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Procédure : 2001/0270(CNS)
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A6-0444/2007

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Votes :

PV 29/11/2007 - 7.8
CRE 29/11/2007 - 7.8
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P6_TA(2007)0552

Textes adoptés
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Jeudi 29 novembre 2007 - Bruxelles
Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal *
P6_TA(2007)0552A6-0444/2007

Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (11522/2007– C6-0246/2007 – 2001/0270(CNS))

(Procédure de consultation - consultation répétée)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition du Conseil (11522/2007),

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001)0664)(1),

—  vu sa position du 4 juillet 2002(2),

—  vu l'article 34, paragraphe 2, point b) du traité UE,

—  vu l'article 39, paragraphe 1 du traité UE conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0246/2007),

—  vu l'article 93, l'article 51 et l'article 55, paragraphe 3 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0444/2007),

1.  approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée;

2.  invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte,

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte du Conseil   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 6
(6)Les États membres sont conscients que la lutte contre le racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesures qui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut se limiter à la matière pénale. La présente décision-cadre vise uniquement à lutter contre des formes particulièrement graves de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n'est pas possible dans l'état actuel des choses.
(6)Les États membres sont conscients que la lutte contre le racisme et la xénophobie nécessite différents types de mesures qui doivent s'inscrire dans un cadre global et qu'elle ne peut se limiter à la matière pénale. Une culture de la tolérance, qui soit transversale à l'État et à la société, s'impose. La présente décision-cadre vise uniquement à lutter contre des formes particulièrement graves de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n'est pas possible dans l'état actuel des choses.
Amendement 2
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis)La présente décision-cadre établit un niveau minimum d'harmonisation et son efficacité est limitée par les dérogations qu'elle prévoit, y compris à l'article premier, paragraphe 2.
Amendement 3
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter)La politique législative doit refléter le fait que, dans une société démocratique, le droit pénal constitue toujours l'ultime recours et doit convoquer toutes les valeurs qui sont ici en cause, y compris le droit à la libre expression et le droit de chaque individu à bénéficier d'une considération et d'un respect égaux.
Amendement 4
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis)Le fait qu'un crime raciste ou xénophobe ait été commis par le détenteur d'une fonction officielle devrait être considéré comme une circonstance aggravante.
Amendement 5
Article 1, paragraphe 1, point b
   (b) la commission d'un acte visé au point a) par diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports;
   (b) la diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports dont le contenu constitue un acte au sens des points a), c) ou d);
Amendement 6
Article 1, paragraphe 1, point e)
e)Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est soit exercé d'une manière qui risque de troubler l'ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant.
e)Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est exercé d'une manière menaçante, injurieuse ou insultante.
Amendement 7
Article 1, paragraphe 1, point f)
f)Aux fins du paragraphe 1, la référence à la religion est censée couvrir au minimum le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique.
f)Aux fins du présent paragraphe, la référence à la religion est censée couvrir au minimum le comportement qui constitue un prétexte pour mener des actions contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Un État membre ne devrait toutefois exempter de la responsabilité pénale aucune parole ni aucun comportement d'une personne visant à attiser la haine raciale. Le respect de la liberté du culte ne doit pas entraver l'efficacité de la présente décision-cadre.
Amendement 8
Article 1, paragraphe 2
2.Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue exclusivement par une juridiction internationale.
2.Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre par le Conseil, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d) que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou par une juridiction internationale.
Amendement 9
Article 2, paragraphe 2
2.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'instigation aux actes visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), soit punissable.
2.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'instigation aux actes visés à l'article 1er soit punissable.
Amendement 10
Article 5, paragraphe 1
1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des actes visés aux articles 1er et 2, commis pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:
1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des actes visés aux articles 1er et 2, commis par toute personne qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:
   a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou
   a) un pouvoir de représentation de la personne morale, ou
   b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou
   b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale, ou
   c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
   c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale
et qui a agi à ce titre.
Amendement 11
Article 5, paragraphe 2
2.Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des actes visés aux articles 1er et 2 pour le compte de ladite personne morale par une personne soumise à son autorité.
2.Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des actes visés aux articles 1er et 2 par une personne soumise à son autorité et dont les actes peuvent relever, en vertu de la législation nationale, de la responsabilité de ladite personne morale.
Amendement 12
Article 5, paragraphe 3
3.La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs ou complices d'un acte visé aux articles 1er et 2.
3.La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices d'un acte visé aux articles 1er et 2.
Amendement 13
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Prescriptions minimales
1.Les États membres peuvent adopter ou maintenir un niveau de protection plus élevé dans la lutte contre le racisme et la xénophobie que celui résultant des dispositions de la présente décision-cadre.
2.La mise en œuvre de la présente décision-cadre ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente décision-cadre.
3.Aucune disposition de la présente décision-cadre ne saurait être interprétée comme affectant aucune des obligations incombant aux États membres en vertu de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 7 mars 1966. Les États membres appliquent la présente décision-cadre en conformité avec ces obligations.
Amendement 15
Article 7, paragraphe 2
2.La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2.La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux communs aux États membres et relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
Amendement 16
Article 9, paragraphe 1
1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des actes visés aux articles 1er et 2 lorsque l'acte a été commis:
1.Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des actes visés aux articles 1er et 2 lorsque:
   a) en totalité ou en partie sur son territoire, ou
   a) l'acte a été commis en totalité ou en partie sur son territoire, ou
   b) par un de ses ressortissants, ou
   b) l'acte a été commis par un de ses ressortissants, ou
   c) pour le compte d'une personne morale ayant son siège social sur le territoire de cet État membre.
   c) le siège de la personne morale qui peut être tenue pour responsable est situé sur le territoire de cet État membre.
Amendement 17
Article 10, paragraphe 3
3.Avant l'expiration de la période de trois ans suivant l'échéance visée à l'article 10, paragraphe 1, le Conseil procède au réexamen de la présente décision-cadre. En vue de préparer ce réexamen, le Conseil demande aux États membres s'ils ont rencontré des problèmes au niveau de la coopération judiciaire pour ce qui est des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1. En outre, le Conseil peut demander à Eurojust de présenter un rapport indiquant si les différences existant entre les législations nationales ont causé des problèmes en ce qui concerne la coopération judiciaire entre les États membres dans ce domaine.
3.Avant l'expiration de la période de trois ans suivant l'échéance visée à l'article 10, paragraphe 1, le Conseil procède au réexamen de la présente décision-cadre. En vue de préparer ce réexamen, le Conseil demande aux États membres s'ils ont rencontré des problèmes au niveau de la coopération judiciaire pour ce qui est des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1 et consulte le Parlement européen. Le Conseil prend en compte lors du réexamen l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux et des organisations non-gouvernementales qui œuvrent dans ce domaine. En outre, le Conseil peut demander à Eurojust de présenter un rapport indiquant si les différences existant entre les législations nationales ont causé des problèmes en ce qui concerne la coopération judiciaire entre les États membres dans ce domaine.
Amendement 18
Article 12
12.La présente décision-cadre s'applique à Gibraltar.
12.La présente décision-cadre s'applique également à Gibraltar.

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.
(2) JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.

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