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Procédure : 2007/0177(CNS)
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Cycle relatif au document : A6-0470/2007

Textes déposés :

A6-0470/2007

Débats :

PV 11/12/2007 - 8
CRE 11/12/2007 - 8

Votes :

PV 11/12/2007 - 9.21
CRE 11/12/2007 - 9.21
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0598

Textes adoptés
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Mardi 11 décembre 2007 - Strasbourg
Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) *
P6_TA(2007)0598A6-0470/2007

Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 – C6-0283/2007 – 2007/0177(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0484),

—  vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0283/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0470/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement
Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)
(1 bis)La conditionnalité s'est déjà révélée être un instrument primordial dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour la justification des dépenses. La conditionnalité n'impose pas de nouvelles obligations aux agriculteurs, ni ne les habilite à recevoir de nouveaux paiements du fait qu'ils respectent les règles. Elle établit seulement un lien entre les paiements directs effectués en faveur des agriculteurs et les services publics qu'ils rendent à la société dans son ensemble en se conformant à la législation communautaire dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et du bien-être des animaux. Les exigences de la législation communautaire sont en règle générale très strictes par rapport aux normes appliquées dans le reste du monde.
Amendement 2
CONSIDÉRANT 1 TER (nouveau)
(1 ter)Étant donné la valeur que l'Union européenne accorde à ces normes élevées, la politique agricole commune réformée a effectivement transformé le premier pilier de cette politique en une politique de développement rural de facto, dans la mesure où les agriculteurs sont récompensés pour les services publics qu'ils rendent, au lieu de recevoir des paiements liés à la production non soumis à des conditions. Pour remplir les objectifs du système de la conditionnalité, une parfaite compréhension du système est nécessaire, de même qu'une coopération de la part des agriculteurs – ce qui fait actuellement défaut en raison des craintes qu'a suscitées ce régime au niveau des exploitations. S'il bénéficiait d'une meilleure information, le secteur agricole aurait plus de facilités à se conformer aux règles. Cependant, la compréhension des détails des dix-huit directives et règlements communautaires spécifiques pose d'énormes problèmes, non seulement aux agriculteurs, mais également aux autorités compétentes des États membres.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 1 QUATER (nouveau)
(1 quater)Le système de la conditionnalité a subordonné le versement d'aides aux agriculteurs au respect de dix-huit directives et règlements communautaires différents. De par sa nature même, le contrôle de la conditionnalité est complexe. Le système de la conditionnalité nécessite de la part de ceux qui effectuent les contrôles une parfaite connaissance de l'agriculture et une familiarisation avec les différents secteurs agricoles. Une formation adaptée des personnes effectuant les contrôles des activités des agriculteurs est primordiale. De plus, les inspecteurs devraient avoir le pouvoir de prendre en considération des facteurs fortuits et non saisonniers qui compromettent le plein respect des règles – sans que l'agriculteur en soit responsable.
Amendement 4
CONSIDÉRANT 1 QUINQUIES (nouveau)
(1 quinquies)Le système de la conditionnalité et/ou la politique agricole commune devront probablement faire l'objet de nouvelles adaptations dans le futur, dans la mesure où le montant des paiements ne semble pas toujours être en adéquation avec les efforts déployés par les agriculteurs concernés pour respecter les règles, car les paiements continuent de dépendre largement des dépenses historiques. En particulier, la législation relative au bien-être des animaux est, de toute évidence, particulièrement contraignante pour les éleveurs, ce que ne reflète pas le montant des paiements. Cependant, si des produits importés répondaient aux mêmes normes en matière de bien-être des animaux, il ne serait alors pas nécessaire d'indemniser les agriculteurs pour leur respect de la législation communautaire dans ce domaine. La Commission devrait, par conséquent, s'efforcer d'obtenir la reconnaissance des préoccupations non commerciales comme critères d'importation dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
Amendement 5
CONSIDÉRANT 1 SEXIES (nouveau)
(1 sexies)Des efforts continus devraient être déployés en faveur d'une simplification, d'une amélioration et d'une harmonisation du système de la conditionnalité. À cet effet, la Commission devrait présenter tous les deux ans un rapport sur l'application du système de la conditionnalité.
Amendement 6
CONSIDÉRANT 1 SEPTIES (nouveau)
(1 septies)Une réduction des charges administratives, une harmonisation des contrôles, un regroupement des contrôles, y compris au sein des institutions européennes, et la réalisation des paiements en temps utile augmenteraient le soutien global des agriculteurs au système de la conditionnalité et accroîtraient l'efficacité de la politique.
Amendement 7
CONSIDÉRANT 1 OCTIES (nouveau)
