Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 – C6-0311/2007 – 2007/0173(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0478),
— vu l'article 308, en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0311/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0443/2007),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, et pour information, au Conseil de l'Europe et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.