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Procédure : 2007/0147(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0381/2007

Textes déposés :

A6-0381/2007

Débats :

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0453

Textes adoptés
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Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg
Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine *
P6_TA(2007)0453A6-0381/2007

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((COM(2007)0432 – C6-0300/2007 – 2007/0147(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0432),

—  vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0300/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0381/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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