Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (8937/2007 – COM(2006)0765 – C6-0153/2007 – 2006/0254(AVC))

P6_TA(2007)0291 A6-0274/2007

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0765)(1),

—  vu le texte du Conseil (8937/2007),

—  vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE (C6-0153/2007),

—  vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0274/2007),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République algérienne démocratique et populaire.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0009 – C6-0103/2007 – 2007/0003(CNS))

P6_TA(2007)0292 A6-0224/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0009)(1),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldova (9221/2004),

—  vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0103/2007),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0224/2007),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldova.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0007 – C6-0102/2007 – 2007/0004(CNS))

P6_TA(2007)0293 A6-0216/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0007)(1),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine (9108/2004),

—  vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0102/2007),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0216/2007),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 – C6-0161/2007 – 2007/0041(CNS))

P6_TA(2007)0294 A6-0254/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0113)(1),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie (9257/2004),

—  vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0161/2007),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0254/2007),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Arménie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 – C6-0160/2007 – 2007/0040(CNS))

P6_TA(2007)0295 A6-0255/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0114)(1),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Azerbaïdjan (8924/2004),

—  vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0160/2007),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0255/2007),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Azerbaïdjan.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 – C6-0162/2007 – 2007/0046(CNS))

P6_TA(2007)0296 A6-0256/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0098)(1),

—  vu l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie (8916/2004),

—  vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE,

—  vu l'article 101, alinéa 2, du traité Euratom,

—  vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0162/2007),

—  vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0256/2007),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 – C6-0168/2007 – 2007/0079(CNS))

P6_TA(2007)0297 A6-0265/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0211)(1),

—  vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2007),

—  vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0265/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(1) Non encore parue au Journal official.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0924 – C6-0009/2007 – 2006/0289(COD))

P6_TA(2007)0298 A6-0237/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0924)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0009/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0237/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/.../CE.)

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0926 – C6-0010/2007 – 2006/0293(COD))

P6_TA(2007)0299 A6-0239/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0926)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0010/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0239/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0905 – C6-0017/2007 – 2006/0280(COD))

P6_TA(2007)0300 A6-0238/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0905)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0017/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0238/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 (COM(2006)0655 – C6-0376/2006 – 2006/0218(COD))

P6_TA(2007)0301 A6-0242/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0655)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0242/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007.)

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 – C6-0326/2006 – 2006/0180(COD))

P6_TA(2007)0302 A6-0181/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0565)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0326/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0181/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° 1372/2007.)

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (COM(2006)0576 – C6-0329/2006 – 2006/0187(COD))

P6_TA(2007)0303 A6-0234/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0576),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0329/2006),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0234/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) n° .../2007.)

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (COM(2006)0869 – C6-0059/2007 – 2006/0308(COD))

P6_TA(2007)0304 A6-0258/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0869)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0059/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0258/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 601/2004 du Conseil du 22 mars 2004 fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (COM(2006)0867 – C6-0054/2007 – 2007/0001(CNS))

