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Procédure : 2007/0173(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0443/2007

Textes déposés :

A6-0443/2007

Débats :

PV 12/12/2007 - 19
CRE 12/12/2007 - 19

Votes :

PV 13/12/2007 - 6.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0618

Textes adoptés
PDF 189kWORD 30k
Jeudi 13 décembre 2007 - Strasbourg
Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe *
P6_TA(2007)0618A6-0443/2007

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe (COM(2007)0478 – C6-0311/2007 – 2007/0173(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0478),

—  vu l'article 308, en conjonction avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0311/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0443/2007),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, et pour information, au Conseil de l'Europe et à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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