation "afin de répondre aux besoins de santé publique dans les pays membres importateurs", et demande au Conseil de s'assurer que la Commission s'abstienne d'interférer;

11.  invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;

12.  demande à la Commission de soutenir la divulgation, par les demandeurs de brevet, de la source et de l'origine des inventions dérivant de ressources biologiques et de connaissances traditionnelles associées, découvertes dans les pays en voie de développement, afin de favoriser le partage équitable, par les pays fournisseurs, des avantages et de la technologie provenant de ces ressources;

13.  invite la Commission à soutenir des stratégies d'achats groupés, dans le cadre de l'article 31, point (b) de l'accord ADPIC, et d'autres stratégies, que des pays ou des groupes de pays pourraient utiliser pour se doter d'un plus grand pouvoir d'achat et faire des économies d'échelle dans la production de médicaments génériques à prix abordable, et à encourager l'investissement direct dans des infrastructures de production locales dans telle ou telle région;

14.  demande au Conseil de charger la Commission de soutenir de manière volontariste l'action du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (GTI) de l'Organisation mondiale de la santé et de faire régulièrement rapport sur son action au Parlement européen ;

15.  exhorte les entreprises pharmaceutiques à rechercher des solutions de substitution en matière de tarification qui associent une approche "quantité élevée/marge basse", ce qui pourrait renforcer l'accès aux médicaments;

16.  rappelle que la contrefaçon des médicaments n'est pas une question de brevet en tant que telle; souligne qu'il faut prendre des mesures de lutte contre la contrefaçon sur les plans de la répression pénale (sanctions pénales) et de la réglementation des médicaments, en renforçant la capacité de réglementation des autorités nationales et non pas en relevant les niveaux de protection de la propriété intellectuelle;

17.  invite les PMA et les autres pays pauvres à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que les médicaments couverts par des licences obligatoires ne soient détournés en dehors du pays et de faire en sorte qu'ils trouvent le chemin des populations locales qui en ont besoin;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays ACP, à l'OMC, ainsi qu'aux directeurs du Programme commun des nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP).

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0526.
(4) JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.
(5) WT/MIN(01)/DEC/W/2, 14 novembre 2001.
(6) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

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