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Procédure : 2007/2662(RSP)
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B6-0476/2007

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PV 15/11/2007 - 2
CRE 15/11/2007 - 2

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PV 15/11/2007 - 5.12
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P6_TA(2007)0540

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Jeudi 15 novembre 2007 - Strasbourg
Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité
P6_TA(2007)0540B6-0476/2007

Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2007 intitulée "Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité - s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles" (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417),

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: "Le consensus européen", signée le 20 décembre 2005(1),

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(2) (ci-après "instrument de coopération au développement"),

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(3), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005(4) (ci-après "accord de Cotonou"),

—  vu le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine, approuvé par les États membres de l'Union africaine lors du sommet tenu à Banjul du 25 juin au 2 juillet 2006,

—  vu les dix principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires, soutenus par le groupe des États fragiles du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et approuvés lors de la réunion à haut niveau du CAD des 3 et 4 avril 2007, à Paris,

—  vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger,

—  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que, depuis les années 1990, les États n'ayant pas les moyens de s'acquitter de leurs fonctions "traditionnelles" et de faire progresser le développement et dont les institutions sont faibles sont qualifiés d''États fragiles" par la Banque mondiale et la communauté internationale du développement,

B.  considérant que la fragilité des États est plus une notion empirique qu'un concept normatif et qu'elle constitue une variable dépendante et non une condition initiale; qu'il peut exister une situation de fragilité soit avant, soit après un conflit; que c'est aux citoyens de ces pays qu'il doit revenir de déterminer quand les États ne sont plus "fragiles",

C.  considérant que bien qu'il n'existe pas de définition opérationnelle précise du concept, il est possible de recenser les États en situation de fragilité et que le nombre d'États jugés "fragiles" par la Banque mondiale a presque doublé, en passant de 14 à 26, entre 2000 et 2006, 14 d'entre eux se trouvant en Afrique subsaharienne,

D.  considérant qu'il est essentiel de saisir les facteurs externes et internes qui contribuent à la fragilité pour porter assistance à ces États et les autonomiser, dans l'intérêt direct de leurs citoyens et pour la paix et la prospérité régionales et mondiales,

E.  considérant que les différents types de fragilité (exposition au conflit, "malédiction des ressources", mauvaise gouvernance, enclavement, etc.) appellent des types différents d'intervention; qu'un même pays est susceptible de rencontrer différents types de fragilité, ce qui rend difficiles la catégorisation et la prise de mesures spécifiques,

F.  considérant que remédier aux situations de fragilité est un processus de longue haleine et suppose un engagement permanent et à long terme tant de la part des pays touchés et que de la communauté internationale,

G.  considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus politique que technique; qu'il est donc nécessaire d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettre en place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupes vulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir et d'une responsabilité mutuelle, comme le souligne le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine,

H.  considérant que les situations de fragilité trouvent souvent leurs causes dans la pauvreté et de mauvaises conditions de vie et débouchent dans les cas les plus graves sur un effondrement de l'État et une insécurité permanente; que l'absence de protection et de droits des citoyens des pays touchés appelle des mesures de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale et doit être au centre de leur action,

I.  considérant que l'échange d'expériences dans le domaine du renforcement de l'État demeure insuffisant entre les pays et entre les bailleurs de fonds, ce qui freine le processus d'apprentissage,

J.  considérant la nécessité de mettre en place un double mécanisme de responsabilité, entre les bailleurs de fonds et les pays bénéficiaires et entre ces derniers et leurs populations,

K.  considérant que la multiplicité des instruments de financement fait courir le risque d'un chevauchement ou d'une mauvaise répartition des ressources et rend encore plus difficiles la responsabilité et la participation dans des sociétés déjà affaiblies,

1.  estime que la fragilité représente un défi complexe pour le développement et souligne la nécessité de mettre en place un programme de lutte contre la fragilité bien défini et cohérent, fondé sur le principe du "refus de nuire", et donc adapté à la situation, tenant compte des considérations à long terme et coordonnant les multiples objectifs et approches des différentes parties prenantes, en poursuivant, comme objectif principal et premier, l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

2.  se félicite de la préparation d'une réponse de l'Union à la fragilité et souligne la nécessité d'associer les parlements à toutes les phases de cette stratégie;

3.  affirme qu'un système politique démocratique et stable, propice au développement, à l'État de droit, à la protection des droits de l'homme, à la bonne gouvernance et à la prévention pacifique des conflits est le meilleur moyen de mettre un terme aux situations de fragilité et de s'acheminer vers des institutions ouvertes et viables et des politiques efficaces et équitables;

