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Procédure : 2007/2024(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0295/2007

Textes déposés :

A6-0295/2007

Débats :

PV 04/09/2007 - 3
CRE 04/09/2007 - 3

Votes :

PV 04/09/2007 - 7.8
CRE 04/09/2007 - 7.8
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0367

Textes adoptés
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Mardi 4 septembre 2007 - Strasbourg
Réexamen du marché unique: combattre les obstacles et les manques d'efficacité en améliorant la mise en œuvre et l'application
P6_TA(2007)0367A6-0295/2007

Résolution du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (2007/2024(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un marché unique pour les citoyens - Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007" (COM(2007)0060),

—  vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée "Un projet pour les citoyens - produire des résultats pour l'Europe" (COM(2006)0211),

—  vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi - une année de résultats" (COM(2006)0816),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie politique annuelle pour 2008" (COM(2007)0065),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée "Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l'Europe" (COM(2007)0035),

—  vu la Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs présenté par la Commission (COM(2006)0744),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne" (COM(2006)0689),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

—  vu sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne(1),

—  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur(2),

—  vu la déclaration finale de la quatrième conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, qui a eu lieu à Stuttgart les 16 et 17 avril 2007,

—  vu la déclaration de Berlin du 25 mars 2007,

—  vu le document de la Commission "Economic Paper n° 271" intitulé "Steps towards a deeper economic integration: the Internal Market in the 21st century - A contribution to the Single Market Review",

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0295/2007),

A.  considérant que le marché unique est un acquis majeur sans précédent dans le contexte européen, dès lors qu'il offre aux consommateurs un plus large choix et des prix plus bas, crée un environnement industriel et commercial compétitif et dynamique, et permet les échanges d'idées et d'expériences entre cultures européennes,

B.  considérant que la stratégie de Lisbonne a mis en exergue l'objectif de cohésion sociale et conféré un rôle accru à la dimension sociale dans les politiques sectorielles de l'Union européenne,

C.  considérant que le marché unique et ses quatre libertés constitutives (libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux) constituent une avancée décisive dans l'intégration européenne,

D.  considérant que l'établissement du marché unique en 1992 reposait sur les trois principes suivants:

   la concurrence, permettant l'achèvement du marché unique sur la base des règles de l'économie sociale de marché, soutenue par le droit de bénéficier de la concurrence qui est un droit démocratique essentiel conçu pour atténuer les abus du pouvoir économique et non simplement pour limiter les pouvoirs des autorités publiques,
   la coopération, permettant la réalisation des ambitions transfrontalières et européennes définies dans les traités et dans les programmes communautaires,
   la solidarité, unissant les différentes parties en présence et permettant de poursuivre les objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale,

E.  considérant que la stratégie de Lisbonne débouchera sur des réformes structurelles dans les États membres et sur l'ouverture des marchés, mais accroîtra également la nécessité d'une réglementation permettant d'assurer une concurrence loyale,

F.  considérant que l'adoption de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur(3) a permis une avancée significative dans l'achèvement du marché unique des services,

G.  considérant que l'euro a apporté transparence et efficacité, et facilité l'accès au marché unique,

H.  considérant que les administrations des États membres continuent d'avoir des comportements protectionnistes dissimulés ou manifestes,

I.  considérant qu'il existe encore de nombreux obstacles à la mise en œuvre des quatre libertés fondamentales et qu'il est indispensable d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de concentrer les efforts sur la réalisation d'un marché unique sans entraves,

J.  considérant qu'il convient d'œuvrer à l'adoption d'une approche dynamique, globale et flexible du marché unique afin de recueillir l'appui des concitoyens,

K.  considérant qu'il est nécessaire de compléter l'ouverture des industries de réseaux comme les transports, les télécommunications, les services postaux et le transport d'énergie, qui sont, par définition, destinées à relier les entreprises et les particuliers; qu'elles constituent donc, dans leur développement et leur ouverture, le meilleur moyen de réaliser le marché unique dans le cadre d'une économie de marché responsable, facilitée par des mécanismes de régulation efficaces,

