(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0232),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0307/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0410/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le sol est essentiellement une ressource non renouvelable en ce sens que les vitesses de dégradation peuvent être rapides alors que les processus de formation et de régénération sont extrêmement lents. C'est un système très dynamique qui remplit de nombreuses fonctions et joue un rôle crucial pour l'activité humaine et la survie des écosystèmes. Ces fonctions sont la production de biomasse, le stockage, le filtrage et la transformation des éléments nutritifs et de l'eau, et l'hébergement du vivier de la biodiversité; le sol joue aussi un rôle de plateforme pour la plupart des activités humaines; il fournit des matières premières, tient lieu de réservoir de carbone et sert à la conservation du patrimoine géologique et architectural.

(2)  La dégradation ou l'amélioration des sols a des incidences considérables sur d'autres domaines d'intérêt communautaire, tels que la qualité des eaux superficielles ou souterraines, la santé et la vie humaines, les changements climatiques, la dégradation ou la protection de la nature et de la biodiversité et la sécurité des aliments.

(3)  Le sol est une ressource naturelle d'intérêt général qui subit les effets de la pression croissante qui s'exerce sur l'environnement et qui, en tant que tel, doit être protégé de la dégradation. La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement(4) a notamment pour objectif de protéger les ressources naturelles et de promouvoir l'utilisation durable des sols.

(4)  La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Vers une stratégie thématique pour la protection des sols"(5) a défini les dix principaux processus de dégradation auxquels sont exposés les sols dans l'Union européenne. Il s'agit de l'érosion, de la diminution des teneurs en matières organiques, de la contamination, de la salinisation, du phénomène de tassement du sol, de l'appauvrissement de la biodiversité du sol, de l'imperméabilisation des sols, de la désertification, des inondations et des glissements de terrain. ▐

(5)  La variabilité du sol est très importante dans la Communauté et les différences structurales, physiques, chimiques et biologiques sont énormes non seulement entre les sols, mais également au sein des différents profils de sol. Les conditions et besoins divers qui coexistent dans la Communauté doivent être pris en compte car ils requièrent différentes solutions spécifiques pour lutter contre la dégradation des sols.

(6)  La législation communautaire, notamment dans les domaines des déchets, des produits chimiques, de la prévention et de la réduction de la pollution industrielle, des changements climatiques, de l'eau, de l'agriculture et du développement rural, contribue d'ores et déjà à la protection des sols et peut compléter le présent cadre pour définir des principes et des objectifs communs en vue d'assurer la protection et de l'utilisation durable des sols dans la Communauté.

▐

(7)  La présente directive a pour objet d'assurer la protection des sols sur la base d'objectifs communs et dans le respect de la législation nationale et communautaire existante, afin d'assurer une utilisation durable des sols pour pouvoir répondre aux besoins écologiques, économiques et sociaux des générations actuelles et futures.

(8)  Un cadre commun permettra aux États membres et aux autorités régionales et locales de protéger leurs sols sans provoquer de distorsions de la concurrence entre les opérateurs économiques. Dans le même temps, il fournira des garanties et assurera la transparence sur le marché intérieur en ce qui concerne la gestion des sols dans les États membres. Un tel cadre devrait être adopté sur la base d'un inventaire complet sur l'état des sols et sur les mesures déjà prises dans les États membres.

(9)  Étant donné que la dégradation des sols peut avoir de graves incidences sur la nature, les ressources en eau, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l'agriculture et la santé humaine, et étant donné que, malgré la législation communautaire en place, le processus de dégradation des sols risque de s'accentuer, une directive assurant la protection des sols dans tous les États membres s'avère nécessaire, mais uniquement en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10)  Certaines politiques sectorielles étant susceptibles d'accentuer ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, il est nécessaire que les aspects de protection des sols soient davantage intégrés dans ces politiques. La présente directive devrait prévoir des dispositions pour que les États membres évaluent les incidences de ces mesures sur la prévention des processus de dégradation des sols et sur la préservation des fonctions des sols.

(11)  L'agriculture a toujours contribué de façon positive à maintenir la structure du sol et ses caractéristiques et constitue un mécanisme indispensable pour conserver la qualité organique du sol et aider à protéger la couche végétale et éviter la désertification.