P6_TA(2007)0305 A6-0213/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0867)(1),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0054/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0213/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 2 BIS (nouveau) Article 5 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 601/2004) 2 bis.  L'article 5 bis suivant est inséré: "Article 5 bis Notification de l'intention de participer à une pêche au krill Toute partie contractante qui prévoit de pêcher le krill dans la zone de la convention notifie son intention au secrétariat de la CCAMLR au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR qui précède immédiatement la saison au cours de laquelle elle prévoit de pêcher." Amendement 2 ARTICLE 1, POINT 2 TER (nouveau) Article 6, paragraphe 3 (règlement (CE) n° 601/2004) 2 ter.  À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. L'État membre du pavillon notifie à la Commission, au moins quatre mois avant la réunion annuelle ordinaire de la CCAMLR, l'intention d'un navire de pêche communautaire d'entreprendre une nouvelle pêche dans la zone de la convention. Ladite notification est accompagnée de toutes les informations suivantes dont l'État membre dispose concernant:    a) la nature de la pêche envisagée, y compris les espèces visées, les méthodes de pêche, la région de pêche proposée et le niveau minimal de captures nécessaire pour que la pêche soit viable;    b) des informations biologiques provenant de campagnes d'évaluation et de recherche approfondies, telles que la distribution, l'abondance, les données concernant la population et l'identité du stock;    c) des détails sur les espèces dépendantes et apparentées et sur la probabilité que ces espèces soient affectées, de quelque façon que ce soit, par la pêche envisagée;    d) des informations provenant d'autres pêches de la région ou de pêches similaires exploitées ailleurs et susceptibles de contribuer à l'évaluation du rendement potentiel;    e) si la pêche envisagée est pratiquée avec des chaluts de fond, des informations sur les effets connus et prévus de cet appareillage sur les écosystèmes marins vulnérables, y compris le benthos et les communautés benthiques. Amendement 3 ARTICLE 1, POINT 4 Article 7 ter, point a) (règlement (CE) n° 601/2004)    a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué un individu par tonne de poisson vif capturé;    a) les individus de l'espèce Dissostichus spp. sont marqués et relâchés à raison d'un individu par tonne de capture (poisson vif) tout au long de la campagne, conformément au protocole de marquage de la CCAMLR. Les navires ne cessent le marquage qu'après avoir marqué 500 individus ou quittent la pêcherie après avoir marqué Dissostichus spp. au taux spécifié; Amendement 4 ARTICLE 1, POINT 4 Article 7 ter, point b) (règlement (CE) n° 601/2004)    b) le programme cible les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible;    b) le programme cible les individus de toutes tailles afin de respecter le taux de marquage obligatoire d'un individu par tonne de capture (poisson vif). Tous les individus relâchés portent un double marquage et sont relâchés dans une zone géographique aussi large que possible; dans les régions fréquentées par les deux espèces de Dissostichus spp., le taux de marquage est, dans la mesure du possible, proportionnel aux espèces et à la taille des Dissostichus spp. présent dans les captures; Amendement 5 ARTICLE 1, POINT 4 Article 7 ter, point c) (règlement (CE) n° 601/2004)    c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué;    c) toutes les marques indiquent clairement un numéro de série unique et une adresse de retour, qui permet de déterminer l'origine de la marque en cas de recapture d'un individu marqué; à partir du 1er septembre 2007, toutes les marques utilisées pour la pêche exploratoire sont obtenues auprès du secrétariat de la CCAMLR; Amendement 6 ARTICLE 1, POINT 4 Article 7 ter, point e) (règlement (CE) n° 601/2004)    e) tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique est prise si cela est possible, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées;    e) tous les individus marqués qui sont capturés à nouveau font l'objet d'échantillonnages biologiques (longueur, poids, sexe, stade des gonades). Une photographie électronique du poisson, avec mention de la date et de l'heure, est prise, les otolithes sont rétablis dans leur état initial et les marques sont retirées; Amendement 7 ARTICLE 1, POINT 4 Article 7 ter, point g bis) (nouveau) (règlement (CE) n° 601/2004) g bis) les individus de l'espèce Dissostichus spp. qui sont marqués et remis à l'eau ne sont pas comptabilisés dans les limites de capture. Amendement 8 ARTICLE 1, POINT 12 BIS (nouveau) Article 26 bis (règlement (CE) n° 601/2004) 12 bis.  L'article 26 bis suivant est inséré: "Article 26 bis Rapport d'observation de navires 1.  Si le capitaine d'un navire de pêche détenteur d'une licence repère un navire de pêche dans la zone de la convention, il réunit, le cas échéant, autant d'informations que possible au sujet du navire repéré, notamment:    a) le nom et la description du navire;    b) l'indicatif d'appel radio du navire;    c) le numéro d'immatriculation et le numéro LLOYD/OMI du navire;    d) l'État du pavillon du navire;    e) des photographies du navire pour étayer le rapport;    f) toute information pertinente sur les activités observées du navire. 2.  Le capitaine transmet dans les plus brefs délais un rapport contenant les informations visées au paragraphe 1 à l'État de son pavillon. L'État du pavillon transmet ledit rapport au secrétariat de la CCAMLR si le navire repéré exerce des activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées (INN) selon les normes de la CCAMLR." Amendement 9 ARTICLE 1, POINT 14 Article 30, paragraphe 1, point d) (règlement (CE) n° 601/2004)    d) que les navires figurant sur la liste des navires INN qui entrent volontairement dans leurs ports soient inspectés au port conformément à l'article 27;    d) que l'accès à leurs ports soit interdit aux navires figurant sur la liste INN, sauf pour faire respecter la législation, pour des raisons de force majeure ou pour porter assistance aux navires ou aux personnes à bord de ces navires qui sont en danger ou en détresse. Les navires autorisés à entrer dans leurs ports sont inspectés conformément à l'article 27; d bis) lorsque ces navires se voient accorder l'accès à leurs ports:    — des documents et autres informations, y compris les documents de capture des Dissostichus spp. le cas échéant, sont examinés en vue de vérifier dans quelle zone la capture à été réalisée; s'il est impossible d'en définir l'origine exacte, la capture est saisie, ou toute opération de débarquement ou de transbordement de la capture est interdite, et    — dans la mesure du possible, s'il s'avère que la capture à été réalisée en violation des mesures de conservation de la CCAMLR, elle est confisquée. Toute forme de soutien à ces navires est interdite, y compris le ravitaillement non urgent en carburant, le réapprovisionnement et les réparations. Amendement 10 ARTICLE 1, POINT 15 Article 30, paragraphe 2, points a) et b) (règlement (CE) n° 601/2004)    a) aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2847/93;    a) aux navires communautaires, qu'il s'agisse de navires de pêche, de navires auxiliaires, de navires de ravitaillement, de navires gigognes ou de navires de charge, de participer, en aucune façon, à toute opération de transbordement ou de pêche conjointe avec des navires figurant sur la liste des navires INN, ainsi que de leur apporter un soutien ou de les réapprovisionner, et ce par dérogation à l'article 11 du règlement (CEE) n° 2847/93;    b) aux navires figurant sur la liste des navires INN qui entrent volontairement au port, d'y effectuer tout débarquement ou transbordement; Amendement 11 ARTICLE 1, POINT 15 BIS (nouveau) Article 31 (règlement (CE) n° 601/2004) 15 bis.  L'article 31 est remplacé par le texte suivant: "Article 31 Dispositif visant à promouvoir le respect des mesures de conservation de la CCAMLR par les ressortissants des parties contractantes 1.  Sans préjudice de la primauté de la responsabilité de l'État du pavillon, les États membres prennent toute mesure appropriée, conformément à leur législation applicable:    a) pour vérifier si des personnes physiques ou morales relevant de leur juridiction participent à des activités INN telles que définies à l'article 28;    b) pour leur permettre de prendre les dispositions qui s'imposent face à toute activité avérée telle que visée au point a); et    c) pour leur permettre de coopérer en vue de la mise en œuvre des mesures et des actions visées au point a). À cette fin, les organismes compétents des États membres coopèrent pour appliquer les mesures de conservation de la CCAMLR et sollicitent la coopération des entreprises de pêche relevant de leur juridiction. 2.  Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de conservation, les États membres présentent, en temps voulu, au secrétariat de la CCAMLR ainsi qu'aux parties contractantes et aux parties non contractantes qui coopèrent avec la CCAMLR, aux fins de l'application du schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp., un rapport sur les actions entreprises et les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 et transmettent une copie à la Commission."