L.  considérant que, ces dernières années, l'Union a adopté différentes mesures législatives visant à renforcer le marché unique des services financiers tels que les services bancaires, la gestion des actifs, les assurances, les fonds de pension et la comptabilité, qui ont apporté des bénéfices à la fois aux entreprises et aux consommateurs et ont fait de l'Union un leader mondial, donnant le ton pour ce qui est des tendances et des normes dans le secteur des services financiers,

M.  considérant que si des progrès satisfaisants ont été accomplis vers l'achèvement du marché unique des services financiers de gros, on observe jusqu'à présent fort peu d'éléments témoignant d'avancées significatives au niveau des services financiers de détail, ce qui est souvent imputable aux préférences culturelles et traditionnelles des citoyens, mais tient également à des obstacles juridiques et fiscaux,

N.  considérant que la Commission a la responsabilité importante d'assurer le respect des règles de concurrence afin de garantir des conditions équitables pour les entreprises de l'Union et la pleine réalisation des bénéfices du marché unique pour les consommateurs européens,

O.  considérant que, même si les États membres conservent leurs prérogatives sur les questions fiscales, la Commission peut encore jouer un rôle utile concernant certains aspects de la politique fiscale qui favoriseront l'achèvement d'un véritable marché unique,

P.  considérant qu'il est nécessaire de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME),

Q.  considérant que l'Union souffre d'un déficit d'innovation par rapport à ses principaux concurrents,

R.  considérant que le marché unique est l'instrument le plus performant pour relever les défis de la mondialisation, dès lors qu'il permet de renforcer la compétitivité et le dynamisme de l'économie européenne,

S.  considérant que la Commission doit tenir pleinement compte de l'élargissement de l'Union dans la mise en œuvre de ses politiques, et en particulier celle du marché intérieur, et de l'impact de ces dernières dans les nouveaux États membres, ainsi que des données nouvelles que sont les transformations sociales et les progrès technologiques,

T.  considérant que l'élargissement qui a accru les possibilités offertes par le marché unique présente également un défi pour son bon fonctionnement en raison de l'hétérogénéité grandissante parmi ses membres; que l'hétérogénéité dans le domaine de la fiscalité des entreprises constitue une source possible de tensions entre États membres,

1.  se félicite du rôle actif de la Commission, de la perspective d'avenir dans laquelle elle inscrit le marché unique et de ses travaux dans le cadre du réexamen du marché unique, et souligne qu'il importe d'associer toutes les parties prenantes à ce processus;

2.  souhaite que le réexamen du marché unique soit l'occasion de démontrer au public européen tous les bénéfices qu'il peut tirer de l'achèvement du marché unique; invite la Commission et les États membres à réduire l'écart entre le potentiel et la réalité du marché unique;

3.  souligne qu'il importe de veiller à ce que tous les membres du public bénéficient du marché unique; considère que certains groupes vulnérables n'y ont pas pleinement accès et rappelle que la déclaration 22 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam établit que les institutions de la Communauté doivent tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l'élaboration de mesures en vertu de l'article 95 du traité;

4.  souhaite que soit renforcées les relations de travail avec les parlements nationaux afin que les enjeux et les bénéfices du marché unique apparaissent plus clairement aux représentants des citoyens des États membres; attire, à cet égard, l'attention sur le dialogue constructif engagé entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans le cadre de réunions annuelles consacrées à la stratégie de Lisbonne, y voyant un bon exemple de coopération qu'il serait possible de développer à l'avenir;

5.  souligne l'impérieuse nécessité de rendre effectif le contenu de la déclaration finale de la quatrième conférence européenne sur l'artisanat et les petites entreprises, compte tenu du rôle essentiel de ces entreprises dans l'économie européenne; demande, en conséquence, la prise en compte de ces conclusions dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques communautaires, en particulier dans le cadre du réexamen du marché unique et de la révision de la politique sur les PME;

6.  déplore que les États membres ne s'approprient pas suffisamment le marché unique dans la réalité des faits;

7.  est conscient du fait qu'un marché unique synonyme de qualité de vie doit prendre en compte la dimension environnementale et la protection des consommateurs;

Renforcer la confiance des parties prenantes dans le marché unique

8.  estime que les nouvelles initiatives en matière de politiques devraient reposer davantage sur une analyse de l'impact qu'elles exercent sur les différents marchés, sur les divers secteurs économiques, sur l'environnement et dans le domaine social;

