Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 – C6-0242/2006 – 2006/0127(COD))

P6_TA(2007)0157 A6-0059/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0390)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0242/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0059/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/30/CE.)

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 (COM(2006)0740 – C6-0505/2006 – 2006/0247(CNS))

P6_TA(2007)0158 A6-0083/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0740)(1),

—  vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0505/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A6-0083/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 Titre Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013 Proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité dans l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen.) Amendement 2 Considérant –1 (nouveau) (–1) Les régions ultrapériphériques ont des économies fragiles, marquées par des facteurs structurels permanents qui conditionnent leur développement et peu de possibilités de diversification économique, dans lesquelles le secteur de la pêche et les communautés de pêcheurs ancestrales jouent un rôle important dans le maintien de l'activité économique et de l'emploi, en amont et en aval, et dans la promotion de la cohésion économique et sociale. Amendement 3 Considérant –1 bis (nouveau) (-1 bis) Il convient de tenir compte des spécificités et des différences sectorielles existant entre les régions ultrapériphériques, ces dernières ayant des besoins différents. Amendement 4 Considérant –1 ter (nouveau) (-1 ter) Il convient de tenir compte de la hausse des prix du transport et des frais connexes, constatée principalement après 2003, et due à la forte augmentation des prix du pétrole, qui aggrave encore les surcoûts liés à l'ultrapériphéricité. Amendement 5 Considérant 1 (1)  Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'Article 299, paragraphe 2, du Traité et qui sont liés, principalement, aux frais de transport en Europe continentale. (1)  Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent la production et l'écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus par l'article 299, paragraphe 2, du traité et qui sont liés, notamment, aux frais de transport en Europe continentale. Amendement 6 Considérant 5 (5)  Il convient que les États membres établissent les montants des compensations à des niveaux permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers le continent européen. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à une partie déterminée des frais d'acheminement des produits et d'autres frais connexes vers le continent européen. Il convient à cette fin de prendre aussi en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. (5)  Il convient que les États membres établissent les montants des compensations à des niveaux permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d'acheminement des produits vers le continent européen. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l'aide est destinée à compenser. Il convient à cette fin de prendre aussi en compte les autres types d'interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. Amendement 7 Considérant 5 bis (nouveau) (5 bis)  Il convient de tenir dûment compte de l'importance socio-économique de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans les régions ultrapériphériques et de la nécessité de créer les conditions nécessaires à leur développement. Amendement 8 Considérant 5 ter (nouveau) (5 ter) Il y a lieu d'autoriser l'approvisionnement au marché communautaire, dans la limite de la capacité de production actuelle, lorsque les captures des flottes de pêche des régions ultrapériphériques ne suffisent pas pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation de poisson locale. Amendement 9 Considérant 6 (6)  Pour atteindre comme il convient les objectifs du présent règlement et garantir le respect de la politique commune de la pêche, il y a lieu de restreindre l'aide aux produits de la pêche prélevés et transformés conformément aux dispositions de cette politique. (6)  Pour atteindre comme il convient les objectifs du présent règlement et garantir le respect de la politique commune de la pêche, il y a lieu d'octroyer l'aide aux produits de la pêche prélevés et transformés conformément aux dispositions de cette politique, ainsi qu'à d'autres matières premières utilisées dans le traitement du poisson. Amendement 10 Considérant 7 bis (nouveau) (7 bis) La politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche relevant du traité peut faire l'objet de dérogations, afin de pallier les contraintes spécifiques de la production piscicole des régions ultrapériphériques liées à l'éloignement, à l'insularité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Amendement 11 Considérant 9 (9)  Pour permettre d'arrêter une décision sur la reconduction ou non du régime de compensation au-delà de 2013, il convient que la Commission présente un rapport, en temps opportun et avant l'expiration du régime, au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante. (9)  Pour permettre la révision du régime de compensation, en tenant compte de la poursuite des objectifs du présent règlement, il convient que la Commission présente, d'ici le 31 décembre 2011, un rapport au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante, qui démontre l'impact des actions réalisées dans le cadre du présent règlement et s'accompagne, si besoin est, de propositions législatives appropriées. Amendement 12 Article 1, partie introductive Le présent règlement instaure, pour la période de 2007 à 2013, un régime (ci-après dénommé "compensation") destiné à compenser les surcoûts que subissent les opérateurs définis à l'article 3 lors de l'écoulement de certains produits de la pêche issus des régions dont la liste suit et qui résultent des handicaps spécifiques des dites régions: Le présent règlement instaure un régime (ci-après dénommé "compensation") destiné à compenser les surcoûts, induits par l'ultrapériphéricité, que subissent les opérateurs définis à l'article 3 lors de l'écoulement de certains produits de la pêche issus des régions ultrapériphériques dont la liste suit et qui résultent des handicaps spécifiques des dites régions: Amendement 13 Article 3, paragraphe 1, partie introductive 1.  Une compensation est versée aux opérateurs dont la liste suit qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de produits de la pêche: 1.  Une compensation est versée aux opérateurs dont la liste suit qui subissent des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité lors de l'écoulement de produits de la pêche des régions visées à l'article 1er: Amendement 14 Article 3, paragraphe 1, point c)    c) les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels ou en associations, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des produits concernés.    c) les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels ou en associations, qui subissent des surcoûts lors de la production, du traitement et de l'écoulement des produits concernés. Amendement 15 Article 4, paragraphe 3, point c bis) (nouveau) c bis) contrôle. Amendement 16 Article 4, paragraphe 4, point b)    b) prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er;    b) prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er, à l'exception du recours à l'utilisation des poissons prélevés par les navires communautaires lorsque les captures des régions visées à l'article 1er sont insuffisantes pour alimenter leur industrie de transformation; Amendement 17 Article 4 bis (nouveau) Article 4 bis Autres produits admissibles Une compensation peut également être attribuée à des produits utilisés dans le traitement des produits de la pêche, dans la mesure où elle ne constitue pas un cumul d'aides communautaires pour ces produits. Amendement 18 Article 5, paragraphe 2, point a)    a) pour chaque produit de la pêche, les surcoûts engendrés par les handicaps spécifiques des régions concernées et, en particulier, les frais d'acheminement vers le continent européen;    a) pour chaque produit de la pêche, les surcoûts engendrés par les handicaps spécifiques des régions concernées, notamment les frais d'acheminement vers le continent européen et entre les régions voisines visées à l'article 1er; Amendement 19 Article 5, paragraphe 2, point b) b) tout autre type d'intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.    b) pour chaque produit de la pêche, les surcoûts liés aux frais d'acheminement dans chacune des régions visées à l'article 1er et engendrés par la dispersion géographique; Amendement 20 Article 5, paragraphe 2, point b bis) (nouveau) b bis) le type de destinataire, une attention particulière étant accordée à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale; Amendement 21 Article 5, paragraphe 2, point b ter) (nouveau) b ter) tout autre type d'intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. Amendement 22 Article 5, paragraphe 3 3.  La compensation des surcoûts sera proportionnelle aux coûts additionnels qu'elle vise à compenser et est plafonnée à 75 % des frais d'acheminement vers le continent européen et d'autres frais connexes. 3.  La compensation des surcoûts sera proportionnelle aux coûts additionnels qu'elle vise à compenser et devra couvrir les frais d'acheminement vers le continent européen et entre les régions visées à l'article 1er et d'autres frais connexes. Amendement 23 Article 5, paragraphe 4, point a)    a) pour les Açores et Madère: 4 283 992 EUR;    a) pour les Açores et Madère: 4 855 314 EUR; Amendement 24 Article 5, paragraphe 4, point b)    b) pour les îles Canaries: 5 844 076 EUR;    b) pour les îles Canaries: 6 623 454 EUR; Amendement 25 Article 5, paragraphe 4, point c)    c) pour la Guyane et la Réunion: 4 868 700 EUR.    c) pour la Guyane et la Réunion: 5 518 000 EUR. Amendement 26 Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. Les montants visés au paragraphe 4 sont soumis chaque année à l'ajustement technique prévu au point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1. ___________ 1 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Amendement 27 Article 7, paragraphe 1 1.  Dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés soumettent à la Commission la liste et les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, ainsi que le niveau des compensations visé à l'article 5. L'ensemble de ces données constitue le "dispositif de compensation" mentionné ci-après. 1.  Dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres concernés soumettent à la Commission la liste et les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, le niveau des compensations visé à l'article 5, ainsi qu'une liste détaillée des mesures à appliquer pour veiller à ce que les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 à 4, soient respectées. L'ensemble de ces données constitue le "dispositif de compensation" mentionné ci-après. Amendement 28 Article 7, paragraphe 4 4.  Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. La procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 s'applique alors mutatis mutandis. 4.  Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. Si la Commission ne réagit pas dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception du dispositif modifié, ce dernier est réputé approuvé. Amendement 29 Article 7 bis (nouveau) Article 7 bis Modulation des montants Il peut être procédé à une modulation entre régions appartenant à un même État membre, dans les limites du cadre financier global du présent règlement. Amendement 30 Article 7 ter (nouveau) Article 7 ter Aides d'État 1.  Pour les produits de la pêche auxquels les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables, la Commission peut autoriser, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à pallier les désavantages spécifiques aux régions ultrapériphériques liés à leurs caractéristiques et contraintes particulières. 2.  Dans ce cas, les aides sont notifiées par les États membres à la Commission en tant que partie des dispositifs de compensation et sont approuvées par celle-ci conformément à l'article 7. Les aides ainsi notifiées sont considérées comme satisfaisant à l'obligation d'information prévue à l'article 88, paragraphe 3, première phrase, du traité. Amendement 31 Article 8, paragraphe 1 1.  Chaque État membre concerné élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre de la compensation et le soumet à la Commission pour le 30 avril de chaque année. 1.  Chaque État membre concerné élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre de la compensation et le soumet à la Commission pour le 30 juin de chaque année. Amendement 32 Article 8, paragraphe 2 2.  Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen son rapport sur la mise en œuvre de la compensation, sur la base d'une évaluation indépendante, assorti au besoin de propositions législatives. 3.  Le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen son rapport sur la mise en œuvre de la compensation, sur la base d'une évaluation indépendante, assorti au besoin de propositions législatives. Amendement 33 Article 10 Les États membres prennent les mesures appropriées afin d'assurer le respect des exigences énoncées au présent règlement et la régularité des opérations. Les États membres prennent les mesures appropriées afin d'assurer le respect des exigences énoncées au présent règlement et la régularité des opérations. Les dispositions relatives à la traçabilité des produits de la pêche sont suffisamment détaillées pour permettre l'identification des produits qui ne sont pas admissibles au bénéfice de la compensation. Amendement 34 Article 14, alinéa 2 Il s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il s'applique à partir du 1er janvier 2007.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0732 – C6-0051/2007 –2006/0240(CNS))

P6_TA(2007)0159 A6-0078/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0732)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0051/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0078/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  reconnaît que la proposition à l'examen ne porte que sur les aspects financiers des conseils consultatifs régionaux et que d'autres aspects resteront à résoudre au moment de la prochaine révision, en particulier ceux relatifs à leur nombre et à leur composition;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des femmes handicapées dans l'Union européenne (2006/2277(INI))

P6_TA(2007)0160 A6-0075/2007

Le Parlement européen,

—  vu la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies,

—  vu le manifeste des femmes handicapées d'Europe, adopté le 22 février 1997 par le Forum européen des personnes handicapées,

—  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(1),

—  vu l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007),

—  vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan d'action européen" (COM(2003)0650),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0075/2007),

A.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après dénommée "convention") reconnaît que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l'extérieur, des risques plus élevés de violence, d'atteinte à l'intégrité physique, d'abus, de délaissement ou de défaut de soins, de maltraitance ou d'exploitation,

B.  considérant que la convention souligne également la nécessité d'intégrer le principe de l'égalité des sexes dans tous les efforts visant à promouvoir la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées,

C.  considérant que la convention reconnaît à toutes les personnes handicapées, à partir de l'âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille,

D.  considérant que près de 80% des femmes handicapées sont victimes de violences psychologiques et physiques et que ces femmes courent un risque plus élevé que les autres de subir des violences sexuelles; relevant que, si la violence est un phénomène fréquent dans la vie des femmes handicapées, elle est aussi, dans bien des cas, à l'origine même de leur handicap,

E.  considérant que les personnes handicapées constituent un groupe de population diversifié et que les mesures d'aide prévues doivent tenir compte à la fois de cette diversité et du fait que certains sous-groupes, tels que les femmes handicapées, sont confrontés à des difficultés supplémentaires et à des discriminations multiples,

F.  considérant que, selon les études menées dans les États membres, ce sont principalement les mères d'enfants handicapés qui effectuent les démarches (médicales, scolaires, administratives et autres) en vue de s'informer sur le handicap de leur enfant et de trouver les meilleures solutions pour y faire face,

G.  considérant que ce sont généralement les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et dépendantes, ce qui implique dans certains cas, en l'absence de structures de prise en charge appropriées, leur sortie du marché du travail,

H.  considérant que les institutions européennes ainsi que les autorités nationales et régionales doivent encourager les actions visant à rendre l'égalité entre les personnes réelle et effective et que l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) devrait servir de catalyseur à cet égard,

I.  considérant que les femmes handicapées sont victimes de discriminations multiples dues à leur sexe, leur race, leur infirmité et leur handicap, et qu'elles sont davantage exposées au risque de la pauvreté et de l'exclusion sociale,

J.  considérant que l'égalité de traitement des femmes handicapées et des mères d'enfants handicapés est un droit humain fondamental et une obligation éthique,

1.  invite la Commission et les États membres à garantir la suppression des barrières et des obstacles existants, y compris des barrières architecturales, afin de créer une égalité des droits et des chances des femmes et des filles handicapées en matière de participation à la vie familiale, politique, culturelle, sociale et professionnelle, notamment par une meilleure mise en œuvre de la législation communautaire relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité des genres ainsi que par une utilisation accrue des possibilités offertes par les programmes communautaires pertinents et le Fonds social européen;

2.  invite les États membres à intégrer les besoins des personnes handicapées et les besoins spécifiques des femmes dans toutes leurs politiques aux niveaux national, régional et local, en particulier dans les politiques d'urbanisme, dans l'éducation, l'emploi, le logement, les transports, la santé et les services sociaux;

3.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter et d'appliquer les mesures nécessaires pour aider les femmes handicapées à progresser dans les domaines de la vie sociale, professionnelle, culturelle et politique dans lesquels elles sont encore trop peu représentées;

4.  invite les gouvernements nationaux et régionaux à promouvoir et à financer, par des moyens appropriés, des actions et des services novateurs fondés sur le genre et le handicap, en particulier en matière d'assistance personnelle, de mobilité, de santé, d'éducation, de formation, d'apprentissage tout au long de la vie, d'emploi, d'autonomie et de sécurité sociale;

5.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une législation et des actions efficaces axées sur les femmes et les enfants, qui garantiront que les cas d'exploitation, de violence et d'abus sexuel à l'encontre de personnes handicapées, sur leur lieu de résidence et ailleurs, seront identifiés et feront l'objet d'enquêtes et, le cas échéant, de poursuites; suggère à cet égard d'accorder une attention particulière aux femmes handicapées incapables de se représenter elles-mêmes du fait de leur handicap et d'élaborer des mesures préventives afin qu'aucune différence n'existe en ce qui concerne le droit des femmes à leur propre corps et à leur sexualité, qu'elles soient ou non handicapées;

6.  déplore le fait que les femmes handicapées courent un risque trois fois plus élevé que les femmes non handicapées d'être victimes de violences et demande par conséquent que le programme Daphne soit également utilisé pour lutter contre ce type de violence;

7.  relève qu'il importe de lutter activement contre la ségrégation des personnes souffrant d'un handicap dès l'enfance;

8.  invite la Commission et les États membres à promouvoir les projets pilotes et les procédures éprouvées en matière d'installations permettant l'intégration des personnes handicapées du jardin d'enfants jusqu'au monde professionnel en passant par l'école et les établissements de formation;

9.  souligne que l'Union européenne devrait engager toute action en son pouvoir, y compris législative, pour alléger les démarches bureaucratiques relatives à l'obtention d'aides et pour accroître les moyens destinés aux femmes et aux filles handicapées;

10.  invite les États membres à s'attaquer au problème de l'absence de soins médicaux adaptés pour les femmes handicapées en assurant l'existence de personnel médical spécialisé et d'infrastructures appropriées;

11.  invite la Commission à étudier, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, les problèmes de santé et de soins médicaux spécifiques auxquels sont confrontées les femmes handicapées, en centrant son attention sur la prévention et l'information;

12.  considère qu'il existe une relation entre le fait d'être atteint d'un handicap et le niveau minimum d'éducation atteint, ce qui influe ultérieurement sur les taux d'activité professionnelle;

13.  se déclare préoccupé par le fait que les femmes handicapées affichent un niveau d'éducation parmi les plus faibles et rencontrent par conséquent de grandes difficultés pour accéder au marché du travail, y rester et en gravir les échelons; souligne que les personnes handicapées devraient avoir les mêmes possibilités de faire des études et le droit d'accéder au marché du travail afin de devenir autonomes; estime que les femmes et les filles handicapées devraient être encouragées à poursuivre des études et à exercer une activité en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts et non en fonction de leurs lacunes;

14.  invite la Commission et les États membres à favoriser l'application du principe d'accès universel au cadre de vie, aux biens et aux services afin que les femmes handicapées puissent bénéficier de la plus grande autonomie possible;

15.  demande à la Commission et aux États membres, étant donné que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont souvent un outil fondamental d'intégration pour les personnes handicapées, d'adopter les mesures appropriées pour supprimer la fracture numérique fondée sur le genre afin que les femmes handicapées aient accès aux TIC et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions que les hommes;

16.  estime que, pour améliorer l'accès au marché du travail des personnes handicapées et leur permettre de devenir plus actives et de développer leurs capacités, il convient de tirer parti de tous les types d'incitations, y compris fiscales, pour que les employeurs aient la volonté d'engager des personnes handicapées et que le temps de travail soit mieux adapté à la situation des parents qui élèvent des enfants handicapés;

17.  invite la Commission et les États membres à veiller, dans leurs actions visant à améliorer l'emploi des femmes handicapées, à éviter toute discrimination de la part des employeurs lors de l'engagement de femmes handicapées;

18.  demande à la Commission et aux États membres d'incorporer la flexibilité dans les domaines liés au handicap, étant donné que chaque personne handicapée a des besoins différents, de sorte que, dans une communauté de citoyens caractérisée par la diversité, les aides puissent être adaptées à chaque situation particulière;

19.  considère que les mesures instaurées doivent viser à une meilleure intégration;

20.  rappelle que, dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui assurent la prise en charge des personnes handicapées et qu'il est donc nécessaire d'élaborer des mesures de sensibilisation sociale afin que les hommes participent également à ces tâches;

21.  invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de rappeler que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois assistantes rémunérées et parentes des personnes à charge;

22.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour soutenir les efforts des familles et des organisations d'aide aux personnes handicapées et à leurs proches;

23.  estime nécessaire de prendre diverses mesures d'aide pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent mener une existence ordinaire dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées et leurs familles, ainsi que des mesures de soutien pour les personnes, la plupart du temps de la famille, ayant socialement et financièrement à leur charge des personnes handicapées, auxquelles elles consacrent souvent, en s'isolant, tout leur temps, ce qui, dans bien des cas, exige un soutien à plusieurs niveaux; relève qu'actuellement, il s'agit généralement de femmes, rémunérées ou non; estime que cette prise en charge n'est évidemment réservée à aucun des deux sexes et qu'il faut lutter activement contre la conception qui voudrait qu'elle relève de la responsabilité des femmes;

24.  propose que les États membres harmonisent leurs réglementations communales en matière de parcs de stationnement pour les personnes handicapées et qu'ils envisagent la possibilité de réduire les tarifs des transports pour les accompagnateurs de personnes handicapées;

25.  convient que l'un des principaux objectifs que devrait viser l'Union européenne est l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur famille ainsi que leur pleine intégration sociale;

26.  souligne la nécessité de renforcer la visibilité et d'améliorer l'image des femmes handicapées dans les médias, ce qui rendra leur quotidien plus familier au grand public et leur donnera davantage d'occasions de s'exprimer et de participer à la vie sociale et politique;

27.  souligne qu'il importe que les États membres reconnaissent le droit fondamental des femmes handicapées à leur propre sexualité et à la constitution d'une famille;

28.  invite la Commission et les États membres à mettre en place une législation garantissant l'autonomie des femmes et des hommes handicapés, reconnaissant ainsi qu'il s'agit d'un droit fondamental qui doit être respecté;

