Textes adoptés - Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

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Procédure : 2007/2015(INI)

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Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg

Mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

P6_TA(2007)0355

A6-0217/2007

Recommandation du Parlement européen du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2007/2015(INI))

Le Parlement européen,

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Michał Tomasz Kamiński au nom du groupe UEN sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (B6-0022/2007),

— vu la décision qui a été prise par le Conseil, le 22 janvier 2007, d'ouvrir des négociations avec l'Ukraine sur un nouvel accord renforcé,

— vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celle du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections présidentielles(1) en Ukraine, celle du 6 avril 2006 sur les élections législatives(2) et celle du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage(3),

— vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373) et la récente communication de la Commission, du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

— vu le plan d'action UE-Ukraine adopté conjointement le 21 février 2005 et le récent rapport de suivi sur l'Ukraine qui a été présenté par la Commission le 4 décembre 2006 dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (SEC(2006)1505/2),

— vu la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 1er décembre 2005 et la déclaration commune du sommet UE-Ukraine du 27 octobre 2006,

— vu l'aide qui sera dispensée à l'Ukraine au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat(4), en vue de soutenir le calendrier de réforme du pays,

— vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

— vu la signature le 18 juin 2007 par l'Union européenne et l'Ukraine d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et d'un accord de réadmission des immigrés illégaux,

— vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0217/2007),

A. considérant que l'Ukraine est unie à l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides et qu'elle est un des partenaires clés de l'UE dans son voisinage à l'Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier,

B. considérant que l'Ukraine a adopté tout un ensemble de dispositions et de réformes législatives nécessaires pour qu'elle devienne membre de l'Organisation mondiale du commerce,

C. considérant que dans son rapport de suivi sur l'Ukraine dans le cadre de la PEV pour 2006, la Commission prend acte des progrès considérables accomplis par l'Ukraine pour affermir le respect des droits de l'homme et l'État de droit, tout en estimant que ce pays doit intensifier ses efforts en ce qui concerne les réformes,

D. considérant que l'Ukraine a exprimé sa volonté de continuer à s'engager sur la voie de l'intégration européenne et de devenir un État membre de l'UE et que cet objectif recueille toujours l'adhésion de tous les acteurs présents sur la scène politique de ce pays,

E. considérant qu'il a appelé le Conseil, la Commission et les États membres à envisager de donner à l'Ukraine une perspective européenne claire,

F. considérant que l'Union européenne a reconnu les aspirations européennes de l'Ukraine et s'est félicitée du choix européen de l'Ukraine dans les conclusions du Conseil du 21 février 2005 ainsi que dans le plan d'action UE-Ukraine, qui n'exclut pas, à l'avenir, une perspective européenne claire,

G. considérant que dans sa décision relative au mandat de négociation, le Conseil envisage l'établissement de relations de plus en plus étroites avec l'Ukraine; considérant néanmoins qu'il eût été souhaitable qu'il traçât des perspectives précises et qu'il spécifiât la nature de la relation que cet accord établira,

H. considérant que le nouvel accord devrait inciter l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes politiques, économiques et sociales et renforcer la coopération entre les deux partenaires,

1. se félicite de la décision du Conseil d'ouvrir des négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération politique et à assurer l'intégration économique progressive de l'Ukraine au marché intérieur de l'UE;

2. exprime son inquiétude au sujet des tensions politiques actuelles et demande à tous les acteurs concernés de s'en tenir à l'accord conclu le 27 mai 2007 et de trouver une solution politique globale et viable associant toutes les parties, tout en maintenant l'Ukraine sur la voie menant à l'intégration européenne;

3. demande aux dirigeants ukrainiens ainsi qu'au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les négociations qui ont été entamées en mars 2007 puissent se poursuivre; estime toutefois que la crise actuelle devra avoir été réglée par des voies pacifiques, que l'équilibre des pouvoirs devra avoir été rétabli et que le respect de l'État de droit devra avoir été garanti avant la clôture des négociations et l'établissement de relations nouvelles et plus étroites entre l'UE et l'Ukraine;