(12)  La révision à mi-parcours de la politique agricole commune devrait établir des mesures cibles visant au maintien et à l'amélioration de la fertilité des sols, du contenu en matières organiques et de la capacité de piégeage du carbone.

(13)  Afin d'éviter tout chevauchement avec la législation agricole et environnementale existante, et eu égard à l'application du principe de subsidiarité pour la mise en œuvre de l'écoconditionnalité, chaque État membre devrait pouvoir décider d'appliquer l'écoconditionnalité en tenant compte de son propre climat, de son agriculture et des caractéristiques de ses sols.

(14)  Contrairement à l'air et à l'eau, le sol est pour l'essentiel propriété privée dans la Communauté. Il s'agit néanmoins d'une ressource naturelle d'intérêt général qui doit être préservée pour les générations futures. Dans l'intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient encouragés à prendre des précautions pour prévenir la dégradation des sols.

(15)  C'est sur la fertilité du sol que repose la vie. Toute activité agricole doit tendre à maintenir et à améliorer cette fertilité.

(16)  L'imperméabilisation des sols est un problème de plus en plus préoccupant car ce phénomène peut compromettre les fonctions du sol qui jouent un rôle crucial pour les activités humaines et pour la survie des écosystèmes, sans contribuer au développement durable conformément à la nouvelle stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable telle qu'adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006. Cela requiert une utilisation plus durable des sols. Des mesures appropriées sont donc nécessaires pour limiter l'imperméabilisation des sols résultant de projets d'aménagement qui sont susceptibles de compromettre sérieusement les fonctions des sols et qui ne contribuent pas à la réalisation d'un développement durable. Les États membres devraient mettre en place des incitations en vue du développement de l'espace industriel et urbain sur des sites déjà utilisés à des fins industrielles et urbaines et devraient limiter l'utilisation des sites vierges. Les États membres devraient, d'autre part, veiller à ce que les cadres réglementaires concernant l'aménagement du territoire soient favorables à la réhabilitation, et devraient envisager d'établir des procédures d'autorisation de planification rapide ayant pour objet l'assainissement. Si un processus d'imperméabilisation doit se produire dans de telles circonstances, les États membres devraient veiller à en atténuer les effets, par exemple en prévoyant des techniques de construction et de drainage permettant de préserver autant de fonctions du sol que possible, et s'assurer que les effets négatifs induits sur l'environnement ne l'emportent pas sur les avantages obtenus.

(17)  L'acidification des sols est un problème important dans certaines parties de la Communauté, qu'il convient de traiter. Il est donc nécessaire que les États membres prennent des mesures appropriées afin de veiller à ce que des pratiques d'utilisation des sols inappropriées n'entraînent pas une perte du pH des sols. En même temps, les caractéristiques des sols qui sont naturellement acides (notamment les sites tourbeux) ou constituent des habitats naturels spécifiques ne devraient pas être altérées.

(18)  Une politique ciblée et efficace de protection des sols passe par la fixation d'objectifs communs en matière de protection des sols. Dans le même temps, cependant, les États membres et les autorités régionales et locales doivent pouvoir prendre, au niveau voulu, des mesures de portée appropriée et de recenser les zones prioritaires en s'appuyant sur les connaissances scientifiques concernant les caractéristiques du sol local, les processus de dégradation des sols et les conditions environnementales, économiques et sociales. Il est nécessaire de garantir un échange efficace d'informations sur l'état des connaissances scientifiques dans les États membres, les meilleures pratiques en matière de recensement des zones prioritaires et les codes de bonnes pratiques.

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(19)  Il convient que les programmes de mesures et les codes de bonnes pratiques tiennent compte des incidences sociales et économiques des mesures envisagées. Ils devraient être réexaminés régulièrement et pourraient s'appuyer sur des obligations, des plans et des programmes déjà mis en place en vertu de la législation et des mécanismes de financement communautaires ou d'accords internationaux.