(1 octies)Dans le souci de promouvoir le système de la conditionnalité, la notification préalable joue un rôle essentiel. Elle est également nécessaire pour aider les agriculteurs, dont un grand nombre sont des exploitants à temps partiel, à se préparer aux inspections. Les contrôles inopinés n'ont pas leur place dans ce système, dans la mesure où ils contribuent à créer chez les agriculteurs un sentiment de craintes fondé, mais disproportionné, sur le régime global de la conditionnalité. En cas de suspicion de "fraude délibérée et grave", d'autres moyens d'attaque, y compris le droit national des États membres, devraient être utilisées. Lorsque des contrôles inopinés sont effectués, ils devraient l'être sur la base de la parfaite connaissance qu'a l'autorité compétente de l'existence d'un problème grave dans une exploitation. En même temps, l'efficacité des contrôles sur place ne devrait pas être compromise.
Amendement 8
CONSIDÉRANT 1 NONIES (nouveau)
(1 nonies)Afin de limiter la charge imposée aux agriculteurs, les États membres et les institutions européennes devraient être encouragés à limiter au maximum tant le nombre de contrôles sur place que le nombre d'agences de contrôle, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil 1. Les États membres devraient donc être autorisés à effectuer le pourcentage minimal de contrôles au niveau de l'organisme payeur. De plus, les États membres et les institutions européennes devraient être incités à adopter des mesures supplémentaires pour limiter le nombre de personnes effectuant les contrôles, afin de garantir qu'elles sont correctement formées et afin de limiter à un jour au maximum la période au cours de laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans une exploitation donnée. La Commission devrait aider les États membres à satisfaire aux exigences concernant les sélections intégrées d'échantillons. La sélection d'échantillons pour les contrôles sur place devrait être effectuée indépendamment des pourcentages de contrôle minimaux particuliers prévus dans la législation spécifique relevant du domaine de la conditionnalité.
________________
1 JO L 141 du 30.4.2004, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 972/2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 3).
Amendement 9
CONSIDÉRANT 1 DECIES (nouveau)
(1 decies)Des contrôles administratifs et des contrôles sur place tels que prévus par le règlement (CE) n° 796/2004 sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d'octroi des aides ainsi que des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité. Il est nécessaire de les rendre complémentaires dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle existant afin de supprimer les doublons et d'effectuer tous les contrôles lors d'une unique visite.
Amendement 10
CONSIDÉRANT 1 UNDECIES (nouveau)
(1 undecies)Les États membres devraient s'assurer que les agriculteurs ne sont pas doublement sanctionnés pour le même cas de non-respect, à savoir par une réduction ou exclusion du bénéfice des paiements, ainsi que par une amende pour non-respect de la législation nationale pertinente.
Amendement 11
CONSIDÉRANT 1 DUODECIES (nouveau)
(1 duodecies)Les réductions des paiements applicables en cas de non-respect des normes, obligations et exigences constitutives de la conditionnalité diffèrent selon que le non-respect est considéré comme étant un acte intentionnel ou comme le résultat d'une négligence. De la même façon, ces réductions devraient être proportionnelles à l'importance du domaine concerné par le non-respect dans l'exploitation agricole, notamment lorsque sont combinés polyculture et élevage.
Amendement 12
CONSIDÉRANT 2
(2)L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. Il est également approprié d'établir les règles relatives aux responsabilités en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres.
(2)L'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil prévoit que les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition des agriculteurs pendant une période d'au moins dix mois. L'expérience montre que cette condition risque de faire peser de lourdes contraintes sur le fonctionnement du marché foncier et crée une charge de travail administratif considérable pour les agriculteurs et les administrations. Une réduction de la période de mise à disposition ne compromettrait pas la gestion des obligations liées à la conditionnalité. Toutefois, il est également nécessaire de fixer une date à laquelle les parcelles sont à la disposition des agriculteurs afin d'empêcher les doublons pour une même terre. En conséquence, il convient d'établir que les parcelles sont à la disposition des agriculteurs à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide. Il importe que la même règle soit appliquée aux États membres ayant opté pour le régime de paiement unique à la surface. Il est également approprié d'établir les règles relatives aux responsabilités en matière de conditionnalité dans le cas d'une cession des terres.
Amendement 13
CONSIDÉRANT 7 BIS (nouveau)
(7 bis)Dans sa demande unique, l'agriculteur déclare notamment la superficie qu'il utilise à des fins agricoles, le régime ou les régimes concernés, ses droits au paiement et atteste qu'il a pris connaissance des conditions d'octroi de l'aide concernée. Ces conditions devraient correspondre aux critères d'éligibilité aux aides mais aussi aux critères de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de respect de l'environnement qui conditionnent le versement de ces aides. Par cette attestation, l'agriculteur s'engagerait à respecter ces différentes conditions et contractualiserait sa démarche.
Amendement 14
ARTICLE 1, POINT -1 (nouveau)
Article 4, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1782/2003)
- 1)A l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
"Dans le cas de directives, la Commission veille à ce que les exigences réglementaires en matière de gestion dans les domaines visés au paragraphe 1 soient transposées de façon harmonisées dans chaque État membre."
Amendement 15
ARTICLE 1, POINT A)
Article 6, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 1782/2003)
a)Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
