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Procédure : 2007/0217(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0455/2007

Textes déposés :

A6-0455/2007

Débats :

Votes :

PV 11/12/2007 - 9.3

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0580

Textes adoptés
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Mardi 11 décembre 2007 - Strasbourg
Adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie *
P6_TA(2007)0580A6-0455/2007

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0594 – C6-0405/2007 – 2007/0217(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0594),

—  vu l'article 34, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0405/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0455/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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