(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0710),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0448/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0501/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 6 CONSIDERANT 5 BIS (NOUVEAU) (5 bis)La Commission devrait étudier, dans le cadre du bilan de santé de la réforme de la PAC, la possibilité d'aider les agriculteurs à financer les coûts élevés de l'achat des équipements requis, en donnant la possibilité aux États membres d'incorporer de telles mesures dans leurs programmes de développement rural. Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 1 Article 9, paragraphe 3, alinéa 1 (règlement (CE) n° 21/2004) "3. À partir d'une date à fixer selon la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présent article et conformément aux dispositions pertinentes de la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date. Ladite date: "3. À partir du 31 décembre 2009, l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 du présent article et conformément aux dispositions pertinentes de la section A de l'annexe, est obligatoire pour tous les animaux nés après cette date."    a) est fixée sur la base de l'évaluation des implications techniques, des coûts et des incidences globales du recours à l'identification électronique;    b) doit être arrêtée au plus tard 12 mois avant la date à laquelle le recours à l'identification électronique devient obligatoire." Amendement 2 ARTICLE 1, POINT 2 BIS (NOUVEAU) Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 21/2004) (2 bis)À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté: "4 bis. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport quant à la justification des systèmes d'identification électronique individuelle et autres systèmes de traçabilité sur le plan de la lutte contre les maladies et quant à la manière dont ces systèmes pourraient être simplifiés davantage pour les agriculteurs et les autorités administratives. Ce rapport est assorti de propositions législatives appropriées."