9.  rappelle, sachant que la cohésion sociale et territoriale est l'une des composantes essentielles du marché unique, qu'il importe d'améliorer la confiance des citoyens en promouvant des objectifs sociaux et environnementaux communs aux États membres, tels qu'un emploi de qualité, l'égalité des chances, la protection de la santé et de l'environnement, dans le respect de la diversité culturelle européenne; invite la Commission à assurer la mission protectrice de l'Union dans ces domaines et à éviter toute concurrence réglementaire entre États membres;

10.  souligne que la cohésion sociale, dès lors qu'elle s'accompagne d'une protection cohérente des consommateurs, peut amener les citoyens à mieux appréhender les avantages du marché unique;

11.  souligne qu'il importe d'encourager la libre circulation des travailleurs au sein du marché unique; rappelle que la mobilité des travailleurs à l'intérieur des frontières de l'Union est un atout majeur favorisant la compétitivité des entreprises, et qu'elle stimule l'innovation à travers l'échange des connaissances et une concurrence accrue;

12.  souligne qu'une bonne politique du marché unique est fondamentale pour stimuler l'innovation en renforçant la concurrence et pour mettre en place un environnement favorable à l'entreprise, ce qui revêt une importance particulière pour les PME; invite, en particulier, la Commission et les États membres à mettre en place des mesures concrètes visant à soutenir le potentiel d'innovation des petites entreprises et des entreprises artisanales, et en particulier des outils de financement de l'innovation adaptés aux spécificités de ces entreprises;

13.  demande instamment à la Commission d'adopter une stratégie globale concernant les droits de propriété intellectuelle et de renforcer la protection de ces droits en vue de soutenir l'innovation, de promouvoir la capacité industrielle de l'Europe et de favoriser sa croissance; souligne qu'il importe de mettre en place un brevet communautaire ainsi qu'un système juridictionnel de qualité, économiquement performant et favorable aux innovations qui soit consacré auxdits brevets et qui respecte les compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer le système de brevet en Europe" (COM(2007)0165);

14.  estime qu'une véritable politique de concurrence contribuera à renforcer la confiance des consommateurs en garantissant aux citoyens un plus grand choix, des prix plus compétitifs et une meilleure qualité; invite la Commission à étudier comment mieux intégrer les mesures relevant de la politique de concurrence dans une politique élargie sur le marché unique;

15.  souligne l'importance de lutter contre la fraude et la contrefaçon au sein du marché unique;

16.  estime que la lutte contre le changement climatique et pour un développement durable revêt une importance essentielle, que cet objectif ne pourra être atteint qu'en misant sur une palette énergétique équilibrée et qu'il est vital à ces fins de disposer d'une politique du marché unique promouvant une énergie durable et compétitive; se félicite des conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles; regrette néanmoins que la contribution potentielle de l'énergie nucléaire n'ait pas été suffisamment soulignée;

17.  conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat(4) de la CIG de 2007 concernant un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;

18.  souligne la nécessité de renforcer l'efficacité du droit de la consommation pour le marché unique; salue, dès lors, le Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs; constate que les clauses actuelles d'harmonisation minimales contenues dans les huit directives visées par la révision sont source d'insécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs; est donc d'avis, sans présager toutefois du résultat de la consultation, que l'option de l'approche mixte avec un instrument horizontal semble la plus appropriée en vue de renforcer la confiance des consommateurs;

19.  rappelle que 6 % seulement des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises; souligne, dès lors, l'importance d'accroître la confiance des consommateurs dans les achats transfrontaliers en mettant fin à la fragmentation du marché unique dans l'environnement numérique; encourage à cette fin la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce électronique, à créer un environnement économique plus favorable, à améliorer la qualité de la législation et à renforcer les droits des consommateurs et la situation des PME sur les marchés;

20.  fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;

21.  préconise un développement permanent des normes en matière de design, l'objectif étant d'améliorer encore l'accessibilité aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux enfants; souligne l'importance qu'a eue cette approche dans des secteurs comme les transports urbains par autobus, les ascenseurs, les appareils électriques et les technologies de l'information et de la communication (TIC), dans la mesure où elle a étendu les avantages du marché unique à des citoyens vulnérables, instauré davantage de clarté et évité l'apparition d'obstacles à l'action des entreprises dans l'Union;

