Index 
Textes adoptés
Mardi 24 avril 2007 - Strasbourg
Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens *
 Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *
 Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne *
 Demande de levée de l'immunité de Vural Öger
 Décharge 2005: section IV, Cour de justice
 Décharge 2005: section V, Cour des comptes
 Décharge 2005: section VI, Comité économique et social européen
 Décharge 2005: section VIII A, Médiateur européen
 Décharge 2005: section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données
 Décharge 2005: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement (FED)
 Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
 Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
 Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobe
 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
 Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement
 Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
 Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union
 Décharge 2005: Agence européenne des médicaments
 Décharge 2005: Eurojust
 Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation
 Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime
 Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne
 Décharge 2005: Autorité européenne de sécurité des aliments
 Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
 Décharge 2005: Agence européenne européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
 Services de paiement dans le marché intérieur ***I
 Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *
 Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion
 Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008
 Décharge 2005: section III, Commission
 Décharge 2005: Section I – Parlement européen
 Décharge 2005: section II, Conseil
 Décharge 2005: section VII, Comité des régions
 Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction
 La lutte contre le VIH/sida au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009

Accord CE/Malaisie concernant certains aspects des services aériens *
PDF 185kWORD 32k
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens (COM(2006)0619 – C6-0004/2007 –2006/0202 (CNS))
P6_TA(2007)0103A6-0093/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0619)(1),

—  vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0004/2007),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0093/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du gouvernement de Malaisie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *
PDF 190kWORD 34k
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (16333/2006 – C6-0047/2007 – 2007/0801(CNS))
P6_TA(2007)0104A6-0136/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu l'initiative de la République de Finlande (16333/2006)(1),

—  vu l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol(2), et notamment son article 44,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0047/2007),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol" (COM(2002)0095),

—  vu sa recommandation du 30 mai 2002 au Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne(3),

—  vu sa recommandation du 10 avril 2003 à l'intention du Conseil sur le développement futur d'Europol(4),

—  vu les articles 93 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0136/2007),

1.  approuve l'initiative de la République de Finlande;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République de Finlande;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République de Finlande.

(1) JO C 41 du 24.2.2007, p. 3.
(2) JO C 26 du 30.1.1999, p. 23.
(3) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.
(4) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 588.


Contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne *
PDF 311kWORD 38k
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 (COM(2006)0798 – C6-0003/2007 – 2006/0261(CNS))
P6_TA(2007)0105A6-0072/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0798)(1),

—  vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0003/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0072/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Article 1, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  À partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire n'est accordé si ce n'est dans le cadre du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 20041 (règlement "Tout sauf les armes") et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
___________
1 JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Demande de levée de l'immunité de Vural Öger
PDF 107kWORD 33k
Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la demande de levée de l'immunité de Vural Öger (2006/2198(IMM))
P6_TA(2007)0106A6-0140/2007

Le Parlement européen,

—  vu la demande de levée de l'immunité de Vural Öger, transmise par le Parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, en date du 11 mai 2006, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2006,

—  ayant entendu Vural Öger, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0140/2007),

A.  considérant que Vural Öger a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004,

B.  considérant que Vural Öger bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965,

1.  décide de ne pas lever l'immunité de Vural Öger;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.


Décharge 2005: section IV, Cour de justice
PDF 214kWORD 47k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV - Cour de justice (C6-0467/2006 –2006/2073(DEC))
P6_TA(2007)0107A6-0109/2007

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0467/2006)(2),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

—  vu les articles 272, paragraphe 10, 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section IV – Cour de justice (C6-0467/2006 –2006/2073(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(6),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0467/2006)(7),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 ainsi que les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(8),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0109/2007),

1.  constate qu'en 2005, la Cour de justice des Communautés européennes disposait de crédits d'engagement s'élevant à un total de 232 602 467,74 EUR (2004: 235 041 565 EUR) avec un taux d'utilisation de 92,66 %;

2.  constate que, suite à l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet au 1er janvier 2005, les états financiers de la Cour affichent un résultat économique négatif pour l'exercice (30 747 924 EUR) et un excédent du passif sur l'actif de 43 902 361 EUR;

3.  constate que le bilan de la Cour de justice inclut un montant de 105 879 903 EUR correspondant à son passif concernant les pensions des juges; souligne que ce passif est compensé partiellement par les actifs fixes tangibles et intangibles de la Cour de justice et partiellement par un montant à solliciter auprès des États membres (43 902 361 EUR);

4.  rappelle que, au paragraphe 9.21 du rapport annuel concernant l'exercice 2004, la Cour des comptes a critiqué le fait que l'auditeur interne soit chargé de la vérification ex ante des opérations de l'ordonnateur; souligne que la même situation a été relevée concernant l'exercice 2005 (rapport annuel, paragraphe 10.13);

5.  se félicite de l'information contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle, à la lumière des observations faites à ce propos par les autorités de contrôle et de décharge, l'administration de la Cour, lors de la préparation de l'estimation des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007 a proposé de modifier cette organisation en créant une unité administrative dotée de compétences exclusives en matière de vérification qui à cette fin serait étoffée par deux nouveaux postes (un administrateur responsable de la gestion et un assistant chargé de renforcer l'équipe responsable des vérifications);

6.  note avec satisfaction l'information, contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes (paragraphe 10.14) selon laquelle, après être devenu pleinement opérationnel en septembre 2005, l'Auditeur interne a réalisé certains audits spécifiques et adressé des recommandations aux services concernés (l'absence de ces audits spécifiques avait été critiquée les années précédentes);

7.  félicite la Cour de justice pour avoir réduit le nombre de contrats négociés en proportion du nombre de contrats obtenus de 72 % en 2004 à 27 % en 2005; note toutefois avec préoccupation les difficultés à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par EPSO;

8.  note que, en 2005, le développement de la Cour de justice en tant qu'institution a été marqué essentiellement par la prise de fonction du Tribunal de la fonction publique composé de sept juges;

9.  note avec satisfaction que le nombre d'affaires clôturées par an à la Cour de justice a progressé de 494 en 2003 à 574 en 2005, tandis que le nombre des affaires pendantes passait de 974 à 740;

10.  souligne qu'en 2005, le nombre de fonctionnaires et agents (membres du personnel auxiliaire et temporaire, agents contractuels) en service au cours de l'année est passé de 1512 à 1704 (+13 %) et que le nombre de membres a augmenté de huit unités (en raison de la création du Tribunal de la fonction publique);

11.  note avec préoccupation les références répétées, dans un certain nombre de secteurs administratifs décrits dans le rapport d'activité de la Cour, à des problèmes de recrutement de personnel qualifié couvert par le statut;

12.  note qu'aucune vérification ex post n'a été effectuée en2005;

13.  se félicite de l'inclusion, dans le rapport d'activité de la Cour de justice, d'un chapitre décrivant les suites données au cours de l'année à de précédentes décisions de décharge du Parlement européen et au rapport de la Cour des comptes;

14.  note que, suite à la création du Tribunal de la fonction publique et à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le nombre global des juges, avocats généraux et greffiers s'élève désormais à 72 et que les dépenses de la Cour en véhicules ont augmenté de près de 50 %, passant de 809 853,24 EUR en 2005 (résultat) à 1 218 000 EUR en 2007 (estimation budgétaire).

15.  note que les vérifications ex ante de la Cour sont effectuées sur la base d'un système centralisé relié par une gestion en ligne à l'ordonnateur par délégation et que ce système est considéré par la Cour comme le plus approprié, compte tenu de la dimension de l'institution et de la nature purement administrative de ces transactions financières;

16.  note avec satisfaction que suite aux observations contenues dans sa résolution sur la décharge de l'exercice précédent, les membres de l'institution ont décidé de créer entre eux un groupe de travail chargé de conduire une étude sur l'opportunité de rédiger un code de conduite qui leur soit applicable et sur le contenu d'un tel code; la question d'une déclaration des intérêts financiers du membre fait partie de cette étude; note que le tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique sont également associés à cette initiative;

17.  souligne la demande réitérée du Parlement européen concernant la publication des déclarations d'intérêts économiques et financiers faites par les juges des trois tribunaux; invite la Cour de justice à communiquer au Parlement, avant le 30 septembre 2007, quelles mesures elle mettra en œuvre en la matière;

18.  prend note avec satisfaction des mesures adoptées par la Cour de justice afin de réduire la quantité des documents à traduire, ce qui contribue à une réduction de la charge de travail des traducteurs; invite d'autre part la Cour à explorer la possibilité de réduire la longueur des arrêts afin de contribuer à alléger davantage les coûts et dans un souci de lisibilité de ces arrêts.

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(6) JO L 60 du 8.3.2005.
(7) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(8) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(9) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).


Décharge 2005: section V, Cour des comptes
PDF 215kWORD 46k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V - Cour des comptes (C6-0468/2006 – 2006/2074(DEC))
P6_TA(2007)0108A6-0107/2007

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0468/2006)(2),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0107/2007),

1.  donne décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section V – Cour des comptes (C6-0468/2006 - 2006/2074(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(6),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0468/2006)(7),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(8),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0107/2007),

1.  note que, en 2005, la Cour des comptes européenne (CCE) détenait des crédits d'engagement disponibles totalisant 107 548 618,24 EUR, avec un taux d'utilisation de 87,22 %;

2.  note que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice avec effet à compter du 1er janvier 2005, les états financiers 2005 de la CCE font apparaître un résultat économique négatif pour l'exercice (16 820 000 EUR) et un excédent de 11 450 000 EUR des passifs sur les actifs;

3.  rappelle que, en ce qui concerne l'exercice 2005 (comme cela a été aussi le cas pour l'exercice 2004), les comptes de la CCE ont été contrôlés par une firme extérieure, KPMG, qui a conclu comme suit:"

(...) les états financiers ci-joints donnent, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, ses modalités d'exécution, les principes comptables généralement admris et les règles internes de la Cour des comptes européenne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière au 31 décembre 2005 de la Cour des comptes européenne, ainsi que du résultat économique pour l'exercice clos à cette date

"

4.  note, cependant, que KPMG a fait cette déclaration sous réserve de l'effet des redressements qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre de la comptabilisation des pensions des membres de la CCE, compte tenu du fait que, à l'époque, la règle comptable n° 12, applicable, était en cours de révision; fait remarquer que la règle révisée a été adoptée par le comptable de la Commission en octobre 2006;

5.  rappelle que, dans ses comptes 2004, la CCE a enregistré pour la première fois une provision pour pensions pour ses membres et une créance à long terme sur les États membres pour un montant de 43 689 621 EUR; le montant de la provision a été calculé sur la base d'une étude actuarielle opérée par la Communauté européenne;

6.  note que, en l'absence d'une provision équivalente pour les pensions de ses membres, le bilan de la CCE pour l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 16 800 000 EUR (par rapport aux actifs et passifs inscrits au bilan en 2004);

7.  estime que le passif afférent aux futurs paiements de pension et la créance à long terme sur les États membres – du fait qu'ils garantissent le financement du régime de pension – devraient, tous deux, figurer dans le bilan, de manière à prendre en compte les principes de la comptabilité d'exercice applicable depuis le 1er janvier 2005;

8.  reconnaît que la CCE a correctement appliqué la règle comptable pertinente; exprime cependant la préoccupation que lui inspire le fait que, dans le bilan de la CCE, les futures pensions des membres de la CCE figurent actuellement aux passifs, sans qu'il y ait d'actif correspondant; prend note de la raison donnée: la garantie des États membres relative à de tels droits à pension ne pourrait être considérée, à proprement parler, comme un actif au sens de la règle comptable n° 12 de la Commission (Avantages du personnel);

9.  note avec préoccupation que la CCE a du mal à recruter du personnel qualifié pour plusieurs postes sur la base des concours organisés par l'EPSO;

10.  rappelle que, dans une allocution prononcée à Strasbourg le 14 novembre 2005, M. Weber, Président de la CCE, a indiqué à la commission du contrôle budgétaire que la CCE était en train de soumettre son organisation et ses méthodes à une autoévaluation, qui serait suivie d'un "examen par les pairs";

11.  réaffirme l'espoir qu'il sera possible de mettre au point, pour la CCE, une structure plus rationnelle avant le prochain élargissement; demande à la CCE d'étudier des modèles existants, en vue de réduire le nombre total de ses membres; demande que l'on examine des propositions prévoyant d'introduire un système de tournante analogue à celui qui s'applique au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne ou un système comportant un contrôleur général unique;

12.  note, à la lecture du rapport d'activité de la CCE, que, en 2005, la CCE a décidé de lancer un exercice d'autoévaluation sur le modèle du cadre d'évaluation commun mis au point conjointement par l'Institut européen d'administration publique et le Groupe "Services publics innovants" dans le cadre de la coopération entre ministres de l'UE compétents en matière d'administration publique;

13.  se félicite que, dans ses réponses au questionnaire du rapporteur, la CCE indique que, à la suite de cette autoévaluation, elle a adopté un plan d'action, dont la mise en œuvre a débuté par des actions couvrant de larges domaines tels que mission et objectifs stratégiques, programmation et mesure de la performance, méthodologie de contrôle, stratégie en matière de ressources humaines, communication interne et externe et procédures administratives;

14.  note que le plan d'action sera soumis à un "examen par les pairs" et que le Président de la CCE en précisera le contenu lorsqu'il présentera le programme de travail annuel de la CCE pour 2007;

15.  note, en ce qui concerne les déclarations des intérêts financiers des membres, que, en conformité avec le code de conduite de la CCE, les membres de la CCE déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints) au Président de la CEE, lequel en assure la conservation confidentielle, et que ces déclarations ne sont pas publiées;

16.  affirme que, par principe et dans l'intérêt de la transparence, les membres de toutes les institutions de l'Union européenne devraient être tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui devrait être accessible sur l'Internet via un registre public; demande à la CCE d'informer le Parlement, d'ici au 30 septembre 2007, des mesures qu'elle prendra dans ce sens;

17.  rappelle que, à la suggestion du Parlement, la Cour de justice a créé un groupe de travail chargé d'étudier la possibilité de rendre obligatoire, notamment, la déclaration des intérêts financiers de ses membres; considère que cette question pourrait être examinée utilement dans le cadre de l'exercice d'autoévaluation et d'examen par les pairs mis en cours à la CCE.

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(6) JO L 60 du 8.3.2005.
(7) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(8) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(9) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).


Décharge 2005: section VI, Comité économique et social européen
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI - Comité économique et social européen (C6-0469/2006 – 2006/2075(DEC))
P6_TA(2007)0109A6-0110/2007

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0469/2006)(2),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007),

1.  donne décharge au Secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VI – Comité économique et social européen (C6-0469/2006 – 2006/2075(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(6),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0469/2006)(7),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(8),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0110/2007),

1.  constate qu'en 2005, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d'engagement d'un total de 106 880 105,67 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 94,99 %;

2.  relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CESE affichent un résultat économique négatif de 3 811 889,47 EUR et des montants identiques pour l'actif et le passif (168 387 721,19 EUR);

3.  note qu'au point 10.16 de son rapport annuel 2005, la Cour des comptes observe que malgré la mise en place, en 2005, d'une unité chargée de la coordination des activités financières et contractuelles dans tous les services communs au CESE et au Comité des régions, quelques déficiences ont persisté, affectant la gestion opérationnelle de certaines procédures de passation des marchés et procédures de coordination entre la nouvelle unité et les unités opérationnelles, qui n'avaient pas été clairement établies;

4.  rappelle qu'en 2005, le CESE a entamé des discussions avec la Commission en vue de l'occupation des espaces de bureau du bâtiment van Maerlant; relève en outre que d'après la réponse du CESE au questionnaire relatif aux besoins du CESE et du Comité des régions en matière d'espaces de bureaux, ces deux institutions ne devraient pas nécessiter d'autres bâtiments au cours des prochaines années, suite à leur occupation des espaces du bâtiment van Maerlant;

5.  se félicite de l'organisation de toutes les sessions plénières du CESE dans les bâtiments du Parlement européen depuis 2004;

6.  relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de remboursement des frais de transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations qui ne sont pas explicitement prévues par la réglementation;

7.  constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à propos de frais de voyage (visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril 2006(11)), le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge devrait intervenir au milieu de l'année 2007;

8.  constate avec intérêt que le Secrétaire général et l'auditeur interne se réunissent à horaire fixe chaque semaine afin que l'auditeur interne demeure au courant des activités et des manifestations de l'institution et que le Secrétaire général puisse tenir compte dans toute la mesure du possible des observations de l'auditeur interne;

9.  relève que le CESE et le Comité des régions examinent actuellement s'il est préférable qu'ils continuent à gérer certaines activités ensemble par le truchement de services communs et, dans l'affirmative, la forme que cette coopération devra prendre à l'avenir;

10.  fait observer que la coopération administrative entre le Comité des régions et le CESE devrait être bénéfique aux deux comités et financièrement avantageuse pour le contribuable européen; demande instamment que toute nouvelle structure de coopération administrative entre les deux comités apporte des avantages financiers; demande que les deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative en vigueur;

11.  rappelle que les deux comités, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers, service médical, voitures de service, sécurité, informatique, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a été reconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six mois supplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;

12.  invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des deux experts extérieurs du Comité des régions, à effectuer une analyse commune, sur la base de critères de comparaison appropriés – au besoin avec l'aide de la Cour des comptes – des coûts, avantages et économies précis engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(6) JO L 60 du 8.3.2005.
(7) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(8) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(9) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, règlement tel que modifié par le règlement (CE - Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(11) JO L 340 du 6.12.2006, p. 41.


Décharge 2005: section VIII A, Médiateur européen
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A - Médiateur européen (C6-0471/2006 – 2006/2063(DEC))
P6_TA(2007)0110A6-0104/2007

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0471/2006)(2),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007),

1.  donne décharge au médiateur européen sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII A – Médiateur européen (C6-0471/2006 – 2006/2063(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(6),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0471/2006)(7),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(8),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0104/2007),

1.  constate qu'en 2005, le médiateur européen disposait de crédits d'engagement d'un total de 7 224 554 EUR (5 782 968 EUR en 2004), dont le taux d'exécution s'élève à 84,27 %;

2.  relève que les états financiers du médiateur pour 2005 affichent un déficit pour cet exercice (98 482 EUR) et des montants identiques pour l'actif et le passif (890 853 EUR);

3.  souligne que la Cour des Comptes indique dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2005 que l'audit n'a donné lieu à aucune observation au sujet du médiateur;

4.  constate que selon le rapport d'audit interne n° 6/81 à l'institution, i) l'auditeur interne n'a pas décelé de domaine présentant des risques majeurs dans les opérations budgétaires du médiateur et, ii) que la gestion interne et les systèmes de contrôle de l'institution sont efficaces et ont fourni des garanties raisonnables quant à la réalisation des objectifs de contrôle d'une manière cohérente;

5.  relève que dans sa déclaration d'activité, l'ordonnateur délégué principal indique que l'efficacité du cadre de contrôle interne des services du médiateur a fait l'objet d'une autoévaluation début 2006 et que les conclusions générales indiquent un niveau globalement satisfaisant d'application des normes de contrôle interne (76 %); observe également, cependant, que l'efficacité devait être améliorée dans certains domaines (évaluation des risques, fonctions sensibles, programmation pluriannuelle);

6.  rappelle que depuis 2004, le médiateur est autonome et dispose de la pleine maîtrise des opérations financières relatives à la section du budget le concernant;

7.  prend acte de la négociation, en 2005, et de la signature, en mars 2006, d'un nouvel accord-cadre de coopération de durée indéterminée entre le médiateur et le Parlement européen en vue de la fourniture de certains services administratifs, dont la traduction et les espaces de bureau;

8.  note que le nombre d'affaires portées annuellement devant le médiateur est passé de quelque 800 en 1996 à près de 4 000 en 2005, d'après le rapport annuel du médiateur pour l'année 2005, avec une augmentation particulièrement rapide entre 2003 et 2004 (53 %);

9.  constate qu'en 2005, les services du médiateur ont subi toutes les retombées budgétaires de l'élargissement de 2004 et que pour les exercices 2004 et 2005, l'autorité budgétaire a autorisé le médiateur à ajouter 20 postes nouveaux à son tableau des effectifs en sus des 31 postes qui existaient en 2003 (soit une hausse des effectifs de 65 %) tout en autorisant une hausse des crédits, qui sont passés de 4 438 653 EUR en 2003 à 7 312 614 EUR en 2005 (soit une hausse de 65 % également);

10.  relève que d'après son rapport annuel, le médiateur a poursuivi ses visites d'information dans les États membres en 2005 afin de mieux faire connaître leurs droits aux citoyens, d'accroître la visibilité du travail du médiateur auprès des acteurs clés des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif et de consolider la fructueuse collaboration entre le médiateur et ses homologues nationaux; souligne l'importance de cette campagne d'information;

11.  relève en outre qu'en 2005, le médiateur et son équipe ont poursuivi leurs efforts pour présenter le travail de l'institution au travers de 120 exposés à l'occasion de conférences, de séminaires et de réunions tout au long de l'année et de 50 interviews accordées à des journalistes;

12.  note que selon les réponses qu'il a apportées au questionnaire du rapporteur, le médiateur entend orienter sa politique d'information vers les pays dont le nombre de plaintes est inférieur aux attentes compte tenu de la taille de leur population, comme l'Allemagne ou l'Italie, sa stratégie médiatique étant d'améliorer la visibilité du médiateur dans ces États membres; estime que pour identifier ces pays, le médiateur devrait se fonder sur les enquêtes effectuées auprès des citoyens des divers États membres à propos de leur connaissance du travail du médiateur plutôt que sur le nombre de plaintes reçues;

13.  souligne que dans son rapport d'activité, le médiateur constate que 2005 a été une année exceptionnelle en termes de communication dans la mesure où aux côtés des activités ordinaires d'information sur son travail, ses services ont également organisé toute une série de manifestations commémorant le 10e anniversaire du médiateur; par ailleurs, la capacité de communication de l'institution s'est considérablement élargie par le pourvoi de trois nouveaux postes d'experts en communication et l'affectation d'un membre actuel du personnel au nouveau secteur de la communication;

14.  rappelle que le statut du médiateur, fixé par le Parlement européen en 1994, n'oblige nullement le médiateur à publier ses intérêts économiques et financiers;

15.  souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1)
(6) JO L 60 du 8.3.2005.
(7) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(8) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(9) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1)


Décharge 2005: section VIIIB, Contrôleur européen de la protection des données
PDF 208kWORD 45k
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIIIB - Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 – 2006/2170(DEC))
P6_TA(2007)0111A6-0111/2007

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0472/2006)(2),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(3),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007),

1.  donne décharge au contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données (C6-0472/2006 – 2006/2170(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(6),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (C6-0472/2006)(7),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées(8),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007),

1.  constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2005 de crédits d'engagement pour un montant total de 2 840 733 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 82,77%;

2.  constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation de fond; relève que, comme suite à la mise en place de la comptabilité d'exercice à partir du 1er janvier 2005, les états financiers du CEPD pour 2005 affichent un résultat économique positif de 211 631 EUR et un excédent du passif par rapport à l'actif de 202 504 EUR;

3.  constate que 2005 a été le premier exercice au cours duquel le CEPD est devenu pleinement opérationnel; rappelle que le budget de 2005 était en progression de 48,8% par rapport au budget 2004;

4.  note que le CEPD a présenté pour 2007 un budget de 5 080 699 EUR, ce qui représente une augmentation de 23% par rapport au budget définitif de 2006 (4 147 378 EUR) et reflète une demande de cinq nouveaux postes, une extension de l'espace de bureau et une augmentation des coûts de traduction;

5.  rappelle que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:

   le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD;
   les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres);
   les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget;
   le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement européen aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures);
   le Conseil fournit des services de traduction;

6.  constate que l'accord de coopération administrative a été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de trois ans, avec effet au 16 janvier 2007;

7.  note que, par décision du 7 novembre 2006, le CEPD a décidé de mettre en place une structure de contrôle interne adaptée aux activités et aux exigences de l'institution;

8.  se félicite de la décision prise par le CEPD et le contrôleur adjoint visant à publier annuellement une déclaration de leurs intérêts économiques et financiers dès que leur nouveau site Internet sera achevé, au début de 2007; relève que, dans l'intervalle, ils ont transmis des déclarations écrites relatives à leurs intérêts financiers pour les années 2005 et 2006 selon un formulaire semblable à celui complété tous les ans par les députés au Parlement européen, n'indiquant aucune activité professionnelle, fonction ou activité rémunérée déclarables, ni autres renseignements pertinents à déclarer;

9.  accueille favorablement la volonté du CEPD de s'associer à l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF et l'incite à prendre toutes les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais.

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10 2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p.10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.)
(6) JO L 60 du 8.3.2005.
(7) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(8) JO C 263 du 31.10 2006, p. 1.
(9) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(10) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.)


Décharge 2005: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement (FED)
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 – C6-0264/2006 – 2006/2169(DEC))
P6_TA(2007)0112A6-0115/2007

Le Parlement européen,

—  vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

—  vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 – C6-0264/2006)(1),

—  vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées(2),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(3),

—  vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 - C6-0094/2007, 6062/2007 - C6-0095/2007, 6063/2007 - C6-0096/2007, 6064/2007 - C6-0097/2007),

—  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(4),

—  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(5),

—  vu l'article 276 du traité CE,

—  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(6),

—  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(7),

—  vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

A.  considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement (FED), la Cour des comptes conclut que, hormis certaines exceptions, les comptes relatifs à l'exercice 2005 présentent une image fidèle des recettes et des dépenses pour l'exercice ainsi que de la situation financière en fin d'exercice,

B.  considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'audit d'un échantillon d'opérations,

C.  considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes comptabilisées, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers,

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 – C6-0264/2006 – 2006/2169(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

—  vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 – C6-0264/2006)(8),

—  vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées(9),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(10),

—  vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 - C6-0094/2007, 6062/2007 - C6-0095/2007, 6063/2007 - C6-0096/2007, 6064/2007 - C6-0097/2007),

—  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(11),

—  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(12),

—  vu l'article 276 du traité CE,

—  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(13),

—  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(14),

—  vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement se présentent comme suit:

Tableau 1 ‐ Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2005

{millions d'EUR)

Situation fin 2004

Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2005

Situation fin 2005

Montant global

Taux d'exécution % (2)

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

Taux d'exécution % (2)

A − RESSOURCES (1)

43 801,8

-24,6

-86,1

-275,1

1 038,9

653,2

7 41,8

10 781,6

11 315,6

14 943,0

44 455,0

B − UTILISATION

1. Engagements financiers

35 692,2

81,5

-24,6

-86,1

-275,1

3 420,8

3 035,1

7 414,8

10 781,6

11 315,6

9 215,3

38 727,3

87,1

2. Engagements juridiques

individuels

30 313,2

69,2

-1,3

110,5

472,0

2 070,9

2 652,1

7 377,0

10 529,0

10 247,2

4 812,1

32 965,3

74,2

3. Paiements (2)

25 918,0

59,2

21,6

235,3

854,1

1 373,7

2 484,7

7 333,7

10 084,9

8 385,2

2 598,9

28 402,7

63,9

C – Reste à payer (B1-B3)

9 774,2

22,3

81,1

696,7

2 930,3

6 616,4

10 324,5

23,2

D - Solde disponible (A-B1)

8 109,6

18,5

0,0

0,0

0,0

5 727,7

5 727,7

12,9

(1) Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED. intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

(2) En pourcentage des ressources.

Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur 1'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2005.

2.  approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 – C6-0264/2006 – 2006/2169(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le rapport de la Commission sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0641 et son annexe SEC(2006)1376),

—  vu les états financiers et les comptes de résultat des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2005 (COM(2006)0429 – C6-0264/2006)(15),

—  vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2005 (COM(2006)0405),

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées(16),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(17),

—  vu les recommandations du Conseil du 27 février 2007 (6061/2007 - C6-0094/2007, 6062/2007 - C6-0095/2007, 6063/2007 - C6-0096/2007, 6064/2007 - C6-0097/2007),

—  vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE(18),

—  vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE(19),

—  vu l'article 276 du traité CE,

—  vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(20),

—  vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement(21),

—  vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0115/2007),

A.  considérant que, en vertu de l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003, la Commission est tenue de tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et de faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,

B.  considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(22), a été révisé par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005(23),

La déclaration d'assurance

1.  note que la Cour des comptes européenne (CCE) est d'avis que les comptes présentent une image fidèle des recettes et des dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), malgré les problèmes suivants:

   a) l'incapacité du système informatique existant à fournir des informations comptables complètes,
   b) informations incomplètes concernant les garanties bancaires, d'où sous-estimation, de 4 %, des garanties;

2.  note que, s'agissant des opérations sous-jacentes, la CCE est d'avis que les recettes, les dotations des FED, les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers;

3.  rappelle qu'environ la moitié des dotations était affectée à l'aide programmable destinée à la mise en œuvre de projets; observe que ces fonds sont mis en œuvre en deux temps: la Commission prend la décision de financement (comptabilisée comme engagement financier); les contrats sont passés (ils sont comptabilisés comme engagements juridiques individuels); et l'ordonnateur national du pays concerné ordonnance les paiements conformément à l'accord entre la Commission et ce pays;

4.  souligne que la CCE a constaté un risque accru d'erreurs affectant les opérations qui relèvent de la responsabilité des ordonnateurs nationaux; note que, s'agissant des engagements juridiques individuels, les erreurs relevées concernaient, par exemple, le recours à des procédures d'appel d'offres appropriées - principalement dans le cadre de la gestion des devis-programmes et des conventions de subvention -, les garanties bancaires et le non-respect du délai fixé pour le démarrage des programmes; observe que, s'agissant des paiements, les erreurs ont concerné le montant des paiements et que d'autres erreurs tenaient au non-respect des obligations contractuelles;

5.  reconnaît, comme la CCE, les efforts faits par la Commission pour renforcer les capacités de gestion des ordonnateurs nationaux en fournissant assistance technique, équipements et formation; est toutefois préoccupé par le fait que la CCE juge variables les résultats de ces efforts; demande à la Commission d'affiner sa stratégie de soutien en ce qui concerne les cas qui posent problème;

Gestion des ressources des FED par la Commission: accroître la responsabilité

6.  rappelle que, dans la précédente résolution de décharge, il a invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure; est conscient de la position de la Commission: dans la pratique, malgré une certaine complexité due à la nécessité de coordonner différents services de la Commission, le partage des compétences fonctionne bien; néanmoins, invite la Commission à réfléchir aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED;

Renforcer le contrôle démocratique sur les ressources des FED gérées par la Banque européenne d'investissement

7.  note que, sur les 13 800 millions d'EUR auxquels s'élève la dotation initiale totale du neuvième FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) est en charge de 2 200 millions d'EUR, qui sont dépensés via la facilité d'investissement FED; observe que la facilité d'investissement n'est couverte ni par la déclaration d'assurance de la CCE ni par la procédure de décharge du Parlement;

8.  propose que la BEI rende compte de sa gestion de la facilité d'investissement du FED devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement, et rappelle que les comptes du FED gérés par la BEI sont soumis à l'examen de la CCE en application du titre VII du règlement financier applicable au neuvième FED;

9.  réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alors que, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidés des FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par la suite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI;

10.  rappelle que, dans son avis n° 12/2002(24), la CCE déplorait que les opérations des FED gérées par la BEI ne fussent pas soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; soutient la CCE quand celle-ci fait valoir que ces opérations sont exécutées par la BEI au nom et aux risques de la Communauté et que les ressources affectées à ces opérations sont, au départ, apportées par le contribuable européen, et non par les marchés financiers;

11.  est convaincu que la transparence et le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI seraient renforcés si les opérations en question étaient soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; invite les États membres, la Commission et la BEI à s'attaquer à cette question lors de la révision prochaine du règlement financier applicable aux FED;

S'attaquer aux contraintes en matière de ressources

12.  fait observer une fois de plus que l'intégration du FED au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique;

13.  est préoccupé par le fait que, dans son rapport sur la gestion financière, la Commission indique que, en raison de contraintes budgétaires, certains secteurs du contrôle financier ont été négligés, par exemple le suivi de programmes Stabex et la réalisation de contrôles ex-post; de plus, note que les rapports annuels d'activité de la DG AIDCO (EuropeAid) et de la DG Développement prédisent, tous deux, un manque de personnel face à la forte augmentation de la charge de travail prévue pour les prochaines années;

