(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu le projet de décision du Conseil (11824/2007),

—  vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0292/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0451/2007),

1.  approuve le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.