4. constate que l'Ukraine et l'UE ont mené à bien les tâches prévues par l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ont tiré parti des possibilités qui s'offraient à elles dans ce contexte; est convaincu que le niveau de coopération entre l'Ukraine et l'UE et le rôle qui revient à l'Ukraine dans les affaires européennes contemporaines exigent une nouvelle forme de relations qui aille bien au-delà des engagements contractés au titre de l'APC;

5. conscient du fait que des symboles et des perspectives sont fondamentaux pour rallier l'appui de la population à la mise en œuvre d'un agenda ambitieux de réformes, estime que les négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à offrir une perspective européenne à l'Ukraine et ouvre un processus en ce sens, y compris la possibilité d'une adhésion;

6. estime que le rythme auquel ce processus européen commun doit avoir lieu et son ampleur doivent être en étroite relation avec la capacité à engager des réformes en Ukraine et dans l'UE;

7. est d'avis que la conclusion du nouvel accord devrait être fondée sur l'article 310 du traité CE;

8. considère que l'accord devrait prévoir le développement de la relation par étapes progressives et fixer des conditions concrète et un calendrier précis à respecter; demande qu'un réexamen de l'accord soit prévu afin qu'il soit possible de tenir compte des progrès accomplis en Ukraine et dans les relations bilatérales;

9. demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts;

10. encourage les dirigeants ukrainiens à demeurer fidèles à leur engagement envers les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes défendus par le peuple ukrainien en décembre 2004;

11. demande au gouvernement ukrainien de souligner l'importance d'intensifier la lutte contre la corruption et la nécessité de poursuivre la réforme de la fonction publique sur la base des normes européennes afin de promouvoir la transparence et d'accroître la responsabilisation des organes de l'administration publique en adoptant le cadre législatif adéquat;

12. souligne, en ce qui concerne les difficultés que l'Ukraine rencontrera pour honorer ses engagements découlant de l'accord, qu'il conviendrait de mettre à profit le réexamen des perspectives financières 2007-2013 et de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, qui est prévu pour 2008-2009, de façon à renforcer l'aide financière fournie par l'UE à l'Ukraine, laquelle est actuellement plutôt modeste en termes d'aide par habitant; encourage l'Ukraine à participer plus efficacement aux projets européens;

13. souligne l'importance d'une coopération multilatérale dans la région de la mer Noire; demande l'établissement d'une communauté UE-mer Noire, dans la ligne de la dimension nordique, afin de renforcer et d'encourager un dialogue plus intensif en vue d'établir des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques, et reconnaît le rôle vital que l'Ukraine devrait jouer dans ces initiatives, particulièrement dans le domaine de la coopération économique, de la sécurité énergétique, des migrations et de l'environnement;

14. se félicite de la décision de l'UEFA de confier à la Pologne et à l'Ukraine l'organisation conjointe du championnat d'Europe de football en 2012; voit dans cette mesure une solide preuve de confiance en l'Ukraine en tant que membre appréciable de la communauté démocratique européenne et estime que cela fournira aux dirigeants ukrainiens une incitation supplémentaire à poursuivre des réformes;

15. souligne le rôle important joué par le comité de coopération parlementaire UE-Ukraine en matière d'encouragement de la coopération entre l'UE et l'Ukraine et demande instamment que la dimension parlementaire des relations UE-Ukraine soit davantage renforcée; demande aux différentes institutions de l'UE de mieux coordonner leurs politiques vis-à-vis de l'Ukraine;