29.  invite la Commission et les États membres à donner aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés les moyens de vivre leur autonomie et de déterminer leur destin et, ce faisant, à tenir plus particulièrement compte de l'égalité entre hommes et femmes;

30.  reconnaît que, même en ce qui concerne les services d'aide à l'autonomie et les services de santé existants, les femmes handicapées sont victimes de discriminations en termes d'accès;

31.  relève le rôle de l'éducation des garçons et des filles pour la construction de la société de demain et souligne la nécessité de l'orienter de sorte que le handicap ne constitue pas un obstacle à la participation à la société avec les mêmes chances et les mêmes droits, afin d'instaurer un climat de coopération, d'intégration et de sensibilisation au handicap à l'école, ce dernier point étant un outil indispensable pour en faire une réalité;

32.  souligne le rôle important des organisations non gouvernementales qui travaillent avec des femmes handicapées et invite la Commission et les États membres à les soutenir;

33.  souligne la nécessité de collecter des données récentes en matière de handicap, ventilées par sexe, et de mener des études intégrant des indicateurs en matière d'égalité entre les femmes et les hommes afin de connaître la situation réelle des femmes et des filles handicapées;

34.  relève la nécessité de garantir la protection de la santé reproductive des femmes handicapées en mettant l'accent sur des aspects tels que la planification familiale, les services de santé et l'information sur la maternité, afin qu'elles puissent établir des relations équitables, responsables et satisfaisantes;

35.  affirme que, par son action, l'Union européenne devrait davantage encourager les organisations patronales, les syndicats et les organisations non gouvernementales à élaborer avec davantage d'efficacité des modalités d'aide aux personnes handicapées;

36.  invite la Commission à faciliter la création d'un réseau pour les femmes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne et dans les pays candidats, permettant l'échange de bonnes pratiques, le renforcement des capacités et la responsabilisation;

37.  souligne que les femmes handicapées doivent avoir libre accès aux nouveaux moyens audiovisuels;

38.  rappelle à la Commission qu'une connaissance approfondie du sujet et du "modèle social du handicap", qui est axé sur les barrières sociales alors que l''approche médicale du handicap" se limite aux seuls aspects médicaux du handicap, constitue une base appropriée pour fournir des solutions, des services et un soutien, élaborer des politiques, attribuer des ressources et mesurer l'incidence des politiques sur la situation des personnes handicapées;

39.  rappelle aux États membres que leur collaboration est essentielle pour faire progresser et améliorer la situation des femmes et des filles qui souffrent d'un handicap, quel qu'il soit;

40.  demande aux États membres de promouvoir les initiatives citoyennes visant à aider les personnes handicapées;

41.  rappelle le rôle important des partenaires sociaux, des entreprises et de la société civile, et en particulier des organisations de femmes et de parents d'enfants handicapés, dans la promotion et la progression de l'égalité des chances et l'accès des personnes handicapées au monde du travail et à la formation tout au long de la vie, dans le respect de leurs besoins spécifiques;

42.  salue les efforts des associations de parents, dont les activités sont généralement initiées et menées par des mères d'enfants handicapés, qui, au travers de leur association et de pages web, rassemblent des informations (centres médicaux spécialisés, réglementation en matière de scolarité et de sécurité sociale) permettant d'aider d'autres parents et de sensibiliser les pouvoirs publics;

43.  invite les États membres à informer le Parlement européen et la Commission sur la situation des femmes et des filles handicapées, comme dans leurs rapports nationaux, et sur les mesures qu'ils ont prises conformément à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

44.  estime que le handicap doit être considéré comme un phénomène naturel qui fait partie de la vie quotidienne et non comme un caractère anormal; note que, comme il y aura toujours des citoyens handicapés, le handicap fera toujours partie intégrante de la société;

45.  estime qu'il faut accroître le développement et l'utilisation des technologies et des moyens disponibles pour éliminer les environnements défavorables aux personnes handicapées et que ce développement doit se fonder sur le fait qu'hommes et femmes n'ont pas toujours les mêmes besoins;

46.  invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur de l'égalité des conditions de vie des personnes handicapées, filles et garçons, femmes et hommes;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe et au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion (COM(2006)0135 – C6-0100/2006 –2006/0042 (COD))

P6_TA(2007)0161 A6-0077/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM (2006)0135),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0077/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007.)

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme (COM(2006)0401 – C6-0253/2006 – 2006/0140(COD))

P6_TA(2007)0162 A6-0135/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0401)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, point 2a) et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0253/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0135/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  approuve la déclaration annexée;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 avril 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007.)

ANNEXE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cas d'une situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures nécessitant l'intervention d'une équipe d'intervention rapide aux frontières et d'une insuffisance éventuelle de moyens financiers dans le budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour y faire face, toutes les possibilités de garantir le financement de l'intervention devraient être étudiées. La Commission vérifiera de toute urgence s'il est possible de procéder à un redéploiement des ressources financières. Dans le cas où une décision de l'autorité budgétaire serait nécessaire, la Commission engagera une procédure conformément aux dispositions du règlement financier, à savoir les articles 23 et 24, en sorte de garantir que les deux branches de l'autorité budgétaire puissent prendre une décision en temps voulu en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources supplémentaires pour FRONTEX pour permettre le déploiement d'une équipe d'intervention rapide aux frontières. L'autorité budgétaire s'engage à agir aussi rapidement que possible, compte tenu de l'urgence.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2006)0587 – C6-0402/2006 – 2006/0190(CNS))

P6_TA(2007)0163 A6-0085/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0587)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0402/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0085/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 3 ARTICLE 1, POINT 1 Article 11, paragraphe 5 (règlement (CE) n° 2371/2002) 5.  Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, sur les navires de pêche de 5 ans d'âge et plus, l'augmentation du tonnage du navire du fait d'une modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement par les États membres du bilan des entrées et sorties au titre de l'article 13. 5.  La modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits est autorisée, à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture du navire. Les niveaux de référence établis conformément au présent article et à l'article 12 sont adaptés en conséquence. La capacité correspondante ne doit pas nécessairement être prise en compte pour l'établissement par les États membres du bilan des entrées et sorties au titre de l'article 13. Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 1 Article 11, paragraphe 6, tirets 1 et 2 (règlement (CE) no 2371/2002)    — 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et 4 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et    — 10 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et 10 % du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et    — 4 % du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.    — 10 % du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007. Amendement 2 Article 1, point 2 Article 13, paragraphe 1, point (c), alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux) (règlement (CE) n° 2371/2002) Toutefois, cette réduction de la puissance ne peut en aucun cas réduire la sûreté ou l'habitabilité du navire ni l'efficacité de ses systèmes de traitement de poisson. En outre, dès lors que l'objectif de la réduction est d'éviter toute augmentation de la capacité de pêche du navire, il n'est pas tenu compte du premier alinéa si le remplacement du moteur est effectué pour conserver de l'énergie et/ou améliorer les performances du navire dans des domaines autres que la capacité de pêche ou si le choix de méthodes de pêche plus sélectives pour ce qui est de l'utilisation du navire a été effectué.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo

P6_TA(2007)0164 B6-0155/2007

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), et l'avis qu'il a adopté en première lecture le 6 septembre 2005(1),

—  vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 (COM(2006)0351) et sa position du 24 octobre 2006(2),

—  vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(3) et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190), ainsi que sa position du 12 octobre 2006(4),

—  vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur l'état des lieux du programme Galileo(5),

—  vu les conclusions concernant l'état d'avancement des négociations relatives au contrat de concession concernant le système global de navigation par satellite adoptées par le Conseil "Transport, télécommunications et énergie" (TTE) le 22 mars 2007,

—  vu les documents correspondants soumis aux ministres TTE, comme la lettre de M. Barrot, vice-président de la Commission, concernant l'état des négociations relatives au contrat de concession, ainsi que le rapport du Président en exercice du Conseil concernant les questions en suspens énumérées par le consortium d'entreprises candidates,

—  vu la double mission confiée par le Conseil TTE à M. Barrot, vice-président de la Commission, qui a été chargé de présenter lors de la session de juin 2007 du Conseil des propositions permettant d'atteindre les objectifs financiers publics à long terme et des scénarios de rechange, en cas d'échec, pour reprendre des négociations fructueuses selon un calendrier contraignant avec le consortium d'entreprises candidates,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

1.  rappelle qu'il apporte son soutien au programme Galileo, y compris au système de navigation par satellite EGNOS en tant que précurseur de Galileo, mais est profondément préoccupé par le fait que les négociations relatives au contrat de concession sont dans l'impasse depuis plusieurs mois, et que ces retards auront des conséquences notables sur le coût global du projet;

2.  rappelle sa résolution du 28 septembre 2006 invitant les parties aux négociations concernées à s'employer à parvenir à un accord de manière constructive; se félicite, partant, de la lettre du vice-président de la Commission en charge du programme Galileo et des conclusions du Conseil TTE du 22 mars 2007, et souligne qu'il importe que les parties concernées mettent en œuvre les décisions arrêtées en décembre 2005 (accord dit "van Miert");

3.  souligne que le Parlement, le Conseil, la Commission et les organes consultatifs de l'Union européenne approuvent majoritairement la mission claire confiée au vice-président de la Commission en charge du programme Galileo, qui doit notamment présenter au Conseil de juin 2007:

4.  invite la Commission à accélérer la processus législatif relatif au marché réglementé, sur la base de son Livre vert sur les systèmes de navigation par satellite, en sorte de pouvoir concevoir un plan d'affaires crédible;

5.  invite la Commission à présenter une proposition, de concert avec l'Agence spatiale européenne, propre à résoudre le problème de l'amélioration de la gestion publique en assurant une responsabilité politique claire et le rôle dirigeant de la Commission;

6.  invite la Commission, compte tenu du caractère communautaire du projet, à respecter l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission(6) en particulier son paragraphe 19 concernant les relations extérieures, et à faire ainsi en sorte que le Parlement soit pleinement informé de la mise en œuvre de la décision du Conseil d'autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers en vue de la conclusion d'accords concernant leur participation, à titre de membre associé, dans le cadre de l'autorité de surveillance de Galileo;

7.  invite la Commission à lui présenter un rapport d'avancement avant la mi-juillet 2007 et un autre bien avant que les négociations n'atteignent le stade où l'on disposera d'une proposition révisée de modification de la base juridique du financement du programme Galileo;

8.  invite le Conseil à veiller à ce que les retards que pourraient encore connaître le projet soient réduits au minimum;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C193 E du 17.8.2006, p. 61. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0423. (3) JO L 246 du 20.7.2004, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0401. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0385. (6) Voir l'annexe à la décision du Parlement du 26 mai 2005 (JO C 117 E du 18.5.2006, p. 125).

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (2007/2020(INI))

P6_TA(2007)0165 A6-0128/2007

Le Parlement européen,

—  vu le huitième rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme (2006)(1),

—  vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177 et 300 du traité CE,

—  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme(2),

—  vu la Charte des Nations unies,

—  vu l'ensemble des conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs,

—  vu l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi que ses résolutions relatives à la CPI(3),

—  vu la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains et le plan de l'UE pour 2005 concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains(4),

—  vu le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

—  vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

—  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(5),

—  vu l'accord de partenariat ACP-UE et son texte modifié(6),

—  vu ses résolutions antérieures sur les droits de l'homme dans le monde,

—  vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations sur le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies(7),

—  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(8),

—  vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort(9),

—  vu toutes les résolutions d'urgence qu'il a adoptées sur les cas de violations des droits de l'homme, sur la démocratie et sur l'État de droit,

—  vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil, établis en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements(10),

—  vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde(11),

—  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(12),

—  vu les conclusions du Forum annuel de l'UE sur les droits de l'homme, organisé par la présidence finlandaise et par la Commission et qui s'est tenu à Helsinki en décembre 2006,

—  vu la Convention sur les droits des personnes handicapées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/106 le 13 décembre 2006, qui établit l'obligation d'intégrer les intérêts et les préoccupations des personnes handicapées dans les actions en matière de droits de l'homme menées à l'égard de pays tiers,

—  vu la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par la résolution de l'assemblée générale des Nations unies A/RES/61/177 le 20 décembre 2006 et ouverte à signature le 6 février 2007,

—  vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international(13),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0128/2007),

A.  considérant que le rapport annuel du Conseil et de la Commission de l'UE sur les droits de l'homme en 2006 fournit un panorama général des activités des institutions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE,

B.  considérant que la présente résolution se propose d'examiner et d'évaluer les activités en matière de droits de l'homme de la Commission et du Conseil ainsi que les activités globales du Parlement et, dans des cas spécifiques, de formuler des critiques constructives, relatives à des cas concrets, en particulier en soulignant les questions qui n'ont pas été abordées dans lesdites activités,

C.  considérant qu'il convient de reconnaître l'existence d'un lien entre les politiques internes et externes de l'UE, eu égard au fait que les résultats internes de l'UE en matière de droits de l'homme ont un effet direct sur sa crédibilité et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure efficace,

D.  considérant que le respect des droits de l'homme et un système démocratique de gouvernance sont nécessairement liés entre eux, et que la promotion des droits de l'homme devrait être associée à la promotion et à l'application d'une gouvernance démocratique,

E.  considérant qu'il convient de s'efforcer, de façon générale, de mettre davantage en avant l'aspect de respect des droits humains fondamentaux, en particulier les droits politiques, dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, même avec des partenaires commerciaux importants,

1.  se félicite du fait que l'UE joue sur la scène mondiale un rôle de plus en plus actif dans l'amélioration des droits de l'homme et de la démocratie à l'échelle mondiale; estime que le dernier élargissement en date de l'UE, qui en fait une Union de 27 États membres, peuplée de 494 millions d'habitants, a accru l'importance de l'UE dans le monde et a ainsi conféré davantage de poids à ses efforts pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie à l'échelle internationale;

2.  estime qu'il convient d'accorder une plus grande priorité à l'amélioration de la capacité de l'UE à réagir aux violations des droits de l'homme par des pays tiers, plus particulièrement en intégrant systématiquement la politique des droits de l'homme dans les politiques communautaires concernant ces pays, y compris l'impact extérieur des politiques internes de l'UE;

3.  souligne à nouveau la nécessité de l'application par l'ensemble des États membres de l'UE d'une politique cohérente dans leurs relations bilatérales avec les pays tiers qui connaissent des cas fréquents de violation des droits de l'homme ou qui courent des risques réels de violation de ces droits, et invite les États membres à mener leurs contacts bilatéraux avec ces pays d'une manière cohérente avec la politique de l'UE, en particulier en ce qui concerne la promotion active du respect des droits de l'homme;

4.  estime que la promotion de la démocratie est une priorité absolue dans la conduite d'une politique étrangère européenne cohérente, étant donné qu'une société démocratique constitue la base du respect des droits de l'homme;

5.  estime que la progression accomplie vers la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue un premier pas pour répondre à l'appel du Parlement en faveur de la mise en place d'un cadre intégré de règles et institutions devant conférer une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux et assurer la conformité avec le système prévu dans la CEDH; souligne le fait que le mandat de l'Agence couvre également les pays qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec l'UE; estime que l'agence doit avoir compétence pour contribuer à aider l'UE à mettre en œuvre ses politiques externes lorsque celles-ci exigent une évaluation de la situation des droits de l'homme dans un pays tiers;

Le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme dans le monde en 2006 (rédigé par le Conseil et la Commission)

6.  souligne l'importance du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme pour l'analyse et l'évaluation de la politique communautaire en matière de droits de l'homme, notamment en vue d'accroître la visibilité des questions de droits de l'homme en général;

7.  se félicite de la présentation publique du rapport pour 2006 effectuée par le Conseil et la Commission lors de la séance plénière de décembre 2006, parallèlement à l'attribution par le Parlement de son prix annuel pour la liberté de pensée, le Prix Sakharov, à M. Alexandre Milinkevich, du Bélarus, défenseur de la liberté et de la démocratie; estime que, en consacrant cette pratique, la séance plénière de décembre du Parlement européen est devenue une période de référence annuelle pour les activités de l'UE en matière de droits de l'homme;

8.  reconnaît le volume d'activités de l'UE dans le domaine des droits de l'homme dans différentes parties du monde, mais réitère son appel en faveur d'un examen plus poussé de l'utilisation des instruments et initiatives de l'UE dans les pays tiers; se félicite des évaluations mentionnées dans le rapport rédigé par le Conseil et la Commission; considère qu'il conviendrait de développer un mécanisme permettant aux membres du Parlement européen de se voir communiquer les évaluations effectuées dans des domaines spécifiques, tels que des pays individuels, des groupes de pays ou des zones géographiques, mais d'abord et avant tout dans des zones spécifiques particulièrement problématiques en matière de droits de l'homme; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre au Parlement de discuter du résultat de ces évaluations dans le cadre le plus approprié;

9.  souligne l'importance des efforts actuels pour promouvoir l'intégration systématique des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la cohérence et l'unité des politiques et actions du Conseil, de la Commission, du Parlement européen et des États membres de l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

10.  salue comme un développement positif le fait que le rapport s'efforce de rendre justice aux activités du Parlement européen, mais réitère sa demande, formulée dans la résolution du Parlement européen sur les droits de l'homme de 2006, auprès des futures Présidences, de rendre compte dans les rapports annuels de l'UE de la manière dont les résolutions du Parlement – y compris les résolutions d'urgence sur des cas de violation de droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit – ont été prises en considération par le Conseil et par la Commission; prend note avec satisfaction des avancées mentionnées dans le paragraphe 13 ci-dessous;

11.  réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de travail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

12.  invite le Conseil et la Commission à envisager d'adopter l'approche qui est celle des gouvernements de quelques-uns des États membres et de certaines organisations non gouvernementales (ONG) internationales et, en conséquence, à dresser chaque année une liste globale des "pays particulièrement préoccupants" en ce qui concerne les violations des droits de l'homme dans le cadre de leur rapport annuel;

13.  est conscient du fait que, dans le domaine des droits de l'homme en particulier, des activités de l'UE telles que certaines démarches auprès de pays tiers doivent parfois s'effectuer de manière confidentielle; est néanmoins convaincu qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel, tout en ménageant une certaine marge pour des contacts diplomatiques bilatéraux entièrement confidentiels avec des gouvernements;

14.  se félicite du fait que la concertation avec le Parlement européen s'est renforcée et des avancées dans le sens de l'élaboration d'un rapport annuel de l'UE présentant les activités du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, tout en considérant que ce dernier doit continuer à établir son propre rapport en la matière; estime, dans ce contexte, qu'une discussion ouverte, au stade du projet en commission, offrirait à l'avenir au Parlement une possibilité d'améliorer la précision et le contenu du rapport;

Activités du Conseil et de la Commission dans le domaine des droits de l'homme dans les enceintes internationales

15.  rend hommage à l'excellent travail effectué par M. Michael Matthiessen, représentant personnel sortant du Secrétaire général/Haut Représentant pour les droits de l'homme dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), au cours de l'année 2006; continue de soutenir la représentante personnelle récemment nommée, Mme Riina Kionka, dans ses efforts pour accroître la visibilité et renforcer le rôle de l'UE dans les enceintes internationales des droits de l'homme; espère que le Haut Représentant, le Conseil et tous les représentants des États membres soutiendront pleinement son travail à tout moment;

16.  considère que la capacité de l'UE à prévenir les crises, à réagir à celles-ci et à les gérer est actuellement insuffisante; recommande que soit mise en place une nouvelle infrastructure pour la prévention des crises et la gestion des conflits civils, laquelle exige des mesures proactives et préventives, la mise en place de mécanismes adéquats d'alerte précoce en matière civile, l'établissement de plans d'urgence préventifs, la formation de personnel spécialisé pour les missions internationales de gestion de conflits, ainsi qu'une action davantage centrée sur l'encouragement aux sociétés qui sont structurellement capables de vivre en paix; souligne l'importance de prendre en considération les aspects liés aux droits de l'homme au moment de mettre en place des mesures de prévention et de gestion des conflits dans chacune des crises dans lesquelles l'UE intervient;

17.  demande à la Commission d'encourager les États membres de l'UE à signer et à ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; signale aux États membres la nécessité, en particulier, de ratifier la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la convention internationale, récemment adoptée, pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

18.  reconnaît l'engagement actif de l'UE et de ses États membres dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie dans différentes enceintes internationales en 2006, notamment au sein du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies (UNHRC), de l'Assemblée générale des Nations unies, du Conseil ministériel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe;

19.  se félicite de l'intention du Conseil de resserrer les liens entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe; dans cette optique, invite le Conseil et la Commission à tenir compte des recommandations formulées dans le rapport Juncker, du 11 avril 2006, intitulé "Conseil de l'Europe – Union européenne: une même ambition pour le continent européen";