14.  note que la Commission utilise des critères d'évaluation établis sur la base d'une comparaison avec d'autres donateurs et qu'elle s'est promis de maintenir un rapport de 4,5 agents/10 millions d'EUR d'aide; estime que, par lui-même, le fait d'atteindre un certain rapport, général, "nombre d'agents/10 millions d'EUR d'aide" ne suffit pas pour que l'autorité de décharge ait une assurance suffisante que la mise en œuvre et le contrôle financier ne pâtissent pas de l'actuel manque d'effectifs que la Commission reconnaît elle-même;

15.  demande, comme la CCE, que, dans le rapport sur la gestion financière en 2006, la Commission indique les priorités établies compte tenu des contraintes budgétaires existantes et l'incidence qui en résulte pour la mise en œuvre des FED;

16.  invite la Commission à revoir sa stratégie d'audit et à réorganiser les structures et le personnel d'audit existants et, compte tenu, notamment, des éventuelles contraintes budgétaires, à envisager, pour la gestion financière des ressources des FED en général, de coopérer plus étroitement avec des experts nationaux des administrations des États membres et, pour l'exécution des programmes et des projets individuels, de recourir davantage à des entreprises privées, de très bonne réputation, des États membres;

Mettre en place des systèmes informatiques solides aux fins de comptabilité et de gestion

17.  partage les préoccupations de la CCE devant le fait que le système comptable actuel n'a pas produit d'informations comptables exhaustives concernant l'exercice 2005 et que, par conséquent, les comptes ont dû être complétés manuellement, pour que les principes de la comptabilité d'exercice soient respectés;

18.  est préoccupé par le résultat d'un audit réalisé par la structure d'audit interne d'EuropeAid concernant le système informatique local d'EuropeAid, audit d'où il découle que les contrôles des applications étaient suffisants, mais que la gestion et la sécurité des systèmes ne répondaient qu'aux normes minimales au sens de "meilleures pratiques";

19.  note que la gestion des ressources des FED sera transférée vers le système informatique utilisé pour la gestion de l'aide au développement financée par le budget général (CRIS-ABAC); note que la migration a été retardée et est à présent programmée pour être réalisée pour la fin de 2007, en temps utile pour le démarrage du dixième FED, en 2008; invite la Commission à informer le Parlement des résultats du processus de migration; attend de la Commission qu'elle veille à ce que, pendant le processus de migration, des informations comptables exhaustives et fiables soient fournies à la CCE et à l'autorité de décharge;

20.  se félicite de ce que la Commission est disposée à informer le Parlement, en juillet puis en septembre, au sujet de l'intégration de la gestion financière du FED dans le système d'information commun RELEX (CRIS);

21.  soutient la Commission dans sa volonté d'améliorer le fonctionnement du système informatique d'EuropeAid non seulement en tant qu'outil comptable, mais aussi en tant qu'outil de gestion; demande à la Commission, à cet égard, d'accorder une attention particulière à un suivi amélioré et cohérent des résultats des audits;

Évaluer l'impact des financements communautaires de l'aide au développement effectués via les FED

22.  est convaincu que la mesure des résultats de l'aide communautaire au développement financée via les FED nécessite, en un premier temps, que la Commission coopère avec les partenaires présents dans les pays bénéficiaires pour fixer des objectifs aussi précis que possible, qui permettent de mesurer les progrès aisément et exactement, à chaque stade de la mise en œuvre;

23.  note que, dans le document qu'elle a présenté en octobre 2006 concernant les suites données à la décharge 2004, la Commission indique que, en ce qui concerne la programmation par pays pour la période 2007-2013, elle s'emploie actuellement à élaborer des recommandations prévoyant l'utilisation d'indicateurs significatifs dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents de programmation;

24.  juste essentiel que des indicateurs de performance significatifs soient inclus, d'entrée de jeu, dans le processus de programmation; invite la Commission à indiquer, dans son rapport sur la gestion financière pour 2006, dans quelle mesure les recommandations relatives à la fixation d'indicateurs de performances ont été mises en œuvre en temps voulu dans le cadre du processus de programmation pour la période 2007-2013;

25.  attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE;

Améliorer encore la mise en œuvre des ressources des FED

26.  espère que la prévision figurant dans l'évaluation de performance et selon laquelle toutes les ressources du neuvième FED seront engagées pour la fin de 2007, au moment de l'expiration de ce neuvième FED, se réalisera; demande à la Commission d'informer le Parlement, en temps utile pour la décharge relative à l'exercice 2006, de l'évolution des engagements concernant le neuvième FED, de la situation concernant les FED précédents et de la situation concernant les paiements;

27.  rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'EUR à 285 millions d'EUR; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;

28.  note que le rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2005 a été transmis en retard; attend de la Commission que, dans son rapport sur la gestion financière pour l'exercice 2006, elle fournisse, comme le demande la CCE, des informations plus détaillées, en particulier en ce qui concerne la stratégie de réduction du niveau des engagements dormants;

29.  se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer par écrit le Parlement européen, au moins deux fois par an, sur les progrès de la mise en œuvre et sur les paramètres de calcul;

30.  regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux;

31.  regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents de stratégie par pays qui sont en cours d'élaboration n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), n'indiquent pas d'objectifs et de calendriers précis de réalisation, et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs;

32.  demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, puisse bénéficier efficacement et à long terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement;

33.  se félicite des efforts déployés par la Commission pour mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et demande à la Commission de promouvoir encore la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement;

Garantir une bonne gestion financière dans le domaine de l'appui budgétaire

34.  observe que, selon la Commission, l'appui budgétaire accordé aux pays bénéficiaires est un outil de plus en plus important pour la mise en œuvre efficace des politiques de développement; note que la part des engagements des FED dans le domaine de l'appui budgétaire général et sectoriel a augmenté considérablement, passant de 18 % en 2004 à 32 % en 2005;

35.  fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; se félicite que la Commission se soit engagée à fournir les informations demandées;

36.  réaffirme que, comme la CCE, il attache une grande importance au rôle des institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales des pays qui sont bénéficiaires d'appui budgétaire; insiste pour recevoir, comme il l'a demandé dans la précédente résolution de décharge, l'évaluation de la Commission concernant les diverses modalités selon lesquelles la Communauté européenne pourrait coopérer avec ces ISC;

37.  se félicite de l'initiative prise par la Commission pour soutenir les projets de jumelage impliquant experts des ISC des États membres et des ISC des pays bénéficiaires d'appui budgétaire, par exemple la coopération entre le National Audit Office britannique et l'Audit Office du Ghana; demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie la possibilité de recourir à l'expertise des ISC des États membres pour intensifier le contrôle des finances publiques dans les pays partenaires;

Systèmes de contrôle et de surveillance

38.  note que, selon la CCE, une stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources des FED et de l'aide extérieure reste à mettre en place; se félicite des recommandations concrètes de la CCE concernant des éléments à inclure dans cette stratégie; observe que le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré(25) envisage des orientations communes à établir pour chaque groupe de politiques et qu'il devrait en résulter des informations plus claires et cohérentes dans les rapports d'activité annuels; est conscient de la volonté de la Commission d'améliorer encore les systèmes de contrôle et de surveillance et prend note des mesures concrètes qu'elle a proposées à cet égard; demande à la Commission de faire rapport, dans les prochains rapports d'activité annuels, sur les progrès réalisés au regard des recommandations concrètes de la CCE;

39.  se félicite de ce que la CCE a constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne concerne pas le contrôle et l'audit des organismes exécutifs; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles;

40.  demande à la Commission d'élaborer et d'appliquer une approche globale du contrôle et de l'audit des organismes exécutifs afin d'assurer l'application correcte des procédures contractuelles par ces derniers, ce qui, dans nombre de cas, n'est pas garanti à l'heure actuelle;

41.  invite la Commission, afin d'améliorer le contrôle financier, à veiller à ce que EuropeAid fournisse une assistance renforcée au personnel financier opérationnel dans les délégations et les services centraux, à assurer une meilleure analyse des risques centrée sur les secteurs particulièrement vulnérables et à effectuer un plus grand nombre de visites de contrôle, à assurer un meilleur contrôle central de l'exécution et du suivi des vérifications extérieures commandées par les délégations et les services centraux, tout en réduisant le nombre de contrôles a posteriori et en améliorant leur portée et le moment de leur réalisation ainsi que la qualité des contrôles;

42.  d'une manière générale, soutient énergiquement la CCE quand celle-ci demande à la Commission d'exposer en détail, dans les rapports d'activité annuels et dans les rapports sur la gestion financière des ressources des FED, comment elle a donné suite aux conclusions des audits de la CCE.

(1) JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.
(2) JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.
(4) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(5) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(6) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(7) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(8) JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.
(9) JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.
(10) JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.
(11) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(12) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(13) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(14) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(15) JO C 265 du 31.10.2006, p. 1.
(16) JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.
(17) JO C 263 du 31.10.2006, p. 213.
(18) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(19) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(20) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
(21) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(22) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(23) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(24) JO C 12 du 17.1.2003, p. 19.
(25) JO C 67 du 18.3.2006, p. 32.


Décharge 2005: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 – 2006/2153(DEC))
P6_TA(2007)0113A6-0097/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(4), et notamment son article 12 bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007),

1.  donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 – 2006/2153(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(9), et notamment son article 12 bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

2005

2004

Recettes

Subventions de la Commission

16 418

13 700

Recettes affectées

573

724

Recettes diverses

36

42

Total des recettes (a)

17 027

14 466

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel ‐ Titre I du budget

Paiements

8 862

8 579

Crédits reportés

213

466

Fonctionnement ‐ Titre II du budget

Paiements

865

768

Crédits reportés

334

542

Activités opérationnelles ‐ Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

2 466

2 508

Paiements sur RAL au 31 décembre 2003

2 119

2 702

Crédits reportés

Recettes affectées (PHARE + pays tiers)

Paiements

68

415

Crédits reportés

505

309

Total des dépenses (b)

15 433

16 289

Résultat de l'exercice (a-b)

1 594

-1 823

Solde reporté de l'exercice précédent

375

-993

Crédits n-1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II)

111

56

Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés

Neutralisation du report n-1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés

93

 

 3 138

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

1

Remboursements à la Commission

0

Différences de change

1

-4

Solde de l'exercice

2 173

375

Source: Données du Centre - ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre.

2.  approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2005 (C6-0386/2006 – 2006/2153(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle(14), et notamment son article 12 bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0097/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que, hormis la réserve émise sur un point, les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004(16) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

   demandait instamment au centre de faire en sorte que les comptes soient complets et que toutes les activités, y compris les achats et les ventes des cantines du personnel, fassent l'objet d'un contrôle approprié,
   s'inquiétait des irrégularités relevées par la Cour des comptes, s'agissant de la procédure de passation des marchés; prenait note des mesures prises par le Centre pour assurer que les anomalies ne se reproduiraient pas; invitait le Centre à veiller à ce que les dispositions relatives aux appels d'offres et aux règles de concurrence soient appliquées avec rigueur,
   soulignait la nécessité de l'équité, de l'ouverture et de la transparence dans le recrutement,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'aider à la bonne gestion des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Observations spécifiques

21.  invite le Centre à éviter une situation similaire à celle de l'exercice 2005, qui s'est caractérisée par un taux d'utilisation de 90 % des crédits d'engagement et un taux de 85 % environ des crédits de paiement; relève, toutefois, que ce sont les crédits affectés aux activités opérationnelles qui ont été sous-utilisés (annulation de 15 % des crédits d'engagement, de 20 % des crédits de paiement et de 15 % des crédits reportés), notamment après la réorganisation des procédures de passation de marchés;

22.  invite le Centre à affiner sa programmation et à améliorer son activité de suivi tout au long de l'exercice; constate, à cet égard, que, selon la Cour des comptes, le Centre n'a pas instauré la gestion par activités alors que son règlement financier prévoit cette forme de gestion en vue d'améliorer le suivi de la performance;

23.  invite le Centre à corriger les défauts du logiciel de comptabilité (FIBUS) qu'il utilise, qui ne permet pas de bloquer les engagements lorsqu'ils ne sont plus valides, tandis que la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions aujourd'hui en vigueur et que la traçabilité des opérations dans le système est difficilement assurée;

24.  exige que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005, durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur est responsable;

25.  relève que, dans sa réponse, le Centre indique que les mesures prises permettent désormais d'assurer la régularité des procédures, et a dès lors bon espoir que le Centre mettra en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, d'autant plus que le service d'audit interne n'a plus constaté d'irrégularités au cours de l'automne 2006 et atteste que les mesures prises par le Centre ont produit les résultats escomptés;

26.  invite le Centre à réaliser d'urgence une analyse des risques, à définir la nature et la fréquence des vérifications ex post et à présenter les procédures de gestion et les systèmes de contrôle interne;

27.  invite le Centre à définir d'urgence le mandat précis du comité chargé de traiter les réclamations du personnel, organe qui ne devrait en aucun cas agir en dehors de ses compétences;

28.  demande instamment au Centre d'appliquer les procédures normales de recrutement de manière à éviter que se reproduise une situation telle que celle de l'exercice 2005, durant lequel un haut poste d'encadrement a été pourvu au moyen d'une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait fourni un éventail plus large de candidats;

29.  est préoccupé par la proportion très élevée d'irrégularités constatées par la Cour des comptes dans les marchés examinés, puisque seul un marché sur six n'était pas entaché d'irrégularités(17); demande instamment que le Centre remédie aux faiblesses relevées dans l'organisation de ses procédures d'appel au marché;

30.  estime que le Centre devrait harmoniser sa politique dans le domaine des technologies de l'information, notamment lors de la mise en place des sites internet et intranet, et que la dispersion actuelle est source de risques techniques et de coûts excessifs;

31.  encourage le Centre à poursuivre les efforts qu'il déploie pour améliorer encore sa communication afin d'assurer que le public soit mieux informé sur ses activités.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 28.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 60.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 63.
(17) Absence de motivation du choix de la procédure ainsi que des soumissionnaires invités, ainsi que documentation insuffisante des choix effectués.


Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
PDF 244kWORD 107k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 – 2006/2154(DEC))
P6_TA(2007)0114A6-0098/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(4), et notamment son article 16,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 – 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(9), et notamment son article 16,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

1.  constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

 

2005

2004

Recettes

 

 

Subventions de la Commission

18 800

18 000

Recettes diverses

5

5

Recettes services rendus

158

81

Total des recettes (a)

18 963

18 086

Dépenses

 

 

Personnel - Titre I du budget

 

 

Paiements

8 814

8 606

Crédits reportés

157

132

 

 

 

Fonctionnement - Titre II du budget

 

 

Paiements

875

1 267

Crédits reportés

507

489

 

 

 

Activités opérationnelles - Titre III du budget

 

 

Paiements

4 967

5 056

Crédits reportés

3 809

2 522

Total des dépenses (b)

19 130

18 072

Résultat de l'exercice (a -b)

-167

14

Solde reporté de l'exercice précédent

-1 224

-1 296

Crédits reportés annulés

71

34

Réemplois de l'exercice non utilisés

0

18

Recettes PHARE perçues

260

0

Recettes PHARE à percevoir

0

0

Dépenses PHARE

-145

0

Ajustements divers

0

10

Différences de change

0

-4

Solde de l'exercice

-1 205

-1 224

Source: Données de la Fondation. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2005 (C6-0387/2006 – 2006/2154(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuel définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail(14), et notamment son article 16,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0098/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

   prenait note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle 37% des crédits reportés sur 2005 concernaient des engagements contractés en décembre 2004 et dont la majorité se rapportait à des contrats d'étude à exécuter en 2005,
   rappelait à la Fondation le principe de l'annualité du budget et l'invitait instamment à respecter ce principe afin de rendre possible une exécution correcte et transparente du budget approuvé par l'autorité budgétaire,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  invite la Fondation à accorder davantage d'attention au taux de report en ce qui concerne les engagements afférents aux dépenses de fonctionnement (titre II) et aux activités opérationnelles (titre III), lesquels sont restés élevés, puisqu'ils se chiffrent respectivement à 37 % et 44 %;

22.  invite la Commission et la Fondation à poursuivre la clarification de la situation des crédits non tombés en annulation;

23.  invite la Fondation à présenter un programme de travail qui reflète sa contribution en des termes opérationnels et mesurables;

24.  estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes pour toutes les institutions de l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques et pour le grand public;

25.  se déclare préoccupé par le fait qu'il n'y a eu en 2005 aucun document exhaustif analysant les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation ni aucune validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité de l'information financière transmise au comptable, sauf en ce qui concerne les aspects informatiques.

26.  encourage la Fondation à poursuivre les efforts qu'elle déploie pour améliorer encore ses méthodes de communication afin de permettre que le public soit mieux informé sur les résultats de ses études et qu'ainsi, le débat public sur ces questions importantes, telles que les effets et les causes des mesures de restructuration des entreprises, s'en trouve enrichi.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 139 du 30.5.1975, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 139 du 30.5.1975, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 37.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 80.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 139 du 30.5.1975, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340,du 6.12.2006, p. 69.


Décharge 2005: Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobe
PDF 342kWORD 102k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 – 2006/2156(DEC))
P6_TA(2007)0115A6-0118/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes(4), et notamment son article 12 bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 – 2006/2156(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes(9), et notamment son article 12 bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

2005

2004

Recettes

Subventions communautaires

8 189

5 675

Autres recettes

151

455

Recettes financières

21

Subvention PHARE

90

82

Total des recettes (a)

8 430

6 233

Dépenses

Personnel ‐ Titre I du budget

Paiements

3 008

2 645

Crédits reportés

70

85

Fonctionnement ‐ Titre II du budget

Paiements

550

447

Crédits reportés

582

37

Activités opérationnelles ‐ Titre III du budget

Paiements

2 731

2 352

Crédits reportés

667

745

Recettes affectées (PHARE + autres)

Paiements

0

7

Crédits reportés

90

0

Total des dépenses (b)

7 698

6 318

Résultat de l'exercice (a-b)

732

-85

Solde reporté de l'exercice précédent

231

98

Crédits reportés annulés

210

241

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

0

Montants dus annulés

-23

Différences de change

-2

0

Solde de l'exercice

1 171

231

Source: Données de l'Observatoire - ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exercice 2005 (C6-0389/2006 – 2006/2156(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes(14), et notamment son article 12 bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0118/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004(16) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il s'est, notamment:

   dit préoccupé par le taux élevé d'annulation de crédits reportés, en particulier sous le titre I (personnel),
   déclaré préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans le domaine des appels d'offres et des passations de marchés,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Observations spécifiques

21.  relève que, malgré un taux d'engagement des crédits supérieur à 90 % durant l'exercice 2005, on observe que, pour les dépenses de fonctionnement, le taux de report des engagements dépasse 50 % et que, de manière générale, le taux d'annulation des crédits reportés est élevé (entre 15 % et 25 % selon les titres); invite l'Observatoire à améliorer la programmation de ses dépenses et le suivi de leur exécution; souligne que les virements entre lignes budgétaires doivent être justifiés et documentés conformément aux dispositions en vigueur;

22.  relève qu'il n'a pas été instauré de gestion par activités alors que le règlement financier de l'Observatoire prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général en vue d'un meilleur suivi de la performance; invite l'Observatoire à présenter un programme de travail exprimant ses contributions en termes opérationnels et mesurables;

23.  relève que l'Observatoire ne dispose pas de système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements et qu'il ne procède pas à un contrôle cyclique de son inventaire alors qu'un tel contrôle en améliorerait la fiabilité; invite l'Observatoire à remédier à cette situation;

24.  relève que diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire, que, par exemple, les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits, qu'en particulier, les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont pas été validés par le comptable et que le principe de séparation des fonctions n'a pas été appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification; invite l'Observatoire, concernant les engagements, à inclure les critères de bonne gestion financière dans la liste de points qui doivent être couverts par des vérifications ex ante;

25.  invite l'Observatoire à appliquer pleinement la règle selon laquelle les membres des comités de sélection doivent toujours avoir un grade équivalent ou supérieur à celui du poste à pourvoir;

26.  relève que les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix; invite l'Observatoire à appliquer strictement les règles gouvernant les appels d'offres.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 46.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 93.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 46.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 93.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 46.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 93.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 80.


Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006 – 2006/2157(DEC))
P6_TA(2007)0116A6-0100/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(4), et notamment son article 11bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006– 2006/2157(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(9), et notamment son article 11bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

Compte de gestion des exercices 2004et 2005 (en milliers EUR)

 

2005

2004

Recettes

 

 

Subventions de la Commission

12 000

11 730

Subventions Norvège

516

514

Recettes affectées

190

211

Recettes diverses

93

33

Total des recettes (a)

12 799

12 488

Dépenses budgétaires de l'exercice

 

 

Personnel – Titre I du budget

 

 

Paiements

5 762

5 832

Crédits reportés

154

122

Fonctionnement – Titre II du budget

 

 

Paiements

1 094

1 088

Crédits reportés

650

356

Activités opérationnelles – Titre III du budget (hors recettes affectées)

 

 

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

4 159

2 342

Crédits reportés

 

1 260

Recettes affectées (PHARE et pays tiers))

101

201

Total des dépenses (b)

11 920

11 200

Résultat de l'exercice (a-b)

879

1 288

Solde reporté de l'exercice précédent

1 508

295

Crédits reportés annulés

1 239

245

Réemplois de l'exercice precedent non utilisés

-58

15

Remboursements à la Commission

-1 508

-3

Remboursements à la Norvège

-128

81

Différences de change

1

-1

Solde de l'exercice (subvention CE + contribution Norvège)

1 933

1 920

Subvention Norvège 2005

-516

Solde de l'exercice subvention CE uniquement

1 417

Source: Données de l'Observatoire – Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2005 (C6-0390/2006– 2006/2157(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(14), et notamment son article 11bis,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0100/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

   regrettait le niveau très élevé des virements effectués; demandait instamment à l'Observatoire de respecter plus rigoureusement le budget initialement prévu par l'autorité budgétaire,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  note que le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 %, tandis que le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est que de 85 %; relève également que les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, de près de 40 %; invite l'Observatoire à mieux maîtriser sa politique de passation des marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion;

22.  se félicite du fait que, pour les besoins de sa gestion, l'Observatoire a élaboré un budget par activités; invite l'Observatoire à approfondir cette initiative dans la perspective d'un meilleur suivi de sa performance et de l'évaluation de son efficacité par l'introduction d'une comptabilité analytique permettant de cerner le coût des diverses activités de l'Observatoire;

23.  invite l'Observatoire à intégrer les systèmes d'inventaire des biens immobilisés dans la comptabilité générale, étant donné que, en l'absence d'un système d'étiquetage fiable, la traçabilité des biens inscrits à l'inventaire n'est pas assurée;

24.  note que les procédures de recrutement du personnel présentent des faiblesses; invite l'Observatoire à appliquer correctement les procédures de recrutement;

25.  relève que, à la fin de 2004, un agent a été envoyé en mission de longue durée (deux ans) à Bruxelles; invite l'Observatoire à expliquer pleinement cette procédure; demande à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi qu'à la Commission de procéder à une enquête sur ce cas et à prendre des mesures afin d'éviter que de tels cas ne se représentent à l'avenir;

26.  note que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a révélé diverses anomalies; invite l'Observatoire à appliquer pleinement les procédures de passation des marchés et de conclusion des contrats pour éviter que ne se reproduisent des situations analogues à celles qui ont été observées en 2005.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 43.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 86.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 43.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 86.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 43.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 86.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340, du 6.12.2006, p. 85.


Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement
PDF 254kWORD 124k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC))
P6_TA(2007)0117A6-0103/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(4), et notamment son article 13,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8) , et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(9), et notamment son article 13,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0103/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

 

2005

2004

Recettes

 

 

 

 

 

Subventions CE

34 970

29 658

Autres subventions

745

1 998

Intérêts bancaires

153

126

Total des recettes (A)

35 868

31 782

 

 

 

Dépenses

 

 

 

 

 

Total des dépenses pour le titre 1

 

 

Paiements

13 958

12 447

Paiements - Recettes assignées

207

2

Crédits reportés

510

435

Crédits reportés - recettes assignées

343

66

 

 

 

Total des dépenses pour le titre 2

 

 

Paiements

2 960

3 451(1)

Paiements - recettes assignées

16

 

Crédits reportés

896

394

Crédits reportés - recettes assignées

63

0

 

 

 

Total des dépenses pour le titre 3

 

 

Paiements

8 942

9 543

Paiements - recettes assignées

841

14

Crédits reportés

4 075

4845

Crédits reportés - Recettes assignées

1 891

2 419

Total des dépenses (B)

34 702

33 616

 

 

 

Résultat net pour l'exercice (A-B)

1 164

-2 822

 

 

 

Crédits reportés et annulés

373

507

Remboursements reportés et annulés

 

0

Ajustement pour report à partir de l'exercice précédent de crédits disponibles au 31.12 provenant de recettes préaffectées

2 997

0

Solde reporté de l'exercice précédent

-6 360

-4 190

Recettes assignées

 

98

Écarts de change

-7

3

Régularisation concernant les exercices précédents

0

43

Solde reporté

-1 832

-6 360

(1) Comprend les 905 823 EUR de taxes foncières versés au gouvernement danois. L'Agence estime que ce montant devrait être remboursé.

NB: Variations sur la totalité; sont dues aux effets de l'arrondissement.

Source: Données de l'Agence – ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans son rapport annuel.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2005 (C6-0391/2006 – 2006/2158(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13) , et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement(14) , et notamment son article 13,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0103/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004(16) et que dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge le Parlement, entre autres:

   a noté que les crédits excédentaires en 2004 ont été engagés pour des opérations à effectuer en 2005 et que les crédits relatifs aux dépenses de personnel ont été reportés; a insisté pour que l'Agence respecte le principe de l'annualité budgétaire tel que défini dans le règlement financier ainsi que la règle interdisant le report de crédits relatifs aux dépenses de personnel afin de permettre une exécution correcte et transparente des budgets comme indiqué par l'autorité budgétaire;
   a noté les faiblesses en matière de contrôle et les omissions décelées par la Cour des comptes dans son audit d'inventaire;

Points généraux concernant la majorité des agences de l'UE exigeant une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  note que l'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits dans son budget pour l'exercice 2005; relève toutefois que le taux de report (plus de 30 %) concernant les engagements pour ces activités opérationnelles (Titre III) est élevé; invite l'Agence à veiller à une réduction des reports dont le volume entrave la gestion des crédits de l'exercice suivant, ce qui crée ensuite des retards dans l'exécution ou même accroît ceux-ci;

22.  note qu'il n'y a pas de description des systèmes de contrôle internes et que les ordonnateurs n'ont pas fourni de description formelle des systèmes utilisés pour fournir et étayer des informations comptables et que de ce fait le comptable n'a pas encore été en mesure de les valider; invite l'Agence à remédier à cette lacune;

23.  constate que des imperfections subsistent dans le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur qui ne fournit pas des informations appropriées sur les résultats des activités de l'année en ce qui concerne les objectifs établis, les risques encourus, l'utilisation des ressources et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne; prie l'Agence de résoudre ce problème;

24.  relève que pendant l'audit des procédures de recrutement de personnel temporaire, il a été observé que certaines dispositions internes concernant la nature conjointe des comités de sélection et l'inaltérabilité des critères de sélection adoptés au préalable ne respectaient pas les dispositions concernant les conditions d'emploi d'autres fonctionnaires des Communautés; demande qu'à l'avenir les procédures de recrutement soient pleinement respectées;

25.  invite l'Agence à respecter les critères d'évaluation dans les procédures de passation de marchés publics;

26.  considère que l'Agence est une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions de l'UE et pour l'élaboration des politiques; note avec satisfaction que l'Agence a été en mesure de transformer certaines données compliquées en conclusions claires et de les communiquer au public; reconnaît, en particulier, l'importance du rapport intitulé: "L'environnement européen: état et perspectives 2005" pour diffuser des informations conviviales sur l'environnement et mettre l'accent sur les principaux défis auxquels l'UE et les États membres sont confrontés;

27.  encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication, en vue d'assurer une plus grande couverture médiatique pour ses conclusions et nourrir ainsi le débat public sur les grandes questions environnementales, tels les changements climatiques, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;

28.  souligne que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres politiques communautaires; invite l'Agence à développer encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;

29.  demande qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante;

30.  souligne le rôle de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).
(4) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).
(9) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 1.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 36.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).
(14) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1641/2003 (JO L 245, du 29.9.2003, p. 1.).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 90.


Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
PDF 278kWORD 133k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 – 2006/2159(DEC))
P6_TA(2007)0118A6-0105/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(4), et notamment son article 14,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 – 2006/2159(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(9), et notamment son article 14,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007),

1.  constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

2005

2004

Recettes

Subventions communautaires

12 209

9 542

Autres subventions

150

66

Autres recettes

66

111

Recettes Phare

340

121

Total des recettes (a)

12 765

9 840

Dépenses

Personnel Titre I du budget

Paiements

3 435

3 379

Crédits reportés

75

60

Fonctionnement Titre II du budget

Paiements

1 052

966

Crédits reportés

331

248

Activités opérationnelles Titre III du budget

Paiements (1)

4 589

2 426

Crédits reportés

2 213

2 549

Dépenses Phare

Paiements

133

0

Crédits reportés

206

0

Total des dépenses (b)

12 035

9 628

Résultat de l'exercice (c = a - b) (2)

730

212

Crédits reportés annulés

404

887

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

0

0

RO (Phare II) crédits non utilisés

0

144

Paiements sur engagement annulés en 2002

0

0

Différences de change

0

0

Montant Phare à rembourser à la Commission

0

-39

Régularisation

24

3

Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)

1 158

1 208

Solde reporté de l'exercice précédent

- 779

- 1 987

Résultat cumulé hors ajustements économiques (e)

379

- 779

Recettes budgétaires restant à recouvrer

0

Autres recettes restant à recouvrer

0

Acquisitions de biens immobilisables

171

57

Amortissements

- 161

-174

Stock

0

-6

Rebut de biens immobilisables

0

-91

Amortissements

0

88

Dépenses diverses

-34

Résultat budgétaire 2005 cumulé à rembourser à la Commission

- 379

PHARE III- Préfinancement reçu

- 206

Préfinancement octroyé

- 314

Créances à long terme

4

Ajustement de dépenses budgétaires

1 990

Ajustement de recettes

- 806

Annulation d'opérations charges - produits

1 585

Montants payés report sur 2004-2005

- 2 453

Ajustements économiques (f)

- 571

-161

Solde de l'exercice ( e+ f)

587

-940

Source donnée de l'Agence - Le tableau reprend les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels..

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2004;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2005 (C6-0392/2006 – 2006/2159(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(14), et notamment son article 14,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0105/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006 le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

   se félicitait de la réduction des reports de crédits;
   demandait instamment à l'Agence de mettre en place des dispositions détaillées pour l'application de son nouveau règlement financier ainsi que des procédures de contrôle interne fondées sur l'analyse des risques, et ce le plus rapidement possible;
   demandait instamment que l'Agence respecte les dispositions relatives à la durée des contrats-cadres;
   attendait de l'Agence qu'à l'avenir elle reprenne les soldes négatifs en fin d'année dans les budgets rectificatifs de l'exercice suivant;

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  constate que le taux d'engagement des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2005 a dépassé 90 % et que le taux de report est resté élevé en ce qui concerne les dépenses opérationnelles (titre III), à savoir 30 %, cependant que le taux d'annulation des crédits reportés avoisinait les 15 %; invite l'Agence à améliorer sa planification et à s'y tenir plus rigoureusement; fait observer que la gestion du budget fait apparaître un nombre élevé de virements de crédits entre lignes, et considère que les pièces justificatives de ces virements sont insuffisantes; invite l'Agence à faire en sorte que soit respectées les dispositions et les limites applicables aux virements;

22.  considère l'Agence comme une source d'informations essentielle pour l'ensemble des institutions de l'Union européenne, pour la prise de décisions politiques, pour les entreprises et pour l'opinion publique;

23.  constate que la mise en œuvre du système de contrôle interne n'a pas encore été achevée en 2005 et que le conseil d'administration n'a pas adopté de normes de contrôle interne; regrette que l'analyse des risques ne soit pas prévue et qu'il n'y ait pas de listes répondant aux besoins des ordonnateurs et des agents chargés d'effectuer les vérifications; invite l'Agence à combler ces lacunes, dans un souci de transparence et d'efficience;

24.  constate que les dispositions d'application concernant le recrutement de personnel ne précisent pas les critères et formalités à suivre aux différents stades de la sélection des candidats; demande instamment que les décisions prises à cet égard soient dûment documentées afin d'en assurer la transparence et l'impartialité;

25.  juge regrettable que, pour ce qui est des procédures de marché, aucun élément justificatif n'ait été fourni, dans nombre de cas, pour permettre au comité d'évaluation d'examiner la qualité des offres; juge plus regrettable encore que les rapports d'évaluation n'aient été signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation; invite l'Agence à redoubler d'efforts pour documenter comme il convient les procédures de marché;

26.  se félicite que l'Agence ait amélioré ses méthodes de communication et que ses connaissances spécialisées soient utilisées dans une plus large mesure, notamment par les petites et moyennes entreprises;

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 19.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 24.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 96.


Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 – 2006/2160(DEC))
P6_TA(2007)0119A6-0101/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuel du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(4), et notamment son article 14,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 – 2006/2160(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuel définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(9), et notamment son article 14,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007),

1.  constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

2005

2004

Recettes d'exploitation

Facturation de l'exercice

30 408

23 423

Recettes diverses

372

150

Total (a)

30 780

23 573

Dépenses d'exploitation

Dépenses courantes

13 200

11 929

Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement

3 547

2 734

Dépenses opérationnelles

7 397

5 919

Dotation aux provisions

1 849

1 410

Total (b)

25 993

21 992

Résultat d'exploitation (c = a-b)

4 787

1 581

Produits financiers

Intérêts bancaires

428

387

Bénéfice de change

1

1

Total (d)

429

388

Charges financières

Frais bancaires

4

7

Total (e)

4

7

Résultat financier (f = d-e)

425

381

Résultat des activités ordinaires (g = c+f)

5 212

1 962

Produits exceptionnels (h)

0

2 230

Charges exceptionnelles (i)

0

0

Résultat exceptionnel (j = h-i))

0

2 230

Résultat de l'exercice (g+j)

5 212

4 192

Source: Données du Centre. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (C6-0393/2006 – 2006/2160(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuel définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(14), et notamment son article 14,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0101/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que, abstraction faite d'un certain nombre d'anomalies relevées en ce qui concerne la passation de marchés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2004(16) et que, dans sa résolution contenant les observations accompagnant la décision de décharge, il:

   notait le niveau élevé des crédits annulés par le Centre en 2004 et demandait instamment que le Centre améliore ses prévisions afin que le budget exécuté ressemble davantage au budget adopté par l'autorité budgétaire,
   constatait avec regret que le conflit relatif au paiement des cotisations de pension de l'employeur n'était toujours pas résolu et demandait instamment au Centre d'accroître les efforts tendant à résoudre ce différend,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-avantages avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  constate que pour l'exercice 2005, le taux global d'exécution des crédits d'engagement a dépassé 90 %, remarque qui s'applique également aux crédits de paiement, et qu'une sous-utilisation est observée en ce qui concerne les dépenses administratives (titre II), où moins de 75 % des crédits ont été engagés et 24 % des engagements reportés; se déclare préoccupé par le fait que, au cours de la même période, plus de 50 % des engagements reportés de l'exercice précédent sont tombés en annulation; demande instamment que le Centre améliore sa planification des dépenses administratives;

22.  invite le Centre à s'employer à clarifier les droits de propriété intellectuelle afférents à la base de données IATE;

23.  exprime l'espoir que le conflit relatif aux cotisations de pension de l'employeur pourra être résolu le plus rapidement possible.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 25.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 48.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 314 du 7.12.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 25.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 48.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 314 du 7.12.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 25.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 48.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 314 du 7.12.1994, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1645/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 13).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340,du 6.12.2006, p. 102.


Décharge 2005: Agence européenne des médicaments
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 – 2006/2161(DEC))
P6_TA(2007)0120A6-0099/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments(4), et notamment son article 68,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 – 2006/2161(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments(9), et notamment son article 68,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007),

1.  constate que les comptes de l'Agence européenne des médicaments sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

2005

2004

Recettes

Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché

72 613

68 412

Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EE

22 847

20 529

Subvention communautaire aux médicaments orphelins

6 110

4 026

Contributions pour des programmes communautaires

0

0

Recettes liées aux opérations administratives

3 423

1 973

Recettes diverses

1 643

1 473

Total (a)

106 636

96 413

Dépenses

Dépenses de personnel

40 057

34 333

Dépenses de fonctionnement

17 022

11 224

Dépenses opérationnelles

41 999

38 573

Amortissement

5 333

3 650

Autres charges

104

280

Total (b)

104 515

88 060

Résultat d'exploitation (c = a-b)

2 121

8 353

Résultat financier (e)

2 257

1 160

Résultat économique (f= c+e)

4 378

9 513

Source: Données fournies par l'Agence - Ce tableau résume les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2005 (C6-0394/2006 – 2006/2161(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments(14), et notamment son article 68,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0099/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

   a pris note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; a noté la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, a exposé les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et a entendu tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier,
   a souligné que la nouvelle législation régissant les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu des répercussions considérables sur les travaux et les structures de gestion de l'Agence,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  note que l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94%) et de paiement (82%) ont été dans l'ensemble élevés et que pour les crédits administratifs (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement était inférieur à 90% avec plus de 40% des engagements reportés à l'exercice suivant;

22.  note que le budget de l'Agence a considérablement augmenté entre 2003 et 2005 du fait de l'élargissement de l'Union européenne et de nouvelles tâches; se félicite grandement de l'augmentation des crédits de la ligne budgétaires des médicaments orphelins et de leur pleine exécution;

23.  invite l'Agence à s'assurer que seuls des membres du personnel dotés d'une délégation de pouvoir ont accès au système informatique correspondant;

24.  invite l'Agence à intégrer dans ses comptes les fonds(17) recueillis auprès d'autres agences et organismes pour financer un service commun d'appui en vue de développer leurs systèmes d'information sur la gestion financière;

25.  demande instamment que les procédures d'attribution des contrats soient transparentes et respectent les dispositions qui sont d'application, y compris dans le domaine IT;

26.  invite l'Agence à informer le Parlement le plus rapidement possible au sujet des nouveaux appels d'offres concernant les contrats bancaires, conformément aux règles de référence;

27.  souligne que la nouvelle législation sur les produits pharmaceutiques, adoptée en 2004, a eu un impact considérable sur les travaux de l'Agence, ses structures de gestion et son personnel; félicite l'Agence pour son adaptation réussie au nouveau cadre réglementaire qui est entré pleinement en vigueur en novembre 2005;

28.  se félicite du lancement du "bureau des PME" qui offre une assistance financière et administrative aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), conformément au règlement (CE) de la Commission n° 2049/2005(18);

29.  se félicite des efforts déployés par l'Agence pour apporter davantage de conseils scientifiques aux stades précoces du développement de nouveaux médicaments, de même que de l'introduction de mesures visant à accélérer l'évaluation de médicaments qui revêtent une importance primordiale pour la santé publique; prend acte des travaux réalisés par l'Agence pour faciliter une évaluation rapide des vaccins en cas de pandémie de grippe;

30.  demande qu'avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le Conseil d'administration; demande en outre que l'évaluation porte sur les méthodes de travail et l'impact de l'Agence et prenne en considération les points de vue des intéressés, aux plans tant communautaire que national; demande que le Conseil d'administration de l'Agence procède à un examen des conclusions de l'évaluation et, le cas échéant, présente à la Commission et au Parlement les recommandations jugées nécessaires quant à des changements à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à ses programmes, que l'évaluation et les recommandations à l'intention de la Commission et du Parlement soient rendues publiques, par exemple sur leurs sites Internet, et que les ressources nécessaires pour procéder à l'évaluation externe proviennent du budget de la DG correspondante.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 4.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 12.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 4.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 12.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 4.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 12.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 107.
(17) Environ 400 000 EUR.
(18) Règlement (CE) no 2049/2005 de la Commission du 15 décembre 2005 arrêtant, conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, les dispositions relatives aux redevances versées par les micro, petites et moyennes entreprises à l'Agence européenne des médicaments et à l'aide administrative que celle-ci leur accorde (JO L 329 du 16.12.2005, p. 4).


Décharge 2005: Eurojust
PDF 405kWORD 79k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 – 2006/2162(DEC))
P6_TA(2007)0121A6-0120/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007),

1.  donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 – 2006/2162(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(9), et notamment son article 36,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007),

1.  constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers EUR )

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

Recettes diverses

11 991

59

8 726

397

Total (a)

12 050

9 123

Dépenses d'exploitation

Achats de biens et de services

Dépenses de personnel

Dotation aux amortissements

4 854

5 149

508

4 476

4 142

332

Total (b)

10 511

8 950

Résultat économique de l'exercice (a - b)

1 539

173

Source: Données Eurojust – Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels

2.  approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2005 (C6-0395/2006 – 2006/2162(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust pour l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276, ainsi que le traité UE, et notamment son article 41,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu la décision 2002/187/JHA du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(14), et notamment son article 36,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0120/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur administratif sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

   a exprimé le souhait d'être tenu pleinement informé des intentions des autorités d'accueil néerlandaises en ce qui concerne de nouveaux locaux pour Eurojust; en particulier, a souhaité être informé quant aux possibilités qu'Eurojust et Europol occupent les mêmes locaux, quant aux conditions d'un tel déménagement et quant au soutien financier que le pays d'accueil accordera, à cet égard, à Eurojust,
   a constaté qu'Eurojust a exécuté un budget différent de celui prévu par l'autorité budgétaire; a demandé instamment qu'Eurojust applique dûment les procédures prévues et attende l'approbation de l'autorité budgétaire avant d'effectuer à l'avenir une telle démarche,
   a souligné que le principe de la séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable doit être respecté et que la situation observée en 2004 – cumul des deux fonctions par la même personne – ne saurait se reproduire,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  constate que l'exécution du budget fait apparaître que 90 % des crédits de l'exercice ont été engagés et que le taux de paiement a atteint 84 %; note, en outre, que le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) n'a atteint que 80 % des crédits d'engagement de l'exercice et qu'un tiers des engagements a dû être reporté; relève que plus de 15 % des engagements reportés de l'exercice ont été annulés; invite Eurojust à améliorer encore la planification des dépenses opérationnelles;

22.  constate que le collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits représentant au total 285 484 EUR et rappelle que de tels reports ne sont autorisés que si la plupart des stades préparatoires à l'acte d'engagement ont été accomplis avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas en l'espèce;

23.  souligne qu'Eurojust ne dispose toujours pas de son propre règlement financier et a continué à appliquer le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002; invite la Commission à communiquer au Parlement son avis sur le projet de règlement soumis par Eurojust;

24.  invite Eurojust à améliorer sa procédure d'inventaire;

25.  invite Eurojust à informer le Parlement au sujet de l'adoption par son conseil d'administration de toute norme de contrôle interne; est préoccupé par l'absence de procédures opérationnelles et comptables formelles et par le fait qu'en 2005, les listes de contrôle énumérant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires relatifs à des procédures opérationnelles importantes (marchés et recrutement) ont été insuffisamment élaborées; demande à Eurojust de présenter au Parlement une description succincte des améliorations apportées dans ce domaine en temps utile pour la procédure de décharge 2006;

26.  invite Eurojust à respecter les procédures de marchés publics et de gestion de contrats et à observer les délais pour les contrats-cadres, tels que fixés dans les dispositions réglementaires.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 34.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 67.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 34.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 67.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JHA (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 34.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 67.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 112.


Décharge 2005: Fondation européenne pour la formation
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 – 2006/2163(DEC))
P6_TA(2007)0122A6-0113/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(4), et notamment son article 11,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007),

1.  donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 – 2006/2163(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation(9), et notamment son article 11,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs aux exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'euros)

 

2005

2004

Recettes

 

 

Subventions de la Commission

18 500

17 600

Autres donateurs - Ministère italien des affaires étrangères

479

800

Autres donateurs - CE - Convention ETE MED

2 500

0

Autres donateurs - CE - Convention Tempus TA 2004/05

1 739

0

Recettes diverses

34

80

Total des recettes (a)

23 252

18 480

Dépenses

 

 

Personnel - Titre I du budget

 

 

Paiements

11 310

11 122

Crédits reportés

478

123

Fonctionnement - Titre II du budget

 

 

Paiements

1 232

1 213

Crédits reportés

326

247

Activités opérationnelles - Titre III du budget

 

 

Paiements

2 818

3 449

Crédits reportés

1 925

1 168

Recettes affectées - Titre IV du budget

 

 

Paiements

123

260

Crédits reçus - non payés en 2005

356

540

CE - Convention ETE MED - Titre V du budget

 

 

Paiements

135

0

Crédits reçus - non payés en 2005

2 365

0

CE - Convention Tempus TA 2004/05 - Titre VI du budget

 

 

Paiements

677

0

Crédits reçus - non payés en 2005

1 062

0

Total des dépenses (b)

22 808

18 122

Résultat de l'exercice (a-b)

444

358

Solde reporté de l'exercice précédent

-759

-1 318

Crédits reportés annulés

388

204

Remboursements à la Commission

0

0

Différences de change

1

-4

Solde de l'exercice

74

-759

Source: Données fournies par la Fondation – Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2005 (C6-0396/2006 – 2006/2163(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CEE) n° 1360/90, du 7 mai 1990, portant création d'une Fondation européenne pour la formation(14), et notamment son article 11,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0113/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique que les comptes annuels de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

   a constaté avec regret que la Fondation n'avait toujours pas résolu le problème de la présentation correcte dans ses comptes des dépenses afférentes au programme Tempus; a relevé que ce problème persistait en dépit des critiques réitérées par la Cour des comptes dans ses rapports annuels depuis 1999 et que la Cour avait par conséquent formulé une réserve sur les comptes de la Fondation; a demandé instamment que les comptes de la Fondation respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire,
   a demandé avec insistance que la Fondation respecte les dispositions en vigueur en ce qui concerne la publication d'un budget subdivisé en articles et en postes et comprenant un tableau des effectifs,

Remarques générales concernant la majorité des Agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  note que le taux d'engagement des crédits pour l'exercice est élevé (pratiquement 100% des activités propres de la fondation) et attire l'attention de la Fondation sur le taux élevé (plus de 40 %) des reports d'engagements pour les activités opérationnelles (titre III); se préoccupe en particulier du fait qu'une situation semblable prévaut en ce qui concerne la mise en œuvre des activités MEDA et Tempus; invite la Fondation à améliorer sa planification;

22.  estime que la Fondation constitue une source d'informations importantes et d'échange d'expériences pour les pays partenaires de l'Union européenne et pour l'ensemble de ses institutions;

23.  rappelle que les programmes de formation et leur amélioration constituent le fondement du développement et de l'expansion de la démocratie; dès lors, encourage le Fonds à intensifier ses activités dans les pays partenaires où des obstacles majeurs s'opposent au progrès de la démocratie;

24.  critique le fait que, comme dans les exercices précédents, en violation de son règlement financier, la Fondation ne publie qu'un résumé de sa situation budgétaire au Journal officiel;

25.  invite la Fondation à présenter une nouvelle nomenclature budgétaire correspondant mieux à la réalité de la Fondation, qui permettrait d'éviter de constants virements; invite la Fondation à améliorer la coordination entre l'unité financière et les unités opérationnelles de manière à aboutir à une réduction des virements nécessaires;

26.  invite la Fondation à mieux se conformer aux règles existantes régissant les comptes définitifs;

27.  déplore le fait que la Fondation n'a toujours pas achevé la mise en place de son système de contrôle interne, que fin 2005 encore, il n'y avait toujours pas d'analyse des risques opérationnels et des vérifications ex-post, et qu'à la même période, le comptable n'avait toujours pas validé les informations sur les comptes ni les systèmes d'inventaire;

28.  se félicite que la Fondation n'ait cessé d'accentuer ses efforts dans le domaine du développement des ressources humaines, permettant ainsi aux pays partenaires de mieux tirer parti de son expérience dans la réforme de leurs systèmes d'éducation et de formation;

29.  insiste pour que la Fondation remédie aux lacunes que continue de présenter sa documentation sur les procédures de sélection du personnel.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 40.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 73.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 40.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 73.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 40.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 73.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340, du 6.12.2006, p. 117.


Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6–0397/2006 – 2006/2164(DEC))
P6_TA(2007)0123A6-0114/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(4), et notamment son article 19,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 – 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(9), et notamment son article 19,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007),

1.  constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour les exercices 2004 et 2005:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en EUR 1000)

2005

2004

Recettes

Subventions communautaires

16 060

12 800

Autres recettes

5

Total des recettes budgétaires (a)

16 060

12 805

Dépenses

Personnel – Titre I du budget

Paiements

6 063

3 594

Crédits reportés

161

143

Fonctionnement – Titre II du budget

Paiements

1 598

635

Crédits reportés

333

684

Activités opérationnelles – Titre III du budget

Paiements

7 515

437

Crédits reportés

2 074

Total des dépenses budgétaires (b)

15 670

7 567

Solde (c=a-b)

390

5 238

Crédits reportés annulés

126

251

Différences de change

-1

-1

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d)

515

5 488

Variation des reports de droit et factures à recouvrer

-1 021

2 089

Variation des investissements de l'exercice

469

242

Variation des dettes (Commission)

-52

-5 489

Amortissements de l'exercice

-151

-43

Variation des avances aux fournisseurs

5 296

56

Provisions

-106

Divers

-515

Résultats des ajustements économiques de l'exercice (e)

4 435

2 343

NB - Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source. Données de l'Agence – Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005 (C6-0397/2006 – 2006/2164(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime, et notamment son article 19(14),

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0114/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2005 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décharge, le Parlement, notamment:

   a constaté que la Cour des comptes avait relevé un certain nombre de lacunes dans le système de contrôle interne,
   a déploré le faible usage fait des crédits afférents aux mesures de lutte contre la pollution maritime; en effet, sur les 700 000 EUR disponibles, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiements, seulement 200 000 EUR ont été utilisés, ce qui correspond à un taux de 28 %,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  constate que l'exécution du budget pour l'exercice 2005 a pâti des retards dans le recrutement de personnel, situation qui a eu des répercussions sur l'utilisation des crédits prévus pour les dépenses administratives;

22.  constate que la gestion basée sur les activités n'a pas été introduite, alors que le règlement financier de l'Agence le prévoyait, et ce sur le modèle appliqué au budget général, à l'effet d'améliorer le contrôle des résultats;

23.  se déclare préoccupé par le fait que le système comptable informatisé de l'Agence permet, en ce qui concerne les comptes généraux, d'apporter des modifications aux écritures comptables sans que cela s'accompagne de mentions correctrices dans le journal;

24.  demande instamment que le registre des engagements à inscrire au bilan fasse l'objet d'un contrôle plus minutieux étant donné que les engagements sont surestimés d'au moins 92 000 EUR (c'est-à-dire près de 10 % du total) correspondant à des biens et à des services non encore reçus à la date du 31 décembre 2005;

25.  fait observer que la documentation des transactions, condition de la validité du système de contrôle interne, présente des lacunes et que les fichiers qui se rapportent aux engagements et aux paiements sont, dans nombre de cas, incomplets ou confus;

26.  se déclare préoccupé par le fait qu'il est difficile de déterminer le nombre total de contrats passés au cours de l'année et le nombre de contrats en cours de négociation; insiste sur la nécessité de resserrer le système de contrôle, en commençant par l'adoption de normes minimales en ce qui concerne les procédures administratives et les procédures de contrôle, en ce compris la nature et l'organisation des données;

27.  constate que les clauses des contrats prévoyant un préfinancement ne sont pas standardisées pour ce qui est de la fourniture de garanties bancaires; invite l'Agence à résoudre immédiatement ce problème;

28.  constate par ailleurs différentes lacunes dans la gestion des marchés publics et demande instamment que l'Agence respecte les dispositions réglementaires;

29.  déplore que les retards observés dans le recrutement du personnel ont eu des répercussions sur l'utilisation des crédits destinés aux activités opérationnelles (titre III); se félicite de la décision de l'Agence d'établir un plan de recrutement et demande avec insistance que pareils retards soient évités à l'avenir afin que l'Agence soit pleinement opérationnelle.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 13.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 30.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1891/2006 (JO L 394 du 30.12.2006, p. 1).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 123.


Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne
PDF 239kWORD 86k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 – 2006/2165(DEC))
P6_TA(2007)0124A6-0121/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(4), et notamment son article 49,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 – 2006/2165(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(9), et notamment son article 49,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour les exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

Comptes de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

2005

2004

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

17 416

7 777

Autres subventions

1 446

248

Redevances et droits

10 888

Remboursement de dépenses

26

3

Autres recettes

693

350

Total (a)

30 469

8 378

Dépenses d'exploitation

Personnel

13 636

5 556

Immeubles et dépenses liées

2 121

689

Autres dépenses administratives

     1 319

743

Dotation aux provisions

576

89

Dépenses opérationnelles

11 660

2 081

Total (b)

29 312

9 158

Résultat d'exploitation (c = a-b)

1 157

-780

Produits financiers (d)

41

0

Charges financières (e)

-14

2

Résultat financier (f = d-e)

27

-2

Résultat de l'exercice (g = c+f)

1 184

-782

Source: Données de l'Agence - ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2005 (C6-0398/2006 – 2006/2165(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(12),

—  vu la recommandation du Conseil 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(14), et notamment son article 49,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0121/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

   se déclarait préoccupé par les anomalies relevées par la Cour des comptes dans la gestion budgétaire, notamment l'absence d'indication dans les budgets rectificatifs des virements effectués, voire des raisons de ces virements, ainsi que l'absence d'information du conseil d'administration au sujet des virements et des paiements d'avances hors budget,
   constatait qu'en 2004 l'Agence n'avait pas encore adopté les dispositions d'exécution du règlement financier et n'avait pas encore procédé à une analyse des risques ni élaboré de normes de contrôle interne,
   notait que les procédures de sélection du personnel variaient d'une sélection à l'autre, et engageait instamment la Commission et l'Agence à convenir d'une procédure de recrutement transparente et cohérente, adaptée à la nécessité pour l'Agence de disposer de collaborateurs ayant des qualifications spécifiques,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 % et que cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles; relève, en outre, que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits) et que les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés; invite l'Agence, dans ce cadre, à améliorer sa programmation et à en renforcer le suivi afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources;

22.  note l'absence d'introduction de la gestion par activité, alors même que le règlement financier de l'Agence le prévoit, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général de manière à permettre un meilleur suivi de la performance;

23.  regrette que le conseil d'administration n'ait pas adopté de normes minimales de contrôle interne avant la fin de 2005 et que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'aient toujours pas été décrits; relève que la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée et que, à la fin de 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantes pour en couvrir le coût; invite l'Agence à surmonter cette situation dans les meilleurs délais;

24.  se félicite de la décision du conseil d'administration consistant à adopter des normes de contrôle interne fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000; demande instamment à l'Agence de poursuivre la mise en œuvre de ces normes;

25.  déplore le fait que le principe de mise en concurrence ouverte n'ait pas toujours été respecté et invite l'Agence à le respecter à l'avenir.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 10.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 6.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 128.


Décharge 2005: Autorité européenne de sécurité des aliments
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 – 2006/2166(DEC))
P6_TA(2007)0125A6-0112/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(4), et notamment son article 44,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 – 2006/2166(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(9), et notamment son article 44,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les exercices 2004 et 2005 se présentent comme suit:

Compte de gestion des exercices 2004 et 2005 (en milliers d'EUR)

2005

2004

Recettes d'exploitation

27 405

20 591

TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION

27 405

20 591

Dépenses administratives

Dépenses de personnel

-13 012

-7 564

Bâtiments et dépenses relatives

-3 627

-4 192

Autres dépenses  (y compris dépenses auprès d'entités communautaires consolidées)

-2 205

-1 263

Amortissements et réductions de valeur des entités consolidées

-603

-333

Dépenses d'exploitation  (y compris dépenses auprès d'entités communautaires consolidées) 

-8 413

-6 431

TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION

-27 674

-19 783

BÉNÉFICE / (PERTE) D'EXPLOITATION

-761

808

Produits d'opérations financières

-

0

Charges d'opérations financières

-7

-7

BÉNÉFICE / (PERTE) SUR OPÉRATIONS FINANCIÈRES

-7

-6

BÉNÉFICE / (PERTE) COURANT(E)

-768

802

Produits exceptionnels

Charges exceptionnelles

-

-27

BÉNÉFICE /(PERTE) EXCEPTIONNEL(LE)

-

-27

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

-768

775

NB - Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité - ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2005 (C6-0399/2006 – 2006/2166(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005(11),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Autorité(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(14), et notamment son article 44,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(15), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0112/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

B.  considérant que, le 27 avril 2006, le Parlement a donné décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2004(16) et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, entre autres:

   constatait avec regret que la Cour des comptes avait une fois encore relevé des anomalies dans l'application des dispositions relatives au recrutement de personnel et demandait instamment à l'Autorité d'appliquer avec une plus grande transparence les règles relatives aux procédures de sélection,
   se déclarait préoccupé par les irrégularités relevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les procédures de passation de marchés,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'Union européenne faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  constate que l'exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative du budget, les crédits d'engagement et de paiement ayant été consommés à hauteur de 80 % seulement; estime que l'Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs;

22.  déplore vivement que les modifications qu'il avait apportées au tableau des effectifs n'aient pas été respectées et que l'Autorité ait rétabli les grades initialement prévus dans le projet de budget pour 19 postes sans informer le Parlement;

23.  note l'absence d'introduction de la gestion par activités, alors que le règlement financier de l'Autorité en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance;

24.  regrette que l'Autorité n'ait pas effectué d'analyse des risques, ni défini de manière formelle les systèmes et les procédures de contrôle interne qu'elle met en œuvre, et l'invite à y procéder dans les meilleurs délais;

25.  constate que, s'agissant du recrutement, l'Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les avis de vacance et n'a pas, par ailleurs, respecté les dispositions statutaires relatives aux grades des membres des comités de sélection par rapport aux postes à pourvoir; insiste sur l'application stricte des critères prévus et une vérification effective du caractère probant des documents que soumettent les candidats à l'appui de leur candidature;

26.  note que l'Autorité a connu des difficultés pour recruter du personnel scientifique hautement qualifié pour Parme;

27.  regrette que les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats aient mis en évidence un nombre important d'anomalies; invite l'Autorité à renforcer d'urgence son système de contrôle interne;

28.  note que les bâtiments définitifs prévus pour l'Autorité ne sont pas encore disponibles et qu'elle s'est vu ainsi contrainte de louer et d'aménager des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 millions d'EUR); invite l'Autorité, de concert avec la Commission, à clarifier cette situation avec les autorités nationales, notamment en vue d'éventuelles compensations financières.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 22.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 42.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 22.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 42.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) JO C 266 du 31.10.2006, p. 22.
(12) JO C 312 du 19.12.2006, p. 42.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(14) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
(15) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(16) JO L 340 du 6.12.2006, p. 134.


Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
PDF 365kWORD 158k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 –2006/2167(DEC))
P6_TA(2007)0126A6-0119/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6–0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier–cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007),

1.  donne décharge au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 –2006/2167(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6–0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(9), et notamment son article 23,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier–cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 se présentent comme suit:

Compte de gestion pour l'exercice 2005(11) (en EUR)

 

 

 

 

 

 

 

2005

RECETTES

 

 

 

 

 

 

 

 

Subvention de la Commission (pour le budget opérationnel de l'agence)

3 402 280,45

 

Honoraires

 

 

Autres recettes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL RECETTES (a)

3 402 280,45

DÉPENSES

 

 

Titre I: Personnel

 

 

Paiements

-500 909,02

 

Crédits reportés

-361 771,74

 

 

 

Titre II: Fonctionnement

 

 

Paiements

-597 024,15

 

Crédits reportés

-534 581,62

 

 

 

Titre III: Dépenses opérationnelles

 

 

Paiements

-69 773,55

 

Crédits reportés

-540 654,36

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL DÉPENSES (b)

-2 604 714,44

 

 

RÉSULTAT DE L'EXERCICE (a-b)

797 566,01

 

 

 

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice précédent

 

Ajustement pour report à partir de l'exercice précédent de crédits disponibles au 31.12 provenant de recettes préaffectées

 

Différences de change pour l'exercice (gain +/perte -)

-10 168,55

 

 

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice

787 397,46

Part de la subvention à rembourser à la CE

 

-787 397,46

 

 

 

Impact sur les actifs

 

 

Impact des actifs & dépréciation

 

222 011,07

 

 

 

Impact sur les passifs de l'exercice

 

 

Reports

 

1 437 007,72

Passifs

 

-363 538,58

 

 

 

Autres ajustments

 

 

Engagements en cours

 

-448 377,86

Prépaiements & dépenses reportées

 

20 636,80

Biens en transit

 

63 108,90

Paiement de services par la Commission

 

-8 490,00

Recettes exceptionnelles

 

31 250,85

 

 

 

Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e)

 

 

953 608,90

N.B. - Les variations des totaux sont dues au fait que les montants ont été arrondis.

Source: Données du Centre. Le tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2005 (C6-0400/2006 –2006/2167(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005(12),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre(13),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 – C6–0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(14), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(15), et notamment son article 23,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier–cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(16), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0119/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  note que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été caractérisée par un taux d'engagement faible (84%) et un taux de report significatif (s'élevant globalement à 35% et à près de 90% pour les dépenses opérationnelles); note que cette situation était due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre;

22.  note que l'inquiétude générale concernant une pandémie possible de grippe a donné un élan supplémentaire à la phase d'établissement; félicite le Centre pour sa capacité à consolider sa position dans le domaine de la surveillance des maladies transmissibles à très bref délai;

23.  souligne que la Commission (DG SANCO) a été chargée de la gestion budgétaire du Centre en 2005;

24.  note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance;

25.  souligne que les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie(17), et déplore que le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions;

26.  note que le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis–à–vis de tiers, et déplore que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique; déplore que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur(18);

27.  note que, en contradiction avec le règlement financier du Centre, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs; insiste pour que le Centre se conforme dans les meilleurs délais à ses obligations à cet égard;

28.  note que la documentation des procédures de sélection du personnel du Centre a présenté des lacunes (absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux); insiste pour que le Centre fasse preuve de rigueur dans l'application de ses procédures de sélection.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p.31.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 54.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p.31.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 54.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) Uniquement chiffres pour 2005, étant donné qu'il s'agit d'une agence nouvellement créée.
(12) JO C 266 du 31.10.2006, p.31.
(13) JO C 312 du 19.12.2006, p. 54.
(14) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(15) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(16) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(17) Article 50 du règlement financier du Centre.
(18) Article 66 du règlement financier du Centre.