(20)  La présente directive devrait aider à stopper la désertification et le déclin de la biodiversité ainsi qu'à atténuer le changement climatique et à faciliter l'adaptation à celui-ci, sachant qu'il s'agit de problèmes environnementaux de dimension internationale qui ont de graves incidences locales et régionales et dans lesquels la dégradation des sols joue un rôle non négligeable; elle devrait aussi intensifier la coopération dans le cadre de la mise en œuvre des conventions des Nations unies sur la lutte contre la désertification et sur la diversité biologique, de la convention-cadre sur le changement climatique et du protocole de Kyoto, auxquels la Communauté est partie, facilitant ainsi la mise en œuvre de ces accords environnementaux internationaux.

(21)  Conformément au principe d'action préventive énoncé à l'article 174 du traité CE, la présente directive devrait contribuer à la prévention et à la réduction de l'introduction de substances dangereuses dans le sol afin d'éviter la contamination de ce dernier et d'en préserver les fonctions.

(22)  L'industrialisation passée et les pratiques de gestion médiocres ou inadaptées ont laissé à la Communauté un héritage de centaines de milliers de sites contaminés qui nécessitent une stratégie commune pour gérer cette contamination historique des sols en vue de prévenir et d'atténuer les effets néfastes pour la santé humaine et pour l'environnement.

(23)  Pour réussir à prévenir et à limiter les risques pour la santé humaine et pour l'environnement qui découlent de cette contamination des sols, priorité doit être donnée au recensement et à l'assainissement des sites qui, selon l'évaluation des États membres, constituent un risque sensible à cet égard. Il convient que les États membres mettent en place un processus, assorti d'un calendrier, pour l'évaluation des risques, le recensement des sites, l'information du public, l'information des acheteurs potentiels dans le cas de transactions foncières, l'établissement d'un ordre de priorité et le financement des mesures d'assainissement. Ce processus devrait éviter tout chevauchement avec la législation nationale et communautaire existante et ne devrait imposer des exigences supplémentaires que si la législation en place est insuffisante selon l'évaluation de l'État membre. Un échange approfondi d'informations est nécessaire afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'évaluation des risques, de recensement des sites, d'information du public et d'assainissement.

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(24)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise notamment à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires en vertu du principe de développement durable, conformément à l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(25)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet et champ d'application

1.  La présente directive a pour objectif de définir un cadre pour la protection et l'utilisation durable des sols, sur la base de la nécessité d'empêcher une dégradation des sols, en particulier du fait du changement climatique, d'en atténuer les conséquences et de restaurer ou de réhabiliter les sols dégradés, en tenant compte des conditions spécifiques des emplacements et en prenant en considération le fait que les sols sont, comme l'eau, un bien commun à l'humanité, un écosystème, une ressource non renouvelable et une plateforme pour les fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes:

À cet effet, la présente directive prévoit des mesures pour prévenir et limiter toute dégradation grave et évitable des sols provoquée par les activités humaines – tout en tenant compte des causes naturelles – qui compromet la capacité des sols à remplir ces fonctions. Le cas échéant, elle prévoit des mesures propres à améliorer les caractéristiques et les fonctions du sol. Les mesures comprennent l'atténuation des effets des processus de dégradation des sols, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité compatible au moins avec leur utilisation effective et leur utilisation future durable autorisée.

2.  La présente directive s'applique au sol constituant la couche supérieure de l'écorce terrestre, y compris les éléments liquides et les éléments gazeux, pour autant qu'elle soit porteuse des fonctions visées au paragraphe 1.

3.  La présente directive ne s'applique pas aux terrains pour lesquels ont été arrêtés avant le ...(7), en accord avec les autorités compétentes, des plans d'assainissement ou pour lesquels un assainissement a été mené à bien, de sorte qu'ils ne représentent pas de danger considérable pour l'homme et l'environnement.

Article 2

Définitions

Article 3

Intégration

Lors de l'élaboration de politiques sectorielles susceptibles d'aggraver ou d'atténuer les processus de dégradation des sols, les États déterminent, décrivent et évaluent les incidences de ces politiques sur ces processus, en particulier dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'énergie, de l'agriculture, du développement rural, de la foresterie, de l'extraction des matières premières, du commerce et de l'industrie, de la politique des produits, du tourisme, du changement climatique, de l'environnement, de la protection de la nature et des paysages.