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 – C6-0169/2007 – 2007/0076(CNS))

P6_TA(2007)0306 A6-0260/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0215)(1),

—  vu l'article 3, paragraphe 4 de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0169/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0260/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 – C6-0158/2007 – 2007/0080(CNS))

P6_TA(2007)0307 A6-0261/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0213)(1) ,

—  vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0158/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0261/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 – C6-0155/2007 – 2007/0075(CNS))

P6_TA(2007)0308 A6-0269/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0214)(1),

—  vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0155/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0269/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 – C6-0156/2007 – 2007/0072(CNS))

P6_TA(2007)0309 A6-0272/2007

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0218)(1),

—  vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0156/2007),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0272/2007),

1.  approuve la recommandation de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs (2005/2041(REG))

P6_TA(2007)0310 A6-0229/2007

Le Parlement européen,

—  vu la lettre de son Président en date du 10 mars 2005,

—  vu les articles 201 et 202 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0229/2007),

1.  décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.  rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendements Amendement 1 Article 204 bis (nouveau) Article 204 bis Rectificatifs 1.  Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement, le Président soumet, le cas échéant, un projet de rectificatif à la commission compétente. 2.  Si une erreur est relevée dans un texte adopté par le Parlement et convenu avec d'autres institutions, le Président s'emploie à obtenir l'accord des institutions concernées sur les corrections nécessaires, avant de procéder conformément au paragraphe 1. 3.  La commission compétente examine le projet de rectificatif et le soumet au Parlement si elle estime qu'une erreur a été commise, qui peut être corrigée de la manière proposée. 4.  Le rectificatif est annoncé lors de la période de session suivante. Il est réputé approuvé sauf si, dans les quarante-huit heures suivant son annonce, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix. Si le rectificatif n'est pas approuvé, il est renvoyé à la commission compétente qui peut proposer un rectificatif modifié ou clore la procédure. 5.  Les rectificatifs approuvés sont publiés de la même façon que le texte auquel ils se réfèrent. L'article 66, paragraphe 3, l'article 67 et l'article 68 s'appliquent mutatis mutandis.

