Le Parlement européen,

—  vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(1),

—  vu le plan en dix points Ferrero-Waldner/Solana concernant l'Ukraine, que le Conseil a confirmé le 21 février 2005,

—  vu la communication à la Commission de la Commissaire Ferrero-Waldner, du 22 novembre 2005, sur la mise en œuvre et la promotion de la politique européenne de voisinage (SEC(2005)1521),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

—  vu le document de stratégie par pays pour 2007-2013 de la Commission et le programme indicatif national 2007-2010 pour l'Ukraine,

—  vu le mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et l'Ukraine, signé le 1er décembre 2005,

—  vu la communication de la Commission, intitulée "Créer un espace aérien sans frontières avec l'Ukraine" (COM(2005)0451),

—  vu la communication de la Commission, intitulée "Politique européenne de voisinage. Document d'orientation" (COM(2004)0373),

—  vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage – rapport de suivi sur la PEV, Ukraine" (COM(2006)0726) (SEC(2006)1505),

—  vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, signé le 5 mai 1993 et prorogé et modifié le 9 mars 2005,

—  vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(2), signé le 14 juin 1994 et prorogé et modifié le 30 mars 2004 et le 27 mars 2007,

—  vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques(3), signé le 22 novembre 2004,

—  vu l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine et l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens, tous deux signés le 1er décembre 2005,

—  vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, notamment du sommet d'Helsinki du 27 octobre 2006, et du sommet de Kiev du 14 septembre 2007,

—  vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage(4) (PEV),

—  vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité(5),

—  vu sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(6),

—  vu les activités de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine,

—  vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 sur la négociation d'un nouvel accord renforcé (NAR),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0396/2007),

A.  considérant que l'Ukraine est un voisin d'une importance stratégique pour l'Union européenne et le "pont" naturel qui relie l'Union à la Russie et à l'Asie centrale; que son étendue, les ressources de son territoire et de sa population et sa situation géographique donnent à l'Ukraine une position particulière en Europe et font de ce pays un acteur régional déterminant,

B.  considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, l'Union est devenue le principal partenaire commercial de l'Ukraine; que l'adhésion à l'Union de pays limitrophes de l'Ukraine a renforcé les liens commerciaux de celle-ci avec l'Union et créé de nouvelles possibilités en matière de commerce régional, de coopération industrielle et de croissance économique,

C.  considérant qu'un des principaux objectifs du Parlement en matière de politique étrangère est le renforcement et l'encouragement de la PEV, qui vise à soutenir l'évolution démocratique et le développement de l'économie de marché dans les pays voisins de l'Union ainsi qu'à renforcer leurs relations politiques et économiques avec l'UE et ses États membres,

D.  considérant que, pour élaborer une politique de voisinage efficace, il convient de donner la priorité au multilatéralisme et que, par conséquent, le futur accord de libre-échange (ALE) constituera un élément clé du NAR, lequel est négocié depuis le 5 mars 2007,

E.  considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sa ratification par le Parlement ukrainien constituent le préalable nécessaire pour que ce pays puisse commencer les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange avec l'Union dans le cadre du NAR, dans le but de rapprocher autant que possible l'Ukraine de l'économie de l'Union et, de façon plus générale, d'améliorer les performances économiques et commerciales de ce pays,

F.  considérant que l'UE et l'Ukraine ont, en matière commerciale, des intérêts convergents et pourraient bénéficier toutes deux d'une meilleure intégration de leurs marchés; considérant que l'adoption progressive par l'Ukraine de l'acquis communautaire représenterait, dans ce contexte, un pas important vers la réalisation de l'objectif d'intégration économique progressive et d'approfondissement de sa coopération politique avec l'Union que s'est fixé ce pays,

G.  considérant que l' ALE envisagé entre l'Ukraine et la Communauté européenne, est susceptible d'entraîner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur le plan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforcement des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée, contribuant ainsi au développement durable du pays,

