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Procédure : 2007/0118(CNS)
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A6-0483/2007

Débats :

Votes :

PV 11/12/2007 - 9.14
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0591

Textes adoptés
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Mardi 11 décembre 2007 - Strasbourg
Établissement de l'entreprise commune Clean Sky *
P6_TA(2007)0591A6-0483/2007

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 – C6-0226/2007 – 2007/0118(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0315),

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1) (règlement financier), et notamment son article 185,

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(2) (AII), et notamment son point 47,

—  vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0483/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier;

3.  rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Clean Sky;

4.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

5.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 12
(12)L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013).
(12)L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activités de recherche démarrées mais non terminées pendant le septième programme-cadre (2007-2013), y compris l'exploitation des résultats de ces activités de recherche.
Amendement 2
Considérant 16
(16)L'entreprise commune Clean Sky devrait être un organisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, en tenant toutefois compte des spécificités résultant de la nature des initiatives technologiques conjointes en tant que partenariats public-privé et notamment de la contribution du secteur privé au budget.
(16)L'entreprise commune Clean Sky devrait être un organisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécution de son budget devrait être donnée par le Parlement européen en tenant compte d'une recommandation du Conseil.
Amendement 3
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)L'entreprise commune Clean Sky et toutes les parties prenantes du secteur public devraient chercher à reconnaître les possibilités qu'offrent les initiatives technologiques conjointes, en tant que nouveaux mécanismes de mise en œuvre de partenariats public-privé, et à s'engager à trouver avec les parties prenantes du secteur privé une solution plus efficace en vue de la décharge du budget communautaire.
Amendement 4
Considérant 19
(19)Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Communauté européenne et par les autres membres.
(19)Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Communauté européenne et par les autres membres. Les frais de fonctionnement ne devraient pas être supérieurs à 3 % du budget total de l'entreprise commune Clean Sky.
Amendement 5
Considérant 23
(23)L'entreprise commune Clean Sky doit disposer, moyennant une concertation préalable avec la Commission, d'un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre1 et tenant compte des exigences spécifiques de son fonctionnement résultant, notamment, de la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu.
(23)La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky ne pourrait s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes1, à moins que ses exigences spécifiques de fonctionnement l'exigent, notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu. L'adoption de toute règle s'écartant du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire devrait être informée de toute dérogation de ce type.
_________
1 Règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72; rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).
_____________________
1 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
Amendement 6
Considérant 24
(24)Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et afin d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, il convient d'appliquer le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (le "statut du personnel") à l'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune Clean Sky.
(24)Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables et l'égalité de traitement du personnel, et d'attirer du personnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, la Commission devrait être autorisée à détacher auprès de l'entreprise commune Clean Sky autant de fonctionnaires qu'elle juge nécessaire. Les autres membres du personnel devraient être recrutés par l'entreprise commune Clean Sky conformément au droit du travail de l'État d'accueil.
Amendement 7
Considérant 25
(25)Étant donné que l'entreprise commune Clean Sky n'est pas conçue pour remplir un objectif économique et qu'elle est chargée de gérer l'initiative technologique conjointe relative aux "technologies de transport aérien respectueuses de l'environnement", il est nécessaire, pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission, que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 lui soit applicable, ainsi qu'à son personnel.
supprimé
Amendement 8
Considérant 27
(27)L'entreprise commune Clean Sky doit rendre compte régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux.
(27)L'entreprise commune Clean Sky devrait rendre compte régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux au Conseil et au Parlement européen.
Amendement 9
Considérant 32
(32)L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise.
(32)L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant l'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune Clean Sky.
Amendement 10
Article 1, paragraphe 1
1.Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, dénommée "entreprise commune Clean Sky", est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.
1.Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée "entreprise commune Clean Sky", est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. Il est fait en sorte qu'après le dernier appel de propositions en 2013, les projets toujours en cours sont exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017. L'entreprise commune Clean Sky est un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006.
Amendement 11
Article 3, point –1 (nouveau)