Les États membres rendent ces informations publiques.

Le cas échéant, les États membres s'efforcent d'intégrer des mesures ou politiques qui préservent ou améliorent la fonction du sol en tant que réservoir de carbone dans leurs futures politiques ou stratégies concernant les sols, en s'appuyant sur les résultats les plus récents de la recherche et sur les derniers progrès technologiques.

Article 4

Mesures préventives

1.  Les États membres veillent à ce que tout propriétaire foncier dont les activités risquent de compromettre durablement et sensiblement une ou plusieurs des fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, soit tenu de prendre des mesures préventives proportionnées pour éviter, réduire ou limiter ces effets néfastes, pour autant que cela soit raisonnable eu égard au but pour lequel le terrain est utilisé et à l'utilisation future autorisée.

2.  Aux fins du paragraphe 1 et au plus tard le ...(10), les États membres élaborent des codes volontaires de bonnes pratiques concernant la protection des sols pour les activités susceptibles de compromettre sérieusement les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1. Ces codes de bonnes pratiques peuvent s'appuyer sur les codes nationaux ou communautaires existants et contenir les éléments prévus à l'annexe I.

Au plus tard le ...(11)*, la Commission facilite la diffusion et l'échange d'informations sur la législation ou les codes de bonnes pratiques existant déjà dans les États membres en ce qui concerne la protection des fonctions du sol visées à l'article 1er, paragraphe 1, en ce compris le patrimoine culturel, les parcs naturels et les zones de grande valeur géologique.

Article 5

Promotion de certains produits

La Commission encourage l'utilisation de certains produits qui contribuent le plus au maintien et à la multiplication des matières organiques dans les sols et à la prévention de la désertification. Les États membres encouragent également l'utilisation d'engrais verts et de compost qui améliorent la fertilité et l'activité biologique des sols.

Article 6

Imperméabilisation

1.  Afin de préserver les fonctions du sol visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres prennent des mesures appropriées pour limiter l'imperméabilisation et pour en réduire les effets à l'ampleur nécessaire, en particulier lorsqu'un projet d'aménagement proposé implique une imperméabilisation du sol et lorsque:

Cela permettra de préserver le plus grand nombre possible de ces fonctions.

2.  Les États membres décident des mesures qui sont appropriées, en particulier celles visées au paragraphe 3, en tenant compte des coûts et des avantages desdites mesures.

3.  L'imperméabilisation étant un processus irréversible, les États membres élaborent en la matière des codes de bonnes pratiques qui:

Article 7

Méthodologie

1.  La surveillance de l'état des sols est assurée en tenant compte des informations disponibles et, le cas échéant, en produisant de nouvelles données à l'aide des nouvelles technologies, notamment GMES (surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité) et INSPIRE(13). En particulier, les États membres encouragent l'utilisation des technologies numériques et de la cartographie numérique.

2.  Aux fins du recensement des zones prioritaires conformément à l'article 8, les États membres peuvent s'appuyer sur des données empiriques existantes ou recourir à la modélisation. En cas de recours à la modélisation, on s'attache à valider les modèles par une comparaison de leurs résultats avec des données mesurées qui n'ont pas été utilisées pour la mise au point du modèle proprement dit. Les États membres sont autorisés à utiliser les informations réunies à l'aide des nouvelles technologies visées au paragraphe 1 aux fins du recensement des zones prioritaires.

3.  L'échelle à utiliser aux fins de la surveillance est laissée à l'appréciation des États membres.

Chapitre II

Prévention des risques, atténuation et remise en état

Partie I

Recensement des zones prioritaires

Article 8

Recensement des zones prioritaires qui nécessitent une protection spéciale contre l"érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, l'appauvrissement de la biodiversité du sol, le tassement, la salinisation, les glissements de terrain, la désertification ou l'acidification

1.  Au plus tard le ...(14), les États membres recensent, sur leur territoire, les zones prioritaires, au sens de l'article 2, point 6, qui, à leur avis, nécessitent une protection spéciale contre un ou plusieurs des processus de dégradation ci-après:

c)  ▐augmentation de la densité apparente et diminution de la porosité du sol (tassement);

À cette fin, les États membres déterminent le niveau administratif et l'unité géographique appropriés, procèdent à des évaluations sur la base, le cas échéant, des critères de l'annexe II et fournissent des informations sur les méthodes d'évaluation appliquées suivant une procédure prévue à l'article 19.