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la modification de l'article 201 du règlement du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG))

P6_TA(2007)0311 A6-0230/2007

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de modification de son règlement (B6-0166/2006),

—  vu les articles 201 et 202 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0230/2007),

1.  décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.  rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendements Amendement 1 Article 201, paragraphe 1 1.  En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer, sans préjudice des décisions antérieures en la matière, la question, pour examen, à la commission compétente. 1.  En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du présent règlement, le Président peut renvoyer la question, pour examen, à la commission compétente. En cas de rappel au règlement, conformément à l'article 166, le Président peut également renvoyer la question à la commission compétente. Les présidents des commissions peuvent agir de même en cas de doute semblable dans le cadre des travaux des commissions et en rapport avec ceux-ci.

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM))

P6_TA(2007)0312 A6-0251/2007

Le Parlement européen,

—  vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction, et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devant le tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procédure n° R.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,

—  ayant entendu Alessandra Mussolini conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,

—  vu l'article 3 de la loi italienne n° 140 du 20 juin 2003,

—  vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0251/2007),

1.  estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68 de la Constitution italienne, couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini et décide par conséquent de défendre son immunité et ses privilèges;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM))

P6_TA(2007)0313 A6-0250/2007

Le Parlement européen,

—  vu la demande de Ashley Mote en date du 4 mai 2007 en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant une juridiction du Royaume-Uni, communiquée en séance plénière le 10 mai 2007,

—  ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986(1),

—  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2007),

A.  considérant que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités dispose que "Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays...",

B.  considérant que la procédure pénale en question a été ouverte à l'encontre de Ashley Mote sur le territoire du Royaume-Uni,

C.  considérant que les membres du parlement du Royaume-Uni ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard des poursuites pénales,

D.  considérant par conséquent que Ashley Mote n'a pas d'immunité à défendre,

E.  considérant que les circonstances de l'affaire ne constituent pas une restriction, administrative ou autre, à la libre circulation du député vers le lieu de réunion du Parlement, ou en provenance de celui-ci,

1.  décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Ashley Mote;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni.

(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le projet de budget rectificatif n° 4/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (10966/2007 – C6-0195/2007 – 2007/2072(BUD))

P6_TA(2007)0314 A6-0268/2007

Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

—  vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), et notamment ses articles 37 et 38,

—  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre 2006(2),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3),

—  vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 3/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté par la Commission le 13 avril 2007 (SEC(2007)0476),

—  vu le projet de budget rectificatif n° 4/2007 établi par le Conseil le 18 juin 2007 (10966/2007 – C6-0195/2007),

—  vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0268/2007),

A.  considérant que des ajustements sont nécessaires pour que la structure et les dotations budgétaires nécessaires au financement de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation puissent être prises en compte et mises en œuvre dans le budget de l'Union européenne pour 2007,

B.  considérant que le projet de budget rectificatif prévoit aussi des modifications à la structure du budget à la suite de l'extension du mandat de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, ainsi que la modification des tableaux des effectifs de trois autres agences: Eurojust, l'Agence européenne des droits fondamentaux et Frontex,

C.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2007 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2007,

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 4/2007;

2.  rappelle que les crédits afférents aux agences exécutives sont payés à partir du budget opérationnel du programme concerné;

3.  approuve sans modification le projet de budget rectificatif n° 4/2007;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1). (2) JO L 77 du 16.3.2007. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le rapport spécial n° 9/2006 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil (2007/2077(INI))

P6_TA(2007)0315 A6-0215/2007

Le Parlement européen,

—  vu le rapport spécial n° 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, accompagné des réponses des institutions(1),

—  vu l'article 248, paragraphe 4, premier alinéa, l'article 276, paragraphe 3 et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0215/2007),

Respect du multilinguisme

1.  considère que le multilinguisme est un élément clé de l'Union européenne qui met en lumière la diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; estime que le multilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec les institutions européennes dans toutes les langues officielles, ce qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle démocratique; note, parallèlement, que les services linguistiques des institutions européennes contribuent à faire en sorte que ces institutions soient ouvertes et transparentes pour les citoyens européens;

2.  estime que le concept de "multilinguisme intégral maîtrisé" défini dans son code de conduite du multilinguisme(2) constitue le seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en préservant l'égalité entre les députés et les citoyens;

3.  regrette que de plus en plus de documents et communications, notamment les amendements de compromis au moment de leur vote en commission ou, par exemple, des annexes aux rapports, soient présentés dans une seule langue;

Coût des traductions

4.  souligne que le coût total des services linguistiques des institutions européennes, traduction et interprétation réunies, ne représente que 1 % du budget total de l'Union;

5.  relève qu'en 2005, le volume de traduction était de 1 324 000 pages à la Commission (1 450 traducteurs), de 1 080 000 pages au Parlement (550 traducteurs) et de 475 000 pages au Conseil (660 traducteurs);