H.  considérant que les efforts de l'Union ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'intégration économique de l'Ukraine, mais établir également des bases en matière d'aide sociale permettant, par exemple, un accès plus juste et plus égalitaire aux pensions de retraite, à des allocations destinées aux plus pauvres, aux familles nombreuses et à la population rurale, et créer des instruments financiers et d'autres facilités pour l'intégration des minorités; que ces mesures permettront de promouvoir la stabilité sociale et politique nécessaire à la réussite de l'intégration économique de l'Ukraine dans l'OMC et à un partenariat plus étroit avec l'UE,

I.  considérant que l'UE et l'Ukraine sont déterminées à progresser rapidement vers la réalisation de l'objectif de création d'une zone de libre-échange commune, comme cela a été confirmé lors de réunions de haut niveau et de sommets récents, après que l'Ukraine aura achevé son processus d'adhésion à l'OMC et que cette adhésion aura été ratifiée par son Parlement,

J.  considérant que le pays a besoin d'une une certaine latitude et d'un certain temps pour consolider sa capacité de réponse aux défis de la mondialisation; que l'ouverture du marché ukrainien doit s'opérer graduellement, avec souplesse, de façon à éviter d'imposer une vision économique, en tenant compte des points forts et des points faibles de l'économie du pays, ainsi que de ses caractéristiques internes et de ses spécificités régionales,

K.  considérant que l'UE et l'Ukraine sont confrontées à des défis communs en matière de politique commerciale et économique ayant trait à la mondialisation et à l'émergence d'acteurs économiques nouveaux et puissants; considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'UE pourrait favoriser l'adoption des réformes nécessaires et, à la faveur d'un meilleur climat d'investissement, attirer les investissements étrangers directs en provenance tant des institutions financières internationales (IFI) que du secteur privé, au bénéfice de l'économie nationale ukrainienne,

L.  considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'Ukraine offre également d'intéressantes perspectives de croissance pour les économies des États membres et favorise l'approfondissement de leur intégration dans le marché unique de l'UE,

M.  considérant que les nouvelles questions politiques, économiques et sociales qui se posent en Europe de l'Est constituent des défis communs qui appellent une réponse globale et coordonnée,

Adhésion à l'OMC

1.  apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultés entourant son adhésion à l'OMC;

2.  appelle la Commission et les États membres à continuer à soutenir, sur les plans politique et diplomatique, l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à lui offrir une aide continue pour la réalisation des conditions requises; appelle la Commission à aider l'Ukraine à tirer pleinement parti des périodes de transition dont elle dispose pour répondre aux exigences souvent strictes relatives à son adhésion à l'OMC;

3.  se réjouit que l'Union ait décidé d'accorder le statut d'économie de marché à l'Ukraine et ait ainsi reconnu les efforts considérables accomplis par le gouvernement ukrainien pour doter le pays d'une économie de marché performante; appelle le gouvernement ukrainien à consolider ces réalisations en s'attachant comme il convient à remédier adéquatement aux distorsions de marché importantes;

Création d'une zone de libre-échange UE-Ukraine

4.  se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de l'ALE;

5.  invite les parties contractantes à examiner avec attention la mise en place d'un cadre institutionnel solide et efficace qui prévoie la création, moyens d'action à l'appui, de comités conjoints de surveillance, habilités à émettre des recommandations tendant à poursuivre l'amélioration des relations économiques et commerciales mutuelles et à donner l'élan initial à la création d'un mécanisme efficace de règlement des différends;

6.  appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à mettre en place un forum du développement durable, ouvert aux représentants de la société civile et comportant un important volet sur le changement climatique, avant même la conclusion des négociations sur l'ALE;

7.  note que la zone de libre-échange avec l'Ukraine aura certainement des effets bénéfiques à long terme, mais pourrait également avoir des incidences négatives à court et moyen terme pour les États membres d'Europe de l'Est, incidences auxquelles il convient de remédier;

