Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2007/2152(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0390/2007

Textes déposés :

A6-0390/2007

Débats :

Votes :

PV 13/11/2007 - 5.6
CRE 13/11/2007 - 5.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0497

Textes adoptés
PDF 218kWORD 57k
Mardi 13 novembre 2007 - Strasbourg
Interopérabilité des services de télévision numérique interactive
P6_TA(2007)0497A6-0390/2007

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la liberté d'expression et d'information,

—  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(1),

—  vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(2),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'examen de l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive conformément à la communication COM(2004)0541 du 30 juillet 2004 (COM(2006)0037),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (COM(2004)0541),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique) (COM(2003)0541),

—  vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle?(3),

—  vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion(4),

—  vu les conclusions de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie", tenue à Bruxelles du 6 au 8 juin 2007, sur l'initiative i2010 – Rapport annuel 2007 sur la société de l'information,

—  vu les conclusions de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie", tenue à Bruxelles les 9 et 10 décembre 2004,

—  vu la recommandation Rec(2007)3 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l'Europe sur la mission des médias de service public dans la société de l'information,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0390/2007),

A.  rappelant que le passage de l'analogique au numérique constitue un grand progrès et peut contribuer à la diffusion des cultures et à l'amélioration de la cohésion sociale,

B.  considérant que la télévision numérique peut utiliser de nouvelles technologies des médias pour fournir des services d'information et peut ainsi améliorer la cohésion sociale et contribuer à inclure tous les individus dans la société de l'information,

C.  soulignant, à l'instar de la Commission, que la réussite du passage à la télévision numérique est la condition préalable du développement de services numériques interactifs,

D.  rappelant le potentiel économique du secteur des services de télévision numérique et son importance en termes de gisement d'emplois,

E.  considérant cependant que toute initiative législative concernant le domaine numérique ne peut être réduite à une affaire d'infrastructures et de données techniques et considérant que ces questions doivent être traitées selon des objectifs politiques, avec la recherche toujours constante d'une valeur ajoutée pour les utilisateurs,

F.  considérant que, aux niveaux européens et nationaux, des garde-fous doivent être posés pour éviter que seules la concurrence et la loi du marché président aux grands choix à opérer,

G.  réaffirmant sa position antérieure selon laquelle imposer une norme unique européenne n'est pas la bonne solution pour atteindre les objectifs fixés étant donné la disparité des situations, et que, pour l'instant, le bon sens amène à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises, comme le démontrent quelques exemples positifs nationaux,

H.  considérant que, dans l'Union européenne, le secteur de la télévision numérique est déjà couvert par une large gamme de normes européennes exigeantes,

I.  considérant qu'il est important que les citoyens européens profitent pleinement des avantages potentiels de la télévision numérique,

J.  s'interrogeant sur l'essor, jusqu'à présent minime, des services interactifs au regard des prévisions optimistes faites par les experts,

K.  considérant que l'éventail des possibilités techniques générées par le numérique, comme l'interactivité, ne doit pas constituer une nouvelle source d'inégalité ajoutant une "fracture numérique" à la fracture sociale et culturelle,

L.  s'inquiétant de l'accroissement de ce risque pour les catégories défavorisées, en raison des coûts supplémentaires du matériel nécessaire,

M.  considérant que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique permet la libération du spectre et le développement de nouvelles technologies et de solutions novatrices qui renforcent la compétitivité européenne dans ce secteur,

N.  considérant que la maîtrise des nouvelles technologies doit s'acquérir dès le plus jeune âge et que les systèmes scolaires doivent s'adapter, le plus vite et le plus efficacement possible, aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, la convergence et la numérisation,

O.  considérant qu'une attention particulière doit également être portée à l'accès et à la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les personnes handicapées,

P.  considérant que les services de télévision numérique interactive incluent notamment la réalisation de sous-titres dans plusieurs langues et que la télévision numérique peut ainsi améliorer le dialogue interculturel et la formation tout au long de la vie,