En recensant les zones, les États membres tiennent compte de l'aggravation des émissions de gaz à effet de serre et de la désertification imputable à ces processus de dégradation du sol, des pertes de vies humaines, de la diminution du bien-être et des dommages causés au patrimoine culturel. Les États membres prennent en compte les pratiques actuelles qui visent déjà à combattre ces processus de dégradation.

2.  La liste des zones ▐ recensées au paragraphe 1 est publiée et réexaminée au moins tous les dix ans.

3.  Au plus tard le ...(15), la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 22, paragraphe 3, fixe des orientations, fondées sur les bonnes pratiques, pour la définition et le recensement des zones prioritaires.

▐

Partie 2

Fixation d'objectifs et détermination de programmes de mesures

Article 9

Programmes de mesures destinés à lutter contre l'érosion, la diminution des teneurs en matières organiques, le tassement, la salinisation et les glissements de terrain

1.  Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres veillent, pour les zones prioritaires recensées conformément à l'article 8, à ce que, au niveau géographique et administratif qu'ils jugent le plus approprié, des objectifs de réduction des risques soient formulés pour lutter contre les processus de dégradation et à ce que les mesures nécessaires soient prises, y compris des stratégies ou programmes de mesures intégrés de protection territoriale et, le cas échéant, des objectifs de remise en état, et, lorsqu'il est hautement probable qu'un ou plusieurs des processus de dégradation du sol s'est produit ou risque de se produire dans un avenir proche, un calendrier de mise en œuvre de ces mesures et une estimation des fonds publics ou privés nécessaires pour les financer.

2.  Afin d'éviter toute duplication des efforts, les programmes de mesures visés au paragraphe 1 peuvent être établis sur la base des obligations, des plans et des programmes déjà mis en place en vertu de la législation nationale ou communautaire, y compris ceux mis en place conformément à la politique agricole commune, en ce compris l'annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(16) sur l'écoconditionnalité et le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(17), ou en vertu d'accords internationaux et peuvent tenir compte des mesures énumérées à l'annexe III à la présente directive.

3.  Pour l'établissement et la révision des programmes de mesures visés au paragraphe 1, les États membres peuvent établir un ordre de priorité en fonction de l'ampleur du processus de dégradation sur leur territoire national et des effets de cette dégradation sur le changement climatique et la désertification.

Les États membres veillent à ce que les mesures soient efficaces au regard de leur coût et techniquement réalisables, et procèdent à des évaluations des incidences, et notamment à des analyses coûts/avantages, avant la mise en place des programmes de mesures.

Les États membres fournissent, conformément à l'article 19, des informations sur les objectifs de maintien des fonctions du sol visées à l'article 1er, paragraphe 1, et sur les mesures adoptées.

Le choix des mesures est laissé aux États membres.

4.  Les États membres tiennent dûment compte des répercussions sociales et économiques de toutes mesures prises en application du paragraphe 1.

5.  Lorsque des zones nécessitent une protection spéciale contre plusieurs processus de dégradation du sol s'exerçant simultanément, les États membres peuvent définir des objectifs appropriés de réduction des risques pour tous les risques mis en évidence, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs.

6.  Les programmes de mesures devraient être établis ▐au plus tard le ...(18) et être applicable pendant au maximum …(19)*.

Les programmes de mesures devraient être rendus publics et être réexaminés au minimum tous les cinq ans.

7.  Les États membres qui disposent déjà d'une législation nationale spécifique protégeant leurs sols sont exemptés de l'obligation prévue au présent article, à condition que leur législation garantisse au moins un niveau de protection équivalent.

Article 10

Utilisation des sols à des fins agricoles

1.  Chaque État membre, conformément à son climat, aux caractéristiques de ses sols et à son agriculture, de même qu'à ses meilleures pratiques agricoles, peut décider de sa propre politique agricole en rapport avec les sols.