8.  appelle l'Ukraine à poursuivre la définition et la mise en œuvre d'une législation douanière conforme aux normes internationales et européennes et à améliorer le fonctionnement des services douaniers en simplifiant et en modernisant les procédures douanières, tant aux frontières qu'à l'intérieur du territoire; invite la Commission à soutenir les efforts de l'Ukraine dans ce domaine en lui apportant une aide technique supplémentaire et un soutien financier spécifique;

9.  note que les produits ukrainiens les plus compétitifs importés dans l'Union ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que, néanmoins, ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en lui accordant un statut de partenaire éligible à des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des droits des travailleurs (qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux pays comme l'Ukraine qui ont mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits fondamentaux des travailleurs);

Politique industrielle

10.  invite instamment l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes internes pour qu'elle s'intègre durablement dans les marchés mondiaux et dans les chaînes de valorisation de la planète; souligne que la diversification des exportations doit avant tout contribuer au renforcement du marché intérieur pour faire de celles-ci un moteur fiable de la croissance économique future en Ukraine;

11.  appelle l'Ukraine à promouvoir un fonctionnement efficace et une meilleure accessibilité des services publics à tous les citoyens et à accorder une attention plus poussée à la libéralisation des marchés en menant à bien le processus de privatisation, le démantèlement des monopoles et l'organisation de l'indépendance de la banque nationale ukrainienne;

12.  juge important de distinguer les services commerciaux des services publics, ces derniers ne devant pas être touchés par la libéralisation, afin d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et un bon accès aux biens publics essentiels, comme la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie;

13.  demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs, renforcement qu'implique son adhésion à l'OMC, en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, en garantissant l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et en se rapprochant des normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus;

14.  prie instamment l'Ukraine de mettre en place un régime fiscal cohérent, efficace et compatible avec la législation et les pratiques de l'UE; rappelle que des services financiers solides et efficaces constituent un préalable nécessaire à la poursuite de la croissance économique du pays; souligne qu'il faut actualiser et étendre les réglementations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion fiscale; exhorte l'Ukraine à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques fiscales discriminatoires à l'égard des opérateurs étrangers;

15.  constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts du gouvernement ukrainien, la corruption est une pratique toujours très présente dans le pays et contribue largement à étouffer la croissance économique et à limiter l'ouverture aux capitaux étrangers; invite instamment le gouvernement ukrainien à adopter les mesures appropriées de lutte contre la corruption en s'attachant en particulier à remédier à ses causes;

16.  fait observer que les secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et a facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, conformément aux dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées;

17.  demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

18.  appelle le gouvernement ukrainien à ne pas accorder de subventions illégales aux entreprises ukrainiennes d'exportation en violation des règles de l'OMC et à parer à toute distorsion de marché;

19.  note que le commerce ukrainien a connu une croissance considérable qui se poursuit actuellement, mais que sa structure actuelle pourrait ne pas se révéler durable à plus long terme en raison de sa forte dépendance vis-à-vis de facteurs temporaires et cycliques tels que l'augmentation spectaculaire de la consommation et des prix de l'acier au niveau international;

20.  encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services et invite la Commission à fournir l'aide financière et technique nécessaire pour garantir la conformité des normes ukrainiennes avec les normes communautaires;

21.  se déclare préoccupé par les conditions de travail et les bas salaires des mineurs, ainsi que par le nombre croissant d'accidents dans les mines ukrainiennes; invite instamment le gouvernement ukrainien à garantir un respect effectif des droits fondamentaux des travailleurs relatifs à la sécurité et au salaire minimal;

Questions liées à l'énergie et au transit

22.  demande un renforcement du dialogue de haut niveau entre l'Ukraine et l'UE dans le secteur énergétique pour une mise en œuvre pleine et entière du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'UE et l'Ukraine;