Q.  rappelant que l'accès à un plus grand nombre de services doit toujours aller de pair avec la liberté d'information et d'expression,

R.  rappelant que, dans tout le processus de cette transition, il faut veiller à ne pas affaiblir les services publics audiovisuels, mais au contraire les soutenir dans la mission de service public qui leur est dévolue, tout en maintenant le dynamisme des services audiovisuels privés,

Bénéficier des effets positifs de la technologie

1.  affirme que les nouvelles technologies audiovisuelles doivent permettre la diffusion d'une information plurielle et de programmes de qualité, accessibles à un nombre sans cesse croissant de citoyens;

2.  rappelle que le respect du pluralisme de l'information et de la diversité des contenus n'est pas automatiquement garanti par les avancées technologiques, mais doit s'opérer à travers une politique active, constante et vigilante de la part des pouvoirs publics nationaux et européens;

3.  considère, étant donné le rôle de la télévision dans une société mondialisée, que les choix techniques et législatifs de l'interopérabilité ne doivent pas être seulement de nature économique mais aussi de nature sociale et culturelle, et souligne que l'attention doit porter avant tout sur les intérêts des utilisateurs;

4.  met l'accent sur le fait que la mise en place de plate-formes numériques est essentielle pour conserver un domaine public commun en matière de médias près l'abandon de la technologie analogique et demande aux États membres de promouvoir la fourniture de services de télévision numérique interactive sans fil avec une garantie de réception de toutes les plate-formes propriétaires;

5.  considère donc qu'il est indispensable que la Commission présente un rapport sur les résultats des échanges de bonnes pratiques, des forums et des groupes de travail entre les parties prenantes, y compris les associations de consommateurs, d'utilisateurs et de spectateurs;

6.  souligne que le recours à des solutions techniques interopérables et neutres d'un point de vue technologique constitue un moyen d'encourager les investissements et de soutenir la capacité d'innovation dans ce secteur, et contribue ainsi à promouvoir la concurrence et à défendre le choix du consommateur;

Réussir la transition numérique et promouvoir des normes ouvertes

7.  soutient que la réussite dans les meilleurs délais de la transition de l'analogique au numérique est un préalable et une priorité; s'inquiète des possibilités de retard quant à la date butoir de 2012;

8.  affirme qu'un développement coordonné de la télévision numérique au niveau communautaire est indispensable si les utilisateurs doivent tirer parti des avantages du marché intérieur et pour baisser les prix des récepteurs de télévision et augmenter le degré de pénétration des services de télévision numérique interactive; demande donc à la Commission de soutenir les États membres dans la définition d'un plan d'action commun au niveau communautaire;

9.  demande aux États membres d'accélérer le passage à la télévision numérique en tenant compte de la demande du marché ainsi que de la topographie et de la répartition de la population par régions et invite ceux d'entre eux qui n'ont pas encore adopté de programme national définitif de passage intégral à la télévision numérique à le faire avant la fin de 2008;

10.  insiste sur le fait que les mesures prises par les États membres visant à élargir les services de télévision numérique interactive doivent être en conformité avec les dispositions relatives aux aides d'État;

11.  souligne l'importance du principe d'interopérabilité pour renforcer la confiance des utilisateurs dans les nouveaux services et pour le développement positif du marché sur la base de normes interopérables ouvertes;

12.  souligne qu'il est important de garantir le principe de neutralité technologique et de développer des modèles commerciaux performants;

13.  salue le travail mené par la Commission et son rôle irremplaçable et nécessaire dans la coordination entre toutes les parties intéressées;

14.  soutient totalement l'approche de la Commission qui entend collaborer pleinement avec les États membres pour réussir le passage à la télévision numérique, et pour faciliter les services numériques interactifs;

15.  rappelle qu'imposer une norme unique par la voie juridique n'est pas la bonne solution, mais constitue uniquement un dernier recours; n'est toutefois pas favorable à l'intervention du seul marché pour résoudre le problème de l'interactivité;