20.  fait observer que l'UNHRC nouvellement créé peut être propice à la création de cadres valables pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme et reconnaît qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a mis sur pied un programme de travail ambitieux qui inclut la révision et le maintien du système de procédures spéciales, l'établissement et la mise en œuvre d'un examen périodique universel auquel chaque État sera soumis, la définition de ses méthodes de travail ainsi que la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier dans les pays où ces droits ont été violés ou sont menacés; regrette toutefois qu'au cours de sa première année d'existence, l'UNHRC a montré un manque d'efficacité pour réagir de manière appropriée à des crises des droits de l'homme partout dans le monde, parce que nombre d'États l'ont utilisé comme un lieu où exercer des pressions politiques et non comme une enceinte vouée à la promotion des droits de l'homme; demande aux institutions de l'UE et aux États membres de jouer un rôle plus actif au sein de l'UNHRC, dans le cadre de la communauté des démocraties, en vue de renforcer et d'intensifier les normes et les pratiques démocratiques dans le monde;

21.  invite les ministres des affaires étrangères et les Présidences de l'UE à utiliser leur influence politique pour s'attaquer aux difficultés rencontrées par le nouveau Conseil des droits de l'homme; affirme la nécessité d'un ordre du jour politique clair, en ce qui concerne l'action des États membres au sein de l'UNHRC; souligne que ce dernier ne doit plus être utilisé comme une enceinte politique vouée aux affrontements entre différents blocs géographiques et idéologiques à l'échelle mondiale; demande donc aux ministres des affaires étrangères et aux Présidences de l'UE de travailler à l'élaboration d'un consensus au sein de l'UNHRC en faveur d'une participation accrue de la communauté internationale afin de contribuer à éliminer les graves abus sur le plan des droits de l'homme et sur le plan humanitaire;

22.  réitère sa demande en faveur de l'élaboration d'un accord étendu en matière de droits de l'homme entre les parties au conflit au Sri Lanka et de la facilitation de cet accord par la mise en place d'une véritable mission de surveillance internationale indépendante, bénéficiant d'un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et par les Tigres libérateurs de l'Eelam Tamoul, ainsi que le recommande M. Philip Alston, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires; estime que l'Union européenne, en tant que coprésidente des pays donateurs de la conférence de Tokyo, devrait prendre la tête dans le développement d'un consensus sur les propositions présentées par l'UNHRC en la matière;

23.  reconnaît que l'UE doit utiliser plus efficacement son influence pour faire inscrire des questions importantes à l'ordre du jour de l'UNHRC et pour affiner ses pressions et cibler ses informations;

24.  rappelle au Conseil sa résolution susmentionnée du 16 mars 2006, qui se félicitait de la création de l'UNHRC et invitait l'UE à jouer un rôle pionnier au sein de cette institution; salue, à cet égard, la création d'un mécanisme destiné à tenir des sessions spéciales afin de répondre aux crises urgentes et aux cas de violation de droits de l'homme; est toutefois préoccupé par le degré déjà élevé de politisation des sessions spéciales de l'UNHRC; appelle au maintien et à la protection de l'indépendance des "procédures spéciales"; se réjouit de la mise en place d'un mécanisme d'examen périodique universel et demande, à cet égard, l'établissement d'un processus d'évaluation qui soit fondé sur la mise en œuvre des recommandations émises par des mécanismes onusiens indépendants; soutient, dans le même esprit, la participation de la société civile indépendante à tous les stades de ce processus; reconnaît, en même temps, que la possibilité pour des victimes de violations de droits de l'homme de prendre part à un dialogue interactif avec la communauté internationale revêt une importance capitale, en particulier pour les personnes qui n'ont pas la possibilité d'exprimer leur avis dans leur propre pays; invite les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE, à expliquer leurs votes sur toutes les résolutions;

25.  souligne le rôle positif que les rapporteurs spéciaux peuvent jouer dans la structure de l'UNHRC et appelle à maintenir le soutien à ces procédures spéciales; reconnaît cependant que, si l'on veut que les rapporteurs spéciaux soient efficaces, il faudra leur fournir le financement et le personnel requis; souligne que leur indépendance doit être préservée;

26.  invite instamment les États membres, dans le cadre de leurs négociations bilatérales avec des membres de l'UNHRC, à infléchir dans le bon sens l'ordre du jour de ce dernier; reconnaît que le Parlement et l'UE doivent continuer de forger des alliances en dehors de Genève (siège de l'UNHCR), en particulier avec des États influents; estime que le Parlement doit continuer de participer régulièrement aux réunions de l'UNHRC;

27.  fait part de sa déception devant le manque de vigueur de la résolution adoptée par l'UNHRC sur le Darfour; estime que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales; déplore le fait que la délégation de l'UNHCR a été empêchée d'entrer au Soudan, faute de s'être vu délivrer des visas par les autorités; considère qu'endiguer la propagation de la violence et protéger la population du Darfour doivent demeurer des objectifs prioritaires; reconnaît également qu'une sécurité durable ne peut être assurée qu'à l'aide d'un règlement politique des conflits dans la région; demande instamment au Conseil et à la Commission de travailler dans le cadre de l'UNHRC à l'élaboration d'une stratégie globale pour la paix, avec la participation de toutes les parties; demande instamment à l'UE et à ses États membres d'utiliser plus efficacement leur influence au niveau de l'UNHRC, notamment afin de lui faire adopter des mesures adéquates et énergiques pour réagir à la catastrophe humanitaire au Darfour, comme suite au rapport de la mission spéciale de l'UNHRC;

28.  fait part de sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par les États membres de l'UE pour parvenir à un accord avec l'Organisation de la Conférence islamique sur une série de résolutions de l'UNHRC; estime que le conflit israélo-palestinien, toujours non résolu, reste une entrave majeure à une coopération positive;

29.  fait part de son inquiétude face à l'incidence sur la population palestinienne ordinaire de la décision de l'UE de suspendre la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité palestinienne, après l'échec de cette dernière à remplir les conditions requises; demande instamment d'étendre le mécanisme temporaire international et demande instamment au Conseil et à la Commission de suivre de près l'évolution de la situation et de favoriser les conditions propices au rétablissement de la fourniture d'une aide par l'intermédiaire de l'Autorité;

30.  encourage les membres de l'UNHRC appartenant à l'UE à examiner la manière dont ils pourraient utiliser plus efficacement leur temps de discussion;

31.  est préoccupé de ce que, en dépit de fait que le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM) a augmenté le nombre de ses réunions, des délais et des ressources supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'UE au niveau de l'UNHRC; invite les États membres et la Commission à renforcer les ressources humaines disponibles à Genève;

32.  invite instamment les États membres à s'abstenir de soutenir la candidature à des postes à responsabilités dans des enceintes internationales des pays où sont perpétrées des violations grossières et systématiques des droits de l'homme et de la démocratie et d'engager des négociations avec des États influents partageant les mêmes idées en vue de bloquer l'élection de ce type de pays à de tels postes; soutient l'appel à exiger de tous les pays candidats à l'adhésion qu'ils collaborent aux procédures spéciales et autres mécanismes créés par l'UNHRC; dans ce contexte, demande à nouveau aux États membres d'apporter leur soutien à l'établissement de critères d'adhésion qui soumettrait l'adhésion à l'UNHRC à l'obligation pour les États membres d'adresser une invitation permanente aux mécanismes des Nations unies;

33.  encourage le Conseil à appliquer des sanctions ciblées, telles qu'elles ont été utilisées pour la première fois contre le régime du Bélarus, afin de pénaliser les personnes ayant largement contribué à perpétrer des violations de droits de l'homme dans d'autres pays;

34.  réitère la demande qu'il a adressée au Conseil d'expliquer comment le Bélarus a pu être élu au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 2005, alors que quatre grands pays de l'UE sont membres permanents dudit Conseil d'administration; demande au Conseil d'expliquer quelles avaient été ses démarches diplomatiques avant le vote et s'il avait envisagé de s'opposer à l'élection du Bélarus;

35.  prend note avec inquiétude qu'en octobre 2006, un groupe d'experts des Nations unies a conclu dans son rapport que des diamants de conflit provenant de Côte d'Ivoire infiltraient le commerce légal des diamants par le Ghana, qui participe au processus de Kimberley; demande à la Commission d'utiliser sa position à la présidence du processus de Kimberley en 2007 pour renforcer les mécanismes visant à barrer le flot des diamants de conflit; recommande à la Commission de travailler à l'élaboration d'un consensus imposant à tous les secteurs impliqués dans le commerce des diamants d'employer des systèmes de traçabilité depuis les mines jusqu'au détaillant, de mettre en œuvre des politiques responsables et transparentes prévoyant des garanties vérifiées par un auditeur indépendant et d'améliorer l'exactitude des statistiques relatives au commerce du diamant brut afin que les analyses puissent être effectuées suffisamment vite pour détecter tout commerce de diamants de conflit;

36.  demande au Conseil et à la Commission d'approuver la déclaration d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfert et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo;

37.  invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale(14) et au Plan d'action correspondant, du 4 février 2004; se félicite du fait que le Tchad ait ratifié récemment le Statut de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 104 au 1er janvier 2007; demande instamment à la République tchèque, qui est le seul État membre de l'UE à ne pas encore avoir ratifié la Statut de Rome, de remédier à cette situation sans délai; dans le même esprit, demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pays tiers à promouvoir la mise en œuvre, sur leur territoire, de mécanismes de justice de transition, ce qui constitue une avancée pour rendre justice aux victimes de violations graves de droits de l'homme;

38.  se félicite du fait que des références à la CPI aient été intégrées dans plusieurs nouveaux plans d'action relevant de la politique européenne de voisinage (concernant l'Égypte, la Jordanie, la Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban et l'Ukraine) et qu'elles fassent l'objet de négociations dans le cadre d'autres nouveaux plans d'action ainsi que d'accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays; est entièrement favorable au financement par la Commission, par l'intermédiaire de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), des travaux notamment de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de l'association "Il n'y a pas de paix sans justice", de la Fédération internationale des droits de l'homme et de l'Action mondiale des parlementaires visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome;

39.  reconnaît l'importance qu'aurait, à l'échelle mondiale, la ratification du Statut de Rome par les États-Unis; invite une fois encore le Conseil et la Commission à faire usage de tous les mécanismes disponibles pour encourager les États-Unis à signer et à ratifier le Statut de Rome et aussi à dissuader les États-Unis d'empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut et de proposer à des pays tiers des accords parallèles, tels que des traités d'exemption bilatéraux;

40.  appelle tous les États membres à collaborer pleinement avec les mécanismes de la justice pénale internationale, et en particulier en livrant les fugitifs à la justice;

41.  appelle tous les États membres à participer activement aux mécanismes ad hoc de la justice internationale, notamment à ceux qui sont financés par des contributions volontaires;

42.  estime que les mécanismes précités de justice de transition ne doivent jamais déroger au respect des droits humains et de l'État de droit, seul système apte à garantir la justice aux victimes et à éviter que se perpétue l'impunité pour les violations les plus graves des droits humains;

Performances concernant les lignes directrices de l'UE sur les droits de l'homme

43.  apprécie les efforts en cours pour mettre en œuvre les méthodes et priorités politiques exposées dans les cinq lignes directrices communautaires sur les droits de l'homme ainsi que la production, pour chacune de ces lignes directrices, d'évaluations d'impact soupesant leur efficacité pour susciter des changements dans des pays tiers; est préoccupé par les informations régulières selon lesquelles les ambassades d'États membres de l'UE dans des pays tiers et les missions de l'UE ne connaissent peu ou pas du tout les lignes directrices;

44.  demande à la Commission de veiller à ce que l'ensemble de son personnel, en particulier les personnes travaillant dans le domaine de la politique de développement, soit suffisamment informé au sujet des lignes directrices sur les droits de l'homme; reconnaît la nécessité d'accroître la transparence en ce qui concerne la manière dont les différentes lignes directrices sont mises en œuvre, notamment grâce à des retours d'information sur les cas individuels et par l'information sur les actions menées par les ONG; invite à réaliser des évaluations régulières et transparentes de la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE qui concernent le Parlement, afin de permettre à celui-ci de jouer un rôle actif en toute responsabilité;

45.  se félicite de l'engagement pris par la Présidence allemande d'établir des lignes directrices de l'UE en matière de droits de l'homme concernant spécifiquement les droits de l'enfant; l'encourage à consulter le Parlement, la Commission et la société civile sur les détails de ces lignes directrices et, le cas échéant, à établir une coordination avec la future Présidence portugaise, afin de mener à bien l'instauration de ces lignes directrices, qui devraient avoir pour but l'élimination effective du travail des enfants, l'accent étant mis principalement sur l'enseignement et l'éducation des enfants, l'un des Objectifs de développement pour le millénaire;

46.  fait observer que les lignes directrices de l'UE concernent, de façon différenciée, des pays différents et que des plans individuels pour la mise en œuvre des lignes directrices sont nécessaires, au vu de circonstances à chaque fois différentes;

47.  prend acte de la responsabilité des représentants spéciaux de l'UE et des missions de l'UE à l'extérieur dans la promotion des lignes directrices; encourage à aborder la promotion des lignes directrices à tous les niveaux de manière plus proactive; souligne les problèmes de ressources et de personnel, au sein des missions de l'UE dans les pays tiers, concernant la sensibilisation aux lignes directrices, leur suivi et leur mise en œuvre; invite les représentations des États membres dans les pays tiers et les délégations de la Commission à coordonner et partager davantage leurs structures et leur personnel, de manière à constituer de véritables "ambassades de l'Union européenne" dans le monde pour l'exercice des compétences en matière de droits humains;

Peine de mort

48.  invite instamment les Présidences à conserver l'attitude consistant à promouvoir l'abolition de la peine de mort en conférant spécifiquement la priorité à un certain nombre de pays où existent des perspectives de changement positif de politique;

49.  encourage les Présidences à indiquer publiquement quels sont les pays qu'elles entendent cibler, dans le cadre des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, au titre de la campagne relative aux pays qui se trouvent sur le seuil d'un changement en la matière, campagne ciblant les États dont la politique en matière de peine de mort est en évolution; encourage le Conseil et la Commission à s'efforcer de recueillir le plus large soutien possible en faveur de l'initiative de l'actuelle Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale, y compris les condamnations; invite instamment le Conseil à actualiser les lignes directrices, qui datent de 1998, de manière à ce que les nouveaux éléments et stratégies qui se sont développés depuis lors puissent être pris en considération;

50.  suggère que le Conseil entreprenne une révision des lignes directrices, qui pourrait permettre de prévoir que l'UE intervienne en ce qui concerne les "cas individuels particulièrement préoccupants" qui ne relèvent pas des normes minimales des Nations unies telles qu'elles sont prévues dans les lignes directrices;

51.  invite la Présidence à encourager les pays qui n'ont pas encore signé et ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) à le faire, ainsi que les États membres qui n'ont pas signé le protocole n° 13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances(15); reconnaît, à cet égard, que les lignes directrices sur la peine de mort pourraient être appliquées de manière plus cohérente si les États membres étaient décidés à signer et à ratifier ces protocoles et conventions;

52.  se félicite de l'organisation, à Paris (du 1er au 3 février 2007), du troisième Congrès mondial contre la peine de mort et s'associe à sa déclaration finale; entend donner suite au Congrès, notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en abordant le sujet par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à des assemblées parlementaires communes; demande au Conseil et à la Commission d'exploiter toutes les possibilités permettant d'encourager la formation de coalitions abolitionnistes régionales, tout particulièrement dans les pays arabes;

53.  salue – comme un bon exemple de l'utilisation efficace des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort – la réaction coordonnée et publique des représentations de l'UE au Pérou aux propositions visant à étendre la peine de mort dans ce pays, en violation de la constitution péruvienne et de la Convention américaine des droits de l'homme;

54.  salue l'action coordonnée et efficace, à la fois publique et diplomatique, que le Parlement européen, la Commission, les États membres concernés et des ONG ont menée, publiquement et par la voie diplomatique, pour obtenir du président du Pakistan la décision souveraine de commuer la peine capitale prononcée contre Mirza Tahir Hussein, ressortissant britannique qui a passé 18 ans dans le quartier des condamnés à mort d'une prison pakistanaise, puis de le libérer; demande instamment à l'UE de continuer à aborder des cas individuels au titre des lignes directrices sur la peine de mort et invite le Conseil et la Commission à mettre pleinement à profit la dimension parlementaire de ces dossiers, en recourant notamment aux interventions utiles, et effectuées en temps opportun, des délégations interparlementaires;

Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants

55.  se félicite de l'entrée en vigueur, le 22 juin 2006, du Protocole facultatif à la Convention contre la torture (Optional Protocol to the Convention Against Torture, ci-après OPCAT); fait observer que seuls dix-neuf États membres de l'UE ont jusqu'à présent signé le Protocole et que neuf seulement l'ont ratifié(16); invite instamment tous les États membres de l'UE qui n'ont jusqu'à présent pas signé ni ratifié l'OPCAT à le faire au cours de l'année à venir;

56.  se félicite du lancement de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'UE à signer et à ratifier cet instrument sans tarder;

57.  recommande que l'UE continue d'aborder des cas individuels de torture au titre des lignes directrices sur la torture de la même manière qu'elle l'a fait pour des cas de peine de mort au titre des lignes directrices sur la peine de mort;

58.  approuve la décision du Conseil de rendre publiques les conditions de certaines démarches et reconnaît que cela constitue un progrès vers une plus grande transparence; demande au Conseil et à la Commission de prendre particulièrement en considération les conclusions et recommandations figurant dans l'étude du Parlement sur la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

59.  souligne que, bien que ces lignes directrices aient été adoptées dès 2001, on a très peu recouru au dialogue politique, aux déclarations et aux démarches à propos de la pratique réelle de la torture; appelle les futures Présidences à effectuer un suivi, une évaluation et une planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur la torture; invite le Conseil à prendre en considération les recommandations que contiendra l'étude sur cette question demandée par sa sous-commission des droits de l'homme, créée au sein de la commission des affaires étrangères, dans le processus d'évaluation futur de ces lignes directrices; encourage l'UE à élargir le champ d'application, en particulier en mettant en place une procédure pour identifier les cas individuels dans des pays sélectionnés et engager des démarches à ce sujet;

60.  recommande aux Présidences allemande et portugaise de poursuivre l'ensemble des démarches sur la question de la torture lorsque et là où cela s'avérera pertinent; souligne néanmoins que des démarches à elles seules ne sont pas suffisantes et que d'autres actions complémentaires doivent être menées de manière cohérente et à la suite d'une analyse minutieuse des situations locales, par exemple en renforçant les relations avec des groupes de la société civile travaillant dans le domaine de la torture et des mauvais traitements, en envisageant des moyens efficaces pour traiter les cas individuels de torture et de mauvais traitements, outre ceux qui concernent des défenseurs des droits de l'homme connus, et en assurant la cohérence et la continuité de l'action des missions de l'UE engagées dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements dans des pays tiers.