16. adresse au Conseil les recommandations suivantes et lui demande de donner pour instruction à la Commission de les prendre en considération dans la poursuite des négociations:

	a)	attirer l'attention de ses partenaires ukrainiens sur la nécessité de consolider davantage les fondements de la démocratie libérale, en particulier en ce qui concerne un système constitutionnel stable, la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles, notamment les droits des minorités, le renforcement des mécanismes de contrôle démocratique, avec notamment une société civile forte, et un solide ancrage de l'État de droit; rappelle à cet égard la recommandation contenue dans les avis de la commission de Venise en ce qui concerne l'Ukraine, dont une grande partie doit encore être mise en œuvre;
	b)	demande aux autorités ukrainiennes de remplir leurs obligations dans le cadre de la législation internationale relative aux droits de l'homme, de veiller avec la diligence qui s'impose à assurer les droits des femmes à l'égalité, à la vie, à la liberté et à la sûreté de leur personne et d'appliquer une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants;
	c)	faire observer que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à apporter de la transparences dans les procédures de passation des marchés publics et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire; demande instamment à l'Ukraine de mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et d'empêcher la présence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une réforme administrative globale; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
	d)	exprimer ses préoccupations face aux allégations de mauvais traitements et de torture infligés par la police à des détenus en vue d'en obtenir des aveux, et demander par conséquent aux autorités ukrainiennes d'appliquer pleinement la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
	e)	renforcer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales conformément aux engagements pris par l'Ukraine aux niveaux régional et international; prévoir l'étroite participation de l'Ukraine à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'au développement de la coopération régionale dans la région de la mer Noire; viser à renforcer son rôle en Europe de l'Est et l'encourager à poursuivre les actions qui tendent principalement à favoriser la stabilité, la sécurité et la démocratie, de même que le développement durable, dans le voisinage commun en attachant une importance particulière au règlement des conflits latents dans cette région; tirer parti de l'expérience de la coopération de l'Ukraine avec la mission d'assistance frontalière de l'UE à sa frontière avec la Moldavie, en gardant à l'esprit que le Parlement approuve l'initiative de proroger de deux ans supplémentaires le mandat de la mission;
	f)	favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux(5) et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(6), en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;
	g)	souligner la nécessité d'établir un cadre réglementaire stable qui devrait assurer la création d'une économie de marché compétitive fondée sur le principe du droit de propriété en tant que facteur indéfectiblement lié à la perspective européenne de l'Ukraine;
	h)	se féliciter de l'établissement de l''Interagency Commission on Combating Illegal Acquisitions and Seizures of Enterprises" (commission interagences de lutte contre les acquisitions et saisies illégales d'entreprises); encourager le gouvernement à prendre des actions concrètes, par le moyen des réformes appropriées du droit des sociétés et du système judiciaire, afin d'éliminer la menace d'acquisition et de saisie illégales d'entreprises;
	i)	établir un plan concret pour l'instauration progressive d'une zone profonde et globale de libre-échange, qui doit s'appuyer sur une base réglementaire commune et englober quasiment tous les échanges de biens, de services et de capitaux entre l'UE et l'Ukraine; demander à toutes les parties d'inclure autant que possible les produits agricoles; souligner à cet égard qu'il est important d'accomplir de nouveaux progrès dans le processus de la réforme réglementaire, particulièrement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides d'État, des marchés publics, de la fiscalité et des droits de propriété intellectuelle;
	j)	tenir pleinement compte du rôle déterminant de l'Ukraine en ce qui concerne la sécurité énergétique de l'UE et prendre dûment en considération le fait que la pleine maîtrise, par l'Ukraine, de sa sécurité énergétique est directement liée à sa stabilité politique et à sa prospérité;