de contribuer à la mise en œuvre du septième programme-cadre, en particulier, le septième thème "Transports" (aéronautique comprise) du programme spécifique "Coopération";
Amendement 12
Article 3, point 2 bis (nouveau)
de garantir une mise en œuvre cohérente des efforts de recherche de l'UE en matière d'améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien;
Amendement 13
Article 3, point 2 ter (nouveau)
de promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités en sorte qu'au moins 15 % des ressources disponibles leur soient destinées.
Amendement 14
Article 6, paragraphe 2
2.Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne, qui apporte une contribution équivalant à 50 % des frais totaux, d'une part, et par les autres membres, qui apportent une contribution équivalant aux 50 % restants, d'autre part.
2.Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne, qui apporte une contribution équivalant à 50 % des frais totaux, d'une part, et par les autres membres, qui apportent une contribution équivalant aux 50 % restants, d'autre part. Les frais de fonctionnement ne doivent pas être supérieurs à 3 % du budget total de l'entreprise commune Clean Sky.
Amendement 15
Article 6, paragraphe 5
5.Les responsables des DTI et les associés apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de la Communauté, les fonds alloués au moyen d'appels de propositions pour réaliser les activités de recherche de Clean Sky n'étant pas compris.
5.Les responsables des DTI et les associés apportent des ressources, évaluées conformément aux pratiques établies au titre du septième programme-cadre, équivalant au moins à la contribution de la Communauté, les fonds alloués au moyen d'appels de propositions pour réaliser les activités de recherche de Clean Sky n'étant pas compris.
Amendement 16
Article 7, second paragraphe (nouveau)
La procédure d'évaluation et de sélection, qui sera conduite avec l'aide d'experts externes, veille à ce que l'attribution de fonds publics à l'entreprise commune Clean Sky respecte les principes d'excellence et de concurrence.
Amendement 17
Article 8, titre et paragraphe 1
Règlement financier
Réglementation financière
1.L'entreprise commune Clean Sky adopte un règlement financier distinct fondé sur les principes fixés dans le règlement financier-cadre. Il peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky le nécessitent et moyennant la consultation préalable de la Commission.
1.La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, à moins que ses exigences spécifiques de fonctionnement l'exigent et moyennant l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type.
Amendement 18
Article 9, paragraphe 1
1.Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions communautaires aux fins de l'application de ce statut des fonctionnaires et de ce régime s'appliquent au personnel de l'entreprise commune Clean Sky et à son directeur.
1.L'entreprise commune Clean Sky recrute son personnel conformément aux règles du droit du travail en vigueur dans son pays d'accueil. La Commission peut détacher auprès de l'entreprise commune Clean Sky autant de fonctionnaires qu'elle juge nécessaire.
Amendement 19
Article 9, paragraphe 2
2.À l'égard de son personnel, l'entreprise commune Clean Sky exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
supprimé
Amendement 20
Article 9, paragraphe 3
3.L'entreprise commune Clean Sky adopte, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires, conformément aux dispositions prévues par l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
3.L'entreprise commune Clean Sky adopte, en accord avec la Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires en ce qui concerne le détachement de fonctionnaires des Communautés européennes.
Amendement 21
Article 10
Article 10
supprimé
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune Clean Sky ainsi qu'à son personnel.
Amendement 22
Article 11, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.L'entreprise commune Clean Sky est seule responsable du respect de ses obligations.
Amendement 23
Article 13, paragraphe 3
3.Dans un délai de trois ans à compter de la création de l'entreprise commune, et en tout état de cause pour le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission procède à une évaluation sur la base du mandat convenu avec le conseil de direction. Cette évaluation vise à déterminer, à la lumière des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Clean Sky, s'il convient de prolonger la durée de ladite entreprise au-delà de la période précisée à l'article 1er, paragraphe 1, et de modifier le présent règlement et les statuts de ladite entreprise.
3.Au plus tard pour le 31 décembre 2010 et pour le 31 décembre 2015, la Commission procède à des évaluations intermédiaires de l'entreprise commune Clean Sky, avec le concours d'experts indépendants. Ces évaluations portent sur la qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Clean Sky et sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement.
Amendement 24
Article 13, paragraphe 4
4.À la fin de 2017, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Clean Sky avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
4.À la fin de l'entreprise commune Clean Sky, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Clean Sky avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 25
Article 13, paragraphe 5
5.La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure prévue dans le règlement financier de ladite entreprise.
5.La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky est donnée par le Parlement européen, en tenant compte d'une recommandation du Conseil.
Amendement 26
Article 17
L'entreprise commune Clean Sky adopte des règles régissant la diffusion des résultats de la recherche qui garantissent que, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activités de recherche menées au titre du présent règlement est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés.