61.  souligne que la présence régulière de la Présidence ou du secrétariat du Conseil au sein des comités pertinents des Nations unies, ainsi que la poursuite de la coopération avec le Conseil de l'Europe et avec son Comité pour la prévention de la torture, peuvent fortement et utilement contribuer, de manière concrète, aux décisions concernant des démarches auprès de certains pays;

62.  invite instamment le Conseil et la Commission à conserver la pratique des démarches auprès de l'ensemble des partenaires internationaux de l'UE au sujet de la ratification des conventions internationales interdisant l'utilisation de la torture et des mauvais traitements; invite l'UE à faire de la lutte contre la torture et les mauvais traitements une priorité absolue de sa politique en matière de droits de l'homme, en particulier en renforçant la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE et de tous les autres instruments communautaires, tels que l'IEDDH et en veillant à ce que les États membres de l'UE s'abstiennent de recourir à l'obtention auprès de pays tiers d'assurances diplomatiques lorsqu'il existe un risque réel que des personnes soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements;

63.  réaffirme que les mutilations génitales féminines constituent une violation du droit humain à l'intégrité physique et s'inquiète des tentatives de présenter ces mutilations comme de simples pratiques médicales;

Les enfants et les conflits armés

64.  se félicite de la nomination, en avril 2006, de Mme Radhika Coomaraswamy en tant que Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armées, ayant pour mandat de définir des stratégies visant à fournir une protection concrète aux enfants affectés par des conflits armés et à garantir l'application intégrale des standards et normes internationaux en matière de protection des enfants;

65.  se félicite de l'organisation commune, par le ministre français des affaires étrangères et l'Unicef, de la conférence intitulée "Libérons les enfants de la guerre", en février 2007, ainsi que de l'adoption des principes et lignes directrices de Paris sur les enfants associés à des forces armées ou des groupes armés, comme d'une étape importante pour inciter la communauté internationale à promouvoir la protection, à améliorer la prise de conscience et à placer la question des enfants dans les conflits armés au centre du maintien et de la construction de la paix;

66.  rappelle l'importance que revêt la question des jeunes filles soldates, qui sont à la fois victimes d'exploitation sexuelle et trop souvent frappées d'ostracisme au sein de leur communauté à la suite de leur démobilisation; plaide en faveur de mesures spécifiques pour faire face aux problèmes qu'elles rencontrent et leur permettre de s'adapter lors de leur démobilisation et de leur retour à la vie civile;

67.  invite tous les États membres à ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant;

68.  constate que de nombreux pays, y compris des États membres de l'UE, entraînent des enfants à se battre dans des conflits armés; appelle tous ces pays à prendre des dispositions pour qu'aucune personne de moins de 18 ans ne reçoive une formation aux conflits armés;

69.  se félicite de la Stratégie d'application adoptée en avril 2006 par la Présidence autrichienne, qui définit des recommandations spécifiques pour l'action, et du fait qu'elle indique que les questions de droits de l'homme doivent être systématiquement prises en considération dès les premiers stades de la programmation d'opérations dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD); salue les efforts déployés par la Présidence finlandaise en vue de la mise en œuvre de la Stratégie d'application; regrette que les potentialités des instruments politiques à la disposition de l'UE (tels que les démarches et les dialogues politiques) n'aient pas été pleinement utilisées depuis l'adoption des lignes directrices en 2003;

70.  souligne qu'il est important de continuer à centrer l'action sur les lignes directrices, en sus de la Stratégie d'application, dans la mesure où les lignes directrices sont plus globales; regrette que la Présidence finlandaise n'ait entrepris que très peu de démarches et autres mesures en ce qui concerne les enfants et les conflits armés; insiste pour que l'UE conserve des normes de qualité et d'approfondissement élevées dans le cadre du contrôle et des rapports sur les enfants et les conflits armés; prie instamment la Commission et le Haut Représentant pour la PESC de faire en sorte que les présidences à venir soient pleinement sensibilisées à la Stratégie d'application;

71.  demande à la Commission et au Conseil de dresser pour les chefs de missions une liste de questions à laquelle ceux-ci puissent se référer afin d'être aidés dans l'établissement de leurs rapports réguliers; demande à la Commission et au Conseil d'établir une liste de critères déterminant si un pays constitue ou non une "priorité" et les invite à se concerter davantage avec les parties intéressées afin de recueillir leurs avis; invite instamment la Commission et le Conseil à publier, comme il est suggéré dans les recommandations figurant dans la Stratégie d'application, un document contenant des propositions sur les moyens d'appliquer la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

72.  invite la Commission à mieux traduire les objectifs des lignes directrices en intégrant la problématique des enfants et des conflits armés dans tous les domaines, y compris la coopération au développement;

73.  se félicite de l'appel à propositions lancé par la Commission au début de 2006 dans le but de sélectionner des projets de financement pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et s'efforcer de protéger les droits des groupes vulnérables dans les conflits armés, et tout particulièrement ceux des enfants;

74.  se félicite également de l'adoption, en décembre 2006, du concept européen d'appui concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, qui contient des références fortes et systématiques aux enfants, ainsi que du soutien communautaire (par l'intermédiaire de la DG ECHO, la direction générale de la Commission pour l'aide humanitaire) au processus, mené sous la direction de l'Unicef, de révision des "principes du Cap" sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants;

Défenseurs des droits de l'homme

75.  souligne qu'il convient de donner la priorité à la mise en œuvre intégrale des lignes directrices 2004 de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme et que les recommandations du Conseil adoptées en juin 2006, à la suite du premier examen de la mise en œuvre des lignes directrices mené par la Présidence autrichienne, doivent être suivies de mesures concrètes; encourage le Conseil à faciliter le suivi adéquat des démarches et l'évaluation de l'impact des actions menées à titre individuel en créant une base de données centrale sur les démarches de l'UE;

76.  souligne que l'UE doit accroître chez tous les acteurs communautaires, à Bruxelles, dans les capitales et au niveau des missions, la connaissance de l'existence, de l'objectif, du contenu et de l'application concrète des lignes directrices; reconnaît que l'accroissement du niveau de conscience interne doit avoir pour but de susciter une compréhension plus profonde du travail des défenseurs des droits de l'homme; invite la Commission et les États membres à organiser des ateliers de formation pour les unités régionales ainsi que pour le personnel des délégations, des ambassades et des consulats sur le thème de la mise en œuvre de ces lignes directrices, avec la participation initiale de défenseurs de droits de l'homme, ainsi que des échanges de bonnes pratiques en matière de soutien financier et non financier aux défenseurs des droits de l'homme; considère que l'idée d'émettre des visas pour les défenseurs des droits de l'homme gravement menacés, comme l'a recommandé le Conseil, doit constituer une priorité importante;

77.  souligne qu'il est important de mettre le manuel relatif à la mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'UE à l'intention des défenseurs des droits de l'homme dans les langues de l'UE qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que, dans des langues majeures autres que celles de l'UE, parmi les bureaux régionaux et les ambassades/délégations; souligne que les missions de l'UE doivent entrer de manière plus proactive en contact avec les défenseurs locaux des droits de l'homme;

78.  invite le Conseil et la Commission à aborder systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre de tous les dialogues politiques, y compris les dialogues bilatéraux avec des États membres de l'UE; invite le Conseil à informer systématiquement le Parlement au sujet de la mise en œuvre des lignes directrices sur le terrain et à l'associer pleinement au processus d'évaluation de ces lignes directrices; se félicite du fait que l'une des priorités de l'IEDDH soit la protection des défenseurs des droits de l'homme, qui implique l'instauration par l'UE de mesures de protection urgentes; salue également l'initiative de campagne globale de l'UE en soutien aux défenseurs des droits humains des femmes; prend acte des rapports et recommandations de la Représentante spéciale des Nations unies pour les défenseurs des droits de l'homme, Madame Hina Jilani;

Lignes directrices relatives aux dialogues et concertations reconnues avec les pays tiers sur les droits de l'homme

79.  souligne que la stratégie globale de l'Union européenne pour la promotion des droits humains et de la démocratie ne peut être fondée exclusivement sur les relations bilatérales ou multilatérales entre États, mais doit associer et rassembler, dans la mesure du possible, des acteurs non gouvernementaux, tels que des parlementaires, des universitaires, des intellectuels, des journalistes, des défenseurs des valeurs démocratiques, des militants, des responsables d'ONG et des faiseurs d'opinion;

80.  se félicite du fait que le Conseil ait rédigé un document fournissant une vue d'ensemble des dialogues et concertations sur les droits de l'homme; demande au Conseil de prendre en considération le rapport d'initiative du Parlement, en cours d'élaboration, sur l'évaluation des dialogues et concertations sur les droits de l'homme avec les pays tiers; dans ce cadre, regrette que l'évaluation du Conseil ait été déclarée confidentielle et lui demande de répondre favorablement à l'invitation à mettre en place, avec le Parlement, un système permettant à certains Députés au Parlement européen, sélectionnés, d'être tenus informés des activités classées secrètes; suggère une fois encore qu'un tel système pourrait être modelé sur le système d'information de députés européens sélectionnés au sujet de matériel concernant la sécurité et la défense classé secret; estime qu'en règle générale, le dialogue en matière de droits de l'homme doit être planifié et mené de manière transparente et qu'il y a lieu de rechercher les moyens d'y parvenir;

81.  souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer considérablement le dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'homme; reconnaît que la Chine a à présent décidé que tous les cas de peine de mort seraient révisés par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que c'est la Chine qui effectue la majorité des exécutions dans le monde; souligne que les rapports sur les droits de l'homme en Chine restent gravement préoccupants; invite le Conseil à informer le Parlement de manière plus détaillée, lors de sessions publiques suivant les discussions; souligne qu'il est important de répéter les points abordés lors de dialogues antérieurs; soutient la Commission et le Conseil dans leurs réflexions actuelles sur les moyens d'améliorer le dialogue; note que, en dépit de réformes économiques importantes, des problèmes politiques et de droits de l'homme persistent, notamment en ce qui concerne des questions telles que les détentions pour motifs politiques, le travail forcé, la liberté d'expression et de religion, les droits des minorités religieuses et ethniques, le système des camps du Laogai et les allégations concernant des trafics d'organes; fait observer que ces problèmes devraient faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux Olympiques de Beijing; invite instamment l'UE à veiller à ce que ses relations commerciales avec la Chine soient conditionnées par des réformes en matière de droits de l'homme et demande, à ce propos, que la mise au point de tout nouvel accord de partenariat et de coopération soit précédée d'une évaluation globale de la situation en matière de droits de l'homme; invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet et à soutenir activement le renforcement du dialogue entre le gouvernement chinois et les envoyés du Dalaï-Lama;

82.  est profondément préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran est interrompu depuis 2004 en raison d'un manque de coopération de la part de l'Iran; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été accompli; prie instamment l'Iran de renouer le dialogue et de s'inspirer des suggestions formulées par l'UE pour définir des critères de comparaison permettant d'accomplir de réelles améliorations dans ce domaine; demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les actions requises dans le cadre de l'IEDH, de manière à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à renforcer son soutien à la démocratie et aux droits humains; exprime la profonde préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits humains en Iran et observe, en particulier, l'intensification de la répression visant les défenseurs de ces droits; déplore également que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort dans des conditions qui sont contraires aux normes internationales et dénonce particulièrement les exécutions de jeunes délinquants; demande au Conseil d'exprimer ses préoccupations au sujet de la situation des droits humains dans ce pays à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien et de concentrer ses efforts sur la protection des défenseurs de ces droits, spécialement des femmes, ainsi que de convaincre l'Iran d'adopter un moratoire immédiat sur les exécutions, conçu comme un premier pas vers l'abolition;

83.  prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au Conseil d'évoquer ces cas avec les autorités russes au plus haut niveau et dans le cadre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande instamment à la Commission d'instaurer des obligations plus précises et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, outre la clause relative aux droits de l'homme, afin de réaliser une véritable amélioration de la situation en matière de droits de l'homme;

84.  salue les efforts déployés jusqu'à ce jour par le Conseil, la Commission et le Parlement européen pour combattre les violations des droits de l'homme au Bélarus; demande que cette politique soit maintenue et une attention particulière accordée aux questions relatives à la violation de la liberté d'expression et du droit à la liberté de réunion pacifique et d'association, ainsi que des droits des minorités nationales; souligne la nécessité de soutenir l'opposition politique, qui fait l'objet d'une répression;

85.  invite instamment la Commission et le Conseil à créer pour tous les pays voisins des sous-commissions des droits de l'homme qui aient pour but la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; comme cela a été le cas pour le Maroc et la Jordanie et comme il est à présent envisagé pour l'Égypte, la Tunisie et le Liban; renouvelle sa demande d'être associé à la préparation de ces rencontres et d'être dûment informé de leurs résultats;

86.  prend acte des efforts pour instaurer un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Ouzbékistan, mais note que celui-ci n'a pas été possible, en raison de l'incapacité de l'Ouzbékistan à aborder un tel dialogue de manière constructive; considère, toutefois, que l'engagement d'un dialogue sur les droits humains avec l'Ouzbékistan ne doit pas conduire à la levée des sanctions infligées à ce pays s'il n'accomplit aucun progrès dans le domaine des droits humains et de la démocratie; en conséquence, demande au Conseil de faire une évaluation exhaustive de la situation des droits de l'homme avant de prendre toute décision lors de sa prochaine session;

87.  ne doute pas que les progrès accomplis dans le cadre des discussions à Six contribueront à créer un climat politique plus favorable, dans lequel le dialogue sur les droits humains avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC) pourrait être repris; demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer avec détermination à la réalisation de cet objectif à la faveur des contacts et des négociations avec la RPDC;

88.  prend acte des négociations menées par la Commission et le Conseil au sujet de la progression de la Turquie vers l'adhésion et des problèmes rencontrés; est préoccupé par les progrès limités accomplis jusqu'à présent et par la nécessité d'une plus vive attention sur les questions des droits de l'homme en Turquie, en particulier en ce qui concerne la liberté de religion pour toutes les communautés religieuses et le plein exercice de leur droit de propriété, la protection des minorités, la liberté d'expression et les questions de droits de l'homme relatives à la population d'origine kurde dans le sud-est du pays; condamne le meurtre tragique du journaliste Hrant Dink, en janvier 2007, qui trahit la montée du sentiment nationaliste dans certaines parties de la Turquie, mais se déclare encouragé par la condamnation énergique du meurtre dans l'ensemble du pays, y compris par le gouvernement, et par l'arrestation rapide des auteurs du crime; encourage le gouvernement turc à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite clairement la liberté d'expression dans les médias;

89.  demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération, en particulier dans des situations d'après-conflit, y compris celles dans lesquelles le viol de femmes et de jeunes filles a constitué une arme de guerre et où les actes de violence contre les femmes demeurent largement répandus, les efforts des pays partenaires pour affronter les violations passées des droits de l'homme, ce qui constitue une preuve de leurs engagements actuels en matière de droits de l'homme;

90.  souligne qu'au cours des dialogues et concertations sur les droits de l'homme, les institutions européennes doivent exprimer toutes leurs préoccupations au sujet des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des cas de discrimination; souligne l'importance de ces dialogues et consultations lorsque les violations sont étendues et/ou systématiques et reconnaît que la pression internationale peut contribuer à éviter de nouvelles violations;

91.  constate avec préoccupation que la participation du Parlement n'est pas toujours aussi complète qu'elle devrait l'être dans les dialogues et concertations sur les droits de l'homme et encourage le Conseil et la Commission à ouvrir les dialogues à une participation accrue de Députés au Parlement européen;

Examen général des activités du Conseil et de la Commission, notamment des performances des deux Présidences

92.  se félicite de la coopération établie entre les Présidences finlandaise et autrichienne afin de garantir une approche cohérente des questions relatives aux droits de l'homme; attend des Présidences allemande, portugaise et slovène qu'elles poursuivent ce processus de collaboration;

93.  soutient le Conseil et la Commission dans l'attitude ferme qu'ils ont adoptée face aux violations actuelles des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie/Myanmar ainsi que l'engagement de l'Union européenne à atteindre ses objectifs premiers déclarés, à savoir assister à la mise en place d'un gouvernement civil légitime, démocratiquement élu, qui respecte les droits de l'homme de son peuple et rétablisse des relations normales avec la communauté internationale; invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer l'efficacité de la position commune de l'UE en adoptant des sanctions plus efficaces et mieux ciblées à la lumière du fait que la situation en Birmanie/Myanmar continue de se dégrader; encourage le Conseil et la Commission - dans le cadre de la position commune sur la Birmanie/Myanmar - à s'engager plus activement à l'égard des pays de l' Association des nations d'Asie du sud-est (ANASE) et des États voisins afin de les presser d'user de leur influence de manière responsable pour obtenir des changements positifs; appelle de ses vœux une initiative proactive du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui pourrait prendre la forme d'une session spéciale à ce sujet; encourage le Conseil et la Commission à insister auprès de la Chine, de l'Inde et des autres pays qui continuent de fournir du matériel de guerre et d'autres formes de soutien à la junte militaire pour qu'ils cessent de le faire et qu'ils se joignent aux efforts de la communauté internationale pour apporter des améliorations en Birmanie/Myanmar; prend acte des efforts déployés jusqu'à présent au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies en réaction à la crise humanitaire qui se perpétue dans ce pays; presse le Conseil et la Commission de rechercher un consensus avec la Chine, la Russie et l'Afrique du Sud sur une résolution contraignante, exigeant un dialogue tripartite constructif entre le Conseil national pour la paix et le développement, la Ligue nationale pour la démocratie et les minorités ethniques, ainsi que la libération de tous les prisonniers politiques, notamment de Aung San Suu Kyi;

94.  fait part de sa déception devant l'absence de tout résultat positif dans le processus visant à obtenir la libération, ou à assurer un procès équitable, des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien qui ont été arrêtés puis condamnés à la peine de mort par le régime libyen, sur la base d'aveux obtenus par la torture, pour avoir intentionnellement inoculé le virus du sida à des enfants; constate que malgré des efforts constants de la Commission en vue de résoudre ce problème par la voie du dialogue politique et en fournissant un traitement médical aux enfants infectés, le régime libyen reste intraitable dans cette affaire et continue de faire des déclarations provocantes dans les médias; dans ce contexte, demande instamment à la Commission de revoir ses instruments politiques vis-à-vis de la Libye afin de trouver une approche plus efficace en vue de résoudre rapidement ce problème et de mettre un terme à huit années de supplices et de violations flagrantes de droits de l'homme;

95.  regrette que le Conseil et la Commission n'aient pas pris d'initiative décisive pour persuader le gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans conditions tous les députés et autres prisonniers politiques et d'honorer les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; rappelle que, depuis les élections en Éthiopie de 2005, suivies par la mission européenne d'observation, il a adopté plusieurs résolutions sur la situation en Éthiopie, et en particulier la plus récente, adoptée le 16 novembre 2006(17);

96.  invite le Conseil et la Commission à encourager et à appuyer le gouvernement du Sénégal dans ses efforts en vue de préparer un procès rapide et équitable d'Hissène Habré, afin qu'il réponde devant la justice d'accusations de violation massive des droits de l'homme;

97.  reconnaît les conséquences importantes de la guerre actuelle en Irak sur le plan des droits de l'homme ainsi que la complexité de la situation politique fragile qui prévaut actuellement; prend acte des rapports et résolutions sur l'Irak adoptés par le Parlement et des recommandations qui y sont contenues; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner en permanence comment l'UE pourrait jouer un rôle plus constructif dans l'instauration de la stabilité en Irak; note avec une totale incompréhension la suspension provisoire, par ECHO, de l'aide humanitaire à l'Irak, malgré la situation catastrophique et les souffrances de la population irakienne et des réfugiés irakiens; se félicite, toutefois, du rétablissement de cette aide depuis février 2007;

98.  salue le fait que la Commission ait mis davantage l'accent sur le problème de la traite des êtres humains dans l'UE et demande avec insistance que toutes les mesures nécessaires soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; invite instamment la Commission à continuer de demander des comptes aux États membres qui ne se sont pas conformés aux conventions et directives adoptées contre la traite, en particulier à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes(18); insiste également sur le fait que, dans la lutte contre la traite des êtres humains, il convient d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme, en ce qui concerne les victimes de la traite; félicite en particulier la Présidence autrichienne pour avoir organisé un certain nombre d'initiatives de lutte contre la traite, notamment une conférence d'experts de l'UE, en juin 2006, sur la mise en œuvre du plan communautaire relatif à la traite des êtres humains, et prend acte des conclusions et recommandations issues de cette réunion de deux journées;

99.  regrette que la Présidence finlandaise n'ait pas organisé une quatrième réunion du réseau communautaire des points de contact sur le thème des personnes responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, sachant que ces réunions constituent un moyen inestimable pour renforcer la coopération entre les États membres de l'UE dans les enquêtes et les poursuites de crimes internationaux au niveau national; attire l'attention sur l'engagement, formulé dans les conclusions du Conseil sur le réseau UE des points de contact, d'organiser une réunion au cours de chaque Présidence, et appelle à une réelle application des conclusions des précédentes réunions du réseau UE; demande à chaque Présidence de faire de ce point une clause-standard dans son programme;

100.  se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" (COM(2006)0367); espère que la Commission s'engage ainsi résolument sur la voie d'une politique plus efficace et plus complète de protection des droits les plus fondamentaux des enfants; est toutefois préoccupé par le manque de respect croissant pour les droits de l'enfant qui se manifeste au niveau international;

101.  déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;

102.  plaide pour l'adoption d'un code de conduite relatif aux normes de comportement à respecter par le personnel civil et militaire des missions humanitaires ou de maintien de la paix œuvrant dans les zones de conflit armé, afin d'inclure des sanctions pour non-conformité aux normes de conduite très strictes attendues, en particulier en ce qui concerne toute forme de violence sexiste;

103.  se félicite du fait que cinq États membres aient nommé des ambassadeurs spéciaux pour les droits de l'homme, chargés de mener des actions d'information, dans le domaine spécifique des droits de l'homme, auprès de pays tiers, et prend acte du travail effectué actuellement en la matière; demande à d'autres États membres d'envisager de prendre la même mesure;

104.  demande à la Commission et au Conseil de fournir une vue d'ensemble des pays qui n'ont pas émis d'invitations permanentes à l'ensemble des mécanismes spéciaux, des rapporteurs spéciaux et des représentants spéciaux des Nations unies;

