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Procédure : 2007/0159(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0383/2007

Textes déposés :

A6-0383/2007

Débats :

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.9
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Textes adoptés :

P6_TA(2007)0454

Textes adoptés
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Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg
Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*
P6_TA(2007)0454A6-0383/2007

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (COM(2007)0421 – C6-0294/2007 – 2007/0159(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0421),

—  vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0294/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0383/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

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