Décharge 2005: Agence européenne européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
PDF 408kWORD 99k
Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 – 2006/2168(DEC))
P6_TA(2007)0127A6-0102/2007

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005(1),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(2),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(4), et notamment son article 17,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(5), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 – 2006/2168(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005(6),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(7),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8) , et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(9), et notamment son article 17,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(10), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005 se présentent comme suit:

Compte de gestion de l'exercice 2005(11) (en milliers d'EUR)

2005

Recettes

Subventions de la Commission

4 400

Recettes affectées

Recettes diverses

Total des recettes (a)

4 400

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel ‐ Titre I du budget

Paiements

-1 490

Crédits reportés

-257

Fonctionnement ‐ Titre II du budget

Paiements

-453

Crédits reportés

-1 065

Activités opérationnelles ‐ Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

-196

Paiements sur RAL au 31 décembre 2003

Crédits reportés

-790

Recettes affectées (Phare et pays tiers)

Paiements

Crédits reportés

Total des dépenses (b)

-4 251

Résultat de l'exercice (a-b)

149

Solde reporté de l'exercice précédent

Crédits N-1 reportés et annulés (crédits non dissociés des titres I et II)

Crédits reportés de recettes affectées (crédits non dissociés du titre III) annulés

Neutralisation du report N-1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

Remboursements à la Commission

Différences de change

Solde de l'exercice

149

Source: Données de l'Agence - ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2005 (C6-0401/2006 – 2006/2168(DEC)

Le Parlement européen,

—  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005(12),

—  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence(13),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 - C6-0080/2007),

—  vu le traité CE, et notamment son article 276,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(14), et notamment son article 185,

—  vu le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information(15), et notamment son article 17,

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(16), et notamment son article 94,

—  vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0102/2007),

A.  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

Remarques générales concernant la majorité des agences de l'UE faisant l'objet d'une décharge individuelle

1.  considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale, que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union ni les attentes des citoyens, et constate qu'en général les agences n'ont pas toujours bonne image ni bonne presse;

2.  invite par conséquent la Commission à définir un cadre d'orientation globale relatif à la création de nouvelles agences communautaires et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création de toute nouvelle agence, tout en veillant à éviter toute duplication d'activités entre agences ou avec les missions d'autres organisations européennes;

3.  invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision;

4.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude de la valeur ajoutée de chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

5.  compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti et invite les services compétents de la Commission à faire tout leur possible, en consultation avec la Cour des comptes, pour qu'un tel accord aboutisse rapidement;

6.  fait observer que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens plus étroits entre celle-ci et les agences; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences et de prévoir cette mesure dès le départ en cas de création de nouvelles agences;

7.  invite la Cour des comptes à créer dans son rapport annuel un chapitre supplémentaire consacré à toutes les agences devant faire l'objet d'une décharge au titre des comptes de la Commission afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation faite des ressources financières de l'UE par les agences;

8.  rappelle le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises, pour leur décharge, au Parlement, même dans les cas où une autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif;

9.  invite la Cour des comptes à procéder à des audits des performances de toutes les agences et à faire rapport aux commissions compétentes du Parlement, y compris à la commission du contrôle budgétaire;

10.  constate que le nombre des agences est en augmentation constante et que, conformément à la responsabilité politique de la Commission quant au fonctionnement des agences, qui va bien au-delà d'un simple appui logistique, il est d'autant plus nécessaire que les directeurs généraux de la Commission chargés de la mise sur pied et de la supervision des agences élaborent une approche commune de ces organismes; estime qu'une structure semblable à celle créée par les agences pour la coordination entre les directions générales concernées constituerait une formule pragmatique en vue de l'adoption par la Commission d'une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences;

11.  invite la Commission à améliorer le soutien administratif et technique aux agences, tout en tenant compte de la complexité croissante des dispositions administratives de la Communauté ainsi que des problèmes techniques;

12.  constate l'absence d'organe disciplinaire dans toutes les agences communautaires et invite les services de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour qu'un tel mécanisme soit rapidement mis en œuvre;

13.  se félicite des améliorations notables dans la coordination entre les agences, laquelle leur permet de résoudre des problèmes récurrents et rend plus efficace la coopération avec la Commission et le Parlement;

14.  considère que la création par plusieurs agences d'un service commun de soutien, visant à rendre conformes leurs systèmes informatiques de gestion financière avec ceux de la Commission, est une mesure qui doit être poursuivie et élargie;

15.  invite les agences à améliorer leur coopération et l'évaluation comparative avec d'autres acteurs dans ce domaine; incite la Commission à adopter les moyens qu'elle jugera nécessaires pour aider les agences à valoriser leur image et à renforcer la visibilité de leurs activités;

16.  demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences, et à élaborer des indicateurs de résultats permettant une comparaison de leur efficacité;

17.  invite les agences à présenter au début de chaque année les indicateurs de résultats devant permettre de les évaluer;

18.  invite toutes les agences à appliquer de manière accrue les objectifs SMART qui devraient permettre une planification plus réaliste et une réalisation satisfaisante des objectifs;

19.  convient avec la Cour des comptes que la Commission est également responsable de la gestion (financière) des agences; demande instamment à la Commission, par conséquent, de contrôler et, au besoin, d'orienter et d'assister la direction des différentes agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière (sous-utilisation et prévisions excessives) et, ce qui est plus important encore, l'application correcte des règles concernant le cadre de contrôle interne;

20.  considère que le programme d'activité des agences devrait traduire leur contribution en des termes opérationnels et mesurables et qu'il conviendrait de tenir dûment compte des normes de contrôle internes de la Commission;

Remarques spécifiques

21.  relève que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un faible taux d'engagement (70 %) et un taux de report important (globalement plus de 40 % et jusqu'à près de 80 % pour les dépenses opérationnelles) et que cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage de l'Agence et au fait que celle-ci n'a commencé à devenir opérationnelle que durant le second semestre de 2005;

22.  relève qu'aucune gestion par activités n'a été introduite alors même que le règlement financier de l'Agence prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans la perspective d'un meilleur suivi de la performance.

(1) JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.
(2) JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(4) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.
(7) JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.
(8) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(9) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(11) Chiffres relatifs à l'exercice 2005 uniquement, étant donné qu'il s'agit d'une agence nouvellement créée.
(12) JO C 266 du 31.10.2006, p. 16.
(13) JO C 312 du 19.12.2006, p. 1.
(14) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390, du 30.12.2006, p. 1.).
(15) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.
(16) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.


Services de paiement dans le marché intérieur ***I
PDF 197kWORD 73k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 – C6-0411/2005 –2005/0245(COD))
P6_TA(2007)0128A6-0298/2006

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0603)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0411/2005),

—  vu la lettre envoyée au président du Parlement européen en date du 1er mars 2007 par le président du groupe de travail prévu par l'article 29 de la directive 95/46/CE, pour ce qui est des questions liées à la protection des données notamment dans le fonctionnement du système SWIFT,

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A6-0298/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE

P6_TC1-COD(2005)0245


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/64/CE.)

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre *
PDF 197kWORD 43k
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (COM(2006)0827 – C6-0046/2007 – 2006/0268(CNS))
P6_TA(2007)0129A6-0137/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0827)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0046/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0137/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 3
(3)  Il importe que les États membres producteurs répartissent leurs contingents pour une période de deux ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007.
(3)  Il importe que les États membres producteurs répartissent leurs contingents pour une période de quatre ans entre toutes les féculeries sur la base des contingents retenus pour la campagne de commercialisation 2006/2007.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 1
Article 2, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 1868/94)
1.  Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 conformément à l'annexe.
1.  Des contingents sont alloués aux États membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011 conformément à l'annexe.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 1
Article 2, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) n° 1868/94)
2.  Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.
2.  Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT 1
Article 3 (règlement (CE) n° 1868/94)
La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 2009, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon.
La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné des propositions appropriées. Ce rapport tient compte de l'évolution du marché de la fécule de pomme de terre et de celui de l'amidon. Toutefois, si un accord à l'Organisation mondiale du commerce entraîne une réduction des restitutions à l'exportation et des droits d'importation pour l'amidon de tapioca, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'impact avant l'échéance prévue.

(1) Non encore parue au Journal officiel.


Répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion
PDF 158kWORD 60k
Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion (2006/2107(INI))
P6_TA(2007)0130A6-0087/2007

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission(1),

—  vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 - 2007, y compris le rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres" (COM(2006)0649),

—  vu sa résolution du 13 décembre 2006(2) sur la communication de la Commission relative à la stratégie d'élargissement,

—  vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres(3),

—  vu la communication de la Commission du 3 mai 2006 intitulée "L'élargissement, deux ans après – une réussite sur le plan économique" (COM(2006)0200),

—  vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie(4),

—  vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures, du 3 octobre 2005(5), sur l'ouverture de négociations avec la Croatie,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006(6),

—  vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion(7),

—  vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, du 17 mai 2006(8),

—  vu le troisième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale du 18 février 2004 (COM(2004)0107),

—  vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée "La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion - Quatrième rapport d'étape sur la cohésion" (COM(2006)0281),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, et des Conseils européens de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 et des 14 et 15 décembre 2006,

—  vu l'article 49 du traité UE et l'article 158 du traité CE,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0087/2007),

A.  considérant que, conformément à l'article 2 du traité UE, la cohésion territoriale, économique et sociale est un objectif essentiel de l'Union européenne et, pour les citoyens, un signe manifeste de la solidarité européenne,

B.  considérant que la politique de cohésion de l'Union européenne a à son actif des résultats considérables en matière de cohésion territoriale, économique et sociale, comme le montre notamment le quatrième rapport d'étape sur la cohésion de la Commission,

C.  considérant que les élargissements de l'Union européenne intervenus jusqu'à présent ont contribué à garantir la paix, la sécurité, la stabilité, la démocratie et l'état de droit, ainsi que la croissance et la prospérité dans l'ensemble de l'Union européenne, bienfaits qui ont aidé cette dernière à devenir une économie davantage compétitive et dynamique et qu'il ne faut donc pas perdre de vue lors des décisions sur les futurs élargissements,

D.  considérant que la convergence des pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale nécessitera toutefois des efforts considérables supplémentaires dans la mesure où le niveau économique de départ était beaucoup moins élevé que celui des pays adhérents lors des élargissements précédents et où un changement radical des systèmes politiques et économiques s'imposait,

E.  considérant que les répercussions de la mondialisation compliquent le processus de convergence et créent des problèmes de délocalisations pour l'ensemble de l'Union,

F.  considérant qu'une politique de cohésion bien conduite peut aider les régions à affronter certains des défis de la mondialisation,

G.  considérant que la pression financière sur les budgets publics augmente, que de nombreux États membres font des entorses aux critères de stabilité et que la tendance démographique va faire peser de nouvelles contraintes sur les finances publiques et réduire la croissance économique,

H.  considérant que l'Union européenne devrait demeurer une communauté ouverte et que les questions de politique structurelle ne doivent pas faire obstacle à de nouveaux élargissements, à condition que des réformes adéquates garantissent la capacité d'intégration,

I.  considérant que la Communauté mène, depuis octobre 2005, sans préjuger des résultats, des négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie et que le Conseil européen a, en décembre 2005, reconnu le statut de candidat à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; considérant que les autres États des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro et Serbie, Kosovo compris) font figure de candidats potentiels; considérant que le processus de réforme, dans tous les pays susmentionnés, fait déjà l'objet d'une assistance dans le cadre de programmes de préadhésion qui comportent des éléments de politique structurelle,

J.  considérant qu'avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, des règles spéciales sont entrées en vigueur pour l'utilisation des crédits des fonds structurels, et que les effets de ces adhésions sur la politique structurelle n'ont, à ce jour, pas encore été pleinement évalués,

K.  considérant que si tous les pays recevaient une aide communautaire de préadhésion et si la Roumanie et la Bulgarie étaient pleinement prises en compte, le volume des crédits nécessaires pour la période d'aide actuelle devrait s'élever à 150 milliards d'EUR; considérant néanmoins que l'adhésion à l'Union européenne de tous les pays candidats qui reçoivent une aide de préadhésion ne se fera pas de manière simultanée,

L.  considérant que du fait de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la superficie de l'Europe des Vingt-cinq éligible à une aide au titre des fonds structurels a augmenté de 9 %, le nombre d'habitants a augmenté de 6 %, et le PIB par habitant a baissé de 5 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Croatie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 1,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 0,9 % et le PIB par habitant baisserait de 0,6 %; considérant que du fait de l'adhésion de la Turquie, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 18,3 %, le nombre d'habitants augmenterait de 14,7 % et le PIB par habitant baisserait de 10,5 %; considérant que du fait de l'adhésion des autres États des Balkans occidentaux, la superficie de l'Europe des Vingt-sept augmenterait de 4,8 %, le nombre d'habitants augmenterait de 4 % et le PIB par habitant baisserait de 3,5 %;

M.  considérant qu'il est urgent de procéder à des réformes institutionnelles, financières et politiques des institutions de l'Union européenne, lesquelles sont le fondement de la capacité d'intégration de l'Union; considérant que l'adhésion à l'Union européenne dépend entièrement de la réalisation des critères de Copenhague et, dès lors, de l'évolution démocratique des pays cités au considérant I,

N.  considérant que, dans une Union européenne à 34 États membres, conformément aux règles en vigueur actuellement, la Croatie ne représenterait que 7 % des crédits structurels supplémentaires, et l'ensemble des autres pays des Balkans occidentaux qui bénéficient actuellement d'une aide de préadhésion, 9,2 %, tandis que la Turquie à elle seule revendiquerait 63 %,

O.  considérant que l'adhésion des pays des Balkans occidentaux, pris séparément, même pendant l'actuel cadre financier, n'entraînerait aucune hausse statistique en ce qui concerne l'éligibilité des régions des États membres et n'aurait pas de conséquences financières dramatiques pour la politique de cohésion de l'Union européenne à 27 sous sa forme actuelle, compte tenu de leur taille, de leur population et de leur développement économique; considérant que la Croatie, qui en est au stade le plus avancé des négociations de préadhésion et qui, sur le plan socio-économique, est même plus développée que certains États membres actuels, pèserait, comparativement, le moins sur le budget de l'Union, compte tenu de la dimension du pays, de sa population et de son niveau de développement économique, et qu'elle n'entraînerait aucun effet statistique en ce qui concerne l'éligibilité des États membres aux niveaux national et régional, y compris dans le cadre financier actuel,

P.  considérant que, conformément aux règles en vigueur et dans les conditions actuelles, la politique de cohésion communautaire prendrait, avec l'adhésion de la Turquie, une nouvelle dimension, dans la mesure où cette politique n'aurait encore jamais été mise en œuvre dans un pays d'une telle dimension, avec un niveau de développement économique aussi bas et des disparités régionales d'une telle ampleur,

Q.  considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de juin 2006 ont indiqué que lors de l'adhésion de nouveaux États membres, l'Union européenne devait rester en mesure de maintenir l'élan de l'intégration européenne et "qu'il convenait de tout mettre en œuvre pour préserver la cohésion et l'efficacité de l'Union",

R.  considérant que dans sa communication du 8 novembre 2006, la Commission demande que tout élargissement futur soit précédé d'une analyse minutieuse de ses incidences sur le budget de l'Union européenne, tenant compte de l'évolution future de champs d'action particulièrement concernés tels que l'agriculture et la politique de cohésion,

S.  considérant que la politique régionale, étant l'un des plus gros postes budgétaires de l'Union européenne, fera l'objet d'un débat approfondi, notamment en ce qui concerne des critères d'efficacité, lors du prochain examen du cadre financier de l'UE prévu pour 2008-2009,

T.  considérant que dans une Union qui continue à s'élargir, l'efficacité des politiques communautaires est plus nécessaire que jamais, l'efficacité de la politique de cohésion et sa véritable valeur ajoutée avérée étant particulièrement tributaires des ressources financières disponibles; considérant que, partant, la plus grande attention doit être accordée à la révision du système des ressources propres de la Communauté,

1.  estime que par capacité d'intégration de l'Union européenne, on entend plus particulièrement la capacité, pour l'Union, de poursuivre l'objectif de la cohésion territoriale, économique et sociale dans le cadre des spécificités de la politique budgétaire; considère par conséquent qu'il est nécessaire, au moment de l'adhésion de tout pays candidat, de décider si l'UE est capable d'intégrer l'État en question;

2.  estime qu'une réforme institutionnelle, financière et politique est également nécessaire dans le contexte d'une révision du cadre financier de l'UE; considère, à cet égard, qu'il y a lieu de procéder à une étude comparative de l'incidence des principaux instruments financiers (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural) sur l'évolution de l'Europe des Vingt-sept, ce qui permettra de prendre les décisions budgétaires qui s'imposent;

3.  estime que les prochains élargissements ne devraient pas, en raison de l'effet statistique, conduire un nombre toujours plus grand de régions de l'Union européenne à cesser d'être éligibles à la politique de cohésion dans le cadre de l'actuel Objectif 1, sans que les disparités existantes aient été réellement éliminées;

4.  souligne qu'une politique de cohésion honnête et efficace est impossible sans une augmentation des dépenses de l'Union européenne, portées à 1,18 % du RNB, comme il l'a constaté dans sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013(9);

5.  déplore que dans sa communication du 8 novembre 2006 sur la stratégie d'élargissement, la Commission ne présente aucune analyse approfondie des répercussions financières des futurs élargissements;

6.  invite la Commission à présenter une étude d'impact détaillée afin de permettre une prévision adéquate de tous les effets en termes de politique structurelle de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie;

7.  demande également à la Commission, en abordant séparément les différents États, d'évaluer régulièrement, pour les élargissements à venir, quelles peuvent être les dépenses pour l'Union européenne au titre de la politique régionale avec l'application des critères actuels et de critères modifiés et élargis, et quelles en seraient les conséquences pour l'éligibilité actuelle des régions; prend note, à cet égard, que les bases de données et les instruments d'analyse de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) pourraient également être utilisés; estime qu'il y a lieu de tenir également compte d'une meilleure intégration des différents instruments financiers de l'Union européenne;

8.  estime qu'il y a lieu de procéder en permanence à des analyses fondées sur l'expérience acquise lors des élargissements précédents, et incluant les améliorations socioéconomiques qui seront enregistrées pendant la période de programmation actuelle, pour élaborer des scénarios concernant le financement futur de la politique de cohésion communautaire;

9.  souligne l'importance d'une approche très rigoureuse en termes d'évaluation quantitative et qualitative de l'utilisation des Fonds structurels qui implique une bonne gestion et un contrôle approprié afin d'optimiser, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, le rapport coût/bénéfice des dépenses de l'Union dans le domaine de la cohésion;

10.  demande à la Commission de consacrer cette fois un chapitre, dans son quatrième rapport à venir sur la cohésion, à sa vision de la durabilité de la politique de cohésion actuelle et aux futures mesures qui pourraient, le cas échéant, avoir une incidence sur la politique de cohésion;

11.  souligne qu'en l'état actuel du système des ressources de l'Union, de futurs élargissements ne pourraient être financés sans nuire à l'efficacité des politiques de cohésion actuelles;

12.  invite instamment la Commission à présenter dans une communication un projet de modèle progressif pour la politique de cohésion, qui permettrait une plus grande différenciation entre les aides à la préadhésion et le statut d'État membre, et qui permettrait aux aspirants potentiels à l'adhésion, en fonction des progrès politiques réalisés et avant une éventuelle adhésion à l'Union européenne, de bénéficier déjà d'une aide efficace au développement régional;

13.  demande notamment pour la Turquie une approche progressive davantage axée sur des thèmes d'aide précis (secteurs d'activités, organisation administrative, égalité) et des régions aidées afin d'éviter ainsi les automatismes financiers non réfléchis liés à l'élargissement et d'obtenir des résultats plus ciblés en termes de cohésion et de croissance;

14.  demande l'application de la procédure de codécision à l'évaluation et à la réforme des aides à l'adhésion à partir de 2010;

15.  demande à la Commission de définir de façon plus précise sa "politique de voisinage renforcée" et, dans ce cadre, de réfléchir de façon approfondie aux instruments de l'aide structurelle;

16.  estime qu'il est indispensable, pour assurer l'efficacité de la politique de cohésion, de renforcer à l'avenir la responsabilité individuelle des États membres;

17.  propose, dans le cadre des réflexions sur l'avenir de la politique de cohésion, que l'Union européenne utilise davantage l'effet de levier que constituent les financements sous forme de prêts – en particulier à l'égard des régions qui bénéficient déjà de fonds européens depuis de nombreuses années – pour améliorer l'efficacité de l'aide communautaire sans que ceux-ci ne la remplacent;

18.  estime qu'à cet égard, il conviendrait d'assortir les financements sous forme de prêts et de subventions pour les régions les moins développées de l'Union européenne de conditions plus favorables;

19.  invite la Commission à élaborer des propositions en vue d'une future politique de cohésion plus adaptée aux besoins réels des régions, dès lors qu'il est évident que les régions qui bénéficient de l'aide des fonds européens depuis, par exemple, 10, 20, 30 ans ou plus ont manifestement atteint un autre niveau de développement que les régions qui n'ont encore aucune expérience en la matière; considère que la réponse aux défis qui attendent la politique de cohésion communautaire réside peut-être dans une plus grande différenciation;

20.  se déclare préoccupé par le ciblage insuffisant des aides communautaires accordées à certaines régions qui ne parviennent pas dès lors à améliorer leur situation alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, ce qui entraîne un gaspillage des ressources communautaires;

21.  demande de recourir davantage aux fonds privés comme source de cofinancement des aides structurelles et de faciliter considérablement le cofinancement privé de projets et de programmes au titre des fonds structurels conformément aux meilleures pratiques;

22.  demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées;

23.  note que le succès de la politique de cohésion est lié aux politiques économiques nationales et qu'à cet égard la mise en œuvre des plans nationaux d'action dans le cadre de la stratégie de Lisbonne a une influence particulière sur le succès de la politique de cohésion;

24.  invite instamment la Commission à axer davantage les aides octroyées dans le cadre des futurs programmes de compétitivité régionale et de coopération territoriale sur une européanisation de l'économie régionale et sur des infrastructures d'importance européenne;

25.  demande que les fonds structurels soient davantage utilisés à l'avenir pour atténuer les conséquences des changements démographiques et des migrations régionales qui en résultent;

26.  estime qu'il conviendrait à l'avenir d'utiliser encore davantage le Fonds social européen comme instrument horizontal destiné, entre autres, à aider les régions à faire face aux défis sociaux de la mondialisation ainsi qu'aux conséquences des changements démographiques;

27.  souligne que les résultats de la politique de cohésion ne pourront être contrôlés que si l'octroi des fonds structurels intervient de façon transparente et demande dès lors que l'Union européenne adopte des critères très stricts pour mesurer la transparence de l'allocation des aides;

28.  demande des sanctions plus sévères en cas de fraude avérée portant sur l'utilisation des aides ainsi que des procédures plus efficaces de recouvrement des fonds;

29.  indique que la lutte efficace contre la corruption et le développement de services administratifs capables de mettre en œuvre les programmes des fonds structurels de manière transparente et efficace sont des conditions préalables essentielles à l'aide structurelle; demande une utilisation cohérente et sans concession des instruments de contrôle;

30.  demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de tous ces éléments lors de leur examen à mi-parcours du cadre financier actuel de l'UE, prévu pour 2008-2009;

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité des régions.

(1) JO C 291 E, du 30.11.2006, p. 402.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0569.
(4) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.
(5) 12877/05 du 4.10.2005.
(6) 10633/1/06 du 17.6.2006.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.
(8) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(9) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.


Stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008
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Résolution
Annexe
Annexe
Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour la procédure budgétaire 2008 (2007/2017(BUD))
P6_TA(2007)0131A6-0123/2007

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie politique annuelle pour 2008" (COM(2007)0065),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

—  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—  vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A6-0123/2007),

A.  considérant que le budget 2008 de l'Union européenne sera le deuxième à être adopté dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006,

B.  considérant que le budget 2008 sera le premier à être adopté avec les deux nouveaux États membres que sont la Roumanie et la Bulgarie,

C.  considérant que le processus de mondialisation se poursuit, avec les chances qu'il offre et les défis qu'il présente dans les domaines économique, social et environnemental; que le budget 2008 doit permettre à l'Union de rester en mesure de profiter des occasions et de relever les défis de la mondialisation et de faire face à sa responsabilité en tant qu'acteur mondial en apportant une combinaison appropriée de politiques internes et externes tournées vers l'avenir,

D.  considérant que 2007 est la première année de mise en œuvre de nombre de nouveaux programmes de dépenses de l'Union pour la période de programmation financière 2007-2013, au lendemain de l'adoption de nombreuses bases juridiques nouvelles en 2006; que les données relatives à l'exécution du budget 2007, en particulier en termes de crédits d'engagement, apporteront une information importante sur la capacité de la Commission et des États membres à mettre en œuvre les priorités du Parlement,

Contexte politique

1.  souligne que le budget 2008 sera élaboré, présenté et examiné sur la toile de fond du cinquantième anniversaire de la signature du traité de Rome et d'un nouvel effort pour faire progresser le traité constitutionnel; fait observer que 2007 marquera le début des préparatifs du réexamen complet et global 2008-2009 (révision à mi-parcours) du cadre financier pluriannuel 2007-2013; rappelle sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(2);

2.  souligne l'importance qu'il attache à la capacité de l'Union à vingt-sept à faire de la mondialisation une chance pour ses citoyens et à jouer au plan international un rôle de chef de file pour relever les défis liés à la mondialisation; souligne, dans ce contexte, qu'il importe que les ressources financières et humaines de l'Union soient affectées comme il convient pour assurer le bon fonctionnement de l'Union;

3.  prend note des propositions avancées par la Commission sous les rubriques "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur"; convient que, en même temps, l'Union doit maintenir l'intérêt porté au programme de Lisbonne et, en particulier, au développement durable, à la croissance et à l'emploi, à la compétitivité et aux PME et à la cohésion sociale; considère que, dans nombre de cas, notamment dans les domaines de la politique énergétique et du changement climatique, ces propositions illustrent une approche plus souple de l'Union pour relever les véritables défis auxquels les citoyens européens sont confrontés; souligne toutefois que, en raison des marges très faibles laissées par les différents plafonds de dépenses, la capacité de l'Union à réagir aux changements politiques en termes budgétaires est extrêmement limitée;

4.  considère qu'il est de sa responsabilité en tant qu'autorité budgétaire de veiller à ce que le financement attribué au budget de l'Union soit dépensé dans la perspective d'un retour sur investissement, en particulier afin d'optimiser les ressources limitées; compte bien mettre en place, en collaboration avec les commissions spécialisées, un budget axé sur les résultats se fondant sur l'approche initiée dans le budget 2007;

5.  réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

6.  prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;

Un budget axé sur les résultats - présentation transparente, objectifs clairs, exécution précise

7.  souligne à nouveau l'importance qu'il attache à ce que les programmes de dépenses de l'Union contribuent efficacement à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre; considère que la réalisation de ces objectifs politiques, dûment établie, a toujours été cruciale sous l'angle de la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens; affirme donc son intention de marquer ses travaux afférents au budget 2008 au coin de la philosophie d'un budget axé sur les résultats; souligne que ces résultats ne seront pas seulement évalués à l'aune de critères strictement comptables et rappelle que cette approche sera mise en œuvre dans un esprit de bonne coopération interinstitutionnelle;

8.  à titre de première étape dans cette voie, souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence en ce qui concerne la présentation du budget; approuve l'approche d'un budget basé sur les activités qui vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques en fonction des domaines politiques des dépenses de la Commission; constate qu'il est malaisé de concilier la nomenclature du budget basé sur les activités et les différents éléments des rubriques du cadre financier pluriannuel; regrette en outre que les catégories "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur" de la stratégie politique annuelle représentent un troisième système de classification qui est plutôt arbitraire en ce qui concerne la classification des domaines politiques sous les différents chapitres, qui ne présente pas de grand intérêt sous l'angle budgétaire et qui est difficile à concilier avec les systèmes du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel; demande à la Commission de respecter plus rigoureusement les structures du budget basé sur les activités et du cadre financier pluriannuel et de fournir des indications claires sur la correspondance entre cette troisième classification et les rubriques budgétaires de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

9.  considère que les fiches d'activité élaborées par la Commission pour chaque secteur politique de l'avant-projet de budget constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'Union par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'avant-projet de budget 2008; demande qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs politiques et à l'évaluation de leurs résultats et que l'on donne moins de poids à l'information sur les processus administratifs que ce qui s'est fait dans les documents des avant-projets de budget précédents;

10.  souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution des politiques; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résolution;

Ressources humaines - dotation suffisante, responsabilité personnelle, externalisation contrôlée

11.  se déclare profondément convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union doit être doté des ressources nécessaires; attend avec intérêt les résultats de l'exercice d'évaluation qu'effectuent les services de la Commission au sujet des besoins réels de la Commission en personnel, résultats qui doivent être présentés le 30 avril 2007; est convaincu que cette évaluation du personnel de la Commission est un exercice clé qui permettra à celle-ci de définir ses potentialités réelles et de mettre à disposition davantage de personnel pour les nouvelles priorités politiques telles que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres; procédera à l'évaluation des résultats de cet examen de façon très approfondie afin de répondre aux futurs défis politiques à partir de la procédure budgétaire 2008;

12.  se félicite des indications contenues dans la stratégie politique annuelle 2008 selon lesquelles la Commission entend poursuivre les efforts tendant à réorienter ses ressources humaines selon les priorités politiques, mais rejette la présentation de ces priorités suivant les rubriques "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur"; demande donc à la Commission d'indiquer clairement dans l'avant-projet de budget, suivant la structure du budget basé sur les activités, de plus amples informations sur la politique des ressources humaines et la stratégie de redéploiement pour 2008, non sans tenir compte des résultats de l'exercice d'évaluation;

13.  est préoccupé par le développement des agences décentralisées existantes au détriment des marges disponibles au titre des rubriques du cadre financier pluriannuel; craint en outre que ce rétrécissement des marges disponibles nuise à la possibilité de financer de nouvelles priorités, comme les projets pilotes et les activités préparatoires, et de financer le développement de programmes existants; rappelle que le point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 impose à la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence décentralisée, d'évaluer les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante; s'efforcera de garantir que le fonctionnement des agences décentralisées apporte une valeur ajoutée et favorise les intérêts des citoyens européens;

14.  fait observer que toute nouvelle création d'agence exécutive ou autre organisme devra être financée par l'enveloppe du programme correspondant; craint par conséquent que toute nouvelle augmentation du nombre des agences exécutives et autres organisme réduise les crédits disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes;

15.  est résolu à clarifier la définition, le rôle et le coût de tous les organismes définis à l'article 185 du règlement financier afin d'évaluer le rapport coût-efficacité de ces modes de gouvernance et de garantir systématiquement, au niveau interinstitutionnel, l'application de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 au cours de la procédure budgétaire annuelle 2008;

16.  considère que la décentralisation des responsabilités vers les différentes directions générales et la responsabilité personnelle des fonctionnaires de l'Union sont un élément important de la gestion basée sur les activités; fait observer que des efforts supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour préciser certaines chaînes de responsabilité au sein des institutions de l'Union; estime que cette question revêt une importance particulière eu égard à la tendance apparente à l'externalisation de certaines tâches d'exécution au bénéfice d'agences exécutives et autres organismes ad hoc;

17.  craint que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, à moins que les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne soient réduits pour compenser cette augmentation, et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union; demande à la Commission d'indiquer dans l'avant-projet de budget 2008 comment les postes nécessaires dans les nouvelles agences exécutives et autres organismes ad hoc seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée; demande en outre à la Commission d'aborder, dans l'avant-projet de budget 2008, le problème du contrôle des agences exécutives et autres organismes ad hoc en vue d'assurer la responsabilité démocratique; demande instamment une amélioration du code de conduite relatif à la création d'agences exécutives en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;

Cadre financier pluriannuel - programmation, marges, anticipation des crédits et concentration des engagements en fin de période

18.  prend note de la dernière mise à jour de la programmation financière 2007-2013 de la Commission; note les marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée disponible sous ces deux rubriques pour de nouvelles initiatives; est fortement préoccupé du fait que la création de nouvelles marges résulterait principalement de la concentration en fin de période des engagements afférents à des programmes pluriannuels existants; considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente; demande à la Commission de présenter lors du prochain trilogue une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques, une mise à jour de la programmation financière conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi que les conséquences financières potentielles des propositions annoncées dans le programme législatif;

19.  souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document de stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a d'indication claire ni quant aux changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni quant à la façon dont les augmentations sont compensées, ni quant à la manière dont on procède à l'anticipation des crédits et à la concentration des engagements en fin de période;

20.  rappelle que s'agissant des projets pilotes et des actions préparatoires afférents à la procédure budgétaire 2008, l'annexe II, partie D, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dispose que les deux branches de l'autorité budgétaire informent la Commission de leurs intentions avant la mi-juin; exprime la crainte que dans certaines rubriques et sous-rubriques du budget, les marges disponibles ne s'avèrent insuffisantes pour d'importants projets pilotes et actions préparatoires nouveaux;

21.  prend note avec préoccupation de l'impact possible des changements que la Commission propose d'apporter à la programmation financière de la section III dans la stratégie politique annuelle 2008 sur des marges déjà faibles et/ou les programmes opérationnels, en particulier par suite d'un financement accru des agences ou de la création de fonds nouveaux; regrette que ces propositions aient été présentées moins d'un mois après la dernière mise à jour de la programmation financière; attend de la Commission qu'elle présente ces propositions en temps utile dans l'avant-projet de budget 2008 et dans la prochaine programmation financière, en particulier si elles doivent entraîner une modification du cadre financier pluriannuel;

22.  se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

Aspects spécifiques

23.  soutient l'intention de la Commission de mettre en application la notion de "mieux légiférer" et la simplification de la procédure dans toutes les nouvelles initiatives, réformes et méthodes de travail afin de les rendre plus compréhensibles pour les citoyens; rappelle que, comme indiqué dans sa résolution du 13 décembre 2006 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2007(3), la mise en œuvre du concept "mieux légiférer" devrait respecter pleinement les principes et conditions exposés dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire(4);

24.  souligne que l'efficacité énergétique constitue une priorité entièrement tournée vers l'avenir pour lutter contre le problème du changement climatique; reconnaît que cela nécessite une stratégie transversale et demande à la Commission de continuer à mener des actions décisives dans le sens de la réalisation de cet objectif;

