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 Texte intégral 
Procédure : 2007/0038(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0285/2007

Textes déposés :

A6-0285/2007

Débats :

Votes :

PV 04/09/2007 - 7.1

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0360

Textes adoptés
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Mardi 4 septembre 2007 - Strasbourg
NUTS - modification du règlement (CE) n° 1059/2003 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I
P6_TA(2007)0360A6-0285/2007
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 – C6-0091/2007 – 2007/0038(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0095),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0091/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0285/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 septembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
P6_TC1-COD(2007)0038

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° 176/2008.)

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