4.  fait observer que, dans les situations de fragilité, la programmation et l'action doivent être globales et cohérentes et que les populations et le développement durable des pays touchés doivent être placés en leur centre; estime qu'une approche attentive à la fragilité doit prévaloir dans les instruments et les mécanismes existants et rejoint pleinement l'idée selon laquelle il convient de renforcer le potentiel des documents de stratégie par pays et des programmes thématiques, élaborés en partenariat, en matière de prévention de la fragilité;

5.  souligne que le programme de lutte contre la fragilité doit s'articuler autour de trois éléments principaux, avec un accent sur la pauvreté et la prévention: promouvoir la sécurité des peuples, renforcer le développement et assurer la paix; souligne également la nécessité d'appliquer ces éléments sur le terrain avec constance;

6.  considère que la planification stratégique à long terme doit être coordonnée avec la mise en œuvre de programmes de terrain, qui doivent rester souples et modulables et pouvoir s'adapter à la situation du pays concerné; invite donc la Commission à promouvoir le développement à long terme tout en assurant, dans le court terme, les services de base que sont notamment la santé et l'éducation;

7.  souligne que les programmes de développement appliqués dans les situations de fragilité devraient obéir aux mêmes principes sous-jacents que tout autre programme de développement, à savoir, l'appropriation, le partenariat, la responsabilité mutuelle et la durabilité;

8.  invite la Commission à soutenir les processus globaux de réconciliation et de dialogue politique et de paix et à renforcer la participation des collectivités et de la société civile à tous les aspects du cycle de redressement et des stratégies de développement;

9.  souligne qu'une paix durable n'est possible que si la justice est rendue, et perçue comme telle, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle, à cet égard, la Commission à soutenir le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires des États fragiles afin que les auteurs de crimes graves contre l'humanité soient jugés, mais aussi pour permettre la conduite parallèle des initiatives de justice et de réconciliation;

10.  demande le renforcement des droits individuels, en particulier en ce qui concerne les terres des plus pauvres, et invite la Commission à soutenir les efforts déployés dans les pays en développement pour diversifier la production agricole de façon à leur permettre de sortir de la situation de grande vulnérabilité entraînée par l'économie de monoculture et ainsi d'éviter les situations de fragilité consécutives à un effondrement économique;

11.  réaffirme qu'il est nécessaire que l'action menée par l'Union dans le domaine humanitaire et du développement accorde une importance plus grande aux mesures de prévention, aux systèmes d'alerte précoce et à l'analyse des risques afin d'éviter les catastrophes d'origine humaine ou naturelle qui débouchent sur des situations de fragilité;

12.  affirme que tout modèle global dans le domaine de la fragilité et du développement doit tenir compte des initiatives existantes aux niveaux local, régional et continental, comme le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine récemment adopté, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, le mécanisme africain d'évaluation par les pairs et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; invite donc la Commission à soutenir les efforts déployés pour renforcer la coopération Sud-Sud dans ce domaine;

13.  invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient pleinement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurs propres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et que les compétences locales soient utilisées;

14.  souligne le rôle crucial joué par les femmes et les groupes vulnérables pour la promotion du développement et de la paix, et demande à la Commission de favoriser leur responsabilisation en tenant compte de la spécificité des besoins et des situations qui sont les leurs dans les contextes de fragilité;

15.  se félicite que, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique, l'Union et l'Afrique soient appelées à mener un dialogue sur la notion de "situations de fragilité" dans le but d'aboutir à une compréhension commune et de s'entendre sur les mesures qui pourraient être prises, et que ce dialogue soit d'ores et déjà prévu dans le plan d'action;

16.  rappelle que c'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité et que l'Union souscrit pleinement à la responsabilité de protéger exposée dans la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005; souligne que la responsabilité de protéger comporte l'application de pressions diplomatiques, économiques et juridiques continues, et que les menaces et l'intervention militaire coercitive ne constituent qu'une dernière extrémité et doivent être strictement contrôlées;

17.  souligne que la lutte contre les situations de fragilité est complexe et réclame des moyens financiers et humains importants, ainsi que des engagements à long terme; invite donc la Commission et les États membres à veiller à ce que ces moyens soient mis à disposition de façon suffisante, satisfaisante et prévisible et à ce que les actions des organisations donatrices soient cohérentes;

18.  souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés;

19.  demande à la Commission de lui fournir une carte des bailleurs de fonds et des acteurs internationaux et de la nature des actions qu'ils mènent, afin de permettre un contrôle de l'utilisation optimale des outils et des ressources disponibles;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et à l'Union africaine.

(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

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