6.  s'étonne de ce que les institutions n'aient jusqu'ici calculé ni le coût total de la traduction(3) ni son coût par page; relève en outre que la Cour des comptes a estimé le coût total de la traduction en 2003 à 414,2 millions d'EUR (511 millions en 2005), soit 214,8 millions d'EUR pour la Commission (257 millions en 2005), 99 millions d'EUR pour le Parlement (128 millions en 2005) et 100,4 millions d'EUR pour le Conseil (126 millions en 2005); pour la même année, le coût moyen par page s'élevait à 166,37 EUR (196,3 en 2005), plus précisément 150,2 EUR à la Commission (194 en 2005), 149,7 EUR au Parlement (119 en 2005) et 251,8 EUR au Conseil (276 en 2005);

7.  se félicite, dans ce contexte, du fait que malgré l'élargissement son administration ait réussi à diminuer le coût par page traduite;

8.  est préoccupé par l'observation de la Cour des comptes selon laquelle la productivité du service de traduction du Conseil est faible;

9.  invite les institutions à prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité des services de traduction de l'Union;

10.  relève que le prix qu'il paie pour la traduction externe est en moyenne de 12 % supérieur à celui payé par la Commission; prend acte des explications données par son administration, selon laquelle la couverture linguistique assurée par les traducteurs externes travaillant pour le Parlement est plus large et que ces traducteurs doivent respecter des délais plus courts et des exigences de qualité très rigoureuses;

11.  se félicite du fait que la Commission et le Conseil soient parvenus à limiter l'augmentation du volume de traduction après l'élargissement de l'Union en 2004 qui a vu l'adhésion de dix nouveaux États membres, endiguant ainsi la hausse des coûts; prend acte du fait que le Parlement a introduit le concept de "multilinguisme intégral maîtrisé", ce qui lui permet de préserver le niveau des prestations tout en maîtrisant les coûts;

12.  demande aux trois institutions de définir des paramètres de chiffrage des coûts clairs et comparables afin d'établir à la fois le coût total de la traduction et le coût par page; souligne que les chiffres ainsi obtenus doivent être utilisés non seulement à des fins budgétaires, mais aussi pour sensibiliser davantage les utilisateurs à la notion de coût;

13.  marque son accord sur le principe(4) de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;

Qualité des traductions

14.  se félicite du fait que la qualité et la ponctualité des traductions dans les langues de l'UE-15 (les langues officielles des quinze États membres avant les élargissements de 2004 et 2007) soient, d'après une enquête de satisfaction des clients menée par la Cour des comptes, généralement considérées comme satisfaisantes, même si certains problèmes persistent sur le plan de la terminologie technique et juridique;

15.  est toutefois préoccupé par la qualité nettement plus faible, observée en 2004, des traductions de certaines institutions dans les langues de l'UE-10 (les traductions dans les langues officielles des dix États membres qui ont adhéré en 2004), essentiellement due à un manque de traducteurs qualifiés; relève qu'entre-temps la Commission s'est attaquée au problème et qu'avec l'aide des États membres toutes les institutions ont pu améliorer leurs recrutements de traducteurs qualifiés;

16.  demande à la Commission de procéder à un examen critique de l'incapacité de l'EPSO à recruter le personnel nécessaire dans les pays de l'UE-10;

17.  est généralement d'avis que les institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction; demande donc à son administration, au Conseil et à la Commission de rendre compte, à temps pour la procédure de décharge 2006, des mesures adoptées pour contrôler et améliorer la qualité des traductions;

18.  invite les institutions à mettre en place des outils de mesure de la satisfaction des utilisateurs; demande en outre que des contrôles de qualité aléatoires et des enquêtes de satisfaction des clients aient lieu régulièrement;

Procédures de gestion des demandes de traduction

19.  relève que la Cour des comptes a critiqué l'ambiguïté des procédures de demande de traduction, ainsi que le manque de clarté des lignes directrices quant aux documents qui doivent être traduits ou non;

20.  se félicite à cet égard du fait que la Commission soit disposée à revoir la procédure d'autorisation et à passer en revue les demandes de traduction en 2006; se réjouit également du fait qu'en 2003 le Conseil a établi une liste des documents essentiels, limitant ainsi la traduction des autres textes;

21.  recommande une utilisation accrue des documents limités en longueur et des résumés écrits;

22.  encourage les commissions et délégations parlementaires, dans la mesure du possible, à ne fournir les textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants; est d'avis que d'autres versions linguistiques ne devraient être fournies que sur demande;