L'entreprise commune Clean Sky adopte des règles régissant la diffusion des résultats de la recherche sur la base des règles du septième programme-cadre, qui garantissent que, le cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activités de recherche menées au titre du présent règlement est protégée et que les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés.
Amendement 27
Article 19
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant les bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par ce pays à ladite entreprise.
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernant l'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique à l'entreprise conjointe Clean Sky.
Amendement 28
Article 20, alinéa 1
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il vient à échéance le 31 décembre 2017. Il sera assuré qu'après le dernier appel de propositions en 2013, les projets en cours seront exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.
Amendement 29
Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 1
3.Durée: l'entreprise commune Clean Sky est constituée à dater de la publication des présents statuts au Journal officiel de l'Union européenne pour une période initiale se terminant le 31 décembre 2017.
3.Durée: l'entreprise commune Clean Sky est constituée à dater de la publication des présents statuts au Journal officiel de l'Union européenne pour une période se terminant le 31 décembre 2017. Il est fait en sorte qu'après le dernier appel de propositions en 2013, les projets en cours sont exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.
Amendement 30
Annexe, Article 1, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)
L'entreprise commune Clean Sky est un organisme tel que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII du 17 mai 2006.
Amendement 31
Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 2
Cette période initiale peut être prolongée par une modification des présents statuts conformément aux dispositions de l'article 23, compte tenu des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'entreprise commune Clean Sky et pour autant que la viabilité financière soit assurée.
supprimé
Amendement 32
Annexe, Article 2, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)
3 bis.Les décisions du conseil de direction sur de nouvelles demandes d'adhésion, tiennent compte de l'intérêt et de la valeur ajoutée potentielle du candidat en vue d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune Clean Sky. Pour toute nouvelle demande d'adhésion, la Commission fournit au Conseil, en temps utile, les informations relatives à l'évaluation et, le cas échéant, à la décision rendue par le conseil de direction.
Amendement 33
Annexe, Article 2, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)
4 bis.Tout membre peut se retirer de l'entreprise commune Clean Sky. Le retrait devient effectif et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est libéré de toutes les obligations autres que celles qu'il avait déjà contractées, avant son retrait, en vertu de décisions de l'entreprise commune Clean Sky, conformément aux présents statuts.
Amendement 34
Annexe, article 3, paragraphe 1, point 8 bis (nouveau)
de promouvoir la participation des PME à ses activités, conformément à l'objectif de 15 % fixé dans le septième programme-cadre;
Amendement 35
Annexe, article 3, point 1, alinéa 9
• de mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions.
• de mener les activités de recherche et de développement nécessaires, en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions.
Amendement 36
Annexe, Article 3, paragraphe 2, alinéa 7 bis (nouveau)
· d'encourager la participation des PME à cette activité;
Amendement 37
Annexe, Article 3, paragraphe 2, alinéa 7 ter (nouveau)
· de publier les informations relatives aux projets, y compris le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par participant.
Amendement 38
Annexe, article 4, paragraphe 3
3.Au besoin, un conseil consultatif est créé par l'entreprise commune Clean Sky pour conseiller celle-ci et formuler des recommandations à son intention sur des questions de gestion, financières et techniques. Le conseil consultatif est nommé par la Commission.
supprimé
Amendement 39
Annexe, Article 6, paragraphe 3, alinéa 1
1.Le directeur est nommé par le conseil de direction pour une période maximale de trois ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission. Après une évaluation de la qualité du travail du directeur, le conseil de direction peut prolonger le mandat de ce dernier une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.
1.Le directeur est nommé par le conseil de direction pour une période maximale de trois ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que dans d'autres journaux ou sur Internet. Après une évaluation de la qualité du travail du directeur, le conseil de direction peut prolonger le mandat de ce dernier une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.
Amendement 40
Annexe, Article 7, paragraphe 4, point 3
· de définir le contenu des appels de propositions et de sélectionner les partenaires externes;
· de définir le contenu, les objectifs et le lancement des appels de propositions et de sélectionner les partenaires externes;
Amendement 41
Annexe, article 7, paragraphe 5
5.Vote: chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voix étant pondérées en fonction de la contribution financière que chaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI. Les responsables de DTI jouissent d'un droit de veto pour toutes les résolutions du comité de pilotage du DTI qu'ils dirigent.
5.Vote: chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voix étant pondérées en fonction de la contribution financière que chaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI.
Amendement 42
Annexe, article 11, paragraphe 2, point 2
• un montant minimal de 200 millions EUR est alloué à des partenaires externes [projets] sélectionnés au moyen d'appels de propositions concurrentiels. La contribution financière de la Communauté se limite à un maximum de 50 % du total des frais admissibles.