	k)	demander dès lors instamment que le secteur de l'énergie en Ukraine respecte pleinement les principes de l'économie de marché et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité; favoriser une intégration rapide de l'Ukraine à la Communauté européenne de l'énergie; noter l'importance de la signature par l'Ukraine du traité instituant la Communauté de l'énergie; à cet égard, demander l'accélération de la procédure d'évaluation de la sûreté nucléaire de toutes les centrales nucléaires en fonctionnement en Ukraine, conformément au programme de travail du groupe de travail conjoint sur la sûreté nucléaire; contribuer à la diversification des ressources de l'Ukraine, par exemple par l'accès à des approvisionnements directs en provenance d'Asie centrale; renforcer son rôle stratégique en tant que pays de transit pour l'approvisionnement de l'UE en pétrole et en gaz, par exemple en appuyant les travaux d'inversion de l'oléoduc Odessa-Brody et en recommandant son extension jusqu'à l'UE; souligner la nécessité d'associer l'Ukraine au développement du projet de gazoduc Nabucco, de terminer le corridor énergétique mer Caspienne - mer Noire - UE et de relier le réseau électrique de l'Ukraine au réseau UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity) ; demander le renforcement de la coopération en matière énergétique dans le cadre de l'alliance Géorgie, Ukraine, Azerbaidjan, Moldavie (GUAM);
	l)	insister sur l'importance d'une stratégie énergétique durable pour l'Ukraine; souligner qu'à la suite de l'expérience de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl et face aux problèmes de la dépendance croissante à l'égard des importations et au défi du changement climatique, l'Ukraine doit accomplir des efforts importants en ce qui concerne l'économie d'énergie, le rendement énergétique et les énergies renouvelables; souligner que l'Ukraine est un des pays les moins performants au monde du point de vue énergétique et que l'obtention de normes d'efficacité moyennes permettrait au pays de satisfaire sa demande énergétique interne; demander une coopération technique à cet égard entre l'UE et l'Ukraine et que cette coopération fasse partie du nouvel accord renforcé;
	m)	renforcer le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et des frontières; envisager de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris l'octroi éventuel à l'Ukraine d'un "statut privilégié" par rapport à Europol; garantir l'application effective des accords visant à assouplir le régime des visas et des accords de réadmission; envisager l'introduction d'un régime de dispense de visas pour les déplacements et prévoir les dispositions nécessaires à cet effet;
	n)	approfondir la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement et renforcer la capacité de l'Ukraine à faire face aux questions relatives à la qualité de l'air et de l'eau, à la gestion des déchets, à la protection de la nature et aux contaminations radioactives, questions dont certaines ont de fortes implications transfrontalières; apporter une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE et de normes environnementales fondées sur le droit international environnemental, y compris la Convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et la Convention de Berne de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe; envisager la création d'un mécanisme entièrement opérationnel et viable afin de promouvoir la prise de conscience et la protection de l'environnement en constituant un forum de coopération entre les gouvernements, la société civile/les ONG et le secteur privé dans les pays voisins de l'UE à l'Est;
	o)	demander aux dirigeants politiques de l'Ukraine d'appliquer les dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, en ayant particulièrement à l'esprit les larges possibilités ouvertes à l'Ukraine de recourir à des mécanismes souples dans le cadre de ce protocole; appuyer une action conjointe de l'UE et de l'Ukraine en ce qui concerne l'avenir du Protocole de Kyoto;
	p)	prévoir la participation de l'Ukraine aux agences et programmes communautaires afin d'améliorer l'accès de ses décideurs et de ses experts aux réseaux européens; accroître et élargir les possibilités de contacts inter-personnels, notamment pour les acteurs de la société civile, les étudiants et les chercheurs; encourager la coopération dans le contexte du Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et poursuivre le travail concernant l'établissement/le développement d'un dialogue structuré UE-Ukraine en matière de sciences, de technologies et de recherche spatiale;
	q)	souligner que les États membres qui ont rejoint l'UE en 2004 et 2007 devraient jouer un rôle actif dans le rapprochement de l'Ukraine de l'Union européenne en permettant à l'Ukraine de bénéficier de leur expérience des réformes;

17. demande au Conseil et à la Commission de tenir ses organes compétents régulièrement informés, de façon approfondie, de l'état d'avancement des négociations;

18. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à la Verkhovna Rada d'Ukraine, au gouvernement ukrainien et au Président ukrainien.

(1)	JO C 247 E du 6.10.2005, p. 155.
(2)	JO C 293 E du 2.12.2006, p. 307.
(3)	JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
(4)	Règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).
(5)	JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
(6)	JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

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