(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0084/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0283/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 CONSIDÉRANT 4 (4)  Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre. Étant donné que, dans la pratique, les deux mesures de soutien n'ont plus été appliquées depuis longtemps, même dans des situations caractérisées par un déséquilibre important des marchés des matières grasses et des protéines, elles peuvent être considérées comme obsolètes et doivent être supprimées. (4)  Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1255/1999, une aide au stockage privé de la crème est octroyée en tant que mesure de soutien du marché. De même, conformément à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement, une aide au stockage privé peut être octroyée pour le lait écrémé en poudre. Amendement 2 CONSIDÉRANT 8 BIS (nouveau) (8 bis)  Il convient de conserver, pour le secteur du lait, les économies budgétaires découlant de la standardisation. Un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devrait être élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur. Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait devraient, notamment, viser à soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché, renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier, favoriser le maintien et la modernisation de la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne, et renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles. Amendement 3 ARTICLE 1, POINT 2, C, I Article 6, paragraphe 3, alinéa 1, tiret -1 (nouveau) (règlement (CE) n° 1255/1999)    — la crème, Amendement 4 ARTICLE 1, POINT 3, B Article 7, paragraphe 3 (règlement (CE) n° 1255/1999) b)  Le paragraphe 3 est supprimé. supprimé Amendement 5 ARTICLE 1, POINT 6 Article 14, paragraphe 3, tiret 2 (règlement (CE) n° 1255/1999) –  16,11 euros/100 kg de tout type de lait à partir du 1er août 2007. –  18,15 EUR/100 kg de tout type de lait à partir du 1er août 2007. Amendement 6 ARTICLE 1, POINT 6 BIS (nouveau) Article 14, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1255/1999) 6 bis)  À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté: "4 bis. La Commission présente une analyse d'impact de l'application du régime de distribution de lait dans les écoles et, à cet égard, étudie d'autres options en vue d'élargir l'éventail des produits visés par ce régime. Ce faisant, elle accorde une attention particulière aux produits nouveaux, innovants et sains." Amendement 7 ARTICLE 1, POINT 6 TER (nouveau) Titre I, chapitre III bis (nouveau), article 15 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1255/1999) 6 ter)  Le chapitre suivant est ajouté au titre I: "CHAPITRE III BIS Programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait Article 15 bis D'ici au 1er janvier 2008, un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait est élaboré afin d'accompagner et de soutenir les mesures de réforme dans ce secteur. Les objectifs du programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait visent notamment à:    — soutenir le processus de restructuration pour les producteurs et les transformateurs de lait qui sont touchés par la libéralisation croissante du marché;    — renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles au profit du secteur laitier;    — maintenir et moderniser la production de lait, plus difficile à assurer dans les régions de montagne;    — renforcer le régime de distribution du lait dans les écoles."