(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (8934/2006),

—  vu le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005,

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 133, paragraphe 5, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE (C6-0359/2006),

—  vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0403/2007),

1.  donne son avis conforme sur l'acceptation du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.