105.  se félicite de l'utilisation du nouvel instrument que constitue la liste communautaire des prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans quelques pays; demande à nouveau que le Conseil établisse des listes communautaires de prisonniers/détenus dont la situation est préoccupante dans chaque pays tiers où il existe des problèmes de droits de l'homme et qu'il présente la liste appropriée lors de chaque réunion consacrée au dialogue politique; demande à la Commission d'informer le Parlement de toutes les listes de ce type existantes;

106.  se félicite du fait que la Commission et le conseil établissent et mettent désormais régulièrement à jour des listes de pays cibles dans des domaines spécifiques, notamment la liste des pays "fluctuants" en ce qui concerne la peine de mort, celle des pays cibles en ce qui concerne la torture et celle des pays où la situation des défenseurs des droits de l'homme est particulièrement désastreuse;

107.  fait part de sa surprise devant le fait que le secrétariat du Conseil n'ait pas encore adhéré aux décisions du Conseil Affaires générales du 12 décembre 2005 adoptant la disposition selon laquelle les fiches techniques actualisées du Conseil relatives aux droits de l'homme dans l'UE doivent être mises à la disposition de toutes les institutions de l'UE(19); espère recevoir la version actuelle de ces fiches techniques aussi rapidement que possible;

108.  se réjouit que le Conseil ait reconnu que la nouvelle convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, récemment adoptée, permettra à l'UE de veiller à l'extérieur à la protection et à la promotion des droits liés au handicap et demande, dans le contexte de cette nouvelle convention, que l'UE suive plus efficacement, du point de vue des droits de l'homme, la situation des personnes handicapées dans les pays tiers, en vue de rapporter ses principales observations d'ici à 2009-2010;

109.  insiste sur le fait que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels, doivent traiter explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, aux libertés religieuses –  y compris les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses – , et aborder explicitement la protection et la promotion des droits de minorités ethniques, des droits humains des femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées – y compris les personnes handicapées mentales – et des droits des personnes de toute orientation sexuelle, en impliquant pleinement leurs organisations, aussi bien à l'intérieur de l'UE que dans des pays tiers, le cas échéant;

110.  considère qu'une politique active en faveur des droits de l'homme ne saurait se limiter aux cas qui sont les plus visibles de l'opinion publique; rappelle que de graves violations de ces droits, qui échappent à l'attention de l'opinion, se produisent dans des établissements fermés pour enfants, personnes âgées et malades ainsi que dans les prisons; souligne que l'Union européenne doit exercer une surveillance éclairée sur la vie de ces établissements;

111.  demande au Conseil de réévaluer la procédure de recensement des groupes terroristes et d'envisager une méthode claire pour retirer de la liste les groupes qui le méritent (en tenant compte de leur attitude, de leur histoire et de leur pratique);

112.  estime qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée de contrôle des exportations d'armes, reposant sur un code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale et la promotion des droits de l'homme, et invite la Présidence de l'UE, le Conseil, la Commission et les États membres à maintenir leur appui à un traité international sur le commerce des armes;

113.  déplore, comme il l'avait déjà fait dans sa résolution susmentionnée du 14 février 2007, que le Conseil et les présidences de l'UE aient manqué à leurs obligations de tenir le Parlement européen pleinement informé des principaux aspects de la PESC et des choix fondamentaux faits dans ce domaine en rapport avec les travaux de la commission temporaire du Parlement sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

114.  souligne qu'à ce stade, puisqu'il n'est pas possible d'offrir au Bélarus une pleine participation à sa politique de voisinage, l'UE devrait poursuivre tous ses efforts afin de trouver les moyens appropriés de prévenir d'autres développements antidémocratiques et atteintes aux droits de l'homme dans un pays qui est désormais son voisin direct; invite par conséquent le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Bélarus et à accroître leur soutien aux actions de la société civile, aux ONG et à l'opposition politique;

Les programmes d'aide extérieure de la Commission
L'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)

115.  se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient convenus avec le Parlement, sur l'insistance de ce dernier, qu'un instrument de financement spécial (l'IEDDH) était nécessaire pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans le monde;

116.  se félicite des consultations menées par la Commission auprès d'ONG et de la société civile au sujet de la mise en œuvre de l'IEDDH; prône une transparence complète en ce qui concerne la manière dont l'argent est dépensé et dont les projets sont sélectionnés et évalués dans le cadre de cet instrument;

117.  se félicite de l'adoption, dans le cadre de l'IEDDH, d'une nouvelle mesure (au titre des mesures ad hoc nouvellement instaurées par cet Instrument) qui permettra désormais de subvenir, sans nécessiter une procédure d'appel d'offres, aux besoins urgents de protection des défenseurs des droits de l'homme; invite la Commission à mettre en œuvre rapidement et efficacement cet outil nouveau;

118.  constate que les crédits de l'IEDDH utilisés pour des missions d'observation électorale de l'Union européenne en 2006 s'élevaient à 23% du total des crédits de l'IEDDH utilisés (35 176 103 EUR) et que ces missions ont été menées dans treize pays et territoires, y compris à Aceh, aux îles Fidji et en République démocratique du Congo;

119.  constate qu'une forte proportion (49%) du total des crédits de l'IEDDH affectés aux projets ayant fait l'objet de contrats en 2006 ont été utilisés pour de grands projets thématiques et que seule une faible proportion (24%) l'a été à des micro-projets mis en œuvre par des délégations communautaires; espère que le nouvel instrument financier permettra à la Commission de financer les ONG qui jouent un rôle clé dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans leurs pays mais ne sont pas légalement reconnues par les autorités de ces pays;

120.  reste préoccupé par le fait qu'il faut réduire le fardeau administratif pesant sur les organisations de la société civile bénéficiaires de financements et accroître la souplesse dans le déboursement des fonds en permettant une réaffectation, de plus petits prêts pour les organisations populaires locales et le financement d'ONG non enregistrées;

121.  recommande que la Commission élabore des lignes directrices claires, afin que les bénéficiaires potentiels de financements comprennent les objectifs et les critères déterminants;

Programmes d'aide en général

122.  se félicite du fait que la Commission ait commencé à intégrer systématiquement les questions relatives au respect des droits de l'homme, aux principes démocratiques, à l'État de droit et à la bonne gestion des affaires publiques dans les réunions et documents de programmation dans le cadre de la mise en place de bases juridiques pour les instruments, les stratégies par pays, les programmes indicatifs nationaux, les programmes sectoriels, les projets et évaluations individuels; se félicite du fait que les fonctionnaires qui préparent les projets ou programmes disposent de lignes directrices indiquant comment intégrer systématiquement ces questions;

123.  se félicite du fait que la Commission (DG EuropeAid) soit en train de faire réaliser une étude sur la manière d'intégrer dans ses activités un certain nombre de domaines de gouvernance tels que la démocratisation, la promotion et la protection des droits de l'homme, le renforcement de l'État de droit et l'administration de la justice, l'émancipation de la société civile, la réforme de l'administration publique, notamment par la lutte contre la corruption, la décentralisation et le développement de formes locales de gouvernement; appuie la Commission dans la tâche consistant à transformer cette étude en un instrument pratique à utiliser pour l'intégration des questions de gestion des affaires publiques dans la coopération communautaire au développement, au bénéfice des responsables de programmes dans les délégations et au niveau du siège ainsi que des consultants associés à la conception ou à la mise en œuvre de programmes communautaires; espère recevoir l'étude lorsqu'elle sera achevée;

124.  se félicite du fait que la Commission soit en train d'élaborer des profils en matière de gouvernance pour tous les pays ACP dans le cadre du dixième programme du Fonds européen de développement; plaide toutefois pour une plus grande transparence dans le processus de développement desdits profils, afin d'engager une véritable consultation effective de toutes les parties intéressées, y compris les partenaires des pays ACP et les organisations de la société civile; invite la Commission à inclure, dans le volet relatif à la gouvernance sociale, la performance du gouvernement dans la fourniture de services sociaux de base à l'ensemble des populations administrées;

125.  se félicite du fait que l'Instrument pour la coopération économique et la coopération au développement (ICECD) ait été scindé en deux, de sorte que les pays en développement sont désormais distingués des pays industrialisés(20); demeure toutefois préoccupé par le fait qu'aucun instrument ne semble actuellement couvrir la prévention des conflits;

Application des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords extérieurs

126.  rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

127.  prend acte de l'intention manifestée par la Commission de définir de nouvelles mesures visant à améliorer l'application de la clause démocratique, telles que l'extension progressive des commissions chargées des droits humains à un plus grand nombre de pays tiers ou l'invitation adressée aux chefs de délégation de l'UE dans le monde à mettre davantage l'accent sur les droits humains; estime toutefois que la Commission se doit de présenter un plan politique stratégique, ainsi qu'une initiative législative précise, en vue de la réforme complète de la clause démocratique dans le sens indiqué par le Parlement, étant donné qu'il s'agit là d'un problème stratégique ayant trait à l'orientation générale de l'Union européenne en matière de droits humains;

128.  attire en particulier l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité d'inclure systématiquement une clause relative aux droits de l'homme dans tous les accords sectoriels de nouvelle génération, tels que les accords commerciaux, de façon à davantage encourager la promotion, la protection et la réalisation des droits de l'homme parmi les objectifs de ces accords;

Intégration de la dimension des droits de l'homme

129.  continue de soutenir le Conseil dans ses efforts pour intégrer systématiquement les droits de l'homme et la démocratie dans l'ensemble de l'activité de l'UE, en particulier en mettant l'accent sur la révision régulière et sur la mise en œuvre d'un ensemble spécifique de lignes directrices de l'UE relatives aux droits de l'homme;

130.  rappelle que de nombreuses politiques internes, plus particulièrement celles en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, ont un impact important sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers; estime que plus d'efforts doivent être fournis afin de garantir que ces politiques internes soient respectueuses des droits de l'homme et du droit international humanitaire; exprime sa vive préoccupation devant le nombre élevé de décès de réfugiés qui tentent de pénétrer sur le territoire de l'UE; appelle à élargir les possibilité légales de demander l'asile et invite les États membres à prendre en compte les violations des droits de l'homme étant donné le droit des personnes venant de pays tiers de se voir accorder l'asile dans un État membre; rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les États européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un État où elle risque d' être soumise à des actes de torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants;

131.  salue le travail mené actuellement par le Conseil et la Commission pour accroître la cohérence entre la politique de l'UE en matière de droits de l'homme et les autres politiques internationales; estime qu'il est capital, pour la poursuite d'une politique crédible de l'UE en matière de droits de l'homme, que cette cohérence soit renforcée; estime indispensable qu'à l'avenir, l'Europe parle d'une seule voix; approuve le thème central du Forum de l'UE sur les droits de l'homme, qui était intitulé "Intégrer systématiquement les droits de l'homme et la démocratie dans les politiques de l'Union européenne";

132.  invite la Commission à continuer de contrôler étroitement l'octroi des avantages du Système de préférences généralisé (SPG +) aux pays qui ont montré de sérieuses défaillances dans l'application de la huitième convention de l'OIT, relative à des normes essentielles en matière de travail, du fait d'atteintes aux droits civils et politiques ou du recours au travail de détenus; demande à la Commission d'élaborer des critères pour définir le moment où le SPG doit être retiré pour des raisons de droits de l'homme;

133.  condamne sans appel toute forme d'exploitation des enfants, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle – pornographie et tourisme sexuel notamment –, de travail forcé ou de toute forme de traite des êtres humains; constate avec irritation qu'au sein de l'UE l'exploitation sexuelle des enfants ne diminue pas véritablement, surtout sur l'internet; considère ces faits comme des agissements criminels graves qui doivent être poursuivis et punis en tant que tels;

134.  demande instamment à la Commission de continuer à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises auprès des sociétés européennes et locales; demande au Conseil de faire rapport au Parlement sur toutes les informations en provenance du Représentant spécial des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des affaires, M. John Ruggie, précisant les normes de responsabilité des entreprises et de responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme;

135.  salue les conclusions du Conseil Affaires générales du 13 novembre 2006 intitulées "Promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et intégrer ces questions dans le contexte de la gestion des crises";

136.  note que la politique d'immigration est désormais une des préoccupations majeures de l'Union européenne dans le cadre tant de sa politique intérieure que de sa politique extérieure et qu'elle s'est efforcée dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits fondamentaux des immigrés clandestins soient respectés; fait néanmoins remarquer que la pratique contredit ces textes; se déclare préoccupé notamment par la conclusion d'accords de réadmission des immigrés clandestins avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits; demande au Conseil et à la Commission de l'informer des progrès accomplis en la matière depuis la publication, en 2005, du premier rapport annuel sur le suivi et l'évaluation de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre l'immigration clandestine; recommande que le Parlement européen soit associé à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission dès la phase initiale et souligne qu'en somme, une politique d'immigration doit être commune et, surtout, préventive et non pas répressive;

137.  réaffirme qu'il est important que la politique interne de l'UE promeuve l'adhésion au droit international en matière de droits de l'homme et que les États membres doivent légiférer d'une manière cohérente avec les obligations résultant – notamment – des Conventions de Genève, de la Convention contre la torture, de la Convention sur les génocides et du Statut de Rome de la CPI; salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre d'une juridiction universelle par certains États membres; à la recherche d'une plus grande cohérence entre politiques internes et externes, presse le Conseil, la Commission et les États membres d'introduire la lutte contre l'impunité pour les graves délits internationaux dans le développement d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE;

138.  demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'inclure systématiquement dans le cadre des discussions sur les droits de l'homme et sur les libertés fondamentales avec des pays tiers la question des persécutions ou des discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, et de prendre les mesures graduelles qui s'imposent lorsque des violations semblables des droits fondamentaux sont commises; leur demande d'engager toutes les initiatives nécessaires au niveau international pour mettre un terme aux persécutions commises en raison de l'orientation sexuelle et pour promouvoir la dépénalisation, par exemple en encourageant l'adoption par les institutions des Nations unies d'une résolution sur ces questions; décide de parrainer et de célébrer chaque année, le 17 mai, la Journée internationale de lutte contre l'homophobie;

Efficacité des interventions du Parlement européen dans les affaires de droits de l'homme

139.  se félicite du rôle important joué par le Parlement dans le domaine des droits de l'homme et dans la sauvegarde des engagements en faveur de l'amélioration des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, grâce au contrôle exercé sur les activités des autres institutions, et en particulier par l'attribution du Prix Sakharov;

140.  demande au Conseil et à la Commission de prendre acte de l'étude du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation intitulée "Au-delà de l'activisme: l'impact des résolutions et autres activités du Parlement européen dans le domaine des droits de l'homme à l'extérieur de l'Union européenne", achevée en octobre 2006;

141.  salue les activités de la sous-commission des droits de l'homme, activités qui incluent l'examen de rapports réguliers de la présidence en exercice, de la Commission ou du représentant personnel pour les droits de l'homme, des échanges de vues (notamment avec les rapporteurs spéciaux de l'ONU et des experts indépendants), de nombreuses auditions, des témoignages d'experts et des études; suggère que l'impact de ses travaux pourrait être renforcé par l'association systématique avec d'autres commissions, telles que la commission du développement, la commission du commerce international, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la commission des budgets;

142.  reconnaît que la sous-commission des droits de l'homme a continué à s'employer à évaluer la mise en œuvre des instruments de l'UE dans les domaines des droits de l'homme et de la démocratie, en accordant une attention particulière aux orientations communautaires relatives à la torture, à rendre la Commission et le Conseil responsables de leurs actions dans ce domaine, à bâtir un dialogue constant avec les institutions internationales, à fournir une plateforme d'expertise, en même temps qu'une contribution aux aspects relatifs aux droits de l'homme et à la démocratie en réponse aux rapports de la commission des affaires étrangères, à élaborer des rapports d'initiative sur les instruments spécifiques aux droits de l'homme, à intégrer systématiquement dans les différents organes du Parlement (commissions et délégations) les questions relatives aux droits de l'homme, à organiser et à préparer la procédure de remise du prix Sakharov et à offrir une plateforme de dialogue permanent avec les représentants de la société civile;

143.  souligne l'importance d'une coopération renforcée avec les représentants des parlements nationaux afin de coordonner le suivi des politiques des droits de l'homme; estime que la sous-commission des droits de l'homme devrait chercher à ouvrir des canaux de communication et à organiser des réunions avec les commissions correspondantes des parlements nationaux des États membres comme avec celles des pays tiers;

144.  appelle à conférer à la sous-commission des droits de l'homme un rôle plus constructif dans l'élaboration de critères cohérents et transparents pour sélectionner les questions urgentes, afin de garantir que les interventions parlementaires aient lieu au moment opportun et qu'elles aient un impact maximal; suggère que les débats et l'heure des votes sur les résolutions urgentes soient réorganisés de manière à ce que le Conseil puisse y participer;

145.  recommande que les lignes directrices concernant les délégations du Parlement lors des missions dans des pays tiers soient pleinement appliquées;

146.  recommande que les résolutions et autres documents clés relatifs aux questions de droits de l'homme soient traduits dans les langues parlées dans les pays visés;

147.  salue le rôle actif joué par la sous-commission des droits de l'homme, la commission des affaires étrangères, la commission du développement et le Président du Parlement dans le combat contre les injustices dans le monde, en particulier au travers de l'octroi du Prix Sakharov; estime que le Parlement devrait viser à conférer à ces cas une visibilité plus que momentanée et qu'il devrait mieux répondre aux attentes suscitées, par exemple en maintenant systématiquement des liens avec les anciens lauréats et en leur accordant un soutien durable; estime que le Parlement devrait aider à la mise en place d'un réseau de lauréats du prix Sakharov, qui tiendrait des réunions régulières au sein du Parlement européen, de sorte que ces lauréats puissent s'associer aux activités du Parlement européen dans le domaine des droits de l'homme; regrette vivement la réponse des autorités birmanes et cubaines à la demande du Parlement, qui souhaitait leur accord pour l'envoi d'une délégation qui aurait rendu visite aux anciens lauréats du Prix Sakharov;

148.  demande à la sous-commission des droits de l'homme de donner plus d'importance aux auditions publiques en améliorant la participation des membres du Parlement européen et la médiatisation; appelle la sous-commission à continuer à inviter des experts éminents et des acteurs clés et à envisager d'étendre les invitations à des représentants de pays tiers et à des chefs de missions de l'UE; demande à la sous-commission de tirer des conclusions pratiques de toutes ses réunions et de tous ses échanges de vues, afin d'exercer un suivi des engagements, des informations obtenues et des options politiques élaborées;

149.  se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;

150.  estime que l'efficacité du travail du Parlement en matière de droits de l'homme et de démocratie pourrait être renforcée s'il établissait des priorités pour ses actions, notamment en se concentrant sur les questions sur lesquelles il est possible de parvenir à un large consensus politique; estime que sa sous-commission des droits de l'homme pourrait créer de petits groupes de travail chargés de suivre chacune des lignes directrices relatives aux droits de l'homme; considère que les compétences formelles existantes devraient être mieux utilisés pour promouvoir les droits de l'homme, en particulier les pouvoirs budgétaires et le droit d'émettre un avis conforme;

151.  rappelle sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions(21); invite ses commissions à entreprendre tout ce qui est raisonnable pour respecter la parité dans leurs activités (y compris dans la composition des délégations et le choix des orateurs invités) et pour mettre en œuvre les plans d'action sur l'égalité entre hommes et femmes présentés par les députés qui ont été nommés dans chaque commission responsables de l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes;

152.  suggère qu'en son sein, les différents domaines de politique pourraient être mieux liés les uns aux autres par le travail des commissions (ou sous-commissions) en charge des droits de l'homme, des budgets et du commerce international, de manière à améliorer l'intégration des questions budgétaires et commerciales dans l'articulation des questions de droits de l'homme, pour rendre celles-ci plus réalistes en termes de performances et plus en phase avec les compétences formelles du Parlement européen;

153.  demande au Conseil d'inviter systématiquement des membres du Parlement européen à participer aux réunions d'information, a priori ou a posteriori, telles que celles qui sont organisées avec des ONG au sujet des dialogues sur les droits de l'homme menés avec des pays tiers ainsi qu'avec les sous-commissions pour la politique européenne de voisinage au sujet des droits de l'homme ;

154.  considère comme prioritaire la poursuite du travail en coopération étroite avec les Nations unies, et en particulier avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'avec les représentants et les organes du Conseil de l'Europe; estime qu'il est également important d'établir des relations de travail plus étroites avec les assemblées parlementaires ACP, euro-méditerranéennes (APEM) et euro-latino-américaines (EUROLAT), afin d'échanger les expertises et de donner plus de cohérence aux activités dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

155.  salue le travail effectué par sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, et en particulier le rapport de cette commission adopté le 14 février 2007(22); salue particulièrement l'effort accompli pour collecter l'information, vérifier les allégations et établir les faits et pour mettre en évidence la violation des droits de l'homme et du droit international que constituent les restitutions extraordinaires et l'utilisation de pays de l'UE par des avions de la CIA pour le transport des victimes; prend acte de la vague de critiques, ainsi que des recommandations, adressées au Conseil, à son Secrétaire général/ Haut Représentant et aux États membres; prend acte du rôle joué par ses commissions compétentes en assurant le suivi politique approprié du rapport susmentionné; demande que l'UE et ses États membres œuvrent ensemble, à tous les niveaux, pour dénoncer ces pratiques et assurer qu'à l'avenir elles ne se reproduisent plus;

156.  se félicite de l'adoption de sa résolution du 1er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde(23);

Ressources affectées au travail dans le domaine des droits de l'homme

157.  se félicite du fait que la Commission confère désormais une place plus importante aux droits de l'homme dans le mandat des chefs de ses délégations dans les pays tiers;

158.  se félicite du fait que, dans le cadre du processus actuel de renouvellement des mandats des représentants spéciaux de l'UE, une référence aux droits de l'homme ait été ajoutée pour tous les mandats;

159.  plaide en faveur de la mise à disposition de ressources humaines plus importantes dans le domaine des droits de l'homme pour tous les représentants spéciaux nommés par le Conseil;

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160.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion, aux Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, aux gouvernements des pays et territoires mentionnés dans la présente résolution, ainsi qu'aux bureaux des principales ONG de défense des droits de l'homme basées dans l'UE.

