Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

RC-B6-0462/2007

Débats :

PV 13/11/2007 - 20

Votes :

PV 15/11/2007 - 5.6
CRE 15/11/2007 - 5.6

Textes adoptés :


Textes adoptés
PDF 126kWORD 47k
Jeudi 15 novembre 2007 - Strasbourg
Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
P6_TA(2007)0534RC-B6-0462/2007

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Le Parlement européen,

—  vu les articles 2, 6, 13 et 29 du traité sur l'Union européenne,

—  vu les articles 61, 62 et 64 du traité instituant la Communauté européenne,

—  vu les articles 6, 19, 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ("Charte des droits fondamentaux "),

—  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(1),

—  vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée au sein du Conseil de l'Europe,

—  vu les résolutions du Parlement européen sur la libre circulation des personnes, la lutte contre les discriminations et notamment sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne(2),

—  vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la libre circulation des personnes est une liberté fondamentale et inaliénable reconnue aux citoyens de l'Union par les traités ainsi que par la Charte des droits fondamentaux et qu'elle constitue un des piliers de la citoyenneté européenne,

B.  considérant que, pour cette raison, la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l'Union et de leurs familles, tout en prévoyant la possibilité pour un État membre d'éloigner un citoyen de l'Union, encadre cette possibilité dans des limites bien précises, afin de garantir des libertés fondamentales,

C.  considérant que la sécurité et la liberté sont des droits fondamentaux, et que l'Union a pour objectif d'assurer à ses citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice,

D.  considérant que la criminalité organisée et la traite des êtres humains sont des défis à dimension transnationale et que la libre circulation dans l'espace européen se fonde aussi sur un renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau européen dans les activités d'enquête et de poursuite, avec le soutien d'Eurojust et Europol,

E.  considérant que le respect des lois de tout État membre est une condition essentielle pour la coexistence et l'inclusion sociale dans l'Union, que chaque individu a l'obligation de respecter le droit de l'Union et les lois en vigueur dans l'État membre où il se trouve, que la responsabilité pénale est toujours personnelle, que les citoyens de l'Union, en plus de se prévaloir des droits et libertés que le traité leur confère, doivent se plier aussi aux formalités découlant de l'exercice de ces droits, eu égard particulièrement au droit européen et à la législation de l'État membre d'accueil,

F.  considérant que toutes les législations nationales sont tenues de respecter les principes et dispositions de la directive 2004/38/CE,

G.  considérant que la lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie ainsi que contre toute forme de discrimination fait partie des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union,

H.  considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un État membre doivent bénéficier dans cet État de l'égalité de traitement avec les citoyens nationaux,

I.  considérant que les roms font encore l'objet de discriminations et d'abus sur le territoire de l'Union et que l'intégration, l'insertion sociale et la protection de cette minorité restent malheureusement des objectifs à atteindre,

J.  considérant l'agression brutale et le meurtre d'une femme survenu à Rome, dont est accusé un ressortissant roumain,

K.  considérant l'agression raciste contre des citoyens roumains qui a fait suite à cet événement,

L.  attendant des personnalités publiques qu'elles s'abstiennent de faire des déclarations qui risquent d'être comprises comme un encouragement à stigmatiser certains groupes de la population,

M.  considérant l'initiative conjointe du Premier ministre roumain et du Président du Conseil italien, ainsi que la lettre conjointe qu'ils ont adressée au Président de la Commission au sujet de la minorité rome,

1.  exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre 2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille,

2.  réaffirme la valeur de la liberté de circulation des personnes en tant que principe fondamental de l'Union, partie constitutive de la citoyenneté européenne et élément fondamental du marché intérieur;

3.  réaffirme l'objectif de faire de l'Union et des collectivités un espace où chaque personne peut vivre en ayant assuré un niveau élevé de sécurité, de liberté et de justice;

4.  rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit notamment:

   à l'article 27, que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que ces raisons ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques; que toute mesure doit être proportionnée et fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de prévention générale;
   à l'article 28, qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de la situation personnelle de l'individu concerné, notamment la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration dans l'État membre d'accueil;
   à l'article 30, que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets, que l'intéressé doit être informé des motifs complets et précis de la décision, de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle il peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, du délai imparti pour quitter le territoire, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois;
   à l'article 31, que les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et administratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision d'éloignement prise à leur encontre, qu'elles ont le droit d'introduire une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution de cette décision, demande qui doit être satisfaite sauf en des cas précis d'exception;
   à l'article 36, que les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées;
   au considérant 16 et à l'article 14, la possibilité d'éloignement lorsque le citoyen constitue une charge déraisonnable pour l'assistance sociale, mais qu'elle y affirme en même temps qu'il faut un examen approfondi du cas individuel et qu'en aucun cas cette seule condition ne peut justifier l'éloignement automatique;

5.  réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

6.  se félicite de la visite du Premier ministre roumain en Italie et de la déclaration conjointe de Romano Prodi et Călin Popescu-Tăriceanu; exprime son soutien à l'appel du Président du Conseil et du Premier ministre pour un engagement de l'Union en faveur de l'intégration sociale des populations moins favorisées et de la coopération entre les États membres en termes de gestion du mouvement de leur population, aussi bien par le biais des programmes de développement que d'aide sociale inclus dans les Fonds structurels;

7.  invite la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE et de sa transposition correcte par les États membres ainsi que des propositions, conformément à l'article 39 de ladite directive;

8.  sans préjudice des compétences de la Commission, charge sa commission parlementaire compétente d'effectuer d'ici au 1er juin 2008, en collaboration avec les parlements nationaux, une évaluation des problèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi que les mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens européens,

9.  invite les États membres à surmonter toute hésitation et à procéder plus rapidement au renforcement des instruments de coopération policière et judiciaire en matière pénale au niveau de l'Union, pour garantir une lutte efficace contre la criminalité organisée et la traite des personnes, phénomènes de dimension transnationale, tout en assurant un cadre uniforme de garanties procédurales;

10.  rejette le principe de la responsabilité collective et réaffirme avec vigueur la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie et contre toute forme de discrimination et de stigmatisation sur base de la nationalité et de l'origine ethnique, comme exigé par la Charte des droits fondamentaux;

11.  rappelle à la Commission l'urgence de présenter une proposition de directive horizontale contre toutes les discriminations visées à l'article 13 du traité CE, prévue dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008;

12.  considère que la protection des droits des roms et leur intégration sont un défi pour l'Union dans son ensemble et invite la Commission à agir sans délai en développant une stratégie globale pour l'inclusion sociale des roms, en utilisant notamment les lignes budgétaires disponibles, ainsi que les Fonds structurels pour soutenir les autorités nationales, régionales et locales dans leur effort pour assurer l'inclusion sociale des roms;

13.  encourage la mise en place d'un réseau d'organisations s'occupant de l'intégration sociale des Rom ainsi que l'amélioration d'instruments visant à développer la prise de conscience en matière de droits et de devoirs de la communauté rome, y compris l'échange de meilleures pratiques; dans ce contexte, considère très importante une collaboration étroite et structurée avec le Conseil de l'Europe;

14.  estime que les récentes déclarations de Franco Frattini, Vice-président de la Commission, à la presse italienne à l'occasion des graves événements qui se sont produits à Rome, sont contraires à l'esprit et à la lettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'il lui demande de respecter pleinement;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(2) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

Avis juridique - Politique de confidentialité