• un montant minimal de 200 millions EUR est alloué à des partenaires [projets] sélectionnés au moyen d'appels de propositions concurrentiels. Une attention particulière est attachée à garantir une participation appropriée des PME pour un montant équivalant à 15 % du financement total de la Communauté. La contribution financière de la Communauté respecte les limites maximales de financement des coûts totaux éligibles, fixées par les règles de participation du septième programme-cadre.
Amendement 43
Annexe, article 14
Règlement financier
Réglementation financière
1.Le règlement financier de l'entreprise commune Clean Sky est établi et adopté par le conseil de direction de Clean Sky.
1.La réglementation financière de l'entreprise commune Clean Sky est adoptée par le conseil de direction de Clean Sky, après consultation de la Commission.
2.Le règlement financier de l'entreprise commune Clean Sky est fondé sur les principes fixés dans le règlement financier-cadre1. Il peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky le nécessitent et moyennant la consultation préalable de la Commission.
2.La réglementation financière de l'entreprise commune Clean Sky ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, à moins que ses exigences spécifiques de fonctionnement le requièrent et moyennant l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de ce type.
_______
1 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).
Amendement 44
Annexe, article 16, paragraphe 5
5.Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (la "Cour des comptes"). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'entreprise commune.
5.Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (la "Cour des comptes") ainsi qu'à l'autorité budgétaire. Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'entreprise commune.
Amendement 45
Annexe, Article 17, paragraphe 1
1.Un rapport annuel décrit les activités réalisées durant l'année précédente et les coûts correspondants.
1.Un rapport annuel expose les progrès accomplis par l'entreprise commune Clean Sky pour chaque année civile, en particulier par rapport au plan de mise en œuvre pour l'année considérée. Le rapport annuel est présenté par le directeur, assorti des comptes et bilans annuels, et tient compte de la participation des PME aux activités de R&D de l'entreprise commune Clean Sky.
Amendement 46
Annexe, Article 17, paragraphe 2
2.Le plan de mise en œuvre annuel décrit les activités prévues pour l'année à venir, ainsi que les ressources estimées.
2.Le plan de mise en œuvre annuel détaille le plan d'exécution de toutes les activités de l'entreprise commune Clean Sky pour une année donnée, y compris les appels de propositions prévus et les mesures à appliquer au travers d'appels d'offres. Le plan de mise en œuvre annuel est présenté par le directeur au conseil de direction en même temps que le plan budgétaire annuel.
Amendement 47
Annexe, Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.Le programme de travail annuel décrit l'ampleur et le budget des appels de propositions nécessaires à l'application de l'agenda de recherche pour l'année suivante.
Amendement 48
Annexe, article 18, paragraphe 1
1.Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky présenté dans le budget annuel.
1.Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky présenté dans le budget annuel et sont transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil en même temps que l'avant-projet de budget de l'Union européenne.
Amendement 49
Annexe, article 18, paragraphe 2
2.Les membres du personnel de l'entreprise commune Clean Sky sont des agents temporaires et des agents contractuels et ont un contrat à durée déterminée renouvelable une fois pour une période totale maximale de sept ans.
supprimé
Amendement 50
Annexe, Article 19, paragraphe 2
2.Les membres ne sont pas responsables des dettes de l'entreprise commune Clean Sky.
2.Les membres ne sont pas responsables des obligations de l'entreprise commune Clean Sky. La responsabilité financière des membres est une responsabilité interne vis-à-vis de l'entreprise commune Clean Sky uniquement et se limite à l'engagement qu'ils ont pris de contribuer aux ressources en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la présente annexe.
Amendement 51
Annexe, Article 19, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Sans préjudice des contributions financières dues aux partenaires des projets conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la présente annexe, la responsabilité financière de l'entreprise commune Clean Sky vis-à-vis de ses dettes est limitée aux contributions apportées par ses membres aux frais de fonctionnement tels qu'indiqués à l'article 10, paragraphe 4, de la présente annexe.
Amendement 52
Annexe, article 21, premier paragraphe
Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions de subvention conclues par ladite entreprise.
Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions de subvention conclues par ladite entreprise et sont conformes aux principes énoncés dans le septième programme-cadre.
Amendement 53
Annexe, article 23, paragraphe 2
2.La modification des présents statuts est approuvée par le conseil de direction et décidée par la Commission. Dans le cas où elle a une incidence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts, l'approbation du Conseil est requise. Toute modification de l'article 1er, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, nécessite une révision du règlement portant création de l'entreprise commune Clean Sky.
2.La modification des présents statuts est approuvée par le conseil de direction et décidée par la Commission après consultation du Parlement européen. Dans le cas où elle a une incidence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts, l'approbation du Conseil est requise. Toute modification de l'article 1er, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, nécessite une révision du règlement portant création de l'entreprise commune Clean Sky.
Amendement 54
Annexe, article 24 bis (nouveau)
Article 24 bis
Accord de siège
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean Sky et le Royaume de Belgique.

(1) JO L 248, 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) No 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139, 14.6.2006, p. 1.

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