(1) Document du Conseil 13522/1/2006. (2) Pour tous les textes de base applicables, prière de consulter le tableau figurant à l'annexe III du rapport A6-0128/2007 de la Commission des affaires étrangères. (3) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du 12.11.2003, p. 576. (4) JO C 311 du 9.12.2005, p. 1. (5) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1. (6) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3; JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (7) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409. (8) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107. (9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018. (10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0008. (11) JO L 386 du 29.12.2006, p.1. (12) JO L 53 du 22.2.2007, p.1. (13) JO C 327 du 23.12.2005, p. 4. (14) JO L 150 du 18.6.2003, p. 67. (15) À la date du 7 février 2007, la France, l'Italie, la Lettonie, la Pologne et l'Espagne avaient signé, mais non ratifié, le protocole n° 13. (16) Avaient signé, mais non encore ratifié (en janvier 2007): l'Autriche (2003); la Belgique (2005), Chypre (2004), la Finlande (2003); la France (2005), l'Allemagne (2006), l'Italie (2003), le Luxembourg (2005), les Pays-Bas  (2005), le Portugal (2006) et la Roumanie (2007). Avaient signé et ratifié: la République tchèque, le Danemark, la Pologne, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, Malte, l'Estonie et la Slovénie. La Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont donc jusqu'à présent ni signé ni ratifié l'OPCAT. (17) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0501. (18) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19. (19) Conclusions du Conseil du 12 décembre 2005, 15293/1/05 REV 1, annexe, p. 14. (20) Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41) et règlement (CE) n° 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 29 du 3.2.2007, p. 16). (21) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0010. (22) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0032. (23) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0016.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

P6_TA(2007)0166 B6-0164/2007

Le Parlement européen,

—  vu sa résolution du 1er février 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort(1),

—  vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, du 29 juin 1998,

—  vu la déclaration finale du troisième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris du 1er au 3 février 2007,

—  vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l'Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques,

—  vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de cette dernière au cours de la quatrième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,

—  vu le soutien public en faveur d'un moratoire exprimé par le secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort s'inscrit dans un cadre stratégique qui ouvre la voie à l'abolition de la peine de mort partout dans le monde,

B.  considérant sa résolution du 1er février 2007 dans laquelle il pressait la présidence de l'Union de présenter d'urgence un texte de résolution à l'Assemblée générale des Nations unies en cours et de le tenir informé des résultats obtenus; considérant que pour l'heure aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée,

C.  considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 88 signatures de pays de tous horizons géographiques,

1.  adresse un nouvel appel aux États membres de l'Union pour qu'ils obtiennent le soutien de pays tiers en faveur de la déclaration;

2.  encourage l'Union à saisir toutes les possibilités existantes pour aller plus loin et demande aux États membres de l'Union et à l'Union de présenter immédiatement, avec le coparrainage de pays appartenant à d'autres continents, une résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies en cours;

3.  invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;

4.  approuve sans réserve la déclaration finale du troisième congrès mondial et entend lui donner suite notamment en développant la dimension parlementaire de la campagne mondiale contre la peine de mort et en soulevant cette question par l'intermédiaire de ses délégations interparlementaires et de sa participation à l'Assemblée parlementaire mixte ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne;

5.  demande au Conseil et à la Commission de saisir toutes les occasions qui surgissent pour soutenir la formation de coalitions régionales contre la peine de mort;

6.  invite toutes les institutions de l'Union, conjointement avec le Conseil de l'Europe, à soutenir la Journée mondiale contre la peine de mort en déclarant, à compter de 2007, le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort, et approuve l'initiative visant à organiser, à l'occasion de cette journée, une conférence européenne de grande ampleur contre la peine de mort; charge son Président de représenter le Parlement européen, avec la délégation concernée, à cette conférence;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres de l'Union, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux pays membres des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0018.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe

P6_TA(2007)0167 RC-B6-0167/2007

Le Parlement européen,

—  vu les instruments internationaux garantissant la défense des droits de l'homme et les libertés fondamentales et interdisant la discrimination, notamment la convention européenne des droits de l'homme,

—  vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 13 du traité CE, qui engagent l'Union européenne et la Communauté européenne, respectivement, ainsi que les États membres, à défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales et qui permettent de lutter, au niveau européen, contre la discrimination et les violations des droits de l'homme,

—  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 21, lequel interdit toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

—  vu les activités de la Communauté européenne visant à combattre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en particulier la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(1), et la décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste(2),

—  vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie et sur la protection des minorités, ainsi que ses politiques de lutte contre les discriminations, et en particulier celles du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe(3) et du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe(4),

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le Parlement a constaté la prolifération des discours de haine visant la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transexuelle (GLBT) dans un certain nombre de pays européens,

B.  considérant que les déclarations et les actions des dirigeants politiques et religieux ont un impact considérable sur l'opinion publique, et que ceux-ci ont donc l'importante responsabilité de contribuer de façon positive à un climat de tolérance et d'égalité,

C.  considérant que la présente résolution, tout comme ses résolutions précitées, fait suite à la prolifération des discours de haine et à toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ni aucune gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine et l'échec de la police à fournir une protection adéquate quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,

D.  considérant que les marches pour l'égalité et les gay prides sont prévues dans toute l'Europe et dans le monde entier au cours des prochains mois, et que tant leurs participants que leurs organisateurs seront exposés à d'éventuelles violences physiques en dépit de leur droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion, comme l'a notamment rappelé le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

E.  considérant que Matteo, un ressortissant italien de seize ans habitant à Turin, s'est suicidé récemment en laissant derrière lui deux notes expliquant les raisons de son geste, motivé par les manœuvres d'intimidation dont il avait été victime en raison de son orientation sexuelle; que des organisations civiles britanniques ont signalé une hausse des cas d'intimidation homophobe dans tout le pays; considérant qu'un homosexuel a été battu à mort aux Pays-Bas uniquement en raison de son orientation sexuelle et de son apparence féminine,

F.  considérant que le Parlement a, à maintes reprises, demandé que soit achevé le paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, et qu'il demande également périodiquement à la Commission de présenter une proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs,

G.  considérant que dans sa résolution du 15 juin 2006 précitée, il a déjà fait part de sa profonde inquiétude sur la situation en Europe et, en particulier, en Pologne, et a condamné les déclarations d'incitation à la haine et à la violence formulées par les dirigeants du parti de la Ligue des familles polonaises, dont celles du vice-premier ministre et du ministre de l'Éducation,

H.  considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits de la communauté GLBT dans les écoles,

I.  considérant que le ministre adjoint à l'Éducation polonais a confirmé qu'une telle loi était effectivement en cours d'élaboration au sein de l'administration polonaise, et a déclaré que les enseignants révélant leur homosexualité seraient renvoyés; considérant que plusieurs membres du gouvernement polonais ont réagi de diverses manières, laissant ainsi planer le doute quant à la question de savoir si une telle loi sera effectivement proposée,

J.  considérant que le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont exprimé le souhait de promouvoir l'adoption de lois similaires au niveau européen,

K.  considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie différent de la "vie normale" allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance,

L.  considérant que la médiatrice polonaise pour les enfants a déclaré qu'elle établissait actuellement une liste des emplois qu'un homosexuel ne peut occuper,

M.  considérant qu'en juin 2006, le ministère public a ordonné une enquête sur le financement d'organisations GLBT afin de prouver d'éventuelles relations entre ces dernières et des mouvements criminels, la présence desdites organisations dans les écoles, et d'identifier d'éventuelles activités criminelles, mais sans résultat,

N.  considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement polonais a révoqué le chef du centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques homosexuelles n'aboutissent qu'au drame, au vide et à la dégénérescence,

O.  considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a réagi à ces événements en déclarant que le gouvernement polonais était libre de décider s'il souhaitait utiliser la documentation du Conseil de l'Europe à des fins pédagogiques dans le domaine des droits de l'homme, mais qu'en tout état de cause, si le matériel pédagogique était facultatif, les valeurs et principes qu'il contenait ne l'étaient quant à eux certainement pas; qu'il a également fait part de son inquiétude concernant certaines politiques promouvant l'homophobie et les comportements homophobes qui avaient été approuvées par le gouvernement,

P.  considérant que le gouvernement polonais a également refusé de financer des projets encouragés par des organisations GLBT dans le cadre du programme européen pour la jeunesse, qu'il a expliqué cette décision dans une lettre adressée aux organisations concernées, arguant que le ministère n'encourageait aucune action visant à répandre les comportements homosexuels, notamment parmi les jeunes populations, et qu'il a également signifié que le rôle d'un ministère n'était pas d'encourager la coopération des organisations d'homosexuels,

Q.  considérant qu'un certain nombre de développements positifs sont également survenus, ce dont témoigne le succès remporté par la gay pride de Varsovie en juin 2006 et par la manifestation massive en faveur de la tolérance et de la démocratie, toujours à Varsovie, en novembre 2006, après l'interdiction d'une manifestation pour la tolérance à Poznan, ainsi que la marche pour la défense des droits des homosexuels de Cracovie en avril 2007 et le fait que les gay prides ne soient plus systématiquement interdites,

R.  considérant que le Parlement a demandé à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne; qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement; que ces demandes sont restées lettre morte,

1.  souligne que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté de valeurs, dont les plus précieuses sont le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la démocratie, de l'État de droit, de l'égalité et de la non-discrimination;

2.  affirme que les institutions européennes et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l'homme des personnes vivant en Europe, comme le prévoient la convention européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 du traité UE, la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(5) et la directive 2000/78/CE;

3.  réitère sa demande faite à la Commission de garantir que les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans tous les secteurs soient interdites grâce à la présentation du paquet législatif anti-discrimination fondé sur l'article 13 du traité CE, faute de quoi les lesbiennes, les gays, les bisexuels et autres individus confrontés à de multiples discriminations continueront de l'être; appelle a une dépénalisation mondiale de l'homosexualité;

4.  célébrera chaque année, le 17 mai, la journée internationale contre l'homophobie;

5.  prie instamment la Commission d'accélérer la révision de l'application des directives anti-discrimination et de traduire en justice les États membres en cas de violation de leurs obligations en vertu du droit communautaire;

6.  rappelle à tous les États membres que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté de réunion peut s'exercer même quand les idées défendues par ceux qui exercent ce droit remettent en question l'opinion de la majorité; qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des marches pour la fierté, ainsi que le fait de ne pas apporter de protection adéquate à ceux qui y participent, vont à l'encontre des principes contenus dans la convention européenne des droits de l'homme; invite donc toutes les autorités compétentes, en particulier les autorités locales, à autoriser de telles marches et à protéger adéquatement les personnes y participant;

7.  condamne les remarques discriminatoires formulées par les dirigeants politiques et religieux à l'encontre des homosexuels, au motif que celles-ci alimentent la haine et la violence même si elles sont retirées par la suite, et demande à leurs hiérarchies respectives de les condamner;

8.  réitère son invitation faite à tous les États membres de proposer des dispositions visant à mettre fin aux discriminations auxquelles sont confrontés les couples de même sexe, et demande à la Commission de présenter des propositions visant à garantir l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans ce domaine également, afin de garantir la libre circulation de toutes les personnes au sein de l'Union européenne, sans discrimination aucune;

9.  exprime son sentiment de solidarité et fait part de son soutien aux militants des droits fondamentaux et aux défenseurs de l'égalité des droits pour les membres de la communauté GLBT;

10.  prie instamment les autorités polonaises compétentes de se garder non seulement de proposer ou d'adopter toute loi dont le contenu correspondrait aux propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais, mais encore d'appliquer aucune mesure d'intimidation à l'encontre de la communauté GLBT;

11.  appelle les autorités polonaises compétentes à condamner publiquement et à sanctionner les déclarations formulées par les dirigeants publics incitant à la discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle; estime que toute autre attitude constituerait une violation de l'article 6 du traité UE;

12.  demande aux autorités polonaises de faciliter la mise en œuvre de l'année 2007, Année européenne de l'égalité des chances pour tous; demande à la Commission de superviser cette mise en œuvre et de veiller en particulier à ce que la clause de financement soit subordonnée au traitement égal de toutes les questions liées à la discrimination dans les programmes nationaux;

13.  demande à la Conférence des présidents d'autoriser l'envoi d'une délégation en Pologne pour une mission de documentation, afin de clarifier la situation et d'entamer un dialogue avec les parties concernées;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (2) JO L 146 du 31.5.2006, p. 1. (3) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 179. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0273. (5) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM 2006 (2007/2004(INI))

P6_TA(2007)0168 A6-0076/2007

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Finances publiques dans l'UEM en 2006 - premier anniversaire du pacte de stabilité et de croissance révisé" (COM(2006)0304),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 demandant que le point soit fait périodiquement quant à la viabilité à long terme des finances publiques, y compris des difficultés auxquelles il faut s'attendre en raison de l'évolution démographique,

—  vu la communication de la Commission sur la viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE (COM(2006)0574),

—  vu le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(1),

—  vu le rapport de la Commission de décembre 2006 sur l'état de la convergence (COM(2006)0762),

—  vu les recommandations de la Commission sur les programmes de stabilité et de convergence des États membres pour 2006-2007,

—  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance,

—  vu les communications de la Commission concernant le deuxième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro (COM(2005)0545) et la déclaration annuelle de 2006 sur la zone euro (COM(2006)0392),

—  vu ses résolutions du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(2) et du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro(3),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0076/2007),

A.  considérant que le déficit budgétaire des États membres doit être inférieur à 3 % du produit intérieur brut (PIB) conformément aux dispositions régissant la monnaie unique et considérant que cette règle a été régulièrement enfreinte; considérant que, lorsque le déficit budgétaire est supérieur à 3 %, cette infraction peut être jugée plus favorablement si le déficit s'accompagne d'une forte croissance et d'une baisse du taux d'endettement (hors recettes des privatisations), faisant passer le déficit annuel au-dessous de la barre des 3 % à moyen terme;

B.  considérant les avertissements en matière de déficit récemment lancés aux États membres par l'OCDE afin que ces derniers accordent toute leur attention à des réformes en vue de consolider leurs progrès économiques en utilisant le rétablissement de la situation économique pour réduire leurs déficits budgétaires et en rendant leurs marchés du travail plus compétitifs,

C.  considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité et de croissance (PSC),

D.  considérant que le déficit moyen dans la zone euro était de - 2,6 % du PIB en 2005 et de - 2 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à - 1,5 % en 2007; considérant que la différence de taux de déficit approchait les 9 points de pourcentage en 2005 et 2006 et qu'elle devrait tomber à environ 7 points de pourcentage en 2007,

E.  considérant que le taux de croissance moyen du PIB pour la zone euro était de 1,4 % en 2005 et de 2,6 % environ en 2006, et qu'il devrait s'élever à 2,1 % en 2007; considérant que la différence de taux de croissance en 2005 et en 2006 était de 5 points de pourcentage environ et devrait rester à 5 points de pourcentage environ en 2007; considérant que ces taux de croissance sont nettement inférieurs à ceux affichés par d'autres régions du monde,

F.  considérant que le taux de chômage dans la zone euro était de 8,6 % (12 600 000) en 2005 et qu'il est descendu à 8,1 % (11 900 000) en 2006; considérant que le taux de chômage devrait tomber à 7,7 % (11 500 000) en 2007 et que la diminution prévue montre qu'une réduction du déficit accroît l'activité économique et réduit le chômage,

G.  considérant que les dépenses prévues liées au vieillissement de la population devraient augmenter de 4 % du PIB d'ici à 2050; considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les dépenses publiques liées au vieillissement augmenteront par conséquent de 5 à 13 % du PIB, ce qui placera une très forte pression sur la viabilité de leurs finances publiques, alors que la croissance devrait tomber de 2,4 % au cours de la période 2004 à 2010 à 1,9 % au cours de la période 2011 à 2030, pour passer ensuite à seulement 1,2 % au cours de la période 2031 à 2050; considérant qu'une croissance en baisse et un accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population peuvent menacer le bien-être économique et social des citoyens européens ainsi que la cohésion sociale de nos sociétés et pousser à la désintégration des institutions européennes et des politiques communes,

H.  considérant que, tous les deux ans, la Commission et la BCE évaluent le respect des critères de Maastricht en vue de l'adoption de l'euro par tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation,

L'application du PSC révisé

1.  rappelle que le principal objectif du PSC est, à moyen terme, d'assurer des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires ainsi que la viabilité et la stabilité des finances publiques, ce qui est essentiel en vue des défis démocratiques futurs;

2.  se félicite du fait que bon nombre d'États membres ont fait des efforts considérables pour tenter de respecter leurs obligations à l'égard du PSC; souligne toutefois qu'il est encore trop tôt pour évaluer les résultats obtenus suite à l'entrée en vigueur du PSC révisé;

3.  partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne l'application du volet préventif du PSC, spécialement en ce qui concerne les États membres qui ne sont pas encore parvenus à équilibrer leurs finances publiques;

4.  craint que le PSC révisé, en particulier son volet correcteur, s'il est appliqué de manière indulgente, ne présente le risque d'une dette publique forte et persistante, ce qui pourrait sérieusement menacer l'équilibre des finances publiques et les possibilités d'emploi;

5.  souligne que l'attitude des États membres face au PSC révisé sera en fin de compte déterminante pour le succès ou l'échec du PSC; avertit que toute révision ultérieure, laquelle ne serait probablement pas acceptée par le public ou par les acteurs économiques;

6.  est préoccupé par la possibilité que s'élargissent les différents écarts entre les États membres en matière de déficit, de dette et de croissance, ce qui pourrait avoir pour effet de miner la monnaie unique, d'étouffer la croissance économique et de réduire les perspectives d'emplois; encourage les États membres à appliquer des politiques économiques coordonnées qui réduisent les écarts constatés et qui vont dans le sens d'une plus grande convergence vers des niveaux de déficit et d'endettement plus bas et des taux de croissance plus élevés;

7.  est préoccupé par la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et que les États membres continuent à faire l'objet d'un jugement selon la même norme commune;

8.  se demande dans quelle mesure la croissance européenne peut revêtir un caractère cyclique et met en exergue la nécessité d'augmenter le potentiel de croissance de l'Union européenne afin de permettre la création d'emplois; rappelle aux États membres qu'une croissance accrue et une meilleure situation de l'emploi devraient conduire à un accroissement important des rentrées fiscales, ce qui réduirait le risque de déficit excessif tout en permettant une diminution importante de la dette publique;

9.  souligne que les violations du PSC pourraient en fin de compte miner la politique monétaire commune et accroître la pression en vue d'augmenter les taux d'intérêts; souligne qu'une Banque centrale européenne indépendante est essentielle pour maintenir la stabilité des prix, créant ainsi des conditions pour les politiques économiques qui contribueraient à de hauts niveaux de croissance et d'emploi;

10.  considère par conséquent qu'il est nécessaire que les États membres adaptent d'urgence leurs politiques fiscales aux exigences de la politique économique et monétaire commune afin d'améliorer davantage encore le bien-être des citoyens européens, et qu'un calendrier et un cadre budgétaires communs devraient s'appliquer à tous les États membres;

11.  se félicite du fait que le PSC révisé permet de développer des programmes de réforme avec des délais réalistes et des objectifs budgétaires à moyen terme;