22.  souligne que les marchés publics doivent être attribués de façon équitable et transparente, en observant les règles en la matière, et qu'ils peuvent également contribuer à promouvoir l'innovation et le développement technologique et à répondre aux préoccupations environnementales et sociales, y compris l'accessibilité aux personnes handicapées; demande à la Commission d'encourager les États membres à améliorer l'accès des PME aux marchés publics et à passer des marchés avant commercialisation afin d'améliorer la capacité d'innovation du marché unique;

23.  estime que la libre circulation des marchandises est fondamentale pour l'efficacité du marché unique; rappelle que 25 % des biens fabriqués dans l'Union ne sont toujours pas couverts par des mesures d'harmonisation; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine; appelle les États membres à faire pleinement usage de la reconnaissance mutuelle pour assurer l'exercice de cette liberté fondamentale dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;

24.  souligne l'importance de supprimer les obstacles à la création d'un espace de paiement unique et à la poursuite de la libéralisation des marchés postaux tout en garantissant le financement d'un service universel efficace;

25.  considère que la poursuite de l'intégration financière dans l'Union est nécessaire pour contribuer à une croissance durable, notamment par le biais de coûts de transaction plus faibles, de possibilités élargies de partage des risques et d'une répartition plus efficace des ressources;

26.  estime que les systèmes actuels de TVA et de droits d'accises constituent un obstacle à l'achèvement du marché unique, en particulier en ce qui concerne le commerce transfrontalier; invite la Commission à se pencher sur les problèmes fiscaux liés à la vente par correspondance et au commerce sur internet et à présenter des propositions en sorte que les citoyens européens puissent bénéficier pleinement de la libre circulation des marchandises;

27.  demande que les préoccupations des PME concernant le marché unique fassent l'objet d'une attention particulière, notamment par le biais d'améliorations en ce qui concerne le coût et la rapidité des procédures de lancement, la disponibilité de capital-risque, le coût et la rapidité des services de paiement ainsi que la mobilité des personnes, des biens et des services; invite la Commission à s'assurer que le capital-risque provenant du Fonds européen d'investissement profite aux PME et aux entreprises innovantes;

28.  estime que les réseaux informels, tels que Solvit et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC), constituent un complément important aux instruments formels et juridiques qui sont à la disposition des citoyens et des entreprises; se félicite de l'initiative visant à établir le réseau d'information du marché intérieur (système d'information du marché intérieur ou IMI); invite instamment la Commission à augmenter ses ressources en personnel et à améliorer sa stratégie de l'information pour que les citoyens et les entreprises sachent que ces réseaux existent et pour rendre ces derniers pleinement efficaces;

29.  considère qu'il convient d'étudier la possibilité de renforcer la consultation et d'utiliser des mécanismes appropriés permettant un règlement plus rapide des litiges; préconise dès lors la mise en place, au niveau de l'Union, d'un mécanisme efficace de recours reposant sur une procédure accélérée d'arbitrage afin de promouvoir la résolution rapide des litiges portant sur les règles du marché unique;

Réduire les charges administratives

30.  se félicite des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives des entreprises et demande instamment que d'autres efforts de cette nature soient consentis pour améliorer l'accès au marché unique, sans toucher à la protection nécessaire des citoyens, des consommateurs et des travailleurs;

31.  souligne que la reconnaissance mutuelle constitue un élément important du marché unique qui n'empêche pas, le cas échéant, le rapprochement des législations;

32.  souligne, toutefois, que le marché unique du XXIsiècle doit fonctionner dans le cadre de règles nécessaires et proportionnées; est convaincu qu'une harmonisation plus poussée peut s'imposer dans certains domaines, en particulier les services financiers de détail (y compris les moyens de paiement) et le fonctionnement du système fiscal; accueille favorablement le Livre vert de la Commission sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226) et, conscient du caractère local de ces services, invite instamment la Commission à appuyer les mesures en cours ou déjà prises afin de créer les conditions nécessaires à un marché unique auquel les consommateurs et les fournisseurs peuvent choisir de participer; estime qu'il y a lieu, à cette fin, de toujours soumettre les initiatives envisageables à des tests à grande échelle auprès des consommateurs; encourage vivement la Commission à avancer dans ses propositions pour une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés;

