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RC-B6-0495/2007

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Jeudi 13 décembre 2007 - Strasbourg
Avenir du secteur textile après 2007
P6_TA(2007)0628RC-B6-0495/2007

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur l'avenir du secteur textile après 2007

Le Parlement européen,

—  vu le protocole d'accord entre le ministère du commerce de la République populaire de Chine et la Commission sur les exportations de certains produits textiles et d'habillement chinois vers la Communauté, signé le 10 juin 2005,

—  vu la décision prise en octobre 2007 par la Commission et le gouvernement chinois concernant un système de surveillance conjointe des importations,

—  vu ses précédentes résolutions sur ce sujet, et en particulier sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005(1),

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'abolition des quotas dans le secteur des produits textiles et de l'habillement a eu de profondes répercussions sociales et a surtout affecté des régions où cette activité concentre le plus grand nombre d'entreprises et de travailleurs, dont la plupart sont des femmes, et où les bas salaires demeurent la règle,

B.  considérant que la Chine est le premier producteur mondial et le premier exportateur vers l'Union européenne de textiles et d'articles d'habillement,

C.  considérant qu'après l'expiration de l'Accord multifibres le 1er janvier 2005, la Commission et la Chine ont conclu le protocole d'accord précité imposant des restrictions aux importations de certaines catégories de produits textiles en provenance de Chine pendant une période transitoire qui prendra fin le 1er janvier 2008,

D.  considérant que l'Union européenne et le gouvernement chinois ont décidé de mettre en place un système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008,

E.  considérant que 70% de l'ensemble des produits de contrefaçon entrant sur le marché européen viennent de Chine et que la moitié des procédures douanières européennes en matière de contrefaçon concernent les produits textiles et l'habillement,

F.  considérant qu'à la suite de l'adhésion de la Chine à l'OMC, les membres de cette organisation ont été autorisés à adopter des mesures de sauvegarde spéciales sous la forme de restrictions quantitatives aux exportations chinoises jusqu'à la fin 2008 si le marché devait en être perturbé,

G.  considérant que l'Union est le deuxième exportateur mondial de produits textiles et d'articles d'habillement,

H.  considérant que dans l'Union le secteur du textile et de l'habillement est principalement composé de petites et moyennes entreprises (PME) et que, certaines parties du secteur sont concentrées dans des régions fortement touchées par les restructurations économiques,

1.  est conscient que la suppression du régime de quotas résulte d'un accord juridiquement contraignant conclu lorsque la Chine est entrée à l'OMC, mais rappelle que le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC permet à tous les membres de l'OMC, y compris la Communauté, d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations en provenance de Chine jusqu'à la fin de l'année 2008, si cela se révèle nécessaire;

2.  souligne que le mécanisme dit de surveillance par double contrôle n'aura de sens que s'il permet d'empêcher que ne se reproduise la situation survenue en 2005, caractérisée par une croissance exponentielle des importations dans l'Union, et attire l'attention sur le fait qu' il est nécessaire de mettre en œuvre de nouvelles mesures de sauvegarde, notamment pour certaines catégories qui devront être définies par les États membres, afin de permettre le maintien et la promotion de l'emploi et des activités liés à ce secteur à l'échelle de l'Union;

Compétitivité extérieure du secteur textile de l'Union

3.  se déclare préoccupé par l'existence de barrières tarifaires et non tarifaires importantes dans de nombreux pays tiers; souligne que, dans ses accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux avec des pays tiers, la Commission devrait assurer de meilleures conditions d'accès au marché dans ces pays, sachant que c'est indispensable pour l'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans l'Union, en particulier pour les PME;

4.  demande à la Commission de profiter de la négociation d'accords commerciaux pour promouvoir et renforcer les normes environnementales et sociales, telles qu'un travail décent, dans les pays tiers, afin de garantir une concurrence loyale;

5.  invite la Commission et les États membres à promouvoir activement la modernisation de l'industrie textile dans l'Union en soutenant l'innovation technologique et la recherche-développement au moyen du septième programme-cadre ainsi que la formation professionnelle, notamment à l'intention des PME; à cet égard, invite la Commission à mener une enquête globale appropriée sur cette question importante;

6.  estime qu'il convient d'imposer la mention obligatoire de l'origine des textiles importés de pays tiers et invite le Conseil, à cet égard, à adopter la proposition de règlement, actuellement à l'examen, sur l'indication du pays d'origine; relève que ce règlement permettrait de mieux protéger les consommateurs et de soutenir l'industrie européenne, basée sur la recherche, l'innovation et la qualité;

Industrie et travailleurs du textile dans l'Union

7.  invite la Commission à garantir qu'une part substantielle du Fonds d'ajustement à la mondialisation sera utilisée pour la restructuration et la reconversion du secteur textile et, en particulier, pour les PME fortement touchées par la libéralisation du marché;

