(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu le projet de décision du Conseil (11722/2007),

—  vu l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0441/2007),

1.  approuve le projet de décision du Conseil, tel qu'amendé;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par le Conseil   Amendements du Parlement Amendement 1 Considérant 4 (4)Le X XXXXXX 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés. (4)Le X XXXXXX 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés. Chaque État membre concerné devrait informer par écrit le Conseil et le Parlement européen, au cours des six prochains mois, des suites qui ont été données aux recommandations qui figurent dans les rapports d'évaluation et de suivi et qui sont encore en cours de mise en œuvre.

(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.