33.  souligne que "mieux" légiférer ne signifie pas obligatoirement "moins" légiférer; engage instamment la Commission à envisager de nouvelles initiatives visant à améliorer le fonctionnement et l'intégration du marché unique ainsi qu'à consolider et simplifier la législation;

34.  estime que les procédures de consultation de la Commission doivent être plus transparentes et plus ciblées en vue d'inciter toutes les parties prenantes, et en particulier les PME, à y participer;

35.  estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; réaffirme que ses droits dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés;

36.  estime que les analyses d'impact de la Commission doivent être plus cohérentes et tenir compte des avis de toutes les parties prenantes; se félicite donc de la création du comité des analyses d'impact de la Commission et invite cette dernière à veiller à ce que les avis du comité soient publiés; demande que le Parlement européen réalise davantage d'analyses d'impact à l'appui de ses propositions;

37.  invite la Commission à intégrer un "test de compatibilité avec le marché intérieur" dans les mécanismes visant à mieux légiférer, comme il le préconise, pour veiller à ce que le pouvoir réglementaire prenne toujours en compte l'impact de son action sur les quatre libertés constitutives du marché unique, parallèlement aux autres aspects qu'il est tenu de prendre en considération, s'agissant notamment de la durabilité et de l'emploi;

38.  rappelle qu'il convient d'effectuer également une évaluation a posteriori de la législation, pour s'assurer que les règles fonctionnent comme il était prévu et déceler d'éventuels effets négatifs imprévus;

39.  partage l'avis de la Commission selon lequel la corégulation et l'autorégulation peuvent constituer des instruments susceptibles de compléter des initiatives législatives dans certains domaines, dans le respect des prérogatives du législateur; souligne également l'efficacité des coopérations renforcées dans certains domaines pour évoluer vers une harmonisation à titre volontaire;

40.  estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles susmentionné consistant à réduire progressivement le déficit "cible" de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementation nationale (gold plating);

41.  souligne qu'il importe de renforcer et d'améliorer la coopération administrative entre les autorités des États membres compétentes pour le marché unique;

La dimension internationale

42.  regrette que certains États membres prennent des mesures pour protéger leur marché national; souligne l'importance d'établir des conditions de concurrence équitable dans l'ensemble du marché unique; fait valoir qu'un marché unique qui fonctionne bien constitue un avantage concurrentiel pour l'Europe dans le contexte de la mondialisation;

43.  invite la Commission, lors de l'élaboration des politiques internes, à systématiquement évaluer et prendre en considération les politiques comparables menées par les grands partenaires de l'Union tels que les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil, le Japon, etc., dans le but de renforcer la compétitivité de l'Union et de lever les obstacles au commerce mondial;

44.  souligne que les initiatives visant à accroître la compétitivité ne doivent pas aboutir à affaiblir les normes européennes; rappelle l'importance de développer un dialogue constructif et équilibré avec les partenaires extérieurs afin de peser sur l'élaboration des normes internationales;

45.  prend acte de l'initiative de la Commission de procéder à un réexamen complet des instruments de défense commerciale de l'Union; souligne que des instruments de défense commerciale efficaces sont vitaux pour la compétitivité, la croissance et l'emploi dans une économie mondiale en rapide évolution; rappelle que l'Union devrait continuer à exercer le rôle de chef de file qu'elle a joué par le passé en améliorant et en renforçant la discipline au niveau de l'Organisation mondiale du commerce;

46.  estime que l'Union ne pourra prospérer dans une économie mondialisée que si elle rattrape, voire dépasse, la capacité d'innovation de ses partenaires commerciaux; insiste sur le fait que l'Union doit prendre des mesures spécifiques pour améliorer le potentiel d'innovation du marché unique; invite, en outre, les institutions de l'Union à donner de celle-ci l'image d'une entité réactive aux évolutions futures de l'économie mondiale pour garantir l'efficacité de sa défense commerciale et la pérennité de sa compétitivité; est d'avis que le marché intérieur transatlantique pourrait être un instrument approprié pour y parvenir;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0070.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0201.
(3) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(4) Conclusions de la présidence, annexe 1, Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007.

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