16.  partage dès lors l'avis de la Commission qu'il convient de maintenir la promotion des normes ouvertes telles que MHP ou MHEG-5, reconnues par les organismes de normalisation européens, en ce qui concerne le passage au numérique et l'interopérabilité des services et maintient que ces normes ouvertes sont les plus appropriées pour garantir la neutralité technologique des réseaux et la libre circulation de l'information, en respectant les besoins particuliers des pays dont les capacités de fréquence sont limitées;

17.  souligne que, compte tenu du phénomène des "brevets sous-marins", qui est apparu cinq ans après le début de la mise en œuvre de la norme MHP, il est souhaitable de prévoir des redevances équitables et rendues publiques dès les prémisses de la création de toute norme ouverte, afin de garantir sa réussite;

18.  attire l'attention sur l'importance de la conclusion d'accords volontaires entre les prestataires de services de télévision numérique en vue de définir des indications techniques communes pour la mise en œuvre des normes adoptées par l'Institut européen des normes de télécommunication;

19.  invite instamment la Commission à continuer à assurer la promotion des normes ouvertes européennes relatives à la télévision numérique dans toutes les régions du monde et à encourager la coopération internationale dans ce domaine, afin de garantir un accès aussi large que possible au contenu numérique;

20.  déplore que la réussite commerciale de la télévision interactive dans l'Union européenne s'avère finalement inférieure aux prévisions; demande à la Commission d'étudier les raisons de ce phénomène, et de présenter des rapports réguliers sur les efforts consentis par la Commission et les États membres en vue de développer le marché de la télévision numérique et ses multiples ramifications;

21.  estime indispensable de fournir davantage d'informations aux consommateurs sur les possibilités offertes par les plate-formes numériques et sur les équipements nécessaires, pour qu'ils soient en mesure d'effectuer leurs choix techniques et culturels en toute connaissance de cause;

22.  souligne que les interventions publiques éventuelles ne doivent ni être discriminatoires, ni privilégier tel ou tel acteur du marché;

23.  demande à la Commission d'aider les États membres et les pouvoirs locaux, par la diffusion des meilleures pratiques, à utiliser les potentialités des nouvelles technologies pour mieux communiquer avec leurs citoyens et leurs administrés;

La nécessité d'une réflexion sur l'impact et la maîtrise des nouvelles technologies

24.  invite la Commission et les États membres à informer le public des développements à venir dans le domaine des services de télévision numérique interactive et recommande que les fournisseurs de services de télévision numérique informent activement les utilisateurs concernant les services interactifs existants;

25.  estime qu'il est essentiel de garantir la sécurité des utilisateurs, la protection des données à caractère personnel et la vie privée, et souligne l'importance que revêt la confiance des consommateurs dans les services de télévision numérique interactive;

26.  souligne l'importance d'une réflexion au plan européen sur les conséquences socioculturelles de la société numérique et sur l'adaptation des systèmes nationaux d'éducation aux changements culturels et sociaux induits par les nouvelles technologies;

27.  rappelle l'importance de l'éducation au monde numérique et aux médias à tous les âges de la vie;

28.  appelle les États membres à mettre en place des systèmes qui garantissent une structure non discriminatoire pour les guides de programmes électroniques pouvant orienter les utilisateurs des guides dans l'offre de services numériques;

29.  fait remarquer que le modèle audiovisuel européen est fondé sur une dualité féconde entre les services audiovisuels publics et les services audiovisuels privés, et souligne que les nouvelles technologies ne doivent en aucun cas perturber cet équilibre en affaiblissant la compétitivité du secteur public; rappelle que le secteur public doit continuer à bénéficier d'un accès garanti aux plate-formes numériques;

o
o   o

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.
(2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.
(3) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 120.
(4) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 115.

Avis juridique - Politique de confidentialité