12.  convient que des programmes de réforme taillés sur mesure en fonction des besoins des États membres devraient permettre une meilleure application du volet préventif du PSC;

13.  regrette que les États membres n'exploitent pas suffisamment leur situation économique positive pour mettre en œuvre de profondes réformes structurelles qui renforceraient l'efficience des marchés des biens, des services, du travail et des capitaux et qui assureraient à long terme l'assainissement des finances publiques, la croissance économique et un niveau plus élevé d'emplois;

Les défis du futur

14.  rappelle que le PSC est l'instrument principal et le plus performant en matière de coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; souligne que, tant que le PSC sera appliqué d'une manière cohérente et rigoureuse, les politiques économiques continueront de mener à une plus forte croissance et à un plus grand nombre d'emplois;

15.  se déclare inquiet devant les projections de la Commission faisant apparaître un très fort accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population alors que les projections à long terme en matière de croissance font apparaître une future diminution, ce qui, conjointement, engendrera inévitablement une pression énorme sur la viabilité des finances publiques des États membres;

16.  est préoccupé par le fait que six États membres sont considérés comme étant exposés à un risque élevé en ce qui concerne la viabilité à long terme de leurs finances publiques en raison de l'impact budgétaire d'une population vieillissante, alors que dix autres États membres sont considérés comme confrontés à un risque moyen et neuf États membres seulement à un risque faible;

17.  demande instamment une réponse à ce formidable défi budgétaire pour l'Union; rappelle que la réduction de la dette publique devrait être accélérée pendant les périodes de croissance économique tout en évitant des mesures pro-cycliques et en mettant en œuvre des réformes structurelles et fiscales afin d'améliorer les performances économiques des États membres; encourage les États membres à tirer parti de la reprise économique actuelle pour mener les réformes nécessaires sur le marché du travail et dans le secteur des services et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises; estime qu'il subsiste des possibilités et un besoin d'accélération des investissements et demande par conséquent des réformes structurelles et des mesures complémentaires propres à améliorer de manière permanente le climat des investissements et à stimuler l'investissement;

18.  demande un recentrage des dépenses publiques sur l'accumulation de capital physique et humain et l'instauration de partenariats public-privé opérant dans des domaines tels que l'innovation, les énergies renouvelables, l'éducation et la formation, la recherche, les technologies de l'information, les télécommunications et les réseaux de transports;

19.  se félicite du fait que les projections faites par les États membres pour 2007 et 2008 ont incorporé la diminution du déficit de 0,5 % du PIB prévue par le PSC révisé; partage les préoccupations de la Commission quant au fait que l'ajustement structurel annuel moyen pour 2006 n'atteint pas cet objectif; est convaincu que, en raison des perspectives économiques favorables, il est possible que l'ajustement structurel aille largement au-delà des 0,5 % recommandés dans la plus grande partie des États membres;

20.  demande instamment aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative; demande au Conseil de veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015, en utilisant ainsi les meilleures pratiques de certains États membres et régions de l'Union européenne; recommande que la Commission élabore une étude sur les meilleures pratiques concernant la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires et de comptabilisation des actifs et des engagements publics dans les États membres;

21.  se félicite des récents accords de l'Eurogroupe qui prévoient l'examen en commun des projections budgétaires en vue de déterminer à l'avance la stratégie budgétaire appropriée pour l'année suivante, et est convaincu qu'un débat public sur ces projections devrait avoir lieu au Parlement européen avec des représentants des parlements nationaux;

22.  recommande d'explorer la possibilité d'établir un calendrier uniforme pour les procédures budgétaires dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étendant la programmation budgétaire au-delà de la période actuelle d'un an; estime que la programmation budgétaire des États membres doit reposer sur des hypothèses uniformes concernant les principaux paramètres économiques à évaluer et à définir de manière uniforme à l'échelle de l'Union;

23.  demande aux États membres de présenter des statistiques de haute qualité à la Commission afin d'assurer que le déficit et la dette publics puissent être comparés; encourage la Commission à vérifier rigoureusement la qualité des statistiques présentées par les États membres; demande instamment à la Commission de prendre toutes mesures nécessaires, y compris des sanctions, afin que les États membres présentent des statistiques de haute qualité, fiables, uniformes et comparables, qui reprennent tous les éléments de passif présents et futurs (comme les pensions et les dépenses de santé); invite la Commission à achever rapidement son travail;

24.  convient avec la Commission que des institutions indépendantes et des règles spécifiques en ce qui concerne l'équilibre budgétaire ont une influence très positive sur les objectifs à moyen terme des États membres et sur la stabilité à long terme de finances publiques équilibrées;

25.  relève que, dans son dernier rapport de convergence de décembre 2006, la Commission estime que la plupart des États membres évalués ont marqué des progrès, mais que, à l'heure actuelle, aucun ne réunit toutes les conditions nécessaires pour adopter l'euro;

26.  rappelle que les critères de Maastricht sur la base desquels la Commission procède à son évaluation doivent être appliqués de manière uniforme, c'est-à-dire sans rendre, dans des circonstances particulières, l'adhésion à la zone euro plus difficile pour des États membres ou interpréter les critères avec indulgence;

27.  encourage la Commission à étudier les avantages de la mise en place d'organes nationaux indépendants chargés de déterminer le niveau de déficit annuel de manière compatible avec la poursuite de l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré;

28.  salue les efforts consentis par le Conseil et la Commission en vue d'améliorer la gouvernance statistique en matière de notification des données budgétaires par la recommandation faite aux États membres concernant des normes à l'échelle de l'Union sur les instituts de statistique, y compris les principes d'indépendance professionnelle, la confidentialité, la fiabilité et l'obtention des données en temps voulu, ainsi que l'adéquation des ressources des instituts de statistique et des droits de suivi accrus pour la Commission;

29.  estime qu'il est possible d'améliorer la comptabilité des engagements implicites et des actifs publics afin d'accroître la transparence et la comparabilité et de fournir une base plus saine pour la prise de décisions; estime que la Commission devrait lancer une initiative dans ce domaine;

30.  déplore le manque de coordination politique au sein de la zone euro, attire l'attention sur la divergence des politiques budgétaires des États membres à l'intérieur de la zone euro et se dit inquiet quant aux effets contraires possibles d'un tel manque de coordination; encourage à étudier de manière plus approfondie les différents types de réformes structurelle et macroéconomique et les différentes mesures liées à celles-ci ainsi que leur interaction et leur impact réciproque aux différentes phases du cycle économique afin d'identifier le meilleur moyen de renforcer les finances publiques tout en réalisant simultanément la stratégie de Lisbonne;

o
o   o

31.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 174 du 7.7.2005, p. 5. (2) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0485.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la Russie

P6_TA(2007)0169 RC-B6-0172/2007

Le Parlement européen,

—  vu les objectifs de consolidation de la démocratie et des libertés politiques en Fédération de Russie, tels qu'établis dans l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part(1), entré en vigueur en 1997 et venant à expiration en 2007,

—  vu le dialogue entre l'Union européenne et la Russie en matière de droits de l'homme,

—  vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaia(2), et sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006(3),

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que des membres de l'opposition russe se sont rassemblés dans un square près de la place Pouchkine à Moscou le 14 avril 2007; que la marche dite des dissidents était organisée par "L'autre Russie", groupe qui chapeaute divers mouvements d'horizons politiques différents,

B.  considérant que, quelques minutes après le début de la marche, les 2000 manifestants se sont retrouvés encerclés par des forces de sécurité quatre fois plus nombreuses qu'eux, qui ont rapidement dispersé les militants de l'opposition, tabassant et arrêtant pour un moment ceux qui tentaient de franchir les cordons antiémeute,

C.  considérant que, parmi les personnes arrêtées, figuraient le dirigeant du Front citoyen uni, l'ancien champion du monde d'échec Gari Kimovič Kasparov, et Maria Gaidar, fille du premier premier ministre réformateur post-soviétique de Russie; que l'ancien premier ministre Mikhail Mikhailovitch Kasyanov n'a pu éviter l'arrestation que grâce à ses gardes du corps qui l'ont aidé à s'échapper; que de nombreux journalistes, y compris le correspondant de l'ARD, Stefan Stuchlik, ont été, eux aussi, dans leur tentative pour couvrir l'événement et le diffuser à l'Ouest, tabassés et arrêtés,

D.  considérant que, le 15 avril 2007, une autre manifestation, pourtant bien moins importante, organisée par le même groupe, a été dispersée de la même manière à Saint-Pétersbourg, alors que Gari Kimovič Kasparov était toujours détenu au début de la manifestation, et que plusieurs manifestants avaient été arrêtés à titre préventif tandis qu'ils se rendaient à la manifestation,

E.  considérant que Vladimir Petrovich Lukin, médiateur russe pour les droits de l'homme, a déclaré que, selon lui, dans les deux villes, la police avait outrepassé ses pouvoirs, et que Valentina Ivanovna Matviyenko, gouverneur de Saint-Pétersbourg, a ordonné une enquête sur les violations des droits de l'homme commises lors de la manifestation de Saint-Pétersbourg,

F.  considérant que, en cette période qui précède les élections parlementaires et présidentielles, les autorités russes exercent une pression de plus en plus forte sur les groupes d'opposition et les organisations non gouvernementales, pour les dissuader d'entreprendre quelque action que ce soit contre le président et le gouvernement et empêcher les médias de rendre compte de pareilles activités,

G.  considérant que la démocratie régresse en Russie, en particulier du fait de la mise sous contrôle gouvernemental de toutes les grandes chaînes de télévision et de la plupart des stations de radio, de la propagation de l'autocensure dans la presse écrite, des nouvelles restrictions pesant sur le droit d'organiser des manifestations publiques et de la détérioration des conditions réservées aux organisations non gouvernementales,

H.  considérant que le droit de réunion constitue un élément essentiel des principes démocratiques et des normes de droits de l'homme que la Russie s'est engagée à faire respecter, engagement qu'elle a confirmé à plusieurs reprises; que ces principes et ces valeurs constituent également le fondement du partenariat stratégique entre l'Union et la Russie,

I.  considérant que, comme membre des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie s'est engagée à respecter les libertés d'expression et de réunion; que le respect de ces principes revêt une importance particulière dans la perspective des prochaines élections en Russie,

1.  condamne fermement l'utilisation par la police antiémeute russe au cours des manifestations pacifiques du week-end dernier à Moscou et à Saint-Pétersbourg d'effectifs bien trop importants et invite les autorités russes à s'en tenir à leurs obligations internationales et à respecter liberté d'expression et droit de réunion;

2.  condamne, en particulier, les mesures de répression prises par les forces de l'ordre contre des journalistes dans l'exercice de leur métier; juge ces attaques portées contre les médias tout à fait inacceptables;

3.  invite les autorités russes à ordonner une enquête sur les violations des droits de l'homme commises lors des deux manifestations et à identifier et poursuivre en justice les responsables de ces violations;

4.  exhorte la Duma à créer un groupe de travail chargé d'enquêter sur la justification de l'utilisation de telles forces contre des manifestants pacifiques;

5.  prie instamment la Commission et le Conseil de faire clairement part de leurs préoccupations dans leurs contacts avec le gouvernement russe, en particulier au cours du prochain sommet Union européenne/Russie qui doit se tenir le 18 mai 2007 à Samara;

6.  invite les dirigeants russes à mettre tout en œuvre pour éviter que des événements aussi regrettables se reproduisent, en particulier au cours de la période qui va précéder les prochaines élections présidentielles et parlementaires, et à assurer à tous les partis et mouvements politiques la possibilité de participer au processus démocratique; invite la commission centrale des élections et la justice russe à se montrer vigilantes, objectives et impartiales dans le contrôle de la campagne et de la procédure électorales;

7.  se déclare profondément troublé par l'émergence de ce phénomène nouveau de l'utilisation abusive par les autorités russes de forces de répression contre des militants de l'opposition, qui laisse très mal augurer de la démocratie et du respect des droits de l'homme dans la Fédération de Russie;

8.  confirme l'appel qu'il a lancé en faveur d'une intensification du dialogue entre l'Union et la Fédération de Russie sur les droits de l'homme, lequel doit gagner en efficacité et produire des résultats, tout en impliquant pleinement le Parlement européen à tous les niveaux, pour que cet élément se trouve renforcé dans le nouvel accord de partenariat et de coopération qui devrait bientôt être négocié;

9.  souligne que, si l'on veut obtenir des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie en Russie, la politique commune de l'Union et les relations bilatérales entre les États membres et la Russie doivent s'inspirer de principes et de positions communes reconnus par tous;

10.  invite instamment les autorités russes à respecter pleinement, au cours de la période qui va précéder les élections parlementaires et présidentielles, les normes et les principes démocratiques établis par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe; invite le Conseil de l'Europe à mener une enquête sur les violations des droits de l'homme commises lors des manifestations de Moscou et de Saint-Pétersbourg;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) JO L 327, du 28.11.1997, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0448. (3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0566.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 concernant le journaliste de la BBC Alan Johnston

P6_TA(2007)0170 RC-B6-0159/2007

Le Parlement européen,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que Alan Johnston, journaliste de la BBC, fut enlevé sous la menace d'une arme à feu le 12 mars 2007, alors qu'il rentrait chez lui à Gaza, et que, depuis lors, on ne sait ce qu'il est advenu de lui,

B.  considérant que M. Johnston est resté à Gaza ces trois dernières années, pendant une période de violences accrues, dans le but, précisément, de relater au monde ce qui s'y passait,

C.  considérant que les médias, l'opinion publique et les milieux politiques palestiniens, toutes tendances confondues, ont condamné cet enlèvement et demandent que M. Johnston soit libéré sur-le-champ et que les enlèvements cessent, ce qui démontre combien la population locale apprécie son action,

D.  considérant que le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, a confirmé publiquement que des indices crédibles donnaient à penser que M. Johnston est en vie, qu'il est détenu dans des conditions de sécurité et qu'il existe des informations sur l'identité du groupe aux mains duquel il se trouve,

E.  considérant qu'aucun groupe n'a revendiqué l'enlèvement d'Alan Johnston, lequel a été condamné par le président Mahmoud Abbas et par tous les chefs des principaux mouvements palestiniens,

F.  considérant que, d'après le comité pour la protection des journalistes, Reporters sans frontières et la Fédération internationale des journalistes, quinze journalistes étrangers ont été enlevés dans la Bande de Gaza depuis le mois d'août 2005 et que, dans le monde, des milliers de journalistes se trouvent, quotidiennement, sous la menace d'un enlèvement, de violences et d'intimidations,

G.  considérant que la BBC conserve la réputation, justifiée, d'être une des principales chaînes émettrices au monde, qui porte haut les valeurs de l'impartialité, de l'objectivité et de l'honnêteté dans sa relation des faits,

H.  considérant que la liberté de la presse revêt une importance cardinale pour la démocratie et pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales parce qu'elle joue un rôle essentiel de garante de la libre expression des opinions et des idées et de soutien à la participation effective des populations aux processus démocratiques,

1.  demande que M. Johnston soit libéré sur-le-champ, sans conditions et sain et sauf, et placé en lieu sûr;

2.  assure de son vigoureux appui dans ces circonstances difficiles la famille de M. Johnston ainsi que ses collègues et la direction de la BBC, lesquels ont travaillé inlassablement auprès de l'opinion publique et du monde politique pour que ceux-ci œuvrent à sa libération;

3.  rend hommage aux états de service de M. Johnston en tant que journaliste de la plus haute intégrité, qui a à son actif seize années au service de la BBC, et en particulier les trois dernières années qu'il a passées à Gaza, où il fut le seul journaliste étranger d'un grand média à résider en permanence;

4.  manifeste sa solidarité à l'égard de la Fédération internationale des journalistes et aux organisations qui en sont membres, parmi lesquelles le Syndicat des journalistes palestiniens, dans leurs efforts pour obtenir la libération de M. Johnston et dans leur campagne en faveur d'un nouvel engagement mondial visant à faire cesser les menaces auxquelles le journalisme indépendant est en butte; rappelle à ce sujet l'appel – signé par 197 membres du Parlement européen – que la Fédération internationale des journalistes a lancé aux dirigeants de l'Autorité nationale palestinienne le 19 avril 2007;

5.  appelle l'Autorité nationale palestinienne à redoubler d'efforts pour obtenir la prompte libération de M. Johnston et à faire en sorte que les journalistes de Gaza soient en mesure de s'acquitter de leur tâche sans risquer d'être enlevés et harcelés, que toutes les agressions contre les journalistes et contre d'autres civils fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient déférés à la justice;

6.  demande au bureau d'assistance technique de la Commission sur la Rive occidentale et dans la Bande de Gaza, aux représentants diplomatiques des États membres de l'Union et au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de renforcer et de coordonner leurs efforts afin d'obtenir la libération de M. Johnston et de soutenir les efforts consentis par l'Autorité nationale palestinienne dans ce sens;

7.  condamne tous les actes de violence et d'intimidation – celui-là et les autres – contre le libre exercice du journalisme et contre la liberté d'expression; souligne que quiconque est attaché à une société ouverte et démocratique et au progrès de la paix où que ce soit doit faire de la sécurité des journalistes une priorité, conformément à la résolution S/RES/1738 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies qui a été adoptée à l'unanimité le 23 décembre 2006;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien et au secrétaire général des Nations unies.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur la situation des droits de l'homme aux Philippines

P6_TA(2007)0171 RC-B6-0160/2007

Le Parlement européen,

—  vu le rapport, rendu public le 22 février 2007, de la commission indépendante chargée d'examiner le problème des assassinats de journalistes et d'activistes et présidée par le juge Jose Melo (la commission Melo),

—  vu le rapport préliminaire de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

—  vu la déclaration, du 12 mars 2007, de Martin Scheinin, rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme,

—  vu les engagements que le gouvernement philippin a pris envers la communauté internationale préalablement à son élection au Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

—  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 contre la torture, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986, ainsi que ses premier et second protocoles facultatifs, qui permettent respectivement le dépôt de plaintes individuelles et les visites d'organismes indépendants sur les lieux privatifs de liberté,

—  vu la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

—  vu les élections législatives et locales qui doivent avoir lieu le 14 mai 2007 aux Philippines et la mission d'observateurs de l'Union européenne qui doit être déployée,

—  vu la déclaration du 15 mars 2007 des coprésidents de la 16e réunion ministérielle UE-ANASE,

—  vu la réunion Asie-Europe des ministres des Affaires étrangères, qui doit avoir lieu les 28 et 29 mai 2007 à Hambourg,

—  vu la déclaration de la présidence, du 26 juin 2006, au nom de l'Union européenne, sur l'abolition totale de la peine de mort aux Philippines,

—  vu le document stratégique par pays (DSP) de la Commission et le programme indicatif national (PIN) 2005-2006 concernant les Philippines,

—  vu ses précédentes résolutions concernant les Philippines,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que, au cours des dernières années, le nombre des assassinats politiques aux Philippines a augmenté considérablement et que l'on est en droit de se montrer très inquiet devant la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays,

B.  considérant que, depuis 2001, l'organisation locale de défense des droits de l'homme Karapatan a enregistré 180 disparitions forcées et plus de 800 assassinats, qui, dans la plupart des cas, ont été le fait de tireurs non identifiés,

C.  considérant que la plupart des personnes tuées – membres de partis d'opposition, ecclésiastiques, chefs de communauté, paysans, journalistes, avocats, militants des droits de l'homme, syndicalistes ou, simplement, témoins d'exécutions extrajudiciaires – ont été accusés par des représentants du gouvernement de servir de façade à des groupes armés illégaux et à des "terroristes",

D.  considérant que la présidente de la République des Philippines Gloria Macapagal-Arroyo a constitué, d'une part, la commission Melo, précitée, pour examiner le problème et, d'autre part, une unité spéciale de police (l'unité Usig), de niveau national, pour enquêter promptement sur les assassinats et en poursuivre les auteurs,

E.  considérant que et les constatations de la commission Melo et les résultats des enquêtes du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires portent à croire à une implication des forces armées dans les assassinats politiques en question et que les agressions aboutissent rarement à l'inculpation des assassins, à leur arrestation ou à des poursuites à leur encontre,

F.  considérant que les recommandations de la commission Melo prévoient ce qui suit: création d'une agence d'enquête civile indépendante, habilitée à exécuter des mandats et à procéder à des arrestations; formation de procureurs; création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires en question; renforcement du programme de protection des témoins; renforcement des capacités d'enquête de la police; et orientation et formation des forces de sécurité,