"1. Lorsque les obligations réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées au cours d'une année civile donnée (ci-après dénommée "année civile concernée"), le montant total des paiements directs à octroyer, après application des articles 10 et 11, à l'agriculteur qui a présenté une demande durant l'année civile concernée, est réduit ou supprimé conformément aux règles détaillées prévues à l'article 7.
Sous réserve du paragraphe 2, l'agriculteur qui a présenté une demande d'aide est considéré comme responsable, à moins qu'il puisse démontrer que le non-respect en question n'est pas dû à un acte ou à une omission directement imputable:
   a) à lui-même, ou,
   b) dans le cas où les terres agricoles ont été cédées au cours de l'année civile concernée,
   au cessionnaire, lorsque la cession a eu lieu entre la date prévue à l'article 44, paragraphe 3, et le 1er janvier de l'année civile suivante;
   au cédant, lorsque la cession a eu lieu entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date prévue à l'article 44, paragraphe 3."
Amendement 31
ARTICLE 1, POINT 1, POINT (B)
Article 6, paragraphe 3, alinéa 1 (Règlement (CE) N° 1782/2003)
3.Par dérogation au paragraphe 1 et conformément aux exigences fixées dans les règles détaillées prévues à l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR par agriculteur et par année civile.
3.Par dérogation au paragraphe 1 et conformément aux exigences fixées dans les règles détaillées prévues à l'article 7, paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les réductions d'un montant inférieur ou égal à 100 EUR par agriculteur et par année civile.
Amendement 17
ARTICLE 1, POINT 1, POINT B)
Article 6, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) n° 1782/2003)
Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur.
Toute constatation de non-respect devra néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de l'analyse de risques par l'autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect constaté.
Amendement 18
ARTICLE 1, POINT 2
Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) n° 1782/2003)
Toute constatation de non-respect mineur devra néanmoins faire l'objet d'un suivi spécifique de la part de l'autorité compétente. Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'agriculteur a mis en œuvre une action corrective immédiate mettant fin au non-respect constaté.
supprimé
Amendement 19
ARTICLE 1, POINT 2 BIS (nouveau)
Article 7, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1782/2003)
2 bis)A l'article 7, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:
"En tout état de cause, dans les nouveaux États membres, le pourcentage de réduction visé à l'article 6, paragraphe 1, tient compte du pourcentage, applicable à une année donnée, correspondant aux paliers définis dans le calendrier conformément à l'article 143 bis."
Amendement 20
ARTICLE 1, POINT 2 TER (nouveau)
Article 7, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1782/2003)
2 ter)À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
"4 bis. Lorsqu'une réduction ou une exclusion du bénéfice des paiements est appliquée suite à une constatation de non-respect au cours d'un contrôle sur place, visé à l'article 25, aucune amende n'est infligée dans le cadre de la législation nationale correspondante pour le même cas de non-respect."
Lorsqu'une amende a été infligée suite à un non-respect de la législation nationale, aucune réduction ou exclusion du bénéfice des paiements n'est imposée pour le même cas de non-respect."
Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 2 QUATER (nouveau)
Article 8 (règlement (CE) n° 1782/2003)
2 quater)L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
"Article 8
Réexamen
Au 31 décembre 2007 au plus tard, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet un rapport sur l'application du régime de conditionnalité accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées visant notamment:
   à modifier la liste des exigences réglementaires en matière de gestion visée à l'annexe III,
   à simplifier, à déréglementer et à améliorer la législation relevant de la liste des exigences réglementaires en matière de gestion, en accordant une attention particulière à la législation concernant les nitrates,
   à simplifier, à améliorer et à harmoniser les systèmes de contrôle en place, en tenant compte des possibilités offertes par le développement d'indicateurs et de contrôles aux "goulets d'étranglement", par des contrôles déjà réalisés dans le cadre de régimes de certification privés, par des contrôles déjà effectués dans le cadre de la législation nationale mettant en œuvre les exigences réglementaires en matière de gestion, ainsi que par les technologies dans les domaines de l'information et de la communication.
Les rapports incluent également une estimation des coûts totaux encourus pour les contrôles réalisés dans le cadre du système de la conditionnalité au cours de l'année précédant celle où le rapport est publié."
Amendement 22
ARTICLE 1, POINT 2 QUINQUIES (nouveau)
Article 18, paragraphe 1, point e) (règlement (CE) n° 1782/2003)
2 quinquies)A l'article 18, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
"e) un système intégré de contrôle comprenant notamment la vérification des conditions d'admissibilité et des exigences en termes de conditionnalité;"
Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 2 SEXIES (nouveau)
Article 25 (règlement (CE) n° 1782/2003)
2 sexies)L'article 25 est remplacé par le texte suivant:
"Article 25
Contrôle de la conditionnalité
1.Les États membres procèdent à des contrôles sur place afin de vérifier si l'agriculteur satisfait aux obligations visées au chapitre 1. Ces contrôles sont effectués pendant une période ne pouvant excéder un jour pour une exploitation donnée.