25.  se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions clés dans le domaine de la recherche et de l'innovation afin de favoriser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2008; soutient en particulier le travail préparatoire visant à garantir que la décision de créer un Institut européen de technologie sera adoptée en 2007; invite instamment la Commission à apporter des éclaircissements sur le financement de l'Institut et espère que son financement sera assuré par des crédits supplémentaires et non par une réduction des ressources financières du septième programme-cadre; attend de nouvelles informations sur l'agence exécutive proposée pour les aspects gestion du septième programme-cadre;

26.  se félicite des résultats du trilogue du 7 mars 2007 sur le financement de l'entreprise commune pour le projet ITER et sur la suite de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, trilogue dont les conclusions sont jointes dans l'annexe I de la présente résolution;

27.  est préoccupé par l'intention de la Commission de concentrer en fin de période les engagements afférents à une grande partie des nouveaux programmes de la rubrique 1a; considère que cela ne constitue pas un mode de programmation financière approprié; demande à la Commission de fournir des informations sur les effets engendrés par une telle concentration des engagements en fin de période sur tous les programmes , y compris ceux pour lesquels la base juridique n'a pas encore été adoptée, ainsi que sur les effets sur les marges disponibles pour les prochaines années; rappelle à la Commission que le point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet à l'autorité budgétaire et à la Commission de s'écarter de 5 % du montant initialement prévu dans l'acte de base;

28.  demande à la Commission, eu égard aux objectifs de solidarité et de prospérité, de clarifier ses intentions quant à la programmation financière du programme d'apprentissage tout au long de la vie et de traiter celui-ci comme une priorité; considère qu'une augmentation des ressources financières pour quatre agences (AFE, AESM, AESA, ASG) devrait éviter toute réduction budgétaire dans le programme financier concernant les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T); demande par conséquent des éclaircissements sur la manière dont la Commission envisage d'équilibrer le programme RTE-T au cours des années à venir de façon à ce que l'enveloppe budgétaire totale approuvée pour les RTE-T dans le cadre financier pluriannuel soit mise en œuvre;

29.  considère, comme la Commission, que 2008 sera une année cruciale pour la politique de cohésion européenne en tant que première année de pleine mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels 2007-2013; espère par conséquent que la politique de cohésion demeurera une priorité pour les deux branches de l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire 2008;

30.  constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'EUR pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10 900 000 EUR en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2 500 000 EUR supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans les montants de référence des programmes adoptés;

31.  rappelle à la Commission que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, la plupart des ressources financières pour les domaines de la politique de l'environnement sont concentrées sous la rubrique 2; note la décision de l'accord interinstitutionnel d'affecter 100 millions d'EUR supplémentaires à la rubrique 2, dont 50 millions d'EUR sont réservés pour le nouvel instrument financier pour l'environnement LIFE+; rappelle qu'un accord final sur LIFE+ pour les années 2007 à 2013 a été conclu le 27 mars 2007; souligne l'importance de laisser des marges suffisantes jusqu'à ce que toutes les procédures législatives soient achevées;

32.  attend des propositions précises de la Commission quant à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune; demande par conséquent à connaître les modalités ainsi que l'étendue du bilan à mi-parcours que la Commission veut entreprendre en vue d'évaluer les premiers résultats de la réforme de 2003;

33.  considère que l'aspect essentiel de la politique de communication et d'information consiste à informer les citoyens de l'Union sur les actions et les programmes réalisés par l'Union et sur les améliorations qu'ils ont rendues possibles au fil des ans; est d'avis que la campagne relative aux priorités politiques devrait être définie à un stade ultérieur de la procédure budgétaire en prenant en considération les priorités du Parlement et en mettant l'accent sur des secteurs d'action dûment cernés au moment de la première lecture;

34.  rappelle que toutes les institutions ont le droit de mettre en œuvre une politique de communication dans le cadre de leur autonomie institutionnelle, comme établi à l'article 49 du règlement financier; encourage la Commission à continuer à défendre, comme le font les autres institutions, sa propre autonomie en la matière; reconnaît la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions au sein du groupe interinstitutionnel sur l'information et la communication; invite le groupe interinstitutionnel à présenter un programme de travail pour 2008 plus concret et mieux coordonné d'ici la fin d'octobre 2007; à cet égard, invite la Commission à continuer à faire preuve d'ambition concernant sa politique de communication à l'intention des citoyens, ne perdant pas de vue que 2008 est l'année précédant les prochaines élections européennes et la nécessité de préparer le terrain pour la relance attendue de la réforme institutionnelle;

35.  prend note des priorités de la Commission en matière de communication pour 2008, qui ne changeront rien à la programmation financière de la rubrique 3b;

36.  approuve pour l'essentiel les objectifs des actions extérieures définis dans la stratégie politique annuelle, qui ont été développés sans discontinuer et qui doivent être mis en œuvre, pour la deuxième année, au moyen des nouveaux instruments extérieurs de l'Union adoptés en 2006; met l'accent sur une bonne exécution et le respect des prérogatives du Parlement dans ce cadre; réclame la réalisation d'une première évaluation dès le deuxième semestre de 2007;

37.  se réjouit d'une coopération fructueuse avec la Commission dans le cadre des groupes de travail établis par la commission des affaires étrangères et la commission du développement afin de surveiller la programmation et la mise en œuvre des nouveaux instruments d'aide extérieure; prend note de la révision à mi-parcours envisagée du fonctionnement des instruments d'aide extérieure; réaffirme que le Parlement entend être pleinement associé à ce processus;

38.  souligne l'importance du multilinguisme en tant que l'un des éléments essentiels du patrimoine européen et la nécessité d'informer les citoyens dans leur langue maternelle;

39.  demande de renforcer davantage la coopération avec les pays en développement, concernant en particulier le changement climatique et l'immigration, tout en continuant à œuvrer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, surtout en matière de soins de santé primaires et d'éducation fondamentale;

40.  prend note de l'idée de la Commission concernant le "rayonnement extérieur des priorités", notamment le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ou l'Alliance pour la politique climatique mondiale, et du fait que ces nouvelles priorités de la rubrique 4 supposent apparemment un renforcement de 23 100 000 EUR en 2008; insiste cependant sur la transparence de l'origine du financement proposé pour chaque action;

41.  constate que la marge prévue pour la rubrique 4 se chiffre à 334 millions d'EUR, pour permettre de satisfaire les besoins à venir, par exemple, le résultat des négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient; souligne que cette marge de 334 millions d'EUR est en fait artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 millions d'EUR initialement prévus pour le fonds de garantie des prêts, qui ne devra désormais être alimenté qu'à partir de 2009 pour des raisons de transition; souligne donc que 200 millions d'EUR supplémentaires sont disponibles en 2008 à titre exceptionnel et demande instamment que l'on veille à ce que ce montant ne soit pas automatiquement affecté à des besoins à long terme qu'il serait peut-être alors difficile de financer dans les années ultérieures;

42.  note l'importance accrue accordée dans la stratégie politique annuelle à l'établissement d'un lien entre objectifs intérieurs et extérieurs, ainsi que l'utilisation de la formule "cohérence totale"; estime que cet aspect appelle une analyse approfondie et des explications de la part de la Commission, étant donné notamment que, par le passé, un manque de cohérence entre politiques internes et externes a été reproché à l'Union; souligne encore l'importance de la démocratie et de changements positifs dans les pays et régions partenaires;

43.  souligne que les attributions de fonds dans tous les instruments d'aide externe et d'aide à l'élargissement reflètent la priorité accordée par l'Union au soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, y compris aux droits des minorités;

44.  prend note des projets de la Commission de conclure des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en 2007; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leur aide afin de soutenir ces pays pendant la période transitoire entre le régime commercial actuel et les accords de partenariat économique;

45.  considère que l'évolution rapide de la situation dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) appelle un contrôle et une coopération permanents entre les institutions; souligne, à cet égard, l'importance qu'il attache au respect des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatives à la PESC et aux instruments correspondants; considère que la politique étrangère et les ressources financières à affecter à celle-ci ne pourront être convenablement évaluées que lorsque le Conseil aura consulté le Parlement, avant le 15 juin 2007, sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC;

46.  prend note de la proposition de la Commission relative à l'affectation des ressources humaines en 2008, laquelle prévoit 890 nouveaux postes liés aux derniers élargissements; rappelle que 2008 est la dernière année du plan de ressources humaines lié à l'élargissement de 2004, plan qui prévoit 640 postes supplémentaires pour 2008; rappelle, en outre, que 250 postes nouveaux sont nécessaires en 2008 à la suite de l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et qu'un besoin comparable est prévu pour 2009; relève que 50 % seulement des postes supplémentaires de 2008 sont liés à l'extension des activités engendrée par les récents élargissements; considère que l'exercice de révision des ressources humaines de la Commission devrait être conforme à la stratégie "mieux légiférer" lancée en 2006 tout en prenant pleinement en considération la nécessité d'une mise en œuvre efficace et appropriée des nouveaux programmes de dépenses pour la période de programmation financière 2007-2013;

47.  se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;

48.  prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coût-efficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007;

49.  fait observer que les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international contiennent des éléments importants dont il convient de tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire 2008;

o
o   o

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

Annexe I

Trilogue du 7 mars 2007

Conclusions

La réunion du trilogue a été organisée en application de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006.

Les présentes conclusions dressent le bilan de l'accord auquel sont parvenues les trois institutions.

1.  Entreprise commune pour le projet ITER

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus de ce qui suit:

· l'entreprise commune pour le projet ITER est à considérer comme une agence communautaire au sens de l'article 47 de l'accord interinstitutionnel;

· le Parlement européen aura la responsabilité de l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget de l'entreprise commune.

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte du montant de la dotation communautaire en faveur d'ITER proposé par la Commission, soit un maximum de 986 millions d'EUR(5) pour la période 2007-2011 à charge du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Étant entendu que le projet ITER devrait se poursuivre bien au-delà de 2011, et même jusqu'en 2041, les montants correspondant aux exercices 2012 et 2013 sont prévus dans le cadre financier. Le financement ultérieur fera partie des négociations relatives au cadre financier suivant.

2.  Agences

Dans le but de rationaliser le fonctionnement des agences existantes et les procédures applicables à la création de nouvelles agences, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'avoir une discussion approfondie sur, en particulier, l'évaluation rigoureuse du rapport coût/bénéfice, notamment pour les coûts administratifs, avant d'envisager la création de nouvelles agences et d'appliquer les clauses de révision prévues par les règlements propres aux agences existantes.

Dans ce contexte, ils expriment le souhait de poursuivre et d'approfondir la discussion sur l'évolution future de la procédure prévue à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel.

Ils décident de revenir sur ces points à l'occasion des prochains trilogues, dont le premier aura lieu le 18 avril 2007.

Annexe II

Déclarations à la suite de la réunion du trilogue du 18 avril 2007

1.  Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les agences communautaires

"1. Afin d'améliorer la clarté et la transparence, les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à fournir chaque année, avec l'avant-projet de budget, un aperçu budgétaire couvrant toutes les agences communautaires actuelles et futures, les autres organismes visés à l'article 185 du règlement financier et les agences exécutives. Cet aperçu devrait comprendre des informations budgétaires concernant leurs actes de base, leurs indicateurs budgétaires clés et leurs effectifs, ainsi que le rapport entre leurs dépenses opérationnelles et leurs dépenses administratives.

2.  Les deux branches de l'autorité budgétaire rappellent à la Commission la nécessité de procéder à une analyse coûts/avantages minutieuse et de respecter scrupuleusement et d'encourager la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel avant de créer de nouvelles agences.

3.  En ce qui concerne les agences décentralisées, les deux branches de l'autorité budgétaire rappellent aux directeurs exécutifs et aux conseils d'administration de ces agences leur devoir de présenter des demandes budgétaires réalistes, correspondant aux besoins réels et d'éviter la surbudgétisation.

4.  Les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à évaluer régulièrement les agences communautaires existantes, en se concentrant particulièrement sur les coûts et les avantages, et se déclarent disposées à procéder à l'évaluation de l'analyse préparée par la Commission pour un certain nombre d'agences. Les critères de sélection des agences à évaluer pourraient par exemple être le dépassement d'un certain rapport entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives ou le fait que des problèmes particuliers apparaissent dans les rapports de la Cour des comptes et la procédure de décharge. Ces résultats, et éventuellement ceux d'autres analyses à effectuer par d'autres institutions, devraient être passés en revue chaque année, au plus tard lors de la réunion du trilogue du mois d'octobre.

5.  Les deux branches de l'autorité budgétaire invitent la Commission à mettre en œuvre les clauses de révision prévues dans leur règlement spécifique. L'autorité budgétaire déterminera si la stratégie existante pour les agences décentralisées devrait être poursuivie.

6.  Suite aux conclusions de la réunion du trilogue du 7 mars 2007, en vue de la poursuite du développement de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les institutions conviennent, en principe, d'établir une procédure visant à mettre en œuvre le point 47 de l'accord interinstitutionnel dans le cadre des prochaines réunions du trilogue."

2.  Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur Frontex

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent qu'en cas de situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures, demandant l'intervention d'une équipe d'intervention rapide aux frontières, et d'une éventuelle insuffisance des moyens financiers disponibles à cet effet dans le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), toutes les possibilités d'assurer le financement de cette intervention devraient être examinées. La Commission vérifiera de toute urgence s'il peut être procédé à un redéploiement des fonds. Au cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure qui soit conforme aux dispositions du règlement financier, à savoir aux articles 23 et 24, afin d'assurer que les deux branches de l'autorité budgétaire prennent une décision en temps utile sur les crédits à fournir pour assurer un financement supplémentaire afin que Frontex puisse déployer une équipe d'intervention rapide aux frontières. L'autorité budgétaire s'engage à agir aussi rapidement que possible, compte tenu de l'urgence de la situation."

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0098.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0565.
(4) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.
(5) sur une contribution totale du budget de l'UE en faveur de l'entreprise commune pour le projet ITER et du développement de l'énergie de fusion estimée à 1 290 millions d'EUR.


Décharge 2005: section III, Commission
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Décision
Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III - Commission. (SEC(2006)0916 – C6-0263/2006 – 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 – C6-0262/2006 – 2006/2070(DEC))
P6_TA(2007)0132A6-0095/2007

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (SEC(2006)0916 – C6-0263/2006, SEC(2006)0915 – C6-0262/2006)(2),

—  vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission - annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Réalisations politiques en 2005" (COM(2006)0124),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005" (COM(2006)0277),

—  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279),

—  vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé "Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004" (COM(2006)0184),

—  vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194),

—  vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique ("single audit") (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(3),

—  vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

—  vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

—  vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009),

—  vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé "Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions",

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005(4) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(5),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 – C6-0081/2007),

—  vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—  vu l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002(7),

—  vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

A.  considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière,

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III – Commission (SEC(2006)0916 – C6-0263/2006 – 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 – C6-0262/2006 – 2006/2070(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(8),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (SEC(2006)0916 – C6-0263/2006, SEC(2006)0915 – C6-0262/2006)(9),

—  vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission - annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Réalisations politiques en 2005" (COM(2006)0124),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005" (COM(2006)0277),

—  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279),

—  vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé "Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004" (COM(2006)0184),

—  vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194),

—  vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique ("single audit") (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(10),

—  vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

—  vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

—  vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009),

—  vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé "Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions",

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005(11) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(12),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 – C6-0081/2007),

—  vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—  vu l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(14),

—  vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

A.  considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,

1.  approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III – Commission (SEC(2006)0916 – C6-0263/2006 – 2006/2070(DEC)) (SEC(2006)0915 – C6-0262/2006 – 2006/2070(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(15),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (SEC(2006)0916 – C6-0263/2006, SEC(2006)0915 – C6-0262/2006)(16),

—  vu le rapport de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2004 (COM(2006)0642, COM(2006)0641) et le document des services de la Commission - annexe au rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi des décisions de décharge 2004 (SEC(2006)1376, SEC(2006)1377),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Réalisations politiques en 2005" (COM(2006)0124),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005" (COM(2006)0277),

—  vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2005 (COM(2006)0279),

—  vu le rapport de synthèse de la Commission intitulé "Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004" (COM(2006)0184),

—  vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence adopté le 3 mai 2006 par la Commission (COM(2006)0194),

—  vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique ("single audit") (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(17),

—  vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

—  vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

—  vu le premier rapport sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009),

—  vu le rapport publié le 13 novembre 2006 par la commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords et intitulé "Gestion financière et fraude dans l'Union européenne: perceptions, faits et propositions",

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005(18) ainsi que ses rapports spéciaux, respectivement accompagnés des réponses des institutions contrôlées,

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(19),

—  vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5710/2007 – C6-0081/2007),

—  vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(20), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—  vu l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(21),

—  vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0095/2007),

A.  considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission qui doit l'exercer conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B.  considérant que la façon la plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

C.  considérant que l'amélioration de la gestion financière au sein de l'Union doit être encouragée et dynamisée par un contrôle étroit des progrès accomplis au sein de la Commission et des États membres,

D.  considérant que la mise en œuvre des politiques de l'UE se caractérise par la "gestion partagée" du budget communautaire entre la Commission et les États membres, qui signifie que 80% des dépenses communautaires sont gérées par les États membres,

E.  considérant que l'exercice de responsabilités de contrôle par les États membres concernant la production d'informations financières et l'exigence, notamment, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(22) (AII), de récapitulatifs de contrôle des comptes et de déclarations disponibles devraient nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire, à la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré au niveau de l'UE et à l'obtention d'une DAS positive,

F.  considérant que, dans ses résolutions sur les décharges 2003 et 2004, du 12 avril 2005(23) et du 27 avril 2006(24), respectivement, le Parlement a proposé que chaque État membre fournisse une déclaration ex ante et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant son utilisation des fonds de l'Union européenne,

G.  considérant que le principe prépondérant recherché par le Parlement est de faire en sorte que, conformément au traité CE, soient pleinement assumées tant la responsabilité finale qui incombe à la Commission en matière de gestion du budget communautaire que les compétences qui reviennent aux États membres en matière de gestion des fonds mis à leur disposition,

H.  considérant que le Conseil "Affaires économiques et financières", dans ses conclusions du 8 novembre 2005, a écarté la proposition du Parlement concernant les déclarations au niveau national(25),

I.  considérant que le point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres évalueront dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire et que les États membres s'engagent à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif annuel des contrôles des comptes et des déclarations disponibles,

J.  considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires du règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, comme proposé par la Commission dans son plan d'action susmentionné,

K.  considérant que, dans son rapport annuel 2005, la Cour a souligné, au sujet de la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que "l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles" (point 2.10), déclarant, dans ce contexte, que le processus de simplification (par exemple un recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire, ainsi que la simplification des règles applicables en matière de marchés publics et de subventions) et l'utilisation de certificats d'audit et de déclarations d'assurance de la part de tiers auxquels sont confiées des tâches d'exécution budgétaire pourraient jouer un rôle considérable,

L.  considérant que le Conseil "Affaires économiques et financières" susmentionné du 8 novembre 2005 a estimé dans ses conclusions que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la clarté et la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient également d'une importance capitale et a demandé "à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses" (point 5),

M.  considérant que les travaux de sa commission du contrôle budgétaire en général et la procédure de décharge en particulier constituent un processus visant à: 1) établir la pleine responsabilité de la Commission dans son ensemble et de chaque commissaire ainsi que de tous les autres acteurs importants pour la gestion financière de l'UE conformément au traité; 2) appliquer une procédure annuelle appropriée à cet effet qui permette au Parlement d'entrer en relation directe avec les principaux responsables de cette gestion; et 3) améliorer la gestion financière dans l'UE, créant ainsi une base de décision plus solide à la lumière des résultats de l'audit de la Cour,

N.  considérant que la commission des budgets doit tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2005 dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire,

O.  considérant que la décision du 22 septembre 2004 de la Commission prolongeant un congé de maladie a été annulée par un arrêt du 13 décembre 2006 du Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-17/05 Carvalho,

QUESTIONS HORIZONTALES
Déclaration d'assurance
Fiabilité des comptes

1.  relève que, en dehors des exceptions signalées dans ses observations, la Cour estime que les comptes annuels finaux des Communautés européennes présentent fidèlement la situation financière des Communautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (chapitre 1, DAS, points V à VIII) et invite la Cour à approfondir, dans ses futurs rapports annuels, ses observations sur les politiques et sur les États membres particulièrement visés;

2.  se félicite, en particulier, de l'effort consenti par les services de la Commission afin d'adopter la comptabilité de l'exercice dans les délais impartis par le règlement financier pour l'élaboration des états financiers;

3.  se déclare toutefois préoccupé par les observations de la Cour sur les erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable (surestimation des dettes à court terme et du montant total des préfinancements à long et à court termes) et sur les erreurs dans les systèmes comptables locaux de certaines directions générales);

4.  demande à la Commission de corriger d'urgence ces insuffisances relevées par la Cour afin d'éviter qu'elles n'affectent la fiabilité des états financiers de 2006;

5.  se félicite que, suite aux demandes répétées du Parlement, le nouvel article 61 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission valide les comptes et est habilité à vérifier les informations reçues et à émettre des réserves; souligne que le comptable doit être clairement habilité à s'acquitter de cette responsabilité, et notamment à effectuer des contrôles; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des modifications qu'elle a apportées ou prévoit d'apporter sur le plan de l'organisation afin de permettre au comptable de remplir ses obligations conformément au nouvel article 61;

6.  prend acte du fait que, à la suite de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2004, la Commission a fourni des informations sur les comptes inconnus; regrette que les informations apportées n'aient toujours pas permis de rendre transparents les mouvements sur ces comptes; fait observer que les avoirs crédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses; demande instamment à la Commission d'indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette "Économat", gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés;

7.  déplore le fait que, selon les observations de la Cour dans son rapport annuel 2005 (point 1.49), le comptable n'ait pas respecté les règles comptables nos 2 et 12 en ce qui concerne les nouvelles structures, la présentation du bilan et le nouveau traitement des droits à pension à charge des Communautés; prend acte du fait que le comptable de la Commission a révisé les règles comptables nos 2 et 12 en octobre 2006;

8.  observe avec inquiétude que la Cour relève des erreurs affectant les préfinancements comptabilisés et invite la Commission à corriger d'urgence ces faiblesses afin que les comptes reflètent le plus fidèlement possible la situation financière des Communautés; rappelle à la Commission son engagement d'informer chaque semestre l'autorité budgétaire de la gestion des préfinancements;

Gestion du budget

9.  s'inquiète de constater que les engagements restant à liquider ont encore augmenté et appelle de ses vœux, au cours des trois années à venir, un taux d'utilisation plus élevé;

10.  fait observer que la majeure partie des engagements annulés en vertu de la règle n+2 concerne le Fonds social européen (FSE); demande aux États membres de veiller à ce que les demandes de paiement soient soumises à la Commission plus rapidement, car les mesures financées par le FSE visent à améliorer l'employabilité, à mettre en valeur les ressources humaines et à contribuer de manière essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; un faible taux d'utilisation est extrêmement préoccupant, particulièrement à la lumière du nouveau Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et des objectifs dudit fonds;

11.  invite la Commission et la Cour à tenir dûment compte des bénéficiaires sollicitant des montants relativement peu élevés pour des projets ou des organisations qui, en raison de leur taille, ne sont pas en mesure de faire appel à l'expertise nécessaire en matière d'audit et d'évaluation, afin de trouver un juste équilibre entre les coûts du projet et les coûts, financiers et de personnel, des audits et des rapports;

Légalité des opérations sous-jacentes

12.  prend note des considérations de la Cour selon lesquelles les domaines où la Commission a mis en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance appropriés n'ont pas donné lieu à des constatations significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (chapitre 1, DAS, point IX);

13.  déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de la PAC qui ne sont pas soumises au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), Fonds structurels, politiques internes, actions extérieures, SAPARD), la Cour constate que l'efficacité de ces systèmes de surveillance et de contrôle doit être améliorée, car il subsiste des insuffisances qui empêchent une déclaration d'assurance positive dans ces domaines (chapitre 1, DAS, points IX à XI);

14.  constate avec une grande inquiétude le nombre important d'erreurs relevées par la Cour en ce qui concerne les opérations au niveau du bénéficiaire final et signale par ailleurs que, en cas de gestion partagée, la prévention, l'identification et la correction des erreurs au niveau du bénéficiaire final relèvent de la compétence des États membres alors que, dans le même temps, la Commission est chargée de donner des orientations claires, efficientes et efficaces au États membres sur la manière de prévenir, d'identifier et de corriger ces erreurs;

15.  invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent insuffisants, elle fixe des délais clairs et inflige des sanctions en cas de non-respect desdits délais;

16.  considère que la question centrale à poser dans le contexte de la DAS est de savoir si les systèmes de surveillance et de contrôle sont bien appliqués aux deux niveaux, communautaire et national, et s'ils garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

17.  estime que, sous cet angle, l'audit de la Cour des comptes permettra d'identifier la source des insuffisances relevées et contribuera à corriger les limitations d'une manière plus efficace que par le seul constat des erreurs entachant les transactions;

18.  salue l'approche DAS révisée que la Cour des comptes a commencé à introduire en 2002, et en particulier la dernière modification, adoptée en février 2006(26), qui sera appliquée pour la première fois dans son rapport annuel 2006;

Déclarations de gestion nationales

19.  rappelle que, conformément à l'article 274 du traité CE, chaque État membre doit assumer pleinement ses responsabilités en matière de gestion et prendre les mesures qui s'imposent pour limiter autant que possible le risque d'erreur dans les opérations sous-jacentes;

20.  considère que l'accord selon lequel les États membres doivent établir chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, conclu dans le cadre de l'AII, constitue un premier pas vers des déclarations de gestion nationales;

21.  relève qu'il est urgent d'introduire une déclaration nationale au niveau politique approprié couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée, comme l'a proposé le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2003 et 2004;

22.  souligne l'importance du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et soutient pleinement la proposition formulée par la Commission dans l'action 5 dudit plan d'action selon laquelle "les États membres devraient désigner un organisme de coordination national" par domaine politique, qui fournirait une vue d'ensemble de l'assurance disponible en ce qui concerne les actions communautaires relevant de chaque État membre;

23.  rappelle que ce sont les États et non les régions qui sont membres de l'UE, et qu'il n'est donc pas acceptable qu'un État membre refuse les déclarations nationales en raison de son organisation territoriale et considère que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national;

24.  estime que les déclarations de gestion nationales, qui pourraient comporter plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres, comme indiqué dans sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales(27), contribueraient certainement à renforcer la qualité des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle correspondants et, sans entamer l'indépendance de la Cour des comptes, pourraient faciliter la délivrance par celle-ci d'une DAS positive, dans la mesure où ces déclarations sont capitales dans un cadre de contrôle interne intégré à l'échelle de l'UE et, en ce sens, constitueraient un facteur important pour obtenir une DAS positive;

25.  accueille avec grande satisfaction l'initiative des Pays-Bas dont le gouvernement a approuvé l'adoption d'une déclaration de gestion nationale des fonds communautaires fondée sur des sous-déclarations correspondant aux différents postes de dépense et qui sera signée en dernière instance par le ministre des finances au nom du gouvernement néerlandais;

26.  accueille également avec satisfaction la décision du Royaume-Uni et de la Suède de prendre des mesures en vue d'introduire ce type de déclaration de gestion nationale des fonds communautaires, étant entendu que, dans le cas du Royaume-Uni, cette déclaration sera signée par un haut fonctionnaire compétent en la matière; relève également que l'institution nationale de contrôle danoise est chargée de rendre un avis sur la gestion des contributions communautaires dans le cadre de la gestion partagée;

27.  constate avec préoccupation que, malgré ces initiatives positives, la plupart des États membres restent opposés à l'introduction de ces déclarations nationales;

28.  invite cependant la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'année 2007, une proposition de déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée et fondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses; est d'avis qu'une approche commune en matière d'application et d'établissement des déclarations nationales, élaborées selon les mêmes principes, et garantissant si possible la participation des institutions de contrôle nationales, est nécessaire pour que les déclarations nationales soient d'utilité pour la Commission et pour la Cour;

29.  demande au Conseil de réexaminer d'urgence cette question;

30.  invite les parlements nationaux (en particulier les commissions nationales chargées du contrôle des finances publiques et les commissions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (COSAC)) à débattre de la mise en place de déclarations nationales et à informer le Parlement du résultat de cette discussion;

Le point 44 de l'AII

31.  souligne que le point 44 de l'AII établit l'obligation, pour les autorités chargées du contrôle des comptes dans les États membres, d'évaluer dans quelle mesure les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes à la réglementation communautaire, les États membres s'engageant à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles;

32.  est d'avis que les autorités chargées du contrôle des comptes visées au point 44 de l'AII doivent assumer cette nouvelle responsabilité pour l'utilisation locale des fonds communautaires et que ce contrôle à l'échelle nationale doit jeter les bases des déclarations de gestion nationales établies par les autorités nationales;

33.  souligne que ce n'est qu'ainsi que les déclarations de gestion nationales auront réellement de la valeur et que, de la manière dont les conçoit le Parlement, elles doivent constituer de véritables garanties du bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle;

34.  invite la Commission à demander aux États membres les informations visées par le point 44 de l'AII et à élaborer, sur la base de ces informations, un document analysant les faiblesses et les forces du système national de chaque État membre pour la gestion et le contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des contrôles des comptes effectués, et à présenter ce document au Parlement et au Conseil;

35.  estime qu'il serait très utile que, sur la base de ce document final élaboré par la Commission, le Conseil "Affaires économiques et financières" procède à une évaluation comparative et à un débat sur le caractère approprié des systèmes utilisés par les États membres pour assurer le contrôle des fonds qu'ils reçoivent du budget communautaire;

Suspension des paiements et corrections financières

36.  rappelle la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252), dont le point B dispose que "lorsqu'un État membre ne traite pas correctement les risques d'erreur, la Commission protégera le budget de la CE en appliquant rigoureusement les dispositions en vigueur en matière de suspension des paiements et de corrections financières".