8.  réitère sa proposition tendant à la création d'un programme communautaire – doté de moyens adéquats – en faveur du secteur textile et de l'habillement, notamment dans les régions les plus défavorisées et qui dépendent de ce secteur, de soutien à la recherche, à l'innovation, à la formation professionnelle et aux PME, ainsi que d'un programme communautaire encourageant la création de marques et la promotion externe de produits du secteur, notamment dans le cadre des foires internationales;

9.  demande à la Commission et aux États membres de venir en aide aux travailleurs des secteurs du textile et de l'habillement en mettant en œuvre des mesures et des plans sociaux dans les entreprises en restructuration;

Pratiques commerciales déloyales et contrefaçon

10.  rappelle que les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde) sont des mécanismes de régulation fondamentaux et des outils légitimes auxquels recourir pour influer sur les importations tant légales et qu'illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement qui est à présent un marché ouvert, privé de la protection des quotas;

11.  invite la Commission à encourager les autorités chinoises à procéder à un alignement des taux de change de leur monnaie et à revoir la part de l'euro et du dollar dans leurs réserves de devises, facteurs qui facilitent actuellement les importations massives de textiles et d'articles d'habillement chinois;

12.  exprime sa préoccupation devant les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle; prie instamment la Commission de lutter contre ces violations, en particulier la contrefaçon, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, y compris toute forme de pratique commerciale déloyale;

Surveillance des importations

13.  se félicite de la mise en place d'un système de surveillance conjointe des importations qui assurera un double contrôle des exportations chinoises vers l'UE de huit produits textiles et d'habillement; exprime toutefois sa profonde préoccupation quant à la manière dont le système doit être mis en place; invite la Commission à garantir la mise en œuvre appropriée de ce double contrôle et à évaluer son efficacité afin de garantir une transition progressive vers le libre-échange des produits textiles;

14.  souligne qu'il ne suffit pas d'appliquer un système de double contrôle seulement en 2008 et qu'un système de surveillance efficace devrait être assuré à plus long terme;

15.  estime que le groupe de haut niveau devrait assurer le suivi d'un système de surveillance des importations de produits textiles et d'articles d'habillement dans l'Union européenne;

16.  invite la Commission et les États-Unis à procéder à des consultations sur la question des importations de textiles en provenance de Chine;

17.  invite la Commission à mettre en place un système de suivi et à évaluer les résultats avant la fin du premier trimestre 2008, pour veiller à ce qu'il soit dûment et rapidement tenu compte des effets perturbateurs d'une poussée des importations textiles, et demande à la Commission de lui faire rapport;

Sécurité et protection des consommateurs

18.  exhorte la Commission à faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour interdire l'accès de produits dangereux au marché de l'Union, y compris dans le secteur du textile et de l'habillement;

19.  invite la Commission à garantir que les produits textiles importés qui arrivent sur le marché de l'Union, en particulier en provenance de Chine, soient soumis à des exigences de sécurité et de protection des consommateurs identiques à celles qui s'appliquent aux produits textiles fabriqués à l'intérieur de l'Union;

20.  demande à la Commission d'effectuer une évaluation et une étude appropriées de la question de la répercussion prétendue des baisses de prix sur les consommateurs de l'Union;

Pays en développement et partenaires méditerranéens de l'Union

21.  invite la Commission à soutenir la mise en place d'une zone de production euro-méditerranéenne dans le secteur textile, en exploitant la proximité géographique des marchés de l'Union et de ses partenaires méditerranéens pour créer une zone compétitive au niveau international, permettant d'assurer le maintien de la production industrielle et de l'emploi à leur niveau actuel;

22.  souligne que la levée des restrictions aux importations de produits textiles implique non seulement un bouleversement des importations sur le marché de l'Union, mais risque également d'influer sur les secteurs de l'habillement et du textile de pays en développement, y compris les partenaires méditerranéens de l'Union;

23.  demande à la Commission d'étudier l'incidence de la libéralisation totale du secteur du textile et de l'habillement dans les pays les moins avancés (PMA); se déclare particulièrement préoccupé par le non-respect de droits sociaux et du travail fondamentaux à laquelle certains des PMA recourent afin de rester compétitifs; invite la Commission à déterminer comment l'aide pour le commerce et des programmes du même type peuvent aider les PMA à engager des programmes sectoriels durables sur les plans social et environnemental;

24.  invite la Commission à évaluer l'utilité des outils de gestion de l'offre pour le secteur de l'habillement, en vue d'uniformiser les conditions de concurrence au niveau mondial et d'empêcher un nivellement par le bas des normes sociales et environnementales;

Information du Parlement européen

25.  demande à la Commission de l'informer pleinement sur toute évolution importante intervenant dans le cadre du commerce international des produits textiles;

o
o   o

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 110.

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