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RC-B6-0292/2007

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Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg
Violation des droits de l'homme en Transnitrie (République de Moldova)
P6_TA(2007)0358RC-B6-0292/2007

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la République de Moldova

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions précédentes sur la situation en République de Moldova, et en Transnistrie en particulier(1),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldova et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998,

—  vu le plan d'action pour la République de Moldova adopté le 22 février 2005 lors de la septième réunion du Conseil de coopération Union européenne-République de Moldova,

—  vu la résolution intérimaire adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 1er mars 2006 concernant l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie,

—  vu les déclarations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors du sommet d'Istanbul de 1999 et de la réunion du conseil des ministres de Porto en 2002,

—  vu les conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre, du 12 août 1949,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la guerre qu'a connu la région transnistrienne de la République de Moldova en 1992 a conduit à l'établissement, dans cette région, d'un régime séparatiste, illégitime et autoritaire, que la situation de "conflit gelé" se perpétue et que les violations des droits de l'homme restent graves et de grande ampleur,

B.  considérant qu'aucune solution définitive n'a été trouvée à ce jour au conflit, en dépit des décisions internationales précitées, ce qui entraîne la détérioration constante du respect des droits de l'homme dans cette région,

C.  considérant que l'exemple le plus récent de violations des droits de l'homme en Transnistrie est le cas de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, qui ont été soumis à des traitements dégradants et privés du droit de regagner leurs foyers,

D.  considérant que l'arrestation et la mise en détention pour terrorisme de tous les membres du groupe connu sous le nom de "groupe Ilascu" constituent un acte illégal de la part du régime séparatiste de Transnistrie, contraire aux normes internationales relatives aux principes du jugement équitable, de l'État de droit, du respect des droits des prisonniers et de la prévention de la torture et des traitements inhumains,

E.  considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie n'a toujours pas été exécuté et qu'il a été totalement ignoré par le régime séparatiste de Transnistrie,

F.  rappelant qu'en Transnistrie, les violations graves des droits de l'homme persistent, conduisant en particulier à la négation des droits des Roumains – fermetures des écoles roumanophones, profanation d'un cimetière roumain en Transnistrie – et à la violation des droits civiques et des libertés de la population de la région dans son ensemble, laquelle se traduit par une généralisation du trafic d'êtres humains et du crime organisé,

G.  considérant que les décisions prises lors du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE à Porto en 2002 ne sont toujours pas appliquées,

H.  considérant que l'Union a adopté des mesures importantes pour renforcer l'engagement qu'elle a pris auprès de la République de Moldova et contribuer à résoudre le conflit en Transnistrie, en inaugurant une délégation permanente de la Commission européenne à Chisinau, en nommant un représentant spécial de l'Union pour la République de Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit en Transnistrie, et en mettant sur pied une mission d'assistance de l'Union au contrôle des frontières en République de Moldova et en Ukraine,

I.  considérant que, depuis 1992, la région moldave de Transnistrie fait l'objet de pourparlers, auxquels participent, selon la formule "5+2", la République de Moldova, la région transnistrienne de la République de Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et l'OSCE, tandis que, depuis 2005, les États-Unis et l'Union disposent d'un rôle d'observateurs, mais que les négociations ont été interrompues en avril 2006,

J.  considérant que la République de Moldova a des aspirations européennes et que la situation qui règne en Transnistrie se perpétue dans le voisinage immédiat de l'Union; reconnaissant l'intégrité territoriale de la République de Moldova et invitant l'ensemble des parties à faire de la réunification du pays une priorité politique,

1.  déplore vivement le non-respect par la Transnistrie des droits de l'homme et de la dignité humaine, dont témoignent le procès et la mise en détention du groupe Ilascu, la négation des libertés de la population qui réside dans cette région, au mépris de la liberté d'accès à l'information et à l'éducation, qui se traduit par une généralisation des trafics d'êtres humains et du crime organisé;

2.  se félicite de la remise en liberté de MM. Tudor popa et Andrei Ivantoc, mais déplore que leur libération par le régime séparatiste de Tiraspol ait été présentée comme la suite logique de l'expiration de leur peine d'emprisonnement et non comme le résultat de l'application de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que M. Andrei Ivanoc ait été l'objet de violences et d'atteintes à sa dignité humaine lors de sa remise en liberté, comme en attestent les images filmées à sa sortie par des témoins;

3.  condamne la répression continuelle, les brimades et les intimidations qui sont infligées aux représentants des médias indépendants, d'ONG et de la société civile par le régime séparatiste de Transnistrie;

4.  demande que les personnes cessent d'être privées de leur liberté en raison de leur activité politique; condamne à cet égard l'arrestation, le 2 juin 2007, de M. Valentin Besleag, qui briguait, légitimement, le poste de maire aux élections municipales à Corjova, et le traitement qu'il a subi par la suite;

5.  demande un règlement rapide et définitif du "conflit gelé" en Transnistrie, qui garantisse la démocratie et le respect des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire de la République de Moldova, conformément aux principes internationaux en vigueur;

6.  insiste sur la fermeté de l'engagement de l'Union en faveur de l'intégrité territoriale de la République de Moldova; souligne que le régime illégitime de Tiraspol n'a nullement autorité pour empêcher les citoyens moldaves de se rendre sur le territoire situé sur la rive gauche de la rivière Nistru, pas plus qu'il n'a autorité pour décider qu'une personne est "persona non grata";

7.  demande à la Commission et au Conseil d'envisager des mesures visant à les impliquer davantage et d'une manière plus globale dans le processus de négociation et dans le règlement du conflit précité; prend acte du succès de la mission de contrôle des frontières, basée à Odessa et menée conjointement par l'Union et l'Ukraine; demande au gouvernement ukrainien de maintenir son soutien à la mission;

8.  demande que l'Union s'engage davantage dans le règlement de ce conflit qui se déroule dans son voisinage immédiat, notamment en renforçant le statut de l'Union dans ce processus qui devrait être un statut de partenaire dans la négociation;

9.  rappelle à l'ensemble des parties que le régime séparatiste de Transnistrie laisse prospérer le crime organisé, notamment le trafic d'armes, la traite d'êtres humains, la contrebande et le blanchiment d'argent; souligne que de telles pratiques comportent un risque considérable pour la stabilité de la région;

10.  demande l'application stricte et immédiate des conclusions du sommet de l'OSCE d'Istanbul de 1999 et du conseil des ministres de l'OSCE de Porto de 2002, et de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 8 juillet 2004 dans l'affaire Ilascu et autres contre la Moldova et la Russie; demande à l'Union de soulever, dans le cadre des relations UE-Russie, la question du retrait des troupes russes de Transnistrie;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de République de Moldova, au gouvernement et au parlement de la Russie, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

(1) Voir, par exemple, ses résolutions du 23 octobre 2006 (P6_TA(2006)0455) du 16 mars 2006 (JO C 291 E du 30.11.2006, p. 414).

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