(Procédure de consultation - consultation répétée)

Le Parlement européen,

—  vu le projet du Conseil (9688/2007),

—  vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (7307/2005)(1)

—  vu sa position du 14 juin 2006(2),

—  vu l'article 31, paragraphe 1, point a) et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0209/2007),

—  vu les articles 93, 51 et 55, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0362/2007),

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet;

5.  charge son Président de transmettre la présente position au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par le Conseil   Amendement du Parlement Amendement 1 Considérant 2 bis (nouveau) (2 bis)Les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et, malgré les efforts de la présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre sur les droits procéduraux appuyé par le Parlement européen en première lecture1. ------------------------------------------------ 1 JO C 33 E du 9.2.2006, p. 159.

(1) JO C 150 du 21.6.2005, p. 1. (2) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 201.