Suspension des paiements

37.  soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions déjà entreprises afin de ne pas transférer de fonds si la Commission ne dispose d'aucune garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds concernés;

38.  estime que, en ce qui concerne les réserves récurrentes relatives à des programmes de dépenses d'un État membre donné, la suspension des paiements en tant que moyen de pression contribuera à accroître l'intérêt des États membres pour l'utilisation correcte des fonds communautaires reçus;

39.  invite la Commission à simplifier les règles et à appliquer la législation existante en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire et à informer ponctuellement le Conseil, le Parlement et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences;

40.  insiste sur la nécessité de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autorités grecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le plan d'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé à ces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel;

41.  estime que la possibilité que chaque État membre applique des normes de contrôle différentes nuit à l'image de l'UE;

Corrections financières dans les payements pluriannuels

42.  considère que, en matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE au travers de "procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières";

43.  souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces "procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières" dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel;

44.  constate avec inquiétude que la Cour émet de vives critiques au sujet des corrections financières appliquées par la Commission, qui ne permettent pas "la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile", ne tiennent pas suffisamment compte des insuffisances relevées dans les opérations sous-jacentes, c'est-à-dire au niveau du bénéficiaire final, et "n'incite[nt] pas les États membres à prendre des dispositions pour prévenir les irrégularités ou pour améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle" (points 1.64 et 6.35 du rapport annuel de la Cour des comptes);

45.  signale que les décisions et les mesures correctrices finales(28) ont pour objectif d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et que ces décisions, qui relèvent de la compétence de la Commission, doivent être un instrument important des systèmes de contrôle et de surveillance;

46.  relève que les mesures correctrices finales qui ne sont pas appliquées directement aux opérations au niveau du bénéficiaire final ont pour effet dans la pratique, comme le constate la Cour, de déplacer la charge des opérations illégales et irrégulières du budget de l'Union européenne vers l'ensemble des contribuables nationaux et non vers le bénéficiaire final qui commet l'erreur (point 1.65 du rapport annuel de la Cour); relève que ces mesures correctrices n'ont par conséquent qu'un effet préventif et dissuasif limité sur les bénéficiaires et les gestionnaires;

47.  souligne, par conséquent, qu'il est très important que les États membres disposent de systèmes appropriés afin d'améliorer la prévention et l'identification des erreurs au niveau des bénéficiaires finaux, ce qui évitera l'application de mesures correctrices finales par la Commission;

48.  fait observer que le principe d'une utilisation économiquement pertinente des dépenses impose un recouvrement efficace; estime que l'amélioration des recouvrements témoignerait de l'efficacité des sanctions communautaires et rehausserait davantage encore la crédibilité des institutions européennes;

49.  fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution;

50.  est persuadé qu'il est possible d'améliorer le taux de recouvrement en publiant les noms des débiteurs qui, bien que visés par une condamnation coulée en forme de chose jugée, refusent de s'acquitter de leurs obligations de paiement;

51.  conclut que, face aux sévères critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent et regrette que la Commission semble privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui, comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et "ne peuvent être considérés comme des mécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile" (point 1.64 du rapport annuel de la Cour des comptes);

52.  déplore les critiques adressées par la Commission à la Cour en ce qui concerne les chiffres relatifs aux corrections financières effectuées par la Commission en 2005, critiques exprimées notamment lors de la présentation du rapport annuel de la Cour à la commission parlementaire du contrôle budgétaire, le 23 octobre 2006, dans la mesure où la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement des institutions européennes repose entre autres sur la garantie d'indépendance dont peut se prévaloir la Cour en tant qu'organe externe de contrôle;

53.  invite la Commission à présenter au Parlement, ainsi qu'à la Cour, une définition détaillant les différentes notions couvertes par l'expression "corrections financières" et les montants des corrections réellement effectuées en 2005;

54.  demande que, à l'avenir, la Commission présente un rapport annuel détaillant le montant des corrections financières réellement effectuées;

Système de contrôle interne de la Commission
Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré

55.  se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée "Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré" (COM(2006)0009 et SEC(2006)0049), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE;

56.  accueille avec satisfaction le premier tableau de bord semestriel présenté par la Commission le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1001) sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'application des mesures dudit plan d'action, conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2004; escompte que le deuxième tableau de bord semestriel sera communiqué au Parlement avant le 1er janvier 2008;

57.  déplore toutefois le fait que, selon ledit rapport, certaines actions n'ont même pas été engagées en raison du retard sur le calendrier prévu, en particulier les actions 7, 9 et 10;(29)

Rapport coût-efficacité - Analyse de l'équilibre existant entre les dépenses opérationnelles et le coût des systèmes de contrôle- Taux d'erreur ou risque d'erreur acceptable

58.  souligne que, dans son rapport annuel 2005, la Cour considère, au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que "l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles" (points 2.9 et 2.10);

59.  rappelle également que le Conseil "Affaires économiques et financières" du 8 novembre 2005, mentionné plus haut, a jugé essentielle la mise en pratique d'un contrôle interne intégré et a déclaré que "le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour n° 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant"; attend du Conseil qu'il donne suite sans tarder à ses propres décisions;

60.  rappelle l'action 4 du plan d'action susmentionné qui, conformément aux recommandations du Parlement, propose d''engager un dialogue interinstitutionnel sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes";

61.  rappelle également l'action 10, qui vise à réaliser une "analyse du coût des contrôles", - puisqu'"il est nécessaire d'atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles" - et dont les résultats devraient être présentés au début de l'année 2007, mais constate que cette action vient à peine d'être engagée;

62.  souligne, dans ce contexte, l'importance de l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir la correspondance entre le niveau qui légifère, finance et bénéficie des contrôles (point 24), la proportionnalité entre les coûts et l'efficacité des contrôles (point 25) et la transparence des contrôles (point 26);

63.  partage le regret formulé par la Cour, dans sons avis n° 4/2006, que la relation entre le niveau de risque tolérable et l'équilibre coût/avantages des contrôles n'ait pas encore été établie et que, bien que le "niveau de risque tolérable" soit une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, rien ne permette de savoir comment y parvenir;

64.  estime donc que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part des ressources qu'elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses et, enfin, les ressources éventuellement perdues en raison des erreurs ainsi décelées;

65.  invite la Commission à rendre publics tous les détails concernant les méthodes qu'elle utilise afin de déterminer les taux d'erreur et l'encourage à engager un dialogue interinstitutionnel sur la méthodologie de contrôle;

66.  estime essentiel que la Commission dispose d'un tableau de bord crédible afin d'obtenir une DAS positive ;

67.  demande à la Commission de réaliser effectivement cette analyse comparative, seule base permettant d'établir un "niveau de risque tolérable", et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes conformément à la requête du Conseil "Affaires économiques et financières";

68.  estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources utilisées dans des activités de contrôle et le résultat de ces contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes au moment de délivrer sa déclaration d'assurance;

Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion

69.  est d'avis que les contenus informatifs différents des rapports annuels d'activité des services sont autant d'obstacles dans la procédure de décharge; s'inquiète de continuer à lire sous la plume de la Cour que certains de ces rapports ne contiennent toujours pas d'éléments probants suffisants pour sa déclaration d'assurance (points 2.15, 2.18 et 2.19 du rapport annuel 2005);

70.  demande à la Commission de veiller à ce que les rapports annuels d'activité et les déclarations y annexées traitent plus en profondeur - si possible au niveau de chaque État membre - l'évaluation des systèmes existants, les lacunes décelées et leurs incidences financières;

71.  demande à nouveau à la Commission que son Secrétaire général, au moment d'élaborer le rapport de synthèse, émette une déclaration d'assurance concernant les déclarations de chacun des directeurs généraux, afin de marquer expressément l'aide que ces derniers apportent au collège des commissaires au moment où celui-ci arrête sa position sur le contenu du rapport;

Participation des membres de la Commission

72.  souligne l'importance l'affirmation formulée par l'auditeur interne de la Commission dans son rapport annuel sur les audits internes, selon laquelle "une participation pleine et entière des commissaires à l'évaluation des risques politiques permettrait une meilleure gestion globale des risques et améliorerait par conséquent la planification, l'affectation des ressources et la réalisation des objectifs politiques"(30);

73.  prend acte de la critique selon laquelle les commissaires ne sont pas pleinement impliqués; demande à la Commission de définir les actions qui seraient nécessaires pour garantir la participation pleine et entière des commissaires, que réclame l'auditeur interne, et pour clarifier dans le même temps la relation entre les directeurs généraux et les commissaires, et lui demande d'en informer pleinement le Parlement;

74.  déplore les différences qualitatives entre les présentations faites par les commissaires devant sa commission du contrôle budgétaire et espère que ces différences ne reflètent pas l'importance accordée par chaque commissaire à la bonne gestion financière dans son domaine de compétence; insiste sur la nécessité pour les commissaires, à quelques exceptions près, d'être mieux préparés pour les auditions concernant la procédure de décharge pour l'exercice 2006;

Déontologie

75.  accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne, évoquée plus haut, qui propose de lancer "un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes"; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;

76.  soutient l'idée de ce débat et demande à la Commission de combler le vide existant actuellement et d'introduire dans un code de conduite contraignant pour les commissaires les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet;

77.  demande à la Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, de tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la DG Concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et l'invite à proposer des solutions;

Transparence

78.  se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de la transparence et espère qu'elle débouchera sur des initiatives législatives et des actes concrets qui se traduiront à leur tour par la transparence dans l'utilisation et dans la gestion des fonds communautaires; attend des États membres qu'ils soutiennent et complètent cette importante initiative en faisant en sorte d'être à leur tour totalement transparents dans leur utilisation des fonds communautaires;

79.  espère que l'administration du Parlement, en coopération avec la commission du contrôle budgétaire, sera associée à l'examen des orientations des futures initiatives législatives concrètes;

80.  demande instamment à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États membres à accorder au public un droit d'accès aux informations sur les projets et les bénéficiaires des différents fonds communautaires relevant de la gestion partagée;

81.  demande la création d'un système simple et transparent permettant l'accès à l'ensemble de ces données via un site Internet central et facilement accessible;

82.  se félicite que la Commission ait pris des initiatives visant à rendre publics les fonds versés au titre des mécanismes de soutien à l'agriculture de la Communauté;

83.  attend de la Commission qu'elle oblige dans les meilleurs délais les États membres à normaliser les informations concernant les aides agricoles publiées sur Internet, afin qu'elles puissent être comparées dans les différents États membres;

84.  se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de donner accès aux informations concernant les différentes formes de groupes d'experts auxquels elle fait appel dans son travail;

85.  demande instamment à la Commission de mener à bien le processus visant à renforcer la transparence en permettant de connaître aisément l'identité des membres de ces groupes et leurs fonctions;

86.  demande instamment à la Commission de publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes, de même que celui des conseillers spéciaux que les différents commissaires, directions générales, et/ou cabinets ont engagés;

QUESTIONS SECTORIELLES
Recettes

87.  constate avec satisfaction que le contrôle de la Cour n'a pas révélé d'irrégularités significatives concernant les paiements correspondants aux ressources propres TVA et aux ressources propres RNB;

TVA

88.  regrette que la Cour ait constaté une augmentation du nombre des réserves pendantes concernant les relevés TVA des États membres en 2005 et l'absence d'instruments efficaces permettant d'assurer que les États membres fournissent des informations adéquates pour que la Commission décide de la levée ou non des réserves (points 4.13 à 4.15 du rapport annuel);

89.  demande à la Commission d'aborder cette question avec les États membres dans le cadre des réunions périodiques du comité consultatif des ressources propres et d'informer la commission parlementaire compétente au sujet des mesures adoptées ou à adopter, dans le but ultime d'éliminer ces réserves;

RNB

90.  regrette de lire dans le rapport annuel 2005 de la Cour que la vérification par la Commission des comptes nationaux sous-jacents demeure insuffisante et que les contrôles effectués par celle-ci, dans le cadre des systèmes de contrôle et de surveillance, se soient limités à des contrôles sur pièces (point 4.16);

91.  note également que, selon la Cour, depuis 2005, de nouvelles règles relatives à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés, adoptées dès 2002, sont d'application et qu'elles donneraient lieu, selon Eurostat, à une augmentation significative du RNB, mais regrette que la Commission n'ait encore présenté aucune proposition au Conseil pour appliquer ces modifications au calcul des ressources propres (points 4.20 à 4.21);

92.  désapprouve le fait que la Commission suive ainsi apparemment, pour les services d'intermédiation financière indirectement mesurés, une autre approche que pour l'inclusion des activités illégales dans le RNB (point 4.19), activités qui interviennent dans le calcul des ressources propres, alors qu'une mise en œuvre uniforme n'est toujours pas garantie par les États membres et que la Commission a, pour cette raison, formulé des réserves permettant d'ajuster rétrospectivement les chiffres;

93.  part du principe que les services d'intermédiation financière indirectement mesurés répartis seront automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006)0099), n'a pas émis de réserve restrictive à cet égard;

94.  demande à la Commission de corriger sans plus tarder les déficiences signalées par la Cour;

La politique agricole commune

95.  se félicite vivement que la Cour reconnaisse que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), lorsqu'il est correctement appliqué, est un système de contrôle efficace pour limiter le risque d'erreurs ou de dépenses irrégulières;

96.  est cependant préoccupé par les critiques réitérées de la Cour à l'égard de la procédure appliquée actuellement pour apurer les comptes de la politique agricole commune (rapports des organismes de certification et décisions de conformité), procédure qui, selon la Cour, n'est pas conçue pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des paiements aux bénéficiaires finaux (agriculteurs et opérateurs);

97.  réaffirme une fois encore que la coopération des États membres avec la Commission pour donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux est indispensable et engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers;

98.  regrette que la Cour continue de constater l'existence de problèmes dans l'application du SIGC en Grèce, appuie pleinement le plan d'action, assorti de délais et d'objectifs concrets, demandé par la Commission aux autorités grecques afin de corriger les erreurs, et soutient également la Commission dans son intention (annoncée devant la commission parlementaire compétente) d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais impartis;

99.  prend note des problèmes constatés dans l'application du SIGC dans les nouveaux États membres audités par la Cour, dans lesquels les systèmes ne sont pas encore fiables, et demande à la Commission et aux États membres concernés de faire tout leur possible pour corriger ces insuffisances;

100.  note également les déficiences graves relevées par la Cour à l'occasion des contrôles portant sur le développement rural, les restitutions à l'exportation et, surtout, le secteur de l'huile d'olive en Espagne, en Grèce et en Italie, et demande à la Commission de renforcer les contrôles dans ces secteurs avant la fin 2007 et d'informer le Parlement des résultats de ces contrôles avant la procédure de décharge pour l'exercice 2006; signale que les options, pour la mise en œuvre de la récente réforme du secteur de l'huile d'olive, en relation avec la mise au point et le fonctionnement intégraux des systèmes d'information géographique, dont disposent les États membres producteurs, réduisent au minimum tout risque d'irrégularités en ce qui concerne les aides prévues par la PAC;

101.  juge opportunes les corrections financières adoptées par la Commission concernant les aides à la production de l'huile d'olive afin de limiter les pertes pour le budget communautaire, et approuve la proposition présentée par la Commission au Conseil visant à simplifier ce régime;

Actions structurelles, emploi et affaires sociales

102.  se déclare particulièrement satisfait que, dans le cadre de l'Initiative européenne en matière de transparence et conformément à la nouvelle réglementation sur les Fonds structurels pour la période 2007–2013, les États membres soient tenus de communiquer les informations concernant les bénéficiaires des financements communautaires et que la Commission ait l'obligation de publier ces informations; demande à la Commission de publier toutes ces informations et celles concernant les bénéficiaires de toutes les autres politiques de l'Union de manière à les rendre facilement accessibles, y compris pour le grand public, et de permettre de comparer les informations des différents États membres;

103.  prend note en s'en félicitant de la nouvelle réglementation susmentionnée concernant les Fonds structurels pour la période 2007–2013, en vertu de laquelle la Commission ne remboursera pas les dépenses sans avoir auparavant reçu une déclaration écrite d'un organisme indépendant certifiant la conformité des systèmes de gestion et de contrôle à la réglementation communautaire(31);

104.  regrette qu'une fois encore la Cour ait constaté des déficiences affectant les systèmes de contrôles nationaux et un taux significatif d'erreur, qui compromettent la fiabilité des déclarations finales de dépenses présentées par les États membres (points 6.26 et 6.29 du rapport annuel); regrette également que, selon la Cour, la Commission n'exerce pas une surveillance efficace sur les contrôles délégués aux États membres et lui demande d'y remédier d'urgence;

105.  observe que, aux fins de la bonne gestion financière et de la DAS, l'important n'est pas tant les erreurs décelées que l'existence de systèmes de surveillance adéquats permettant à la Commission de contrôler comme il se doit les risques pour le budget communautaire et d'appliquer les corrections financières nécessaires;

106.  regrette que dans un petit nombre d'États membres, des problèmes connus persistent, qui donnent lieu à des réserves récurrentes, et demande instamment à la Commission de surveiller de près les mesures prises par les autorités nationales, de s'assurer que ces mesures sont appropriées et de tenir la commission parlementaire compétente dûment informée des progrès réalisés;

107.  regrette également que, selon la Cour, les États membres n'aient pas bien respecté l'obligation, qui est pourtant la leur, de fournir systématiquement les informations qu'ils sont tenus de présenter régulièrement à la Commission concernant les annulations ainsi que les montants recouvrables (point 6.36 du rapport annuel);

108.  demande à la Commission de mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour que les États membres satisfassent bien à cette obligation d'information et de n'effectuer aucun paiement tant que les autorités nationales n'auront pas fourni les informations requises;

109.  note qu'entre 2004 et 2006 la Commission a engagé des actions visant à suspendre temporairement les versements au titre du FEDER et du FSE en faveur de certains États membres dans lesquels des erreurs donnaient lieu à des réserves réitérées, et appuie de telles actions;

110.  demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements(32);

Politiques internes

111.  regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier(33)); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;

Transport et tourisme

112.  constate que le budget 2005, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 917 200 000 EUR de crédits d'engagement et de 931 800 000 EUR de crédits de paiement pour la politique des transports, et que sur ces montants:

   671 400 000 EUR de crédits d'engagement et 747 900 000 EUR de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),
   15 900 000 EUR de crédits d'engagement et 18 100 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,
   30 500 000 EUR de crédits d'engagement et 8 200 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,
   69 000 000 EUR de crédits d'engagement et 62 000 000 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport;

113.  se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, mais déplore qu'ils n'aient pas permis d'accélérer la mise en œuvre de ces projets, qui apparaît peu satisfaisante, quand bien même la réalisation de projets d'infrastructure de transport requiert habituellement plusieurs années;

114.  se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;

115.  se réjouit que la DG TREN procède dorénavant à l'audit de 49 % du coût total des projets RTE-T mais souhaite que, à terme, cette amélioration soit soutenue par un taux d'audit atteignant 20 % de tous les projets ;

116.  se déclare préoccupé par le taux d'erreur supérieur à la moyenne qui a été mis au jour pour les contrats de recherche en matière de transports et demande que des mesures correctrices soient prises; invite la Cour des comptes à réexaminer ce dossier dans le cadre de son rapport annuel relatif à l'exercice 2006;

117.  note avec inquiétude que le taux d'utilisation des crédits de paiement pour la sécurité des transports s'élevait à 74 % des crédits disponibles; s'inquiète, par ailleurs, de ce que le taux d'utilisation des crédits de paiement affectés au programme Marco Polo affichait 53 %; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;

118.  invite la Commission à transmettre chaque année au Parlement et au Conseil une description plus précise des dépenses relatives à chacune des lignes budgétaires au regard des commentaires accompagnant ces lignes;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

119.  considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

120.  invite la Commission à prendre des mesures pour développer encore l'aide aux candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; se félicite des efforts déployés pour mieux cibler les appels d'offres et fournir une assistance accrue aux candidats afin d'éviter la soumission de dossiers concernant des projets qui ne sont clairement pas éligibles à un financement ou sont de faible qualité; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une situation satisfaisante; invite la Commission à examiner les différentes phases d'exécution en vue de lancer le cycle de mise en œuvre plus précocement dans l'année;

121.  note que les taux de paiement à la fois pour l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire ont été inférieurs à 80%; reconnaît les difficultés que présente la prévision des besoins de crédits de paiement, la Commission dépendant en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les contractants; demande cependant à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement;

122.  espère que le modèle introduit dans le nouveau cadre financier, à savoir le rassemblement de toutes les activités d'un domaine politique dans un programme et une ligne budgétaire uniques, augmentera l'efficacité de l'utilisation des crédits disponibles;

Culture et éducation

123.  considère que la poursuite de la simplification des exigences imposées aux demandeurs dans le cadre des nouveaux programmes pluriannuels – tels que Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens et Culture 2007 – est une étape nécessaire dans la perspective d'une Europe plus proche des citoyens, et attend de la Commission qu'elle étudie de façon plus approfondie les possibilités en la matière dans le cadre du règlement financier révisé;

124.  estime nécessaire que, conformément aux dispositions du règlement financier, la Commission examine l'opportunité de standardiser les modalités d'attribution des marchés par des formules de type forfaitaire et l'utilisation de décisions de la Commission pour le financement des programmes;

125.  encourage la Commission à poursuivre ses efforts en matière de contrôle de l'activité de chacune des 99 agences nationales qui participent à la gestion des programmes, et qui, dans un certain nombre de cas, ont accusé de graves déficiences au niveau des procédures d'audit appliquées;

126.  escompte que le travail de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" débouchera sur des procédures opérationnelles améliorées; souligne que les organisations pour lesquelles elle est compétente sont tributaires d'informations fiables et rapides concernant le soutien aux projets; observe, à cet égard, que les demandeurs sont souvent des organisations très petites ou des personnes physiques qui n'ont pas les moyens ou l'expertise nécessaires pour assurer un audit professionnel;

127.  note que l'audit de projets sur place coûte très cher, estime néanmoins que, puisque l'objectif visé consiste à réduire au minimum la marge d'erreur, il est nécessaire d'établir un lien de proportionnalité entre le coût et l'efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles;

128.  souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique d'information de l'Union européenne;

129.  demande à la Commission de veiller, lors de l'attribution de subventions, à ce que les agences nationales ne s'écartent pas des critères généraux, comme ce fut le cas en Pologne lors d'un projet impliquant des jeunes homosexuels, que l'article 13 du traité CE soit pris en considération et que, en cas de non-respect des critères établis pour un programme, il soit envisagé de demander la restitution des fonds communautaires;

Droits de la femme et égalité des genres

130.  souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un des principes fondamentaux de l'Union européenne et constitue un objectif qui intéresse l'ensemble des activités et des politiques communautaires; réaffirme que l'intégration de la dimension de genre doit être dûment prise en compte en tant qu'objectif prioritaire de la programmation budgétaire, conformément au principe de l'intégration de la dimension de genre dans le budget, et demande à la Commission de fournir les données nécessaires à l'évaluation;

131.  réitère sa demande concernant les informations sur les politiques d'intégration de la dimension de genre et sur les données ventilées par sexe qui doivent figurer dans les rapports relatifs à la décharge budgétaire; déplore que la Commission n'ait pas fourni les informations en question;

132.  constate avec inquiétude le faible niveau du taux d'exécution pour les paiements effectués au titre du programme Daphné (58%); prend acte des arguments de la Commission quant à la nécessité de préserver les critères de qualité dans le choix des projets, mais constate que nombre de projets de grande qualité se sont vu refuser un soutien financier; se félicite par conséquent de l'augmentation de la dotation budgétaire pour la troisième phase du programme Daphné, mais se déclare préoccupé par le fait que la capacité administrative demeure inchangée; demande dès lors qu'une étude soit menée en vue d'établir plus précisément les raisons possibles de ce faible taux d'exécution;

133.  appelle l'attention sur l'absence de données relatives aux activités de promotion de l'égalité des genres qui ont bénéficié d'un soutien au titre des Fonds structurels et demande à la Commission d'y remédier;

134.  estime qu'il conviendrait d'accorder plus d'attention à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l'emploi dans le domaine des technologies de l'information et de la communication;

135.  se félicite des progrès non négligeables accomplis par la Commission au regard des objectifs annuels en matière de recrutement et de nomination de femmes à des postes de direction et autres postes de niveau A*/AD au sein de l'administration de la Commission; prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts à cet égard;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

136.  se félicite que des progrès aient été accomplis en ce qui concerne le niveau d'exécution des engagements du budget relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice; déplore le niveau de plus en plus bas de l'exécution des paiements (79,8 % selon la Cour par rapport à 83,8 % en 2004); relève que ce niveau est l'un des plus bas de la Commission; invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à améliorer l'exécution du budget à l'avenir;

Recherche et développement

137.  regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d'enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge "fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l'obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l'action" (point 7.7 du rapport annuel)(34);

138.  relève avec inquiétude que le système des certificats d'audit, malgré son coût élevé, n'a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d'audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d'audit s'est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l'élaboration de critères adaptés pour les certificats d'audit en vue de renforcer leur utilité;

139.  encourage la Commission à accélérer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d'action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré, notamment l'action 7 (promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets);

140.  demande à la Commission de satisfaire à l'exigence de participation fixée par le 7e programme-cadre, d'introduire notamment une procédure de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours;

141.  regrette que, selon la Cour, des incertitudes subsistent en raison de dispositions contractuelles trop générales et manquant de clarté, notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité et l'indépendance des auditeurs chargés de la certification, et prend acte de l'engagement pris par la Commission(35) de simplifier le cadre communautaire et d'adapter l'utilisation des certificats d'audit;

142.  note également que le service d'audit interne (SAI) de la Commission estime qu'il existe un risque que des paiements indus ne soient pas identifiés faute d'un système de contrôle efficace au moment de l'exécution des engagements budgétaires, et demande donc à la Commission d'adopter les mesures de suivi adéquates à cet effet;

Actions extérieures

143.  relève que la Cour n'a constaté aucune erreur lors du contrôle d'un échantillon de paiements effectués au niveau des délégations mais qu'elle a relevé des erreurs lors du contrôle de l'échantillon des soumissions ainsi que lors du contrôle de l'échantillon des opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre;

144.  juge prioritaire d'assurer la cohérence des politiques communautaires ayant une incidence sur les pays en développement et estime par conséquent qu'il faut clarifier la répartition du travail entre les différentes directions générales qui gèrent les actions extérieures;

145.  observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;

146.  regrette en particulier que, les contrôles d'EuropeAid ne portant pas suffisamment sur les opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets, ils ne puissent contribuer que de manière limitée à l'assurance globale en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 8.12 du rapport annuel);

147.  demande à EuropeAid de mettre en place un programme de contrôle applicable aux organismes chargés de la mise en œuvre des projets et de consacrer tous ses efforts aux audits a posteriori concernant les différentes ONG avec lesquelles il coopère;

148.  juge préoccupant qu'en ce qui concerne l'efficacité des fonds alloués au programme TACIS, la Commission, selon la Cour, ne pouvait déterminer, à la fin de 2005, dans quelle mesure le programme avait contribué à l'amélioration de la sûreté dans les centrales nucléaires (point 8.36 du rapport annuel); juge cette critique extrêmement grave car elle met en lumière l'absence de garantie quant à l'aspect fondamental et prioritaire de l'action communautaire à savoir son efficacité;

149.  prend note des critiques de la Cour concernant le système commun d'information Relex (CRIS) dont on extrait des informations financières insuffisantes ou qui manquent de cohérence pour pouvoir étayer une analyse des risques détaillée (point 8.6 du rapport annuel); demande à la Commission de remédier sans retard aux faiblesses du système CRIS, et d'utiliser tout le potentiel de cet instrument pour obtenir les informations nécessaires aux systèmes de contrôle;

150.  prend note des informations fournies par la Commission (réponse à la question écrite E-4481/06) selon lesquelles, dans l'affaire de fraude et de corruption concernant le projet d'infrastructures hydrauliques "Lesotho Highlands Water Project", la High Court du Lesotho a infligé des amendes à trois entreprises de l'UE: Schneider Electric SA (France), Impregilo Spa (Italie) et Lahmeyer International GmbH (Allemagne);

151.  critique le fait que, dans l'affaire susmentionnée, la Commission n'ait à l'évidence pas pris de décision en vertu de l'article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier (exclusion de tout marché public); compte bien qu'elle prendra les décisions qui s'imposent et les annoncera avant juin 2007 au plus tard et qu'elle présentera au Parlement ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (également intéressée) un rapport complet sur cette affaire, avant septembre 2007 au plus tard, faisant apparaître les efforts faits pour recouvrer les financements accordés,;

Développement

152.  se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%; regrette toutefois que ce pourcentage reste nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005; n'accepte pas que la Commission utilise l'objectif légitime et nécessaire d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans les secteurs concernés, et lui demande de prendre sans délai des mesures permettant d'atteindre l'objectif des 20% et d'informer le Parlement par écrit au moins deux fois par an sur l'état d'exécution et sur les facteurs pris en compte dans le calcul;

153.  regrette que la Commission n'ait élaboré à ce jour aucune stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation, conjointement avec les pays bénéficiaires, des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux;

154.  regrette par ailleurs que, malgré que la Commission ait donné l'assurance que ce ne serait pas le cas, les documents stratégiques par pays, qui sont en cours d'élaboration, n'apportent généralement pas de visibilité quant aux objectifs de développement du millénaire (ODM), n'indiquent pas d'objectifs et de calendrier précis de réalisation de chaque ODM et restent vagues quant à la contribution de la Communauté à la réalisation de ces objectifs;

155.  salue les déclarations de la Commission sur l'exécution incomplète de certains postes budgétaires, notamment la contribution de la Communauté aux actions menées par les ONG en faveur des pays en développement (article 21 02 03), de l'environnement dans les pays en développement (article 21 02 05), de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté dans les pays en développement (poste 21 02 07 02), du soutien des politiques démographiques et de la santé génésique (poste 21 02 07 03) et de la coopération décentralisée (article 21 02 13) ; réclame toutefois un renforcement des efforts visant à exécuter le budget dans sa totalité;

156.  demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à l'exode de la main-d'œuvre qualifiée des pays en développement vers les États membres de l'Union européenne et de proposer des mesures appropriées pour faciliter le maintien ou le retour au pays des personnes qualifiées des pays en développement afin que l'action des donateurs, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, contribue pleinement, à terme, à la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement;

157.  se félicite de ce que la Cour des comptes ait constaté une amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission; regrette toutefois que cette amélioration ne s'étend pas à la supervision, au contrôle et à l'audit des organismes d'exécution; juge inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles; demande à la Commission de veiller, en particulier, à ce que les procédures de marchés publics qui sont requises soient réalisées et qu'il n'y ait pas de doubles entrées;

158.  demande à la Commission de s'employer à permettre à la Cour des comptes de contrôler efficacement les ressources financières de l'UE dans le contexte des actions mises en œuvre par des organismes internationaux, notamment ceux des Nations unies;

159.  attend de la Commission qu'elle donne instructions à ses délégations dans les pays bénéficiaires pour qu'elles détaillent dans leurs rapports les résultats concrets de l'utilisation des ressources de l'UE afin de permettre à la Commission de mesurer et de rendre publics les résultats de la coopération au développement de l'UE;

160.  demande à la Commission de vérifier régulièrement l'utilisation des crédits de fonctionnement de ses délégations et la compatibilité de leurs domaines d'action avec les priorités de l'Union européenne;

161.  salue les efforts déployés par la Commission en vue de mettre en œuvre la stratégie d'intégration de l'environnement dans la coopération au développement et lui demande de continuer de promouvoir la dimension environnementale de la politique du développement, en ce compris le soutien d'un approvisionnement en énergie favorable à l'environnement;

162.  se félicite de la mise en œuvre globalement satisfaisante de l'aide humanitaire de la Commission dans le contexte de la catastrophe liée au raz-de-marée en Asie du Sud-Est; regrette toutefois le manque de coordination de l'aide d'urgence; invite la Commission, d'une part, à mieux définir les rôles de la direction générale ECHO et de la direction générale Environnement (procédures communautaires de gestion des catastrophes) et, d'autre part, à élaborer des formules de nature à garantir le soutien des régions concernées lorsqu'il s'agit de coordonner les différents donateurs, et salue la volonté de la Commission d'informer régulièrement par écrit le Parlement sur les progrès accomplis;

163.  fait observer une fois de plus que l'intégration du Fonds européen de développement au budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence et une plus grande efficacité et permettrait le contrôle démocratique;

Partenariat euro-méditerranéen

164.  se déclare satisfait de l'évaluation réalisée par la Cour, selon laquelle la Commission a accompli des progrès considérables en ce qui concerne la gestion du programme MEDA; engage la Commission à renforcer encore davantage son efficacité et à garantir un passage en douceur aux nouveaux instruments financiers; insiste pour que la Commission tienne le Parlement informé de la concrétisation des objectifs établis dans les documents stratégiques et les programmes indicatifs au titre des nouveaux instruments;

165.  appelle la Commission à présenter une évaluation plus approfondie du système pour ce qui est de l'ensemble des dépenses liées à l'aide extérieure, dès lors que le rapport entre les dépenses et les résultats politiques – ou l'absence de résultats politiques – apparaît évident, afin de permettre au Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, d'exercer ses prérogatives et de respecter ses obligations de façon efficace;

Voisins d'Europe orientale

166.  se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer la gestion des projets financés dans le cadre de TACIS en Russie et dans d'autres pays bénéficiaires; reconnaît que la Commission a remédié à bon nombre des lacunes constatées dans le rapport spécial de la Cour des comptes n° 2/2006;

167.  attend avec intérêt l'évaluation de la contribution à l'amélioration de la sécurité dans les différentes centrales nucléaires du programme TACIS, entamée en 2006 par la Commission;

168.  réitère sa demande à la Commission de clarifier avec les agences des Nations unies le droit d'accès de la Cour des comptes aux projets gérés par ces agences;

169.  demande à la Commission d'exiger la traçabilité des fonds octroyés par l'Union européenne aux organisations internationales telles que les agences des Nations unies et la Banque mondiale, ainsi que la transparence de la gestion de ces fonds, et de transmettre ces informations au Parlement;

170.  exprime son sentiment qu'il faut augmenter la visibilité de l'image de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à continuer la réflexion sur leur méthode de communication afin d'assurer une meilleure transparence et une meilleure visibilité de la politique extérieure de l'Union européenne;

Stratégie de préadhésion

171.  note que, selon la Cour, des erreurs significatives ont affecté les opérations relevant du programme SAPARD contrôlées par elle et que si les systèmes de contrôle et de surveillance ont été améliorés à la Commission, des défaillances importantes ont été constatées au sein des États membres (points 9.10 et 9.19);

172.  recommande par conséquent à la Commission d'améliorer le suivi des systèmes nationaux et, d'une manière générale, d'accorder une attention particulière aux déclarations finales de dépenses relatives aux programmes et, plus particulièrement, de surveiller de près les organismes payeurs dans le cadre du programme SAPARD;