2.  En ce qui concerne l'utilisation agricole des sols, les États membres encouragent le choix de cultures et de méthodes ou programmes de boisement qui ont un effet bénéfique sur les matières organiques du sol et sur sa fertilité et qui sont de nature à prévenir les glissements de terrain et la désertification.

3.  Les États membres soutiennent également des pratiques agricoles qui favorisent la capacité des sols à filtrer et à retenir l'eau, en vue de prévenir le tassement et l'érosion.

4.  La Commission et les États membres promeuvent et exploitent les activités de recherche, en particulier en ce qui concerne les fonctions des différentes cultures en rapport avec le changement climatique et le piégeage du carbone, l'objectif étant d'intégrer ces connaissances scientifiques dans le développement de la politique concernant les sols.

5.  L'utilisation de compost est encouragée, dans le but de maintenir la fertilité des sols, de renforcer leur teneur en matières organiques et de lutter contre l'érosion. À cet effet, les États membres adoptent des normes de qualité pour le compost.

6.  Au plus tard le ...(20), la Commission présente, en ce qui concerne les biodéchets, une proposition de directive, qui définit des normes de qualité pour l'utilisation des biodéchets comme amendement des sols.

7.  Lors de l'élaboration des normes en matière d'écoconditionnalité et des mesures agri-environnementales de développement rural visant à protéger les sols dans les zones recensées conformément à l'article 8, il est tenu compte des efforts et des charges que ces normes et mesures peuvent impliquer.

Chapitre III

Contamination des sols

Partie I

Prévention et inventaire

Article 11

Prévention de la contamination des sols

1.  Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que soient prises, au niveau administratif approprié, des mesures appropriées et proportionnées qui:

2.  Pour se conformer au présent article, les États membres prennent des mesures visant à limiter les dépôts de substances dangereuses sur le sol dus à l'eau utilisée aux fins d'irrigation, à l'emploi d'engrais et à l'épandage d'effluents, conformément à la législation communautaire applicable dans ces domaines.

3.  Les mesures visant à prévenir la contamination des sols adoptées selon des procédures d'agrément communautaires ou nationales aux fins de protection des sols sont considérées comme des mesures de précaution au sens du paragraphe 1.

4.  Les États membres veillent à ce que les sols contaminés soient assainis en tenant compte des principes de précaution, de durabilité, du pollueur-payeur et de proportionnalité.

5.  Afin de préserver les fonctions et les conditions des sols requises pour assurer la protection de l'environnement et de la santé humaine, des activités économiques durables, la sécurité de l'alimentation, des normes de qualités élevées et/ou des produits et des systèmes de production agricoles certifiés, les États membres adoptent des mesures appropriées en vue de:

6.  Les États membres engagent des actions appropriées pour établir une hiérarchie des mesures visant à protéger les sols de la pollution, en donnant la priorité à la prévention.

Au plus tard ...(21), la Commission adopte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle mentionnée à l'article 22, paragraphe 3, une liste prioritaire de substances dangereuses sur ou dans le sol qui sont susceptibles d'avoir des propriétés persistantes, bio-accumulables et toxiques ou bien des propriétés très persistantes et très bio-accumulables, d'avoir des impacts négatifs irréversibles ou à long terme ou bien des fonctions de perturbation des systèmes endocriniens. Des valeurs de référence européennes fondées sur l'évaluation des risques pour ces substances sont établies.

Article 12

Procédure de recensement, d'examen et d'évaluation des sites potentiellement contaminés

1.  Les États membres veillent à ce que les sites contaminés situés sur leur territoire soient recensés.

▐

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres:

Lors de leurs enquêtes, les États membres peuvent exempter des procédures de recensement les installations en activité bénéficiant d'une autorisation d'exploitation qui comporte l'obligation de prévenir la contamination des sols, de contrôler périodiquement l'état des sols et de tenir ces informations à la disposition des autorités compétentes. Des informations concernant ces exemptions devraient être rendues accessibles aux autorités compétentes.

Pour le recensement, les États membres peuvent également tenir compte de la liste d'activités figurant à l'annexe IV.