23.  estime, eu égard à la nécessité de recourir à des modèles commerciaux plus durables pour lutter contre les changements climatiques, que l'accès aux ressources énergétiques doit être régi par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables;

24.  appelle l'Ukraine à développer une approche cohérente des questions énergétiques en vue de garantir la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques traversant son territoire, la sécurité nucléaire, une réforme de son marché national de l'énergie, le développement et la modernisation des infrastructures du secteur énergétique (y compris les pipelines), une utilisation efficace de l'énergie et une meilleure exploitation des sources d'énergie renouvelables;

25.  souligne qu'il importe de garantir un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre l'Ukraine et l'UE;

26.  soutient avec force l'intégration progressive de l'Ukraine dans les réseaux de transport transeuropéens; y voit un facteur clé du bon fonctionnement de l'ALE entre l'Union européenne et l'Ukraine;

Droits de propriété intellectuelle

27.  prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;

28.  encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits;

29.  souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;

30.  appelle instamment les autorités ukrainiennes à revoir le système des hologrammes pour les produits soumis aux droits d'auteur, en étroite consultation avec les titulaires des droits;

31.  exhorte les autorités douanières ukrainiennes à mener des actions beaucoup plus nombreuses en vue de lutter contre les importations de disques piratés en provenance de Russie et à améliorer leur coopération avec le secteur privé;

Coopération dans les domaines des sciences et de l'enseignement

32.  exhorte l'Ukraine à accorder une importance accrue à la mise en place d'un modèle économique fondé sur l'économie de la connaissance et à consacrer une plus grande part du PIB à la recherche scientifique et aux échanges universitaires; appelle la Commission à apporter un soutien financier et technique;

33.  souligne que la coopération dans les domaines des sciences, de la recherche et des technologies est essentielle au développement de l'économie nationale et à la création d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation; est d'avis qu'il convient, à cette fin, d'approfondir tant les relations bilatérales des États membres avec l'Ukraine que la politique commune de l'Union envers ce pays;

34.  invite la Commission et le gouvernement ukrainien à intensifier la coopération en matière de sciences, de technologies, d'enseignement et de formation, et dans le cadre des programmes de coopération dans les domaines éducatif et scientifique, tels que le programme Erasmus Mundus et le programme Jean Monnet; encourage la création de liens culturels transfrontaliers plus étroits et d'une plus grande coopération entre les universités et les centres de recherche;

35.  souligne que l'UE doit soutenir le système éducatif ukrainien, par la création de programmes d'aide et d'incitation financière au développement de la recherche scientifique et technologique, ce qui contribuera à une croissance économique plus élevée et plus durable, ainsi qu'à la valorisation culturelle et scientifique du pays;

Agriculture et environnement

36.  se félicite de la signature récente, en octobre 2006, d'un mémorandum d'entente sur un dialogue structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en ce qui concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparités de développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douaniers sectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles;

37.  demande instamment de soutenir la population agricole et rurale, en améliorant sa situation économique et sanitaire et en développant les territoires ruraux; souligne que ces aides doivent intervenir au niveau financier et au niveau des infrastructures, en facilitant l'accès des petits producteurs au crédit, en instaurant un système de pondération des aides qui privilégie les petits entrepreneurs et les jeunes entrepreneurs et en créant des programmes de formation professionnelle; souligne la nécessité d'établir également un réseau de connexion territoriale des zones rurales et urbaines et d'améliorer l'accès des zones rurales à l'information;

38.  appelle la Commission à entamer des discussions en vue de l'établissement d'une collaboration réglementaire dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; demande à la Commission d'entamer des négociations avec l'Ukraine sur la protection des appellations géographiques et d'intégrer les résultats de ces négociations dans le futur ALE;

39.  appelle instamment l'Ukraine à supprimer immédiatement les sévères quotas d'exportation de blé établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent considérablement au secteur agricole ukrainien, mais risquent également de favoriser la corruption, dans la mesure où ils fonctionnent selon un système opaque de permis;