23.  souligne l'importance des commissions, délégations et groupes politiques dans l'établissement des prévisions mensuelles de traduction(5); précise qu'en échange, les utilisateurs devraient être informés des coûts engendrés par leurs demandes de traduction;

Efficacité du processus de traduction

24.  invite les institutions à mettre en place des indicateurs de performance, qualitative et quantitative, afin de faciliter le suivi des opérations de traduction dans une optique de gestion;

25.  regrette que son service de traduction n'utilise pas encore de manière systématique les outils de traduction; invite par conséquent ses responsables à prendre les mesures nécessaires pour que ces outils soient utilisés systématiquement, notamment les mémoires de traduction (comme Euramis) qui offrent un fort potentiel de réutilisation des textes et, par conséquent, d'amélioration de la qualité;

26.  appelle le Parlement, le Conseil et la Commission à utiliser de manière effective et efficace les ressources internes et externes comme les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l'externalisation;

27.  se félicite de la coopération interinstitutionnelle croissante entre les services de traduction des différentes institutions, en particulier pour ce qui est de la création d'une base de données terminologique commune, de la mise au point de mémoires de traduction communes et du partage des ressources par le biais du projet d'équilibrage de la charge de travail;

o
o   o

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes.

(1) JO C 284 du 21.11.2006, p. 1. (2) Code de conduite du multilinguisme, adopté par le Bureau le 4 septembre 2006. (3) D'après la Cour, ces chiffres englobent les traducteurs, les secrétaires, l'encadrement, les agents du SdT, la planification, les bâtiments, l'informatique et la gestion des ressources humaines (c'est-à-dire la formation). (4) Défini dans le procès-verbal de la réunion du Bureau du 16 janvier 2006 (PE 368.524/BUR/Corr). (5) Article 12, paragraphe 2, du code de conduite du multilinguisme.

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI))

P6_TA(2007)0316 A6-0275/2007

Le Parlement européen,

—  vu le traité CE,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Mieux légiférer pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne" (COM(2005)0097) et la communication de la Commission sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation (COM(2005)0518),

—  vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation et intitulé "Grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-septembre 2005)" (SEC(2005)1329),

—  vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps, intitulée "Passons à la vitesse supérieure - Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0030),

—  vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation(1),

—  vu le rapport de la Commission intitulé "Mieux légiférer 2004" (COM(2005)0098),

—  vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 13 mars 2006 sur la politique des PME pour la croissance et l'emploi, adoptées sur la base de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" (COM(2005)0551),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, intitulée "Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne" (COM(2006)0689),

—  vu le document de travail de la Commission sur la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2006)0691),

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne (COM(2007)0023),

—  vu le projet pilote visant à réduire au minimum les charges administratives (budget 2007 de l'Union européenne, article 26 01 08),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0275/2007),

A.  considérant que la question de la réduction à un minimum des coûts administratifs imposés par la législation constitue l'un des aspects les plus importants de l'objectif général consistant à mieux légiférer,

B.  considérant qu'il importe de rechercher une coopération flexible et cohérente avec les commissions du Parlement sur des sujets qui pourraient avoir un impact significatif sur l'exécution du budget de l'Union européenne,

C.  considérant que la mission de sa commission du contrôle budgétaire consiste à donner aux citoyens de l'Union européenne l'assurance que les fonds de l'Union sont collectés et dépensés de manière efficace et appropriée et qu'ils sont affectés correctement aux tâches que l'Union est appelée à accomplir, et considérant que, pour atteindre cet objectif, la commission s'emploie à développer, au niveau de l'Union, un système de contrôle public moderne, efficace et efficient de nature à garantir une bonne gestion du budget, une meilleure gouvernance et une responsabilité claire,

D.  considérant que les coûts réglementaires, dont les obligations administratives ne sont qu'un élément, doivent être analysés dans un vaste contexte englobant les coûts et avantages économiques, sociaux et environnementaux de la réglementation, et qu'un bilan régulier et une analyse intégrée devraient être considérés par tous comme des composantes essentielles d'une meilleure réglementation,

E.  considérant que les coûts de mise en conformité sont tous les coûts qui résultent de l'action de se conformer à une réglementation, à l'exception des coûts financiers directs et des conséquences à long terme et que, selon la méthode des coûts standard, ces coûts se répartissent entre coûts de mise en conformité technique et coûts administratifs,

F.  considérant que par "coûts administratifs", on entend les frais supportés par les entreprises, le secteur associatif, les autorités publiques et les citoyens pour satisfaire aux dispositions légales leur faisant obligation de fournir des informations sur leurs actions ou leurs produits, soit aux autorités publiques, soit à des entités privées,