173.  fait part de son inquiétude quant aux retards concernant l'accréditation EDIS pour Phare et ISPA en Bulgarie, lesquels ont entravé le déroulement de ce processus, demeuré partiel, avant l'élargissement; prend note de l'allongement de la phase préparatoire par la Bulgarie, dont les progrès sont réels mais qui doit encore améliorer ses systèmes de surveillance et de contrôle ainsi que les capacités administratives nécessaires en vue d'une mise en œuvre des projets efficace et respectueuse des délais; prie instamment la Commission de poursuivre sa coopération avec les autorités roumaines et bulgares afin de les encourager à s'adapter davantage aux exigences de l'EDIS;

174.  se félicite de l'évaluation de la Cour, selon laquelle la gestion décentralisée introduite dans le cadre des projets CARDS en Croatie n'a posé aucun problème; invite la Commission à poursuivre ses travaux avec les agences nationales de mise en œuvre des programmes afin d'en renforcer les capacités de gestion;

175.  tout en reconnaissant l'importance de coopérer avec les institutions financières internationales, insiste pour que la Commission ne décide de participer à des projets communs que si elle obtient l'assurance que les fonds seront utilisés à bon escient; insiste sur la nécessité que l'assistance fournie par l'Union européenne apporte une réelle valeur ajoutée, et demande que la réalisation de projets communs soit étroitement surveillée par la Commission;

176.  encourage la Commission à poursuivre avec le même succès son travail de mise en œuvre de la clause contenue dans l'accord-cadre financier et administratif ainsi que l'élaboration de lignes directrices visant à convenir du niveau de détail requis dans la rédaction de rapports par les agences des Nations unies sur la mise en place de projets, afin de préserver les intérêts financiers de l'Union européenne et de défendre les prérogatives de la Cour des comptes;

Dépenses administratives

177.  note avec satisfaction que l'audit de la Cour n'a révélé aucune erreur significative affectant la légalité des dépenses administratives;

178.  invite la Commission à informer le Parlement avant la fin de l'année 2007 des progrès réalisés par les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, en ce qui concerne l'introduction de la législation de lutte contre la corruption; regrette que la législation de lutte contre la corruption proposée par le gouvernement roumain, en l'occurrence par le ministre de la justice, ait été bloquée par le parlement roumain; accorde un soutien sans réserve au gouvernement qui s'efforce de faire approuver et d'introduire cette législation;

179.  se déclare toutefois préoccupé par le coût de plus en plus élevé des pensions d'invalidité et juge inacceptable de recourir à des pensions d'invalidité fondées sur des troubles psychologiques afin de résoudre toute relation conflictuelle avec le personnel de la Commission;

Agences

180.  considère que le nombre toujours croissant des agences ne reflète pas toujours les besoins réels de l'Union et de ses citoyens; invite par conséquent la Commission à présenter une étude coûts-avantages avant la création de toute nouvelle agence et invite la Cour des comptes à prendre position sur l'analyse coûts-avantages avant que le Parlement prenne sa décision;

181.  invite la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée par chaque agence existante; demande à toutes les institutions compétentes, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, de prendre les mesures qui s'imposent en reformulant le mandat de l'agence concernée ou en mettant fin aux activités de celle-ci;

182.  regrette que, comme le souligne la Cour dans son rapport annuel, cette année encore, des défaillances aient été constatées concernant le recrutement de personnel et les procédures de passation des marchés (la gestion par activités n'ayant toujours pas, par ailleurs, été introduite dans les agences);

183.  note que l'auditeur interne, dans son rapport annuel d'activité pour 2005, a émis une réserve en constatant qu'il ne dispose pas du personnel nécessaire pour pouvoir s'acquitter correctement de l'obligation que lui fait le règlement financier d'effectuer un audit annuel de ces agences; demande instamment à l'auditeur interne de transmettre dans les meilleurs délais ses besoins en personnel supplémentaire à l'autorité budgétaire;

184.  considère qu'étant donné le nombre croissant d'agences de régulation il devient de plus en plus nécessaire de clarifier les responsabilités des différents acteurs institutionnels de la Communauté à l'égard de celles-ci et d'édicter des règles claires en la matière, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités en matière de contrôle;

185.  regrette que la Commission n'ait pu faire aucun progrès dans les négociations concernant le projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, adopté en février 2005 (COM(2005)0059);

186.  note qu'avec l'aide du SAI, les agences ont commencé à mettre en place leurs propres services de contrôle interne et qu'à l'avenir le SAI conduira des révisions périodiques de ces services; considère en outre que le SAI doit procéder à un suivi du fonctionnement correct des systèmes de contrôle interne des agences et informer le Parlement de ce suivi et des progrès réalisés;

187.  demande à la Commission de réfléchir à l'idée que soit organisé un audit pour chacune des agences visant à examiner leur fonctionnement avec notamment, la gestion des ressources humaines, le budget et la réalisation ou non de la mission qui leur a été confiée;

188.  prend note de la création par plusieurs agences du "Common Support Service" (service commun de soutien) visant à adapter les systèmes informatiques de gestion financière afin de les rendre compatibles avec ceux utilisés par la Commission; relève que les fonds du service commun de soutien ont été gérés en dehors des systèmes budgétaires des agences (point 10.27 du rapport annuel 2005); estime avec la Cour que cette coopération ne devrait pas ignorer les principes budgétaires d'unité et de transparence et que les contributions des agences au service commun de soutien devraient être assimilées à des recettes affectées, inscrites dans les systèmes budgétaires des agences;

189.  invite la Cour des comptes à introduire un nouveau chapitre, consacré aux agences, dans son rapport annuel afin d'avoir une idée plus précise de l'utilisation des ressources financières de l'UE par les agences;

Écoles européennes

190.  prend acte du rapport favorable de la Cour sur les comptes annuels des écoles européennes; constate néanmoins que, selon la Cour, le système de contrôle interne des Écoles n'obéit pas au principe de la séparation des fonctions entre ordonnateur et comptable et que les fonctions d'ordonnateur sont exercées par délégation par deux chefs d'unité pour toutes les lignes et sans limite financière; espère que le nouveau règlement financier des écoles européennes, entré en vigueur au 1er janvier 2007, corrigera les déficiences signalées par la Cour; espère qu'à l'avenir, la Commission s'engagera davantage en faveur d'une politique scolaire durable, à la juste mesure de sa participation financière dans les écoles européennes et non pas sur la base du nombre de voix qu'elle détient officiellement dans les plus hautes instances décisionnelles, et qu'elle œuvrera pour une politique à long terme procurant fiabilité et sécurité de programmation aux intéressés; souhaite à moyen terme un alignement des droits de vote sur la participation financière;

Questions liées aux infrastructures immobilières de la Communauté

191.  prend acte des observations du Directeur général de l'Office "Infrastructure et logistique" à Bruxelles (OIB), qui, dans son rapport annuel d'activité, dénonce le déficit structurel engendré par les dépenses de maintenance du Berlaymont après sa rénovation(36), ainsi qu'une série de problèmes comptables et de gestion; estime que les problèmes de déficit structurel signalés doivent être résolus d'urgence et demande à la Commission d'adopter les mesures qui s'imposent et d'en informer le Parlement;

192.  reviendra sur d'autres questions liées au Berlaymont, dès que le rapport spécial annoncé de la Cour des comptes relatif à la politique immobilière sera disponible;

193.  prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

CONCLUSIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX DE LA COUR DES COMPTES
Rapport spécial n° 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

194.  souligne le fait que les nouvelles perspectives financières 2007-2013 auront un impact considérable sur le RTE-T, étant donné que le montant adopté est environ inférieur de 40% à la proposition initiale de la Commission et considère que la sélection et la hiérarchisation des projets deviendront par conséquent des éléments encore plus importants;

195.  estime que, dans le contexte financier actuel, il convient de privilégier les sections transfrontalières des projets prioritaires impliquant plus d'un État membre;

196.  invite les États membres à soutenir une approche mettant l'accent sur la valeur ajoutée qu'apporte l'Europe au lieu de se battre pour le principe du "juste retour";

197.  estime que la Commission doit encore améliorer la coopération avec les États membres lors de la sélection des projets prioritaires aux niveaux national et communautaire;

198.  est, dans ce contexte, fortement préoccupé par la lenteur de l'exécution des projets prioritaires du RTE-T et demande instamment à la Commission et aux États membres d'améliorer la coordination du financement des infrastructures de transport de l'UE dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels;

199.  invite la Commission à poursuivre ses efforts afin d'établir des cadres juridiques et des procédures clairs ainsi qu'à garantir un contrôle rigoureux et une évaluation approfondie des projets et programmes et à dresser une liste exhaustive des critères précis qui permettent de hiérarchiser les projets de façon transparente;

200.  demande à la Commission de faire la clarté sur les procédures de nomination des coordonnateurs européens lors de la mise en place du cadre réglementaire pour le contenu de leurs rapports;

201.  recommande vivement à la Commission de répartir les responsabilités institutionnelles de façon claire et transparente et de définir un cadre de coordination des activités entre la DG REGIO et la DG TREN afin d'éviter un double financement de projets identiques;

202.  note que la Cour a qualifié de superficielle la première analyse coût/bénéfice relative à la création d'une agence exécutive; demande à la Cour d'évaluer la deuxième, achevée en juillet 2005, à temps pour le rapport d'initiative de la commission parlementaire compétente;

203.  fait observer que le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(37) requiert, en son article 3, paragraphe 1, une analyse coûts/avantages tenant compte de plusieurs facteurs avant que la demande de création d'une agence exécutive puisse être faite; déplore que la Commission n'ait pas été en mesure de soumettre à la Cour, dès le départ, une analyse satisfaisante coûts/avantages de la création d'une agence exécutive; reste dubitatif, à l'instar de la Cour, quant à la qualité de la version révisée de l'analyse coûts/avantages concernant l'externalisation de la gestion du soutien financier communautaire apporté aux réseaux RTE-T; à l'avenir, invite la Commission à demander un avis positif à la Cour concernant les analyses coûts/avantages avant de solliciter de la part des autorités budgétaires la création d'une agence exécutive;

204.  estime que la Commission doit envisager de proposer une augmentation de la contribution communautaire au titre de la ligne budgétaire RTE-T pour les projets transfrontaliers; salue, dans ce contexte, l'accord de coopération avec la Banque européenne d'investissement;

Rapport spécial n° 1/2006 relatif à la contribution du FSE à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré

205.  attache une grande importance à un usage efficient et responsable du budget de l'UE et à l'application du principe selon lequel les initiatives qui ne sont pas suffisamment vérifiables ne doivent pas être financées par les deniers publics, et regrette donc qu'aucune corrélation manifeste n'ait été constatée entre la réduction de l'abandon scolaire prématuré et le financement communautaire;

206.  reconnaît que la Commission dispose d'un système de suivi et de contrôle approprié pour vérifier le respect des principes de bonne gestion financière, mais souligne qu'il doit être amélioré conformément à ce que la Commission a elle-même déclaré; à cet égard, invite la Commission à proposer ce qu'elle envisage de faire dans ce domaine;

207.  encourage la Commission à collaborer avec les États membres et leurs offices de statistiques nationaux afin de définir et d'appréhender l'ampleur de l'abandon scolaire prématuré et encourage l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les organisations locales et nationales chargées de lutter contre l'abandon scolaire prématuré;

208.  lance un appel pour qu'une approche commune soit trouvée entre les 27 États membres en ce qui concerne les règles de mesure et les définitions relatives au problème des abandons scolaires prématurés, afin que les données nationales soient comparables et en ce qui concerne le niveau de qualité requis pour déterminer si les priorités définies dans la stratégie de Lisbonne à cet égard sont effectivement respectées;

209.  invite la Commission à effectuer une évaluation exhaustive dans les nouveaux États membres, dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures correctrices, le cas échéant; dans le même ordre d'idées, invite la Cour des comptes à effectuer en parallèle, dans les nouveaux États membres, un audit similaire à celui qu'elle a effectué naguère dans les 15 États membres sur l'impact des financements axés sur l'abandon scolaire prématuré;

Rapport spécial n° 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie

210.  souligne qu'en dépit des résultats positifs obtenus dans de nombreux domaines, l'impact global du programme TACIS n'a pas toujours été aussi efficace et durable que prévu; relève que les irrégularités identifiées par la Cour étaient principalement dues à la mauvaise gestion du processus de programmation par la Commission;

211.  demande à la Commission d'intensifier le dialogue avec le gouvernement russe afin d'identifier précisément les besoins du pays et la direction qu'il doit suivre, et de s'efforcer de définir et d'identifier les priorités et les objectifs des actions mises en œuvre; considère que la Commission devrait garder présent à l'esprit le principe du "rapport coût-efficacité" et l'exhorte par conséquent à surveiller et à évaluer le programme avec davantage de prudence et d'attention que par le passé;

212.  exhorte la Commission à continuer à centrer le choix de ses priorités sur un nombre limité de secteurs et de programmes et à passer d'une approche basée sur les projets à une approche basée sur les programmes, la première ayant trop souvent limité le dialogue, l'appropriation et la flexibilité et conduit à des projets indépendants, peu susceptibles de réaliser les vastes objectifs à long terme énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération en vigueur;

213.  demande à la Commission de prendre les dispositions utiles en vue de proposer une base juridique permettant d'utiliser les fonds TACIS dans le cadre d'un cofinancement avec la Fédération de Russie, et estime que la participation financière d'acteurs locaux et régionaux et des partenaires sociaux, ainsi qu'une participation renforcée du secteur privé, revêtent une importance capitale;

214.  demande à la Commission de faire en sorte que les projets fassent fréquemment l'objet d'une évaluation, au delà de la date de leur achèvement, afin de tirer les leçons des expériences passées, et de veiller à la mise à disposition d'informations claires sur les projets en cours et les différents programmes de manière à faciliter l'accès du public à l'information et à accroître l'ouverture et la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds et la prise de décisions;

Rapport spécial n° 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami

215.  accueille favorablement l'appréciation générale positive émise par la Cour des comptes sur l'aide humanitaire apportée par la DG ECHO en réponse au tsunami;

216.  invite instamment la Commission à clarifier le rôle de la DG ECHO et celui de la DG Environnement (au travers du mécanisme de protection civile) dans la réponse aux besoins humanitaires, afin d'assurer une action cohérente;

217.  invite la Commission à renforcer le rôle joué par la DG ECHO et à poursuivre l'amélioration de sa coordination et de sa capacité de réaction face aux besoins des victimes de catastrophes humanitaires à venir, ainsi qu'à apprécier à sa juste mesure l'importance d'associer l'aide humanitaire à court terme à la réhabilitation et à la reconstruction à plus long terme; constate que, pour le moment, ces deux phases relèvent de directions générales, de procédures et de mandats différents;

218.  insiste sur la bonne gestion financière et estime que la communication d'informations financières détaillées est indispensable pour faciliter le suivi efficace de la mise en œuvre des projets;

219.  met l'accent sur la recommandation de la Cour selon laquelle la DG ECHO doit renforcer son système de suivi;

220.  comprend qu'une augmentation des prix des biens et des coûts de la main d'œuvre peut s'avérer inévitable dans des situations exceptionnelles; invite cependant la Commission à envisager des mesures visant à contrôler et à suivre les coûts autant que faire se peut;

221.  exprime la préoccupation que lui inspirent les pratiques de promotion de leur image de marque et de lutte pour la visibilité qui ont cours parmi les donateurs d'aide humanitaire dans le cadre des catastrophes humanitaires, et qui attirent fortement l'attention des médias, ces pratiques ayant un effet néfaste sur la coordination de l'aide humanitaire et sur l'image qu'ont de cette aide les victimes des catastrophes;

222.  demande à la Commission de définir clairement ce qu'est une ONG;

Rapport spécial n° 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare, en Bulgarie et en Roumanie

223.  déplore le procédé appliqué par la Commission, qui n'a pas prouvé à l'avance la nécessité de certains des projets financés à l'aide de Phare, ce qui était contraire aux principes de légalité et de régularité;

224.  recommande à la Commission d'associer les autorités bulgares et roumaines dans une coopération mutuelle pour que soient plus précisément définis les besoins et les capacités des deux pays et de s'efforcer de déterminer et d'identifier les priorités et les objectifs à atteindre;

225.  relève que bien que certaines mesures aient été prises afin de résoudre le problème des capacités administratives insuffisantes et des faiblesses dans l'application des dispositions du droit des contrats et en vue de garantir le respect des exigences en matière de cofinancement, des efforts doivent encore être consentis;

226.  demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la création de structures administratives et de systèmes d'information aptes à gérer et à contrôler les financements européens et de suivre la réorganisation des administrations chargées d'investir ces financements;

227.  invite la Commission à fournir une information claire sur les projets et les programmes en cours, ainsi que sur la capacité globale de gestion et le contrôle administratif autonome des administrations roumaines et bulgares et à accroître l'ouverture et la transparence dans l'utilisation des fonds et dans la prise de décision à ce sujet;

228.  demande à la Commission d'obtenir un avis indépendant sur l'aptitude des administrations roumaines et bulgares à une gestion financière réfléchie et saine des contributions communautaires;

Rapport spécial n° 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission

229.  recommande à la Commission, sur la base de la nouvelle politique de développement signée en décembre 2005, d'établir une stratégie environnementale globale pour sa coopération au développement;

230.  considère qu'une telle stratégie devrait reconnaître qu'il est important, non seulement, d'intégrer l'environnement à tous les programmes et projets de développement, mais aussi de faire de l'environnement un domaine de dépense prioritaire;

231.  considère que la formation en matière d'intégration de l'environnement devrait être obligatoire pour les fonctionnaires en poste dans les secteurs clés; demande instamment à la Commission d'achever dès que possible la préparation d'un manuel sur l'intégration de la dimension environnementale;

232.  invite la Commission à s'assurer qu'elle dispose de suffisamment d'expertise interne en matière d'environnement et que des procédures d'intégration de l'environnement claires sont définies et respectées;

233.  invite la Commission à faire un usage plus intensif de l'expertise reconnue des administrations nationales en matière de gestion de projets de coopération au développement nationaux et des entreprises privées ayant une expérience prouvée en tant que partenaires des administrations nationales en matière de gestion de projets environnementaux;

234.  insiste pour que les projets soient planifiés sur la base d'un cahier des charges détaillé, avec des objectifs clairement définis, et que des contrôleurs externes soient engagés pour évaluer le taux de réussite de chaque projet et identifier clairement toute lacune ou déficience;

Rapport spécial n° 7/2006 intitulé "Les investissements dans le domaine du développement rural: permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales?"

235.  se félicite de la publication du rapport et invite instamment la Commission à tenir compte des lacunes identifiées dans celui-ci qui ne sont pas couvertes par le nouveau règlement relatif au développement rural (ou dans ses modalités d'exécution détaillées), notamment dans le contexte de l'approbation des programmes nationaux;

236.  demande en particulier à la Commission de définir des stratégies plus claires afférentes à des objectifs précis et d'œuvrer, en coopération avec les États membres, afin d'améliorer la définition des objectifs, des bénéficiaires et des zones, d'assurer le choix des projets les plus opportuns et de reprendre ces aspects dans les documents de planification pour la période 2007-2013;

237.  estime que le délai imparti à la Commission pour approuver les programmes nationaux pourrait être légèrement allongé afin de permettre une analyse approfondie étant donné que la qualité des programmes nationaux détermine dans une large mesure si les crédits affectés aux régions et aux bénéficiaires qui en ont le plus grand besoin sont bien justifiés et s'il est possible de mieux mesurer l'efficacité des investissements à l'avenir;

238.  réaffirme l'importance qu'il accorde à une utilisation efficace et responsable du budget de l'UE ainsi qu'à l'application du principe en vertu duquel une initiative qu'il n'est pas possible d'évaluer convenablement ne saurait être financée sur les deniers publics; la fixation d'objectifs précis et la définition de stratégies claires dans les programmes nationaux sont indispensables dans ce contexte;

239.  estime que la réalisation du double objectif – structurel et agricole – des investissements devrait être assurée à travers une approche à la fois sectorielle (pour l'agriculture) et territoriale (pour la cohésion économique et sociale) dûment équilibrée;

240.  considère que le deuxième pilier de la PAC est un élément indispensable du développement des zones rurales de l'UE et invite la Commission à encourager les États membres à analyser les clés du succès des projets d'investissement et à diffuser les bonnes pratiques;

241.  engage la Commission, en coopération étroite avec les États membres, à améliorer les systèmes de contrôle et d'évaluation, par exemple en élaborant des indicateurs qualitatifs permettant aux États membres et à la Commission de déterminer si les mesures sont efficaces et si les objectifs sont atteints;

242.  se félicite que l'examen de ce rapport spécial ait eu lieu en même temps que la première présentation de la proposition de la Commission concernant la réforme du secteur des fruits et des légumes, qui devrait entrer en vigueur en 2008;

Rapport spécial n° 8/2006 intitulé "Cultiver le succès? L'efficacité du soutien apporté par l'Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes"

243.  rappelle son engagement en faveur de l'aide communautaire au secteur des fruits et légumes de l'UE, aide nécessaire pour améliorer la compétitivité et la viabilité de ce secteur;

244.  souligne que les organisations de producteurs sont la pierre angulaire de l'organisation commune de marché pour les fruits et les légumes et soutient par conséquent la Commission lorsqu'elle encourage et aide les cultivateurs à créer des organisations de producteurs;

245.  approuve l'abandon des mesures interventionnistes, comme le retrait du marché ou le soutien aux produits transformés, qu'il juge contre-productives eu égard aux objectifs fixés pour le secteur des fruits et légumes;

246.  estime que les régimes d'aide aux programmes opérationnels destinés aux organisations de producteurs de fruits et légumes constituent un instrument bien plus prometteur que les mesures interventionnistes ;

247.  prend acte et se félicite de l'évaluation prévue en 2009 et demande que la Commission mette en place un mécanisme de suivi et de contrôle approprié pour le secteur des fruits et légumes afin de veiller au respect des principes de bonne gestion financière;

248.  approuve à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle elle envisage d'améliorer sa capacité de recueillir des données et de développer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer l'efficacité et la performance; estime que ces indicateurs devraient porter sur un plus grand nombre d'avantages présentés par les programmes, qui devraient être suivis à un niveau d'agrégation plus élevé; propose en outre que la Commission réexamine dans les meilleurs délais la pertinence et l'exactitude des indicateurs et statistiques existants;

249.  convient avec la Cour que le système actuel doit faire l'objet d'une révision approfondie afin d'en améliorer l'efficacité et la performance; demande dès lors à la Commission et aux États membres de contrôler rigoureusement et d'augmenter l'efficacité et la performance du système de programmes opérationnels pour les producteurs, d'examiner les facteurs de succès des meilleurs résultats obtenus et enfin d'en tirer des conclusions afin d'assurer une meilleure mise en œuvre au niveau des États membres, particulièrement dans les régions les moins bien organisées;

250.  approuve dès lors les recommandations de la Cour, qui préconise de préciser et de simplifier les critères d'éligibilité afin d'accroître la transparence et de réduire les coûts administratifs engendrés par les régimes de paiement;

251.  demande à la Commission d'harmoniser les procédures et les règles du régime d'aide avec celles des fonds de développement rural afin de préciser dans quels cas elles peuvent se compléter ou s'exclure mutuellement;

252.  demande à la Commission de suivre et de contrôler attentivement la mise en œuvre du régime dans les nouveaux États membres;

Rapport spécial n° 9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

253.  souligne que le coût total de tous les services linguistiques des institutions européennes- couvrant à la fois la traduction et l'interprétation- représente à peine 1% du budget total de l'UE;

254.  s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni leurs coûts totaux de traduction(38) ni leurs coûts par page; relève qu'en 2005, le volume de traductions était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traducteurs), 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs ) et 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs); relève en outre que la Cour a estimé le coût total de la traduction en 2003 à 414 200 000 EUR: 214 800 000 EUR pour la Commission, 99 000 000 EUR pour le Parlement et 100 400 000 EUR pour le Conseil; note aussi que pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à 166,37 EUR: 150,2 à la Commission, 149,7 au Parlement et 251,8 au Conseil;

255.  estime que les institutions devraient prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l'UE par rapport au secteur privé;

256.  demande que soit clarifiée la raison pour laquelle les prix que le Parlement paie pour les traducteurs freelance sont en moyenne 12% plus élevés que ceux payés par la Commission;

257.  se réjouit du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de traduction après l'élargissement aux 10 nouveaux États membres, endiguant ainsi toute hausse des coûts;

258.  considère que les trois institutions devraient établir le coût de la traduction sur une base annuelle en utilisant les mêmes critères et méthodes de calcul; estime que les chiffres obtenus ne doivent pas être utilisés uniquement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser les utilisateurs au coût;

259.  salue la disposition de la Commission à étudier la procédure d'autorisation et de sélection des demandes de traduction en 2006; se réjouit du fait qu'en 2003, le Conseil ait établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes;

260.  recommande d'étendre les limitations concernant la longueur des documents et des résumés écrits;

261.  encourage les commissions et délégations parlementaires à ne fournir les textes que dans les langues des membres effectifs et suppléants, et suggère que d'autres versions linguistiques puissent être fournies sur demande spécifique;

262.  est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction; appelle donc le Conseil, le Parlement et la Commission à rendre compte à la Cour et à la commission du contrôle budgétaire des mesures adoptées pour contrôler et améliorer la qualité des traductions dans les temps pour la procédure de décharge 2006;

263.  considère que les institutions devraient améliorer les informations disponibles pour le suivi du processus de traduction, en tenant compte des indicateurs de performance proposés par la Cour(39);

264.  estime que le Conseil, le Parlement et la Commission devraient utiliser de manière efficace et efficiente les ressources internes et externes telles que les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation;

265.  estime que chaque institution devrait vérifier les capacités de traduction en réserve dans les deux autres institutions avant d'externaliser des traductions;

Rapport spécial n° 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs n° 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels)

266.  invite la Commission à démontrer dans quelle mesure la méthodologie pour l'évaluation ex ante, à mi-parcours et ex post a été consolidée afin d'éviter, dans la mesure du possible, pour l'exercice d'évaluation ex post 2000-2006, des erreurs d'interprétation comme celles constatées dans le rapport spécial de la Cour;

267.  suggère que la coopération entre la DG REGIO et la DG EMPL soit amplifiée en ce qui concerne les points communs des méthodes d'évaluation;

268.  constate que la méthodologie actuelle, fondée sur le modèle HERMIN, pose des problèmes majeurs; s'inquiète de ce que la méthodologie actuelle ne permette pas de prendre suffisamment en compte l'importance du secteur tertiaire pour certains domaines de l'économie, par exemple le tourisme; craint que ne se présentent de graves difficultés dans l'évaluation des Fonds structurels dans les pays devenus membres de l'Union européenne en 2004, en raison des circonstances spécifiques de leurs jeunes économies de marché; demande à la Commission de démontrer - avant d'entamer l'évaluation de l'exercice 2000-2006 - quelles modifications elle a apportées à la méthodologie pour tenir compte de cette critique;

269.  demande également que des éléments nouveaux soient intégrés à la méthodologie pour mesurer les effets micro-économiques; considère que les investissements privés sont importants pour l'impact des Fonds structurels à long terme et pour la création d'emplois; exige qu'ils soient pris en considération dans l'exercice ex post 2000-2006;

270.  demande, dans le souci d'assurer une approche cohérente dans l'évaluation des Fonds structurels en général, que les conclusions du rapport spécial de la Cour soient prises en compte pour les futures évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post pour les périodes de programmation 2000-2006, 2007-2013 et les périodes ultérieures;

271.  soutient l'idée que l'évaluation des Fonds structurels devrait être perçue comme un processus continu, alimenté en permanence par les conclusions des différents exercices d'évaluation ex ante, à mi-parcours et ex post; demande que les États membres soient impliqués dans ce processus et invite la Commission à démontrer comment elle va mettre en œuvre ces idées dans les meilleurs délais;

272.  estime que, dans l'intérêt de démontrer aux citoyens la valeur ajoutée européenne des Fonds structurels, les évaluations futures devraient aussi mettre en relief les effets indirects de ces Fonds;

273.  demande à la Commission que le groupe de pilotage pour l'évaluation ex post 2000-2006 explore les possibilités d'une coopération renforcée avec le monde académique, y compris les experts externes, sous forme de partenariats avec des instituts spécialisés et d'études sur des sujets spécifiques;

274.  est d'avis qu'une telle coopération permettrait d'affiner l'évaluation et de mettre davantage en valeur le potentiel des Fonds structurels; invite la Commission à poursuivre dans cette voie afin de créer un modèle "phare" de l'évaluation des mesures de cohésion économique, sociale et territoriale, qui serait un modèle proprement européen mais pourrait servir d'exemple au niveau mondial.

(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(5) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).
(7) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.
(8) JO L 60 du 8.3.2005.
(9) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(10) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
(11) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(12) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(13) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.).
(14) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.
(15) JO L 60 du 8.3.2005.
(16) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(17) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
(18) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(19) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(20) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(21) JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.
(22) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(23) JO L 196 du 27.7.2005, p. 1.
(24) JO L 340 du 6.12.2006, p. 5.
(25) Voir le document 14138/05 du Conseil.
(26) Point 1.59 du rapport annuel 2005 de la Cour des comptes.
(27) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 83.
(28) Apurement des comptes dans le cadre du FEOGA-Garantie, clôture des programmes opérationnels des Fonds structurels et des audits de clôture relatifs à la gestion décentralisée des actions extérieures.
(29) Action 7: Promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets; action 9: Promouvoir l'approche du contrôle unique; action 10: Procéder à une estimation initiale et à une analyse du coût des contrôles.
(30) Rapport annuel 2005 à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2005 (Article 86, paragraphe 4, du règlement financier) (COM(2006)0279), point 2.1, page 4.
(31) Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, article 71 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).
(32) Article 106, paragraphe 4, des Modalités d'exécution du règlement financier et règles spécifiques sectorielles des articles 38, paragraphe 5, et 39, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999.
(33) Textes adoptés du 13.2.2007, P6_TA(2007)0027, amendement 10.
(34) Voir aussi l'avis n° 1/2006 relatif au Septième programme cadre de recherche et de développement technologique.
(35) Dans sa communication "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2005".
(36) Point 2.2.1.2. du rapport annuel d'activité de l'OIB, "Gestion des risques", page 23.
(37) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(38) Selon la Cour, le coût total couvre les coûts des traducteurs, secrétaires, d'encadrement, des agents du service, la planification, les bâtiments, les technologies de l'information et la gestion des ressources humaines (c'est-à-dire la formation).
(39) Voir les points 53 et 88 du rapport de la Cour.


