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Procédure : 2006/0292(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0236/2007

Textes déposés :

A6-0236/2007

Débats :

Votes :

PV 14/11/2007 - 3.4
CRE 14/11/2007 - 3.4

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0510

Textes adoptés
PDF 191kWORD 41k
Mercredi 14 novembre 2007 - Strasbourg
Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (compétences d'exécution de la Commission) ***I
P6_TA(2007)0510A6-0236/2007
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0925 – C6-0008/2007 – 2006/0292(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0925),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0008/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0236/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
P6_TC1-COD(2006)0292

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/21/CE.)

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