G.  considérant que la Cour des comptes européenne a indiqué à maintes reprises que les résultats de ses travaux d'audit l'amènent à considérer que l'une des principales causes des irrégularités relevées tient aux règles et réglementations sous-jacentes, lesquelles ne permettent pas une gestion adéquate du risque et constituent un sérieux obstacle pour l'utilisation légale et régulière des fonds de l'Union,

H.  considérant que le programme d'action proposé en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne permettrait d'alléger lesdites charges de 25% d'ici 2012, ce qui couvre à la fois les charges imposées par la législation communautaire et par les réglementations nationales, et pourrait ainsi déboucher, à moyen terme, sur une augmentation du PIB de l'Union de quelque 1,4%, soit 150 milliards EUR(2),

I.  considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé que, au printemps 2008, en se fondant sur un réexamen effectué par la Commission, il examinera l'opportunité de nouvelles mesures en prenant en compte différentes solutions, y compris la création d'un groupe d'experts indépendant chargés de conseiller les institutions dans le cadre de leurs travaux visant à améliorer la réglementation,

J.  considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a appuyé l'intention de la Commission de créer, à titre de projet pilote, un comité d'experts indépendants chargé d'aider la Commission et les États membres à mettre en œuvre le programme d'action pour la réduction des charges administratives, précité,

K.  considérant que l'allégement des charges administratives est une mesure importante contribuant à stimuler l'économie européenne, compte tenu, en particulier, de son incidence sur les petites et moyennes entreprises (PME),

L.  considérant que la législation constitue le fondement du bon fonctionnement des sociétés, en tenant compte des aspects sociaux, économiques et environnementaux, et en appréciant leur valeur de manière égale,

1.  se félicite de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(3) et demande au Conseil, à la Commission et au Parlement de le mettre en pratique;

2.  rappelle que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE, dispose que la Commission devrait "tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre";

3.  reconnaît que l'environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d'emplois, et que veiller à ce que l'environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l'Union;

4.  souligne qu'il importe de respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l'adoption de la législation communautaire;

5.  estime que la consultation permanente des parties prenantes joue un rôle important dans l'examen des propositions législatives; fait observer que la consultation devrait concerner tous les groupes intéressés, l'accent étant mis en particulier sur ceux qui supportent les charges les plus lourdes découlant de la législation, et que la sélection des groupes consultés devrait se faire de manière transparente et équilibrée; souligne également que la procédure de consultation devrait respecter pleinement les dispositions du traité relatives au rôle des partenaires sociaux, inscrites à l'article 138, ainsi que les principes définis dans communication de la Commission intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées " (COM(2002)0704), qui font obligation à la Commission de veiller à ce que les parties concernées aient l'occasion de s'exprimer;

6.  souligne en outre que les petits acteurs devraient être activement consultés car ils sont tout simplement incapables de soutenir la concurrence face aux multinationales ou aux grandes sociétés et organisations qui disposent des ressources nécessaires pour recourir aux services coûteux de lobbyistes et de consultants afin de défendre leur cause;

7.  estime qu'il importe que, dans le cadre de la réduction des charges administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, la Commission consulte ex post des groupes cibles afin de déterminer dans quelle mesure les charges administratives ont été effectivement réduites;

8.  souligne à cet égard la nécessité de rendre les portails web existants accessibles à tous les citoyens, sociétés ou ONG européens, et ce dans toutes les langues officielles de l'UE, afin de garantir une accessibilité et une influence maximales;

9.  se félicite de l'importance accordée à la consultation précoce des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les PME, les législateurs, le pouvoir judiciaire et les organisations non gouvernementales; souligne le rôle du dialogue social qui constitue un outil utile contribuant à une meilleure gouvernance européenne en assurant un meilleur équilibre des intérêts par l'association de tous les acteurs au processus de décision et de mise en application; souligne que, par "tous les acteurs", il faut entendre notamment ceux qui travaillent dans les PME, tel que prévu dans la charte des PME et les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000; demande à la Commission de prendre des initiatives pour étendre et renforcer le dialogue social au niveau européen et, en fonction des résultats obtenus, de continuer d'améliorer les normes sociales de manière compatible avec le maintien de l'emploi;

10.  invite la Commission à rendre compte de ses initiatives actuelles visant à garantir la consultation directe des parties prenantes; estime qu'il importe également que la Commission effectue une évaluation ex post qui mette en évidence les résultats obtenus;

11.  demande à la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, de donner une indication des coûts liés à la mise en œuvre et au suivi de la législation proposée; soutient que la Commission devrait se baser sur l'ensemble des dépenses induites par la législation en question;