2.Les États membres peuvent utiliser leurs systèmes de gestion et de contrôle existants pour contrôler le respect des exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que de bonnes conditions agricoles et environnementales visées au chapitre 1.
Cependant, les États membres s'efforcent de limiter le nombre des agences de contrôle ainsi que le nombre des personnes effectuant les contrôles sur place dans une exploitation donnée.
Ces systèmes, notamment le système d'identification et d'enregistrement des animaux établi conformément à la directive 92/102/CEE, au règlement (CE) n° 1782/2003, au règlement (CE) n° 1760/2000 et au règlement (CE) n° 21/2004, doivent être compatibles, au sens de l'article 26 du présent règlement, avec le système intégré.
3.Les États membres s'efforcent de planifier les contrôles de telle façon que les exploitations qui, pour des raisons saisonnières, peuvent être contrôlées de manière optimale pendant une période particulière de l'année, soient effectivement contrôlées pendant cette période. Cependant, si l'agence de contrôle n'était pas en mesure de contrôler tout ou partie d'une exigence réglementaire particulière en matière de gestion, ou encore les bonnes conditions agricoles et environnementales, dans le cadre d'un contrôle sur place, pour des raisons saisonnières, ces obligations et ces conditions seraient réputées remplies."
Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 3
Article 44, paragraphe 3 (règlement (CE) n° 1782/2003)
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide.
Amendement 25
ARTICLE 1, POINT 5, POINT A)
Article 143 ter, paragraphe 5, alinéa 1, nouvelle phrase (règlement (CE) n° 1782/2003)
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide.
Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur à la date limite de soumission prévue par l'État membre concerné, de l'année de soumission de la demande d'aide.
Amendement 26
ARTICLE 1, POINT 5, POINT B)
Article 143 ter, paragraphe 6, alinéa 3 (règlement (CE) n° 1782/2003)
À compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative pour les nouveaux États membres dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:
À compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative pour les nouveaux États membres dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009;
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2010;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2011;
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:
Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III, conformément au calendrier suivant:
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012;
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2013;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014;
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette option également dans le cas où ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.
Les nouveaux États membres peuvent mettre en œuvre cette option également dans le cas où ils décident de mettre un terme à l'application du régime de paiement unique à la surface avant la fin de la période d'application prévue au paragraphe 9.
Amendement 27
ARTICLE 1, POINT 5, POINT C)
Article 143 ter, paragraphe 9, première phrase (règlement (CE) n° 1782/2003)
Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2010.
Tout nouvel État membre peut appliquer le régime de paiement unique à la surface jusqu'à la fin de 2013.
Amendement 28
ARTICLE 1, POINT 5 BIS (nouveau)
Article 145, point m) (règlement (CE) n° 1782/2003)
5 bis)À l'article 145, le point m) est remplacé par le texte suivant:
"m) des règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles sur place et par télédétection. Dans le cas de contrôles relevant du titre II, chapitre 1, les dispositions prévoient une notification préalable régulière et suffisante des contrôles sur place lorsque cela ne compromet pas l'objectif effectif du contrôle même. Ces dispositions prévoient également des mesures visant à encourager les États membres à mettre en place un système de contrôles performants et cohérents;"
Amendement 29
ARTICLE 2
Article 51, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) n° 1698/2005)
La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, conformément au calendrier suivant:
La dérogation prévue au premier alinéa s'applique jusqu'au 31 décembre 2008. À compter du 1er janvier 2009, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, conformément au calendrier suivant:
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009;
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2009;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2010;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2011;
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 du règlement (CE) n° 1782/2003 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, conformément au calendrier suivant:
Toutefois, pour la Bulgarie et la Roumanie, l'application des articles 3, 4, 6, 7 et 9 du règlement (CE) n° 1782/2003 est facultative jusqu'au 31 décembre 2011 dans la mesure où ces dispositions concernent des exigences réglementaires en matière de gestion. À compter du 1er janvier 2012, tout agriculteur percevant des paiements au titre du régime de paiement unique à la surface est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003, conformément au calendrier suivant:
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012;
   (a) les exigences visées au point A s'appliquent à compter du 1er janvier 2012;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2013;
   (b) les exigences visées au point B s'appliquent à compter du 1er janvier 2014;
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
   (c) les exigences visées au point C s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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