Le Parlement européen,

—  vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0783 – C6-0321/2007),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et en particulier les points 21, 22 et 23 de celui-ci,

—  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013(2),

—  vu les conclusions de la séance de concertation qui a eu lieu le 23 novembre 2007,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0500/2007),

1.  approuve les conclusions du comité de concertation du 23 novembre 2007;

2.  souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle très fructueuse et marque une étape importante, du point de vue politique dans la voie du développement du programme européen de radionavigation par satellite;

3.  rappelle que, après l'accord sur le CFP 2007–2013 et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, un certain nombre de déficits sont restés sans solution au terme des négociations;

4.  se félicite de l'usage qui a été fait des instruments prévus aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne la première révision du cadre financier depuis 1994;

5.  approuve la décision ci-jointe;

6.  charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 décembre 2007

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)  Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS - système mondial de navigation par satellite - européens (EGNOS – GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

(2)  Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

(3)  L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence(2),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) A cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.