G.  considérant que, suite aux recommandations de la commission Melo, la présidente Arroyo a publié un plan en six points destiné à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, plan qui enjoint au ministère de la Justice d'élargir et de renforcer le programme de protection des témoins, demande à la Cour suprême de créer des tribunaux spéciaux pour juger les personnes accusées d'assassinat à caractère politique ou idéologique, demande aux forces armées des Philippines de publier un nouveau document sur la responsabilité en matière de commandement, demande au ministère de la Justice et ai ministère de la Défense nationale de coordonner leur action avec la commission Melo indépendante en matière de droits de l'homme et enjoint au ministère des Affaires étrangères de demander officiellement à l'Union européenne, à l'Espagne, à la Finlande et à la Suède d'envoyer des enquêteurs pour assister la commission,

H.  considérant que les mesures antiterroristes récemment prises par le gouvernement suscitent une vive inquiétude quant au risque de violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes détenues en vertu de la loi en question,

1.  exprime la vive inquiétude que lui inspirent le nombre croissant d'assassinats politiques perpétrés au cours des dernières années aux Philippines; engage instamment les autorités philippines à procéder aux enquêtes nécessaires en temps voulu et de façon approfondie et transparente et de traduire en justice les responsables;

2.  condamne de la façon la plus énergique l'assassinat de Mme Siche Bustamante-Gandinao, militante enthousiaste des droits de l'homme, qui a été tuée quelques jours seulement après avoir donné son témoignage au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et est préoccupé par le fait qu'il n'y a pas enquête policière sur cette affaire importante;

3.  estime que l'adoption de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, qui entrera en vigueur en juillet 2007, pourrait faire augmenter encore la fréquence des violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité, car elle permettra arrestations sans mandat et détentions arbitraires pour une durée pouvant aller jusqu'à trois jours; appelle, à cet égard, le gouvernement philippin à prendre des mesures de protection concrètes pour éviter les violations des droits de l'homme auxquelles l'application de cette loi pourrait conduire;

4.  dénonce les agressions contre les groupes d'opposition légaux et invite les autorités à mettre fin aux allégations de collusion entre groupes d'opposition pacifiques et groupes armés illégaux;

5.  se félicite, voyant là une première étape, de la mise en place et des recommandations de la commission Melo, de la mise en place de l'unité opérationnelle Usig et de la déclaration du 30 janvier 2007 de la présidente Arroyo, selon laquelle elle ne saurait tolérer les violations des droits de l'homme;

6.  appelle le gouvernement philippin à prendre des mesures pour mettre fin à l'intimidation et au harcèlement systématiques des témoins dans le cadre des poursuites pénales pour assassinat et à assurer une protection réellement efficace des témoins; souligne aussi la nécessité de cesser d'attiser la violence à l'égard de certains groupes politiques ou de la société civile et la nécessité de restaurer les mécanismes de responsabilité normaux propres à mettre fin aux abus du gouvernement; à cet égard, appelle en particulier le médiateur à prendre au sérieux son rôle constitutionnel, en réagissant aux exécutions extrajudiciaires qui sont imputée à des fonctionnaires publics;

7.  voit d'un œil favorable le plan gouvernemental en six points destiné à mettre un terme aux assassinats politiques; souligne, toutefois, que le gouvernement philippin doit faire preuve d'une réelle volonté d'enquêter sur ces assassinats et de traduire en justice ceux qui en sont responsables, représentants des forces de sécurité compris; note que, à ce jour, la plupart des enquêtes policières ont généralement été sujettes à caution;

8.  se félicite que, le 24 juin 2006, la présidente Arroyo ait signé la loi de la République n° 9346 abolissant la peine de mort aux Philippines; appelle aussi les autorités philippines à ratifier la récente convention des Nations unies sur les disparitions forcées et à édicter des dispositions législatives d'exécution;

9.  craint que le climat d'impunité ait pour effet d'éroder la confiance de la population dans l'état de droit et que les assassinats créent un climat dans lequel les Philippins ne se sentent pas libres d'exercer leurs droits d'expression et d'association politiques;

10.  appelle la présidente Arroyo à prendre immédiatement des mesures pour écarter tout risque de nouvelle escalade de la violence avant et au cours des scrutins prochains;

11.  appelle le gouvernement philippin à garantir la sécurité des personnes candidates à la redistribution des terres dans le cadre du programme global de réforme agraire et à activer la mise en œuvre de ce programme, afin de réduire une des causes fondamentales de la violence politique;

12.  se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle contribuerait, par l'envoi d'une équipe d'experts, aux efforts déployés par le gouvernement philippin en ce qui concerne les enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Conseil des droits de l'homme des Nations unies, aux gouvernements des États membres de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et au Parlement des Philippines.

Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur le Zimbawe

P6_TA(2007)0172 RC-B6-0162/2007

Le Parlement européen,

—  vu ses résolutions du 15 janvier 2004(1), du 16 décembre 2004(2), du 7 juillet 2005(3) et du 7 septembre 2006(4),

—  vu le sommet de crise de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (CDAA) qui s'est tenu à Dar Es-Slaam (Tanzanie) les 28 et 29 mars 2007,

—  vu la déclaration sur les violences subies par M. Nelson Chamisa, député de l'opposition zimbabwzéenne, faite le 21 mars 2007 par le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACPE-UE,

—  vu la position commune 2007/120/PESC du Conseil(5) du 19 février 2007, renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2008,

—  vu le règlement (CE) n° 236/2007 de la Commission(6), allongeant la liste des personnes au Zimbabwe faisant l'objet des mesures restrictives,

—  vu la déclaration sur le Zimbabwe faite le 24 mars 2007 par le Forum 2007 de la société civile africaine,

—  vu le rapport intitulé "Zimbabwe: la sortie de l'impasse?", publié le 5 mars 2007 par l'International crisis group,

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que ce mois d'avril marque le 27e anniversaire de l'indépendance du Zimbabwe, mais que le peuple zimbabwéen doit encore conquérir sa liberté,

B.  considérant que, au Zimbabwe, des membres des partis d'opposition et de groupes de la société civile, ainsi que d'autres personnes, sont victimes d'agressions et/ou d'arrestations arbitraires et ont subi de traitements brutaux de la part des services de police et des services de sécurité gouvernementaux, dans un climat de violence politique systématique visant à détruire les structures de l'opposition et de la société civile avant les élections de 2008,

C.  considérant que, après la dispersion violente du rassemblement de l'opposition du 11 mars 2007 au cours duquel deux personnes ont été tuées, plus de 300 membres de groupes de la société civile et de partis d'opposition ont été arrêtés,

D.  considérant que le Bureau de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a condamné dans les termes les plus énergiques l'attaque brutale dont a été victime son collègue Nelson Chamisa,

E.  considérant que la situation politique et économique du pays n'a cessé de se détériorer depuis huit ans et que ses habitants demeurent confrontés à une grave pénurie alimentaire, le Programme alimentaire mondial ayant apporté une aide alimentaire d'urgence à 1,5 million de Zimbabwéens au cours des trois premiers mois de 2007, mais établi que plus de 4,5 millions souffrent de malnutrition,

F.  considérant que l'espérance de vie au Zimbabwe est désormais une des plus faibles du monde – 37 ans pour les hommes et 34 pour les femmes – et que 20% des adultes sont séropositifs, plus de 3 200 personnes mourant chaque semaine du sida, suite à quoi le taux d'orphelins dans le pays est le plus élevé au monde,

G.  considérant que 80% de la population vit sous le seuil de pauvreté, que le taux de chômage atteint 80% dans le secteur de l'emploi régulier et que les rares Zimbabwéens ayant un emploi ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins élémentaires, confrontés qu'ils sont à une déqualification massive, à la corruption, à des frais de scolarité prohibitifs et à un système de santé et à des services vitaux qui s'effondrent,

H.  considérant qu'un tiers de la population zimbabwéenne vit sur le territoire de pays voisins, que des millions de Zimbabwéens ont d'ores et déjà quitté le pays et que cinquante mille Zimbabwéens quittent actuellement, chaque mois, le pays,

I.  considérant les inquiétudes croissantes manifestées dans la région devant les répercussions du désastre économique du Zimbabwe sur les pays voisins,

J.  considérant que toute forme de rassemblement de plus de trois personnes est désormais soumise à l'accord préalable de la police, conformément à la loi sur l'ordre public et la sécurité, par suite des amendements apportés avant février 2007 par le président Robert Mugabe à la Constitution et considérant le caractère répressif de la législation sur les médias et antidémocratique de la loi électorale,

K.  considérant que de nombreux Zimbabwéens ne disposent d'aucune information sur les violences dont des militants de l'opposition et de la société civile ont été victimes de la part des forces de sécurité, dès lors qu'il n'y a ni presse quotidienne ni médias indépendants; considérant cependant que les récits des victimes de violences se répandent partout,

L.  considérant que selon le Fonds monétaire international (FMI), chaque pays africain connaîtra en 2007 une croissance économique positive, exception faite du Zimbabwe, dont l'économie a régressé de 40% au cours de la dernière décennie et régressera encore de 5,7% cette année; considérant que le Zimbabwe a atteint une phase d''hyperinflation", techniquement définie, quand son taux d'inflation annualisé a grimpé à 2200% en mars 2007 et que, selon le FMI, ce taux pourrait s'élever à 5000% d'ici à la fin de l'année,

M.  considérant que, selon la Chambre minière zimbabwéenne, le secteur de l'extraction de l'or, qui est le principal exportateur du pays, et intervient à hauteur de 52% dans sa production minéralière, est menacé de ruine, que l'industrie zimbabwéenne du tabac, qui procure au pays environ 50% de ses rentrées de devises étrangères, est confrontée à une situation similaire – le début de la campagne de vente 2007 du tabac ayant été reporté – et que la productivité agricole a baissé de 80% depuis 1998,

N.  considérant que le développement de l'Afrique constitue une priorité pour les démocraties occidentales, que l'aide ne peut à elle seule produire que peu de résultats, et qu'il est attendu des gouvernements africains qu'ils s'emploient à promouvoir la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme,

O.  considérant que l'Union africaine (UA), la CDAA et, surtout, l'Afrique du Sud peuvent toutes jouer un rôle essentiel dans la solution de la crise, et que la réunion de la CDAA qui s'est tenue les 28 et 29 mars 2007 a marqué un pas important dans cette direction,

1.  condamne vigoureusement le régime dictatorial de Mugabe qui opprime impitoyablement la population zimbabwéenne, les partis d'opposition et les groupes de la société civile, et qui a provoqué la destruction de l'économie zimbabwéenne en aggravant encore la misère de millions d'habitants;

2.  se félicite des conclusions du Conseil du 23 avril 2007 faisant part de la profonde préoccupation de ce dernier devant la détérioration rapide de la situation au Zimbabwe et l'ampleur des violations des droits de l'homme qui se perpétuent dans le pays, et invite instamment le gouvernement zimbabwéen à respecter ses propres engagements en tant que signataire du traité et des protocoles de la CDAA, de l'acte constitutif de l'UA et de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, à savoir le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit;

3.  déplore que, en dépit de la situation régnant dans le pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé depuis 27 ans, Mugabe ait de nouveau été investi par le comité central de son parti, l'Union nationale africaine du Zimbabwe - Zanu-Front patriotique, comme candidat à la présidence en 2008, et qu'une campagne d'intimidation ait déjà commencé pour détruire les structures de l'opposition et de la société civile et s'assurer la victoire aux élections parlementaires et présidentielles;

4.  invite à nouveau Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite, à savoir abandonner le pouvoir, et ce à bref délai, ce qui serait, à elle seule, la décision la plus importante propre à revivifier la société, la politique et l'économie zimbabwéennes;

5.  condamne énergiquement la dispersion violente du rassemblement de prière de la "Save Zimbabwe Campaign" organisé le 11 mars 2007 par des opposants à Mugabe; condamne en particulier les assassinats et exprime la profonde tristesse que lui inspire la mort de Gift Tandare, militant de l'opposition qui a été abattu et dont le corps a été enlevé et enterré secrètement, à l'insu de sa famille, celle d'Itai Manyeruke, qui est décédé un jour après avoir été roué de coups par la police, et celle du journaliste Edmore Chikomba, survenue le 30 mars 2007;

6.  condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;

7.  proteste contre les nouvelles arrestations dont ont fait l'objet, le 28 mars 2007, des membres du MDC dont, entre autres, Morgan Tsvangirai, le maintien en détention de nombreux militants de l'opposition, dont Ian Makone, conseiller spécial de M. Tsvangirai, les attaques renouvelées contre des membres du MDC, les procès récurrents auxquels ils sont confrontés sur la base d'accusations non crédibles, ainsi que la poursuite des arrestations et enlèvements de personnes soupçonnées d'appartenir à l'opposition;

8.  juge inacceptable l'agression dont a été victime Nelson Chamisa alors qu'il se rendait à l'aéroport d'Harare, où il devait prendre un avion pour participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

9.  se déclare profondément préoccupé par l'information selon laquelle 56 femmes membres de l'ONG zimbabwéenne "Women of Zimbabwe Arise" ont été arrêtées le 23 avril 2007, dix de leurs enfants en bas âge ayant été emprisonnés en même temps qu'elles;

10.  condamne énergiquement la violence policière et militaire aveugle contre des civils –  telle que l'agression, à la veille des congés de Pâques, par une police anti-émeute lourdement armée, de personnes attendant de prendre les véhicules devant les conduire à leur lieu de vacances –, tactique clairement motivée par la volonté de semer la terreur;

11.  invite le gouvernement du Zimbabwe à rétablir l'état de droit et à s'abstenir immédiatement de toute attaque violente contre l'opposition, les groupes de la société civile et les autres personnes, à mettre un terme aux "disparitions" et détentions arbitraires, à renoncer à la torture et à cesser d'infliger des mauvais traitements aux détenus, à respecter les tribunaux et les membres de la profession judiciaire, et à respecter et défendre les droits à la liberté d'expression et de réunion;

12.  invite le gouvernement du Zimbabwe à engager immédiatement un processus propre à résoudre la crise du pays en convenant d'une feuille de route crédible pour l'adoption d'une Constitution démocratique, la restauration immédiate de l'état de droit, la mise en place d'un cadre permettant l'organisation d'élections libres et équitables sous contrôle international, et l'adoption de mesures transitoires garantissant un contrôle non partisan des institutions clés de l'État, comme l'armée et la police;

13.  demande en outre que soient adoptés les amendements constitutionnels nécessaires et que la commission électorale se voie dotée des compétences voulues, en tant qu'organe véritablement indépendant chargé de superviser la tenue d'élections libres et équitables, au travers d'un système transparent; estime qu'un élément essentiel de ce processus réside dans un contrôle complet des bulletins de vote, lesquels devront être soumis à une vérification appropriée du début à la fin du processus, avec un relevé fiable du nombre des bulletins imprimés, distribués dans chaque circonscription et utilisés valablement;

14.  offre à cet égard son assistance pour la mise en œuvre de tout processus convenu qui permettra la tenue d'élections véritablement libres et équitables, en ce compris le déploiement d'une mission d'observation des élections de l'Union, et espère que d'autres organisations, comme le Commonwealth, seront également invitées à envoyer des observateurs électoraux;

15.  se félicite de la nouvelle volonté d'unité affichée par les partis et groupes de l'opposition au Zimbabwe, y compris tous les éléments du MDC, les Églises et le congrès zimbabwéen des syndicats (ZCTU), et de leur détermination à défier ensemble l'oppression gouvernementale afin d'apporter la démocratie et la liberté au peuple;

16.  se félicite de la reconnaissance par la CDAA de l'existence d'une crise au Zimbabwe et de la désignation du président sud–africain Thabo Mbeki en vue de faciliter le dialogue entre le Zanu–PF et le parti d'opposition MDC; souscrit aux jugements lucides que portent sur la situation au Zimbabwe le président zambien Levy Mwanawasa, le président ghanéen John Kuffour, l'archevêque Desmond Tutu et l'archevêque Pius Ncube de Bulawayo; souligne qu'il ne saurait y avoir d'autres sanctions économiques à l'encontre du Zimbabwe que les mesures restrictives visant le régime de Mugabe; se félicite de l'initiative de la CDAA en vue de la recherche d'une solution qui bénéficiera tant aux citoyens du Zimbabwe qu'à l'ensemble de la région; invite instamment toute la communauté internationale, et notamment les nations africaines, à saisir cette occasion;

17.  a bon espoir que la médiation du président sud-africain Mbeki permettra de mettre un terme au cycle actuel de violences et d'intimidations, sans quoi celui–ci ne sera pas en mesure de s'acquitter convenablement de son mandat visant à faciliter le dialogue entre l'opposition et le gouvernement au Zimbabwe et à instaurer un vaste dialogue national entre le Zanu–PF et le MDC, y inclus les dirigeants des Églises, des milieux d'affaires et des syndicats ainsi que les autres acteurs de la société civile;

18.  soutient le mouvement des étudiants au Zimbabwe, dont les dirigeants et militants sont constamment arrêtés, battus et harcelés, et la campagne en cours de l'initiative du ZCTU et salue le courage dont ils ont fait preuve en organisant deux journées nationales de débrayage pour dénoncer l'incapacité de Mugabe à mettre fin à la ruine économique du pays, en dépit des brutalités policières dont il a été fait état et des agressions violentes commises par la police contre des dirigeants du ZCTU après leur dernière manifestation de 2006; regrette de devoir constater qu'aucune action constructive n'est possible avec un gouvernement violent;

19.  déplore que le gouvernement du Zimbabwe ait réitéré son intention de harceler les ONG qu'il estime favorables à l'opposition et au changement politique et de mettre fin à leurs activités, et voit dans cette menace une preuve évidente de la mauvaise foi du gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une solution pour l'avenir du pays;

20.  invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur, y compris l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyager, et souligne que le cas du Zimbabwe ne saurait être envisagé hors du cadre global des relations que l'Union entretient avec l'Afrique; demande, par conséquent, au Conseil de veiller à ce qu'aucune des personnes faisant l'objet d'une interdiction ne soit invitée à se rendre ou à assister au sommet UE–Afrique qui doit se dérouler à Lisbonne en décembre 2007; considère que les carences dans l'application des sanctions ciblées sapent dangereusement la politique de l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe et déçoit profondément ceux qui, dans le pays, recherchent le soutien de la communauté internationale;

21.  invite le Conseil à étendre le champ d'application des mesures restrictives ciblées ainsi que la liste des personnes visées, de façon à englober davantage la structure de pouvoir de Mugabe, y compris des ministres du gouvernement, des députés et gouverneurs, des militaires, des membres des services de renseignements (CIO) et de la police, ainsi que le gouverneur de la Banque centrale du Zimbabwe;

22.  fait observer que l'Union européenne constitue le plus important donateur en faveur du Zimbabwe avec un financement s'élevant à un total de 193 000 000 EUR en 2006, le financement total des États membres de l'Union s'élevant à 106 900 000 EUR et celui de la Commission à 86 100 000 EUR, 94 700 000 EUR étant destinés uniquement à l'aide alimentaire et humanitaire et à l'aide d'urgence, et 49 900 000 EUR au développement humain et social; déplore profondément, toutefois, que le régime Mugabe manipule cette aide, en particulier l'aide alimentaire, pour en faire une arme politique destinée à punir ceux qui osent s'opposer au régime;

23.  insiste pour que toute aide destinée au Zimbabwe soit distribuée par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les personnes auxquelles elle est destinée, sans aucune interception par des agents du régime Mugabe;

24.  demande au Royaume-Uni, qui assume en avril 2007 la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies, d'inscrire le Zimbabwe à l'ordre du jour du Conseil de sécurité et escompte que l'Afrique du Sud jouera un rôle constructif en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité;

25.  rappelle qu'il entend que le régime Mugabe ne puisse tirer aucun profit, en termes financiers ou de propagande, des préparatifs de la Coupe du monde 2010 ou du tournoi lui-même; à cet égard, invite l'Afrique du Sud, qui est la nation hôte, et la FIFA à empêcher le Zimbabwe de participer aux matchs avant la Coupe du monde, d'organiser des rencontres amicales internationales ou d'accueillir des équipes nationales participantes;

26.  se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE d'envoyer une délégation paritaire au Zimbabwe pour étudier la situation sur place et invite l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à effectuer cette enquête dès que possible; demande au gouvernement du Zimbabwe d'accorder l'accès à son territoire pour tous les membres de cette délégation; souligne que la délégation devrait pouvoir entrer en contact avec tous les secteurs de la société civile et non pas uniquement avec des groupes organisés par le gouvernement; demande à la Commission d'organiser une visite au Zimbabwe et demande instamment aux autorités du pays de se montrer ouvertes à l'idée d'une visite;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au secrétaire général de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP–UE, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements des pays membres du G8 et au président de la Fédération internationale de football association (FIFA).

(1) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 417. (2) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 358. (3) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 491. (4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0358. (5) JO L 51 du 20.2.2007, p. 25. (6) Règlement (CE) n° 236/2007 de la Commission du 2 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 66 du 6.3.2007, p. 14).