40.  souligne l'importance pour l'Ukraine d'élaborer des programmes environnementaux, à la suite de l'adoption de la stratégie nationale pour l'environnement (1998-2008) et de la ratification du protocole de Kyoto, de façon à garantir la sécurité environnementale de la région, en ce compris l'énergie nucléaire, le réseau de distribution d'eau potable et la prévention de la détérioration de la mer Noire, entre autres aspects;

41.  souligne la nécessité, outre l'intégration de l'Ukraine dans la zone de marché libre de l'UE, de procéder à l'adoption de normes pour la certification des importateurs, des exportateurs et des transports, et de renforcer les normes sanitaires et phytosanitaires, afin d'obtenir un rapprochement par rapport aux règles correspondantes en vigueur dans l'Union;

Relations économiques avec les pays voisins partenaires (y compris la Russie)

42.  prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;

43.  demande à la Commission de promouvoir un dialogue tripartite entre l'Ukraine, la Russie et l'UE, de façon à susciter un climat de sécurité et de paix dans la région, un dialogue qui devra permettre à l'Ukraine de renforcer son identité propre et indépendante, sans toutefois s'isoler; souligne la nécessité d'encourager le dialogue sur des intérêts communs, notamment en matière de sécurité et de défense, dans le domaine de l'énergie et concernant le développement d'un réseau de transports plus efficace, en quantité et en qualité, parmi d'autres sujets figurant à l'agenda international;

Considérations finales (notamment relatives à la PEV)

44.  accueille favorablement la déclaration du Parlement ukrainien du 27 février 2007 concernant l'ouverture de négociations entre l'Ukraine et l'UE en vue de conclure un nouvel APC;

45.  se félicite du fait que l'Ukraine contribue à la stabilisation de sa région et l'encourage à jouer un rôle plus important dans la mise en place d'accords de coopération économique, en particulier avec les pays bordant la mer Noire;

46.  souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide de l'accord de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission conclu avec l'Ukraine;

47.  encourage la coopération internationale, et en particulier la coopération transfrontalière et interrégionale, en matière économique et dans d'autres domaines, comme l'organisation du Championnat européen de football en 2012 avec la Pologne;

48.  invite l'Ukraine à créer et à promouvoir un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) et à encourager l'esprit d'entreprise et la responsabilité individuelle;

49.  appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à poursuivre la mise en œuvre de mesures - définies en fonction des résultats d'une évaluation adéquate - ayant trait aux incidences du récent élargissement de l'Union sur les échanges commerciaux entre l'Union et l'Ukraine; souligne qu'il est important d'établir un dialogue en vue de déterminer quelle influence l'élargissement de 2007 a exercée sur le développement du commerce et des relations économiques et de permettre la définition de mesures destinées à réduire les éventuelles pertes;

50.  attire l'attention sur l'importance stratégique de l'Ukraine et invite instamment la Commission et les États membres à donner aux futures relations bilatérales une dimension nouvelle, plus cohérente, basée sur une coopération et une solidarité globales, dans le respect de la nature privilégiée des liens forgés par la proximité géographique et par l'histoire, principalement en ce qui concerne la Russie;

51.  se déclare préoccupé par l'absence de définition précise et de perspectives claires de la PEV ainsi que par l'absence d'une vision stratégique à long terme du développement et de la stabilisation en Europe de l'Est; souligne que le processus d'intégration de l'Ukraine doit devenir une vraie priorité politique à l'agenda de l'Union;

52.  demande une nouvelle fois que le Conseil fasse une application systématique de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans ses relations avec tous les participants à la PEV; invite le Conseil à exposer la façon dont il entend appliquer cette clause lors des négociations d'un NAR avec l'Ukraine;

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53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement ukrainiens.

(1) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. (2) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3. (3) JO L 384 du 28.12.2004, p. 23. (4) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312. (5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0196. (6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0355.