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Procédure : 2006/0217(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0328/2007

Textes déposés :

A6-0328/2007

Débats :

PV 22/10/2007 - 18
CRE 22/10/2007 - 18

Votes :

PV 24/10/2007 - 8.17
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0462

Textes adoptés
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Mercredi 24 octobre 2007 - Strasbourg
Comité consultatif européen de la statistique ***I
P6_TA(2007)0462A6-0328/2007
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 – C6-0379/2006 – 2006/0217(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0653),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0379/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0328/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adoption de la décision n° .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil
P6_TC1-COD(2006)0217

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° 234/2008/CE.)

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