Décharge 2005: Section I – Parlement européen
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Décision
Résolution
1.Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section I - Parlement européen (C6-0465/2006 – 2006/2071(DEC))
P6_TA(2007)0133A6-0094/2007

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(1),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (SEC(2006)0915 – C6-0465/2006)(2),

—  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I - Parlement européen(3),

—  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005,

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées(4),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(5),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—  vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(7),

—  vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

—  vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007),

A.  considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4),

B.  considérant que la Cour des comptes a signalé des carences persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 - 10.10),

C.  considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes,

D.  considérant que le règlement du Parlement a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général,

1.  donne décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2005;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2.Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section I – Parlement européen (C6-0465/2006 – 2006/2071(DEC))

Le Parlement européen,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005(8),

—  vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 – Volume I (SEC(2006)0915 – C6-0465/2006)(9),

—  vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2005, Section I - Parlement européen(10),

—  vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour 2005,

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, accompagné des réponses des institutions contrôlées(11),

—  vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(12),

—  vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

—  vu l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen(14),

—  vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

—  vu l'article 71, l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0094/2007),

A.  considérant que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative (point 10.4),

B.  considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes persistantes dans les systèmes de contrôle et de surveillance (points 10.5 - 10.10),

C.  considérant que, dans ses réponses, le Parlement a mis l'accent sur les mesures prises pour remédier aux carences signalées par la Cour des comptes,

D.  considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général,

E.  considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 26 septembre 2006(15) sur la décharge relative à l'exercice 2004 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations,

F.  considérant que le statut des Députés au Parlement européen du 28 septembre 2005(16), approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009,

G.  considérant que le code relatif aux assistants parlementaires a été adopté par le Bureau le 25 septembre 2006(17),

Présentation des comptes du Parlement européen, mettant l'accent sur la politique immobilière

1.  constate qu'en 2005, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 112 393 557 EUR (117 409 824 EUR en 2004);

2.  prend acte des chiffres avec lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2005 ont été clôturés, à savoir:

(en EUR)

Utilisation des crédits

Crédits de l'exercice 2005

Crédits reportés de l'exercice 2004

Crédits 2005

Crédits issus de recettes affectées

Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier

Crédits disponibles

1 264 024 722 (100%)

31 412 881 (100%)

281 461 344 (100%)

Engagements contractés

1 249 096 468 (98,82%)

-

Paiements effectués

941 932 832 (75,40%)

29 679 028 (94,48%)

259 853 230 (92,32%)

Crédits reportés sur 2006

Article 9, par. 1 et 2, du règlement financier

307 163 636

Article 9, par. 1, 2(a) et 5, du règlement financier

200 000

Crédits tombés en annulation

14 728 254

-

21 608 114 (7,68%)

Bilan au 31 décembre 2005: 1 520 822 777

3.  relève qu'en 2005, 98,82 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 1,18 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

4.  rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; dans ce contexte, 124 144 556 EUR (soit près de 10 % des crédits) ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2005; sur ce montant:

   75,7 millions EUR ont été utilisés pour l'achat des bâtiments "Winston Churchill" (WIC) et Salvador de Madariaga (SDM) à Strasbourg,
   46,2 millions EUR ont été transférés pour le paiement anticipé du loyer annuel des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles,
   et 2,3 millions EUR ont été réservés pour la Maison de l'Europe à La Valette;
  

de plus, des virements normaux ont permis l'achat par le Parlement, conjointement avec la Commission, des Maisons de l'Europe à Copenhague (10,6 millions EUR) et à La Haye (7,4 millions EUR);

5.  rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"(18); critique dès lors ses organes compétents qui ne parviennent pas à prévoir avec suffisamment de précision le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions pour mémoire pour les années 2005, 2006 et 2007);

6.  réitère sa demande de modification de l'article 16 des règles internes relatives a l'exécution du budget du Parlement européen afin que tout projet immobilier ayant des incidences financières importantes sur le budget du Parlement soit soumis à l'approbation de la commission des budgets;

7.  demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement; demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer clairement dans leurs rapports d'activité annuels, les crédits annuels reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et les montants non utilisés; demande également aux ordonnateurs délégués d'indiquer, comme cela s'est déjà fait dans une certaine mesure, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés;

8.  est conscient du fait que, dans un proche avenir, la Cour des comptes va publier un rapport spécial sur les politiques immobilières des institutions; invite sa commission compétente à établir un rapport d'initiative sur la base de ce rapport spécial: estime par ailleurs que cette même commission devrait être en droit, si elle le décide, d'élaborer sur tout rapport spécial de la Cour des comptes des rapports d'initiative sans autorisation préalable et en dehors du quota établi pour de tels rapports;

9.  déplore que la ligne budgétaire pour les bureaux d'information du PE demeure non différenciée et souhaite que l'ensemble des bureaux d'information soit soumis à un examen des meilleures pratiques qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices;

Observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 2005

10.  se félicite du fait que la Cour des comptes n'a relevé aucune erreur significative (point 10.4);

11.  note les observations de la Cour concernant la nouvelle application informatique destinée au calcul des rémunérations des agents ainsi que de la réponse donnée par le service compétent du Parlement, qui souligne que des contrôles ex post systématiques ont été mis en place depuis mars 2006;

12.  prend acte des critiques de la Cour concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les trois lieux de travail; reconnaît toutefois que l'administration du Parlement visait à trouver un équilibre entre les prescriptions réglementaires et les exigences de l'environnement de travail spécifique de l'institution; demande à la Cour de surveiller le fonctionnement du système de paiement forfaitaire et d'avertir l'autorité de décharge si elle relève tout éventuel abus;

13.  note que la Cour a constaté des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen (point 10.9); juge ce constat préoccupant car à la mi-2006, seulement 54 % des prestataires de services et 29 % seulement des tiers payants avaient présenté les factures relatives à la période comprise entre juillet 2004 et juin 2005; note que l'audit interne sur les indemnités d'assistance parlementaire sera finalisé à temps pour la procédure de décharge 2006;

Le rapport annuel de l'auditeur interne

14.  relève qu'en 2005, le service d'audit interne a rédigé 7 rapports: le rapport annuel de l'auditeur interne, des rapports sur le suivi de son analyse du cadre de contrôle interne des directions générales, sur la passation des marchés, et deux rapports sur les bureaux d'information du Parlement (il a également adopté deux rapports sur le médiateur européen);

15.  se félicite du fait que l'auditeur interne n'a pas seulement été disposé à aider le rapporteur du Parlement pour la décharge mais qu'il a aussi présenté, en personne pour la première fois, les conclusions de son rapport annuel pour 2005, de manière officielle, à la commission du contrôle budgétaire, indiquant par là-même que son rapport constitue non seulement un instrument de gestion interne mais aussi un élément de référence important pour l'exercice de décharge annuel;

16.  souligne que les audits ont confirmé que l'institution se trouve encore dans une phase de transition entre deux concepts fondamentalement différents de contrôle interne, et qu'il faudra encore du temps avant la mise en œuvre complète du cadre de contrôle interne (CCI) dans tous les services;

17.  se félicite du fait que l'auditeur interne a axé son travail en 2005 sur les procédures de passation des marchés et le suivi des plans d'action adoptés à la suite de l'analyse du CCI en 2003 et 2004;

18.  relève les éléments suivants, concernant la passation des marchés:

   il faut être raisonnablement certain que l'appel d'offres répond à des besoins sous-jacents, qu'il est régulier, financièrement avantageux et transparent,
   les dossiers d'appel d'offres doivent être clairs et complets,
   des critères d'attribution, de sélection et d'exclusion adéquats doivent être établis,
   il faut veiller au respect des délais, à l'égalité de traitement et à la transparence dans les contacts avec les soumissionnaires,
   il faut garantir la transparence et la cohérence des décisions prises par la commission d'ouverture des offres,
   l'évaluation des offres doit se fonder sur les critères annoncés,
   il faut conserver une trace complète vérifiable de l'attribution des marchés,
   les dispositions contractuelles doivent respecter les spécifications de l'appel d'offres,
   la réalisation de ces objectifs suppose des contrôles appropriés dès la phase initiale critique de la procédure de passation de marché,
   il faut renforcer l'efficacité de la vérification ex ante des engagements budgétaires pour les marchés;

19.  invite la Cour des comptes à examiner, au plus tard lors de l'exercice 2008, dans quelle mesure ces objectifs concernant la passation des marchés ont été atteints;

20.  rappelle que les CCI mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables en la matière, fiabilité des informations et des écritures relatives à la gestion, ainsi que l'économie, l'efficience et l'efficacité des opérations;

21.  rappelle également que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre les objectifs de contrôle; ces normes peuvent être regroupées en cinq catégories de contrôle: environnement de contrôle, performance et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation);

22.  relève, concernant le CCI, les éléments suivants (le service d'audit interne a convenu de 454 mesures avec les services ordonnateurs en 2003/2004 et a procédé à un suivi en vue de déterminer si ces mesures avaient bien été mises en œuvre; jusqu'à présent, le statut de 341 mesures a été validé):

   sur les 37 mesures issues de l'examen du système informatisé de gestion des opérations budgétaires, 3 seulement n'avaient pas encore été mises en œuvre fin 2005 et 9 autres étaient partiellement mises en œuvre,
   sur les 304 mesures portant sur le degré de respect des normes minimales de contrôle interne et des objectifs de contrôle, 150 étaient totalement mises en œuvre, 86 partiellement mises en œuvre et aucune action n'avait encore été entreprise par les services concernant les 68 mesures restantes;
   concernant toutes les autres mesures qui n'avaient pas encore été totalement mises en œuvre, le service d'audit interne a convenu, avec les services ordonnateurs, d'une révision du calendrier, dont il assurera le suivi en 2007;

23.  déplore que l'audit concernant l'indemnité d'assistance des Députés n'ait pas été prêt à temps pour la procédure de décharge 2005; invite sa commission compétente à prêter dûment attention aux résultats de cet audit à un stade ultérieur;

La gestion financière du Parlement européen

24.  relève que l'analyse de la gestion financière jointe aux comptes de l'exercice 2005 donne un aperçu utile des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen ;

25.  fait observer qu'en 2005, une partie des activités de gestion du Parlement était encore axée sur l'adaptation aux nouvelles dispositions du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes de formation et sur la définition de nouvelles responsabilités;

26.  constate que l'expérience initiale tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui gère un budget administratif, donne à penser, dans certains cas, que des systèmes et des circuits financiers excessivement complexes ont été mis en place;

27.  relève que certaines directions générales continuent à juger que certaines dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution conduisent à une bureaucratisation excessive de l'ensemble du processus de contrôle interne et font peser une charge excessive sur l'encadrement;

28.  fait observer que dans l'ancienne direction du contrôle financier, 18 personnes (sur un effectif total de 20) étaient chargées de tâches de contrôle alors que dans la nouvelle structure, mise en place par le nouveau règlement financier, ce sont 44 personnes qui doivent conduire ces tâches dans les différentes directions générales; de plus, 10 auditeurs (sur un effectif total de 12 personnes) travaillent dans le service d'audit interne;

29.  réaffirme, une fois encore, l'opinion exprimée dans ses résolutions du 26 septembre 2006, du 12 avril 2005(19), du 21 avril 2004(20) et du 8 avril 2003(21), selon laquelle "la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents";

30.  souligne que le Parlement donne décharge non pas au Secrétaire général mais à son Président, étant donné que ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables, en dernier ressort, de la préparation et de l'exécution du budget; invite, par conséquent, le Président et le vice-président compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire, lorsque cela se justifie, et à convenir avec celle-ci de modalités appropriées pour instaurer un dialogue politique fructueux dans le cadre de la procédure de décharge;

31.  se félicite du fait que le Bureau a entamé des discussions sur ses relations avec l'autorité budgétaire et de décharge en vue de définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice des compétences et la prise de décisions ayant des incidences financières significatives; demande au Bureau nouvellement élu de reprendre cette discussion en y associant les commissions concernées par ce débat;

32.  se félicite du fait que le Secrétaire général a rédigé un document concis et facile à lire présentant le budget 2004 et 2005, qui peut être consulté sur le site web du Parlement;

Les rapports d'activité des directeurs généraux

33.  relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 10 avril 2006 les rapports d'activité 2005 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, en qualité d'ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

34.  note avec satisfaction que tous les directeurs généraux ont émis une déclaration d'assurance positive concernant les transactions financières de leurs services;

35.  se félicite des progrès réalisés dans l'harmonisation de la présentation et de la structure des rapports d'activité annuels; reste cependant d'avis que de nouveaux progrès devraient être réalisés pour améliorer la lisibilité et la comparabilité; demande à ses services d'ajouter un résumé d'une page reprenant les crédits reçus, les engagements contractés, les paiements effectués et l'utilisation des montants non dépensés (c'est-à-dire reports, virements, ramassage, etc.) ainsi que les principaux événements survenus au cours de l'exercice écoulé;

36.  note que les conclusions des rapports d'activités identifient les défis généraux suivants:

   le fait que la mise en œuvre du CCI prend plus de temps qu'initialement prévu;
   la mise en œuvre de l'exécution budgétaire dans le cadre du nouveau règlement financier,
   la mise en œuvre des demandes politiques à bref délai,
   le recrutement et l'intégration des nouveaux personnels;

Passation de marchés

37.  rappelle que, conformément aux articles 54 et 119 des modalités d'exécution du règlement financier(22), les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures négociées et sur les contrats ne relevant pas des directives relatives aux marchés publics; une liste des contractants auxquels ont été attribués des marchés d'une valeur supérieure à 50 000 EUR mais inférieure au seuil fixé par les directives susmentionnées est publiée au Journal officiel, et les marchés dont la valeur est comprise entre 13 800 EUR et 50 000 EUR font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; rappelle en outre qu'en 2003, le Parlement a invité son Secrétaire général à faire rapport chaque année sur les marchés attribués(23);

38.  constate que le rapport annuel contient les informations suivantes concernant les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 13 800 EUR attribués en 2005:

Type de contrat

Nombre

[2004 entre ( )]

Pourcentage

[2004 entre ( )]

Montant en EUR

[2004 entre ( )]

Pourcentage

[2004 entre ( )]

Services

199 (229)

64% (58%)

89 551 639

(180 927 304)

44% (75%)

Fournitures

53 (99)

17% (25%)

29 036 604

(26 500 867)

14% (11%)

Travaux

48 (60)

15% (15%)

13 763 856

(18 876 271)

7% (8%)

Immobiliers

12 (4)

4% (2%)

73 149 658

(15 593 025)

35% (6%)

Total

312 (392)

100%

205 501 756

(241 897 467)

100%

Type de procédure

Nombre

[2004 entre ( )]

Pourcentage

[2004 entre ( )]

Montant en EUR

[2004 entre ( )]

Pourcentage

[2004 entre ( )]

Montant moyen

[2004 entre ( )]

Ouverte

64 (95)

21% (24%)

94 187 176

(157 909 034)

71% (70%)

1 471 675

(1 662 200)

Restreinte

112 (110)

37% (28%)

26 676 276

(39 897 441)

20% (18%)

238 181

(362 704)

Négociée

124 (183)

42% (48%)

11 488 646

(28 497 967)

9% (12%)

92 650

(155 727)

Total

300 (388)

100%

132 352 098

(226 304 442)

100%

441 174

(585 259)

39.  souligne que sur les 312 marchés attribués, 147 représentaient une valeur d'au moins 50 000 EUR, tandis que 165 portaient sur des montants compris entre 13 800 et 50 000 EUR; demande à son administration d'indiquer si, selon elle, les procédures mises en place pour la passation de ce dernier type de marchés, conformément au règlement financier révisé, sont suffisamment efficaces;

40.  rappelle que l'auditeur interne a réalisé un audit des procédures de passation des marchés à l'échelle de l'institution, audit qui a débouché sur les recommandations qui figurent plus haut;

41.  se félicite du fait que, en termes de valeur, 91 % des marchés ont été attribués sur la base de procédures ouvertes (71 %) et restreintes (20 %);

42.  prend note de la réponse du Secrétaire général(24) présentant les mesures prises pour mettre en place la base de données concernant les marchés conformément à l'article 95 du règlement financier; prend note, dans le même temps, du fait que le règlement financier révisé prévoit la création d'une seule base de données centrale, gérée par la Commission, pour toutes les institutions;

Groupes politiques (examen des comptes et procédures – poste budgétaire 3701)

43.  rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701(25) fait obligation au Bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuel audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement;

44.  réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3701;

45.  se félicite du fait que les groupes politiques ont publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2005 sur le site web du Parlement;

46.  note que, en 2005, les crédits inscrits au poste budgétaire 3701 ont été utilisés comme suit:

(en milliers EUR)

Total disponible au budget

61 973

Députés non inscrits

1 329

Montants disponibles pour les groupes

60 644

Groupe

Crédits alloués sur le budget du Parlement

Ressources propres et crédits reportés des groupes

Dépenses 2005

Taux d'utilisation

Plafond des reports*)

Reports sur

2005

PPE-DE

17 282

4 510

15 066

69%

8 641

6 727

PSE

13 107

5 447

11 679

63%

6 554

6 554

ALDE

5 783

2 251

4 354

54%

2 892

2 892

Verts/ALE

2 712

777

2 448

71%

1 356

1 040

GUE/NGL

2 726

1 223

2 735

69%

1 363

1 214

UEN

1 672

284

1 525

78%

836

430

IND/DEM

2 182

688

2 044

71%

1 091

826

NI

1 110

219

986

74%

555

260

TOTAL

46 575

15 399

40 837

66%

23 287

19 942

*) Conformément aux dispositions régissant l'exécution du poste 3701

47.  constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales;

48.  relève que, le 3 juillet 2006, le Bureau a approuvé les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports établis par les auditeurs respectifs; relève, dans ce contexte, que le groupe PSE a reversé au budget du Parlement 322 107 EUR et le groupe ALDE 788 845 EUR de crédits non utilisés, ces montants n'ayant pas pu être reportés;

49.  relève que les groupes politiques n'ont utilisé en moyenne que 66 % des crédits mis à leur disposition (contre 74 % en 2004);

Partis politiques au niveau européen

50.  constate que les comptes à la clôture de l'exercice 2005 se présentent comme suit:

Exécution du budget 2005 dans le cadre de la convention (EUR)

Parti *)

Ressources propres

Subventions totales du PE

Total des recettes

Subventions en pourcentage des dépenses éligibles (max. 75%)

PPE

1 053 583,60

2 398 941,14

3 452 524,74

70,08%

PSE

848 943,72

2 489 175,00

3 338 118,72

74,76%

ELDR

358 234,17

819 562,69

1 177 796,86

70,10%

FEPV

205 699,82

568 261,00

773 960,82

73,64%

AEN

38 184,98

114 330,48

152 515,46

74,96%

PDE

85 932,25

253 933,49

339 865,74

74,86%

GE

121 956,00

365 868,00

487 824,00

69,49%

ALE

84 530,51

217 906,00

302 436,51

72,05%

Total

2 797 065,05

7 117 977,80

10 025 042,85

72,18%

PPE: Parti populaire européen; PSE: Parti socialiste européen; ELDR: Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs; FEPV: Fédération européenne des partis verts; AEN: Alliance pour l'Europe des nations; PDE: Parti démocrate européen; GE: Parti de la Gauche européenne; ALE: Alliance libre européenne

51.  souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen(26) et que les comptes donnaient une image fidèle et exacte de la situation financière des partis politiques à la clôture de l'exercice 2005;

52.  observe toutefois que

   le parti de la Gauche européenne (GE) a dépassé son budget prévisionnel et enregistré un passif de 42 000 EUR qui n'est pas entièrement couvert par des capitaux existants; ce parti doit dès lors sensiblement améliorer ses structures de contrôle interne et procéder à une recapitalisation immédiate afin de combler le passif pour 2005 et de garantir un niveau de réserve suffisant pour l'avenir,
   l'exécution du budget de l'Alliance pour l'Europe des nations (AEN) et du Parti démocrate européen (PDE) a été inférieure aux budgets prévisionnels établis, ce qui a conduit à une réduction de la subvention et au recouvrement du trop-perçu (110 669,52 EUR pour l'AEN et 113 690,51 EUR pour le PDE);

53.  souligne que les partis politiques au niveau européen sont parvenus à un niveau élevé d'utilisation des crédits mis à leur disposition;

54.  souligne à nouveau la pertinence de ses propositions visant à améliorer encore le règlement (CE) n° 2004/2003, telles qu'exposées dans sa résolution du 23 mars 2006(27);

55.  se félicite du fait que les améliorations suivantes ont pu être introduites en ce qui concerne le financement des partis politiques au niveau européen à la suite de la décision du Bureau du 1er février 2006:

   les dépenses éligibles au titre de la subvention de l'année en cours (n) peuvent être réglées au cours de l'année n+1,
   le Bureau a adopté un budget pluriannuel indicatif pour la période 2007-2009;

56.  reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2004/2003;

Politique immobilière du Parlement

57.  reconnaît que le Parlement a pour politique bien établie de devenir propriétaire des locaux qu'il occupe; par conséquent, de 1995 à 2005, il a réalisé des investissements immobiliers portant sur un total de 1 400 millions EUR, ce qui lui a permis d'économiser, selon ses propres calculs, quelque 700 millions d'euros de loyers et charges jusqu'à la fin de 2006;

58.  demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente des précisions concernant les coûts, calculés globalement et ventilés par site, liés au maintien des trois lieux de travail du Parlement, étant donné que la dernière mise à jour demandée remonte à l'année 2000, époque à laquelle l'Union ne comptait que quinze États membres, en sorte que le Parlement puisse mieux cerner la structure des coûts qu'il supporte et identifier les domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées;

Strasbourg

59.  rappelle que, dans le cadre de la préparation de la décharge 2004 du Parlement, la commission du contrôle budgétaire a procédé à un examen détaillé des événements qui ont entouré l'achat des bâtiments Winston Churchill (WIC), Salvador de Madariaga (SDM) et IPE III;

60.  souligne que, depuis, le Parlement est devenu propriétaire de ces trois bâtiments, suite à la décision unanime prise par le Bureau le 23 octobre 2006; rappelle que les dispositions financières et juridiques contenues dans l'acte de vente prévoyaient ce qui suit:

   un prix de vente de 143 125 000 EUR, payable au comptant lors de la signature, les deux terrains d'assiette étant cédés pour le prix symbolique d'un euro chacun,
   le Parlement européen prendra possession des bâtiments à la date de la signature de l'acte,
   le programme de travaux de rénovation des bâtiments, tel que convenu au départ avec la SCI Erasme, sera poursuivi et mené à bonne fin sous la responsabilité de la Ville de Strasbourg,
   la Ville de Strasbourg se chargera du financement et de la réalisation des travaux nécessaires au classement de l'immeuble IPE III en "établissement recevant du public" de première catégorie, et ce pour le 31 décembre 2007 au plus tard;

61.  note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

62.  relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise;

Luxembourg

63.  prend note des éléments de l'accord-cadre conclu entre les autorités luxembourgeoises et le Parlement concernant l'extension du bâtiment Konrad Adenauer (KAD I et II); relève que cet accord-cadre couvre le terrain, le droit du Parlement de louer tout ou partie des bâtiments et les conditions d'octroi d'un droit de superficie à tout acquéreur des bâtiments;

64.  relève en outre que les coûts afférents aux missions de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'études complémentaires, pour les travaux de remise à niveau du KAD et pour les marchés de travaux ont été estimés à 345 170 900 EUR (valeur en mai 2005);

65.  souligne qu'il cherchera à obtenir une certification environnementale pour l'extension du KAD, conformément au système de management environnemental et d'audit (EMAS) auquel il adhère;

Bruxelles

66.  rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d'achat; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR; des avances d'un montant de 192,6 millions EUR ont été versées;

67.  relève que, en juillet 2005, le Bureau a approuvé la création d'un espace socioculturel et d'un Centre européen des visiteurs dans le bâtiment D4;

68.  souligne que le gouvernement belge, en dernier lieu dans une lettre du Premier ministre Guy Verhofstadt en date du 28 septembre 2004, a garanti que le coût du terrain et de sa viabilisation sera remboursé au Parlement, et que telle est la procédure normale s'appliquant également aux autres institutions européennes;

69.  déplore cependant que les autorités belges n'aient pas, à ce jour, honoré l'accord conclu sur le coût du terrain estimé à 43 millions EUR et qu'elles contestent le montant total à rembourser au Parlement pour les coûts de viabilisation du site pour les bâtiments D4-D5, estimés par les services du Parlement à 30,8 millions EUR;

70.  estime que l'offre de 15 millions EUR, faite par les autorités belges, est inacceptable; est d'avis que les coûts liés à la dalle couvrant la gare ferroviaire, qui est une voie publique, ne peuvent -par principe- être financés sur le budget du Parlement;

71.  exprime son soutien au Président et au Bureau pour résoudre les différends apparus entre les autorités belges et le Parlement, tout en défendant les intérêts financiers et institutionnels du Parlement;

72.  invite dès lors le gouvernement belge à honorer l'accord précité;

73.  estime que la construction des nouveaux bâtiments du Parlement et les investissements immobiliers qui en résultent autour de ces bâtiments ont eu des conséquences pour le voisinage en termes de logement, de circulation ainsi que de conditions de travail et de vie; invite par conséquent le Secrétaire Général à poursuivre une politique prévoyant des consultations régulières des représentants des habitants de la zone concernée et à faire rapport sur les résultats obtenus, en vue de limiter l'impact négatif éventuel de la présence du Parlement en coordination avec les autorités locales, et ce en temps voulu pour la prochaine décharge;

Régime de pension volontaire

74.  rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension;

75.  constate que, en novembre 2005, le Fonds de pension volontaire comptait 475 affiliés, lesquels versaient une cotisation mensuelle – directement prélevée sur l'indemnité de frais généraux – de 948 EUR, soit un tiers, le Parlement versant dans le même temps une cotisation mensuelle de 1 896 EUR par membre;

76.  demande aux membres du Fonds de pension volontaire de prouver, d'ici la fin du mois de novembre 2007, que leurs cotisations prélevées sur l'indemnité de frais généraux ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu; dans la négative, ils resteront exposés au risque de se voir reprocher de vouloir s'assurer un revenu complémentaire dissimulé;

77.  demande à son administration de suspendre les paiements, à compter de janvier 2008, pour les Députés qui n'ont pas prouvé que leurs cotisations personnelles au Fonds de pension volontaire ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu;

78.  rappelle au Bureau et à son administration qu'ils étaient supposés proposer, avant le 30 mars 2007, des mesures destinées à ce que les cotisations personnelles des affiliés au Fonds de pension soient réglées au moyen d'ordres de paiement direct, à partir d'une source de revenu personnelle(28);

79.  relève que le Fonds de pension volontaire est parvenu à ramener de 43 756 745 EUR en 2004 à 28 875 471 EUR en 2005 le déficit actuariel qu'il accuse depuis 5 ans déjà, améliorant ainsi sa position de financement actuariel, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 à 86,1 % en 2005; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe dès lors aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds;

80.  invite le gestionnaire du Fonds à favoriser les investissements à faible risque et à observer les normes éthiques en matière d'investissement, telles qu'exprimées dans les résolutions du Parlement;

81.  note que, depuis janvier 2006, un affilié peut toucher une pension mensuelle de 1 304 EUR à partir de l'âge de 60 ans et après cinq années de cotisation seulement;

82.  se félicite du fait que le Bureau a mis en place un groupe de travail chargé d'examiner la situation financière du Fonds de pension volontaire sur la base d'une étude actuarielle indépendante; demande que sa commission du contrôle budgétaire soit informée sur une base régulière des conclusions du groupe de travail;

83.  estime que les relations entre le Parlement et le Fonds de pension devront être placées sur une base contractuelle dès que le groupe de travail du Bureau aura achevé ses travaux;

84.  estime que, après l'entrée en vigueur du statut des Députés au Parlement européen, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les membres du Parlement européen ni les affiliés au Fonds ne pourront continuer à cotiser au Fonds; demande au Bureau de prendre les mesures nécessaires,

Assistants parlementaires au Parlement européen

85.  se félicite de la décision du Bureau, du 25 septembre 2006, portant adoption d'un code relatif aux assistants parlementaires au Parlement européen; estime que chaque Député devrait se voir remettre une copie de ce code dans sa langue;

86.  relève que, selon les chiffres fournis par le Secrétaire général le 24 janvier 2007, le nombre total des assistants accrédités s'élèvent actuellement à 1 416, dont 433 prestataires de services (personnes physiques), 583 sous contrat d'emploi direct avec le Député et 400 assistants employés par l'intermédiaire d'un prestataire de services; parmi ceux-ci, quelque 138 disposent d'un contrat d'emploi régi par le droit belge (14 % des assistants accrédités sous contrat d'emploi); en 2005, on dénombrait 4 060 contrats d'assistants parlementaires (dont 1 673 employés et 2 387 prestataires de services, parmi lesquels 1 687 personnes physiques et 700 personnes morales) et 492  stagiaires rémunérés sur l'indemnité d'assistance parlementaire;

87.  souligne, dans ce contexte, l'importance de l'audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire, lequel ne sera disponible qu'en cours d'année; demande dès lors à la commission du contrôle budgétaire d'assurer le suivi de ce rapport d'audit et de ses observations antérieures sur les indemnités des Députés(29) au cours de la décharge pour l'exercice 2006;

88.  prend note du fait que l'élaboration d'un statut pour les assistants nécessite des négociations avec la Commission et le Conseil et que le Bureau souhaite également consulter la commission des affaires juridiques; invite dès lors le Bureau nouvellement élu à faire avancer ce dossier en vue d'établir une réglementation régissant les conditions de recrutement et de travail ainsi que les régimes de sécurité sociale et d'imposition des assistants;

89.  estime que, compte tenu du débat en cours sur cette question, il conviendrait d'élargir le mandat du groupe de travail parlementaire sur les assistants des Députés;

Un plan Kyoto-plus pour le Parlement européen

90.  rappelle certains des chiffres essentiels qui témoignent de l'énorme impact du Parlement européen sur l'environnement (chiffres pour 2004):

   dépenses d'électricité 6,2 millions EUR
   chauffage et gaz 235 364 GJ/an
   émissions de CO² 11 245 t/an
   papier/imprimerie 70 523 boîtes de 2 500 feuilles A4 (846,3 t)
   eau 167 830 m³ = 258 836 EUR
   déchets ordinaires 2 098 t = 347 387 EUR
   parkings voitures 5 156 places

91.  demande au Secrétaire général de fournir à la commission parlementaire compétente une analyse de l'impact sur l'environnement des trois lieux de travail du Parlement, pris globalement et considérés individuellement, ainsi que des déplacements qu'ils impliquent;

92.  se félicite de la décision du Bureau, du 19 avril 2004, établissant un système de gestion environnementale au Parlement européen, conformément au règlement relatif à un système communautaire de management environnemental et d'audit (règlement EMAS), qui constitue un excellent outil pour gérer l'impact environnemental des activités du Parlement;

93.  se félicite également d'autres initiatives visant à réduire l'impact sur l'environnement, comme la réorganisation de l'imprimerie, l'introduction de nouvelles cantines plus légères pour le transport des documents, la mise à disposition de bicyclettes à Bruxelles et à Luxembourg, l'organisation de vidéoconférences et le recyclage des cartouches d'encre;

94.  se félicite de l'enregistrement EMAS, estimant qu'il s'agit d'une étape très positive; déplore toutefois que le plan d'action EMAS ne fixe que des objectifs de réduction très modestes (à savoir 5 % pour le chauffage et la climatisation), propose des échéances trop éloignées (à savoir 2011 pour la réduction de la consommation d'énergie à des fins d'éclairage) et établisse plusieurs groupes d'études travaillant sur des améliorations isolées;

95.  fait observer que l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans le débat sur le changement climatique au niveau international; estime dès lors que le Parlement devrait non seulement contribuer activement au respect des engagements pris par l'UE au titre du Protocole de Kyoto, mais aussi à la réalisation des objectifs fixés dans ses propres résolutions sur le changement climatique, s'agissant en particulier d'une réduction des émissions de CO² de 30 % à l'horizon 2020;

96.  demande à son administration d'élaborer un plan Kyoto-plus comportant un plan d'action qui soit plus ambitieux et exhaustif que les mesures envisagées dans le cadre du système EMAS, en vue de prouver au grand public qu'il s'emploie à réaliser les objectifs qu'il demande aux autres d'atteindre;

97.  est d'avis qu'un plan Kyoto-plus devrait comprendre les mesures suivantes:

   garantir que l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg montrera l'exemple en mettant en œuvre les meilleures pratiques environnementales (notamment en prévoyant l'installation d'un système de récupération, de stockage et de réutilisation de l'eau de pluie, en utilisant les écotechnologies pour réduire la consommation d'énergie, en recourant à des techniques modernes comme une isolation thermique poussée ou à des systèmes de conditionnement d'air qui facilitent la récupération de calories ou de frigories gratuites, en utilisant des panneaux solaires pour la production d'eau chaude et en étudiant la possibilité de mettre en place une unité de production combinée de chaleur et d'électricité),
   établir un plan intégré d'efficacité énergétique s'appuyant non seulement sur un audit de la consommation d'énergie, mais aussi sur une étude des principales causes des déperditions d'énergie; les pertes d'énergie pourraient être visualisées au moyen d'images thermographiques des bâtiments,
   envisager un changement de fournisseur d'électricité ou une renégociation du contrat avec le fournisseur actuel en vue d'acheter de l'énergie auprès des entreprises les moins polluantes,
   réduire encore l'utilisation du papier (846 tonnes en 2004),
   tendre à réduire considérablement la consommation d'eau (qui semble ne pas être l'un des objectifs de l'actuel plan d'action EMAS),
   réduire les émissions de ses véhicules de service à 130 gr/km de CO² d'ici à 2012,
   envisager l'utilisation de véhicules hybrides comme voitures de service lorsque c'est possible,
   organiser une campagne d'information au Parlement, durant laquelle, sur la base des besoins et des préférences des fonctionnaires et autres agents en matière de transport déjà établis lors d'enquêtes, un plan de mobilité pour le Parlement sera présenté, qui mettra en évidence les avantages des moyens de transport durables et encouragera leur utilisation (comme la marche, la bicyclette, les transports publics, le covoiturage, etc.),
   établir des contacts avec les tran