12.  souligne que la simplification et la mise à jour de la législation existante ne doivent pas avoir pour effet la dérégulation, la dilution de la législation sur la santé et la sécurité ou le démantèlement des normes sociales fondamentales; demande à la Commission de s'assurer que la législation continue d'améliorer les normes sociales tout en ne portant pas préjudice à la compétitivité; reconnaît qu'un moyen important d'améliorer les normes sociales consiste à réduire le chômage, en créant un climat législatif qui encourage l'esprit d'entreprise et la création d'emplois;

13.  estime qu'il est très important de parer à toute surréglementation superflue ou à tout renforcement inutile des dispositifs législatifs de la part des États membres; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle émet des règlements ou des directives; est convaincu que la Commission doit indiquer clairement les exigences minimales découlant des règlements et directives;

14.  souhaite que, lorsqu'ils prévoient des obligations et des mesures de contrôle allant au-delà des exigences minimales fixées par la législation communautaire, les États membres en fassent communication et le signalent dans leur législation nationale ou dans leurs mesures d'application; demande à la Commission de soumettre les États membres à un contrôle visant les charges administratives inutiles qui découlent des mesures et des législations nationales d'application;

15.  invite la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", précité, une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables en offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique;

16.  invite instamment la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, à indiquer la charge administrative que cela impose aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne; propose que cet aspect bénéficie d'une attention particulière dans le cadre du test de compétitivité récemment proposé, qui fait partie intégrante des évaluations d'impact;

17.  invite la Commission à lui présenter le "projet relatif au test de compétitivité" en cours d'élaboration afin de permettre un échange de vues avant sa mise en place;

18.  souligne la nécessité pour la Commission, les États membres et le Parlement de coopérer et de s'engager vers une stratégie commune et globale pour promouvoir une meilleure réglementation afin de renforcer le partenariat pour la croissance et l'emploi, notamment par l'analyse des différents cadres législatifs nationaux et l'introduction des meilleures pratiques répertoriées; demande à la Commission de respecter les différentes pratiques et stratégies nationales adoptées par les États membres, que les directives européennes dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale soient mises en œuvre dans le cadre des conventions collectives ou par voie de loi ou de règlement;

19.  souligne l'importance d'une meilleure mise en œuvre et application de la législation existante dans tous les États membres et demande que les procédures d'infraction soient rapides dans un souci d'équité; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes visant à identifier la législation qu'il convient de simplifier;

20.  soutient le programme d'action de la Commission en vue de réduire les charges administratives dans l'Union européenne dont l'objectif est de mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises en Europe et réduire les charges administratives de 25% d'ici 2012;

21.  relève que la stratégie axée sur une réduction de 25% vise les charges administratives supportées par les entreprises, et notamment les charges inutiles, et que, comme la Commission elle-même le précise, elle ne saurait donc être assimilée à une opération de déréglementation;

22.  accorde tout son soutien à l'initiative de la Commission mais, dans le même temps, restera vigilant et veillera à ce que la démarche suivie ne porte pas atteinte aux objectifs de la législation concernée;

23.  souligne la nécessité de mettre en place des procédures accélérées pour réduire efficacement les charges administratives de 25% d'ici 2012; insiste sur la nécessité d'une adhésion sans réserve du Parlement et du Conseil, pour que le processus de simplification réussisse;

24.  soutient dès lors la proposition de la Commission de mettre en œuvre des "actions accélérées" pour les mesures de la Commission, les propositions collectives ou les propositions isolées; invite la Commission à mettre davantage à profit l'expérience acquise par les États membres qui ont déjà réalisé des mesures de référence, afin de mettre en place d'autres "actions accélérées";

25.  prend acte de l'identification des treize domaines prioritaires dans le programme d'action précité de la Commission, se fondant sur le fait que ces domaines représentent 80% des charges administratives totales; souligne que cette évaluation s'appuie sur les expériences acquises et les mesures effectuées au niveau national(4); reconnaît avec la Commission que cette approche est pragmatique mais estime qu'elle doit être considérée comme une première phase;

26.  soutient dès lors l'intention de la Commission d'étendre le programme d'action à d'autres domaines qui ne sont actuellement pas couverts; attend de la Commission qu'elle inclue l'identification de toutes les autres réductions de charges possibles dans sa stratégie consistant à confier la réalisation concrète des opérations de mesure à des consultants externes;

27.  estime que l'introduction du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions EUR, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dépensés et quelles sont les bases juridiques qui justifient cette dépense;

28.  souligne que, si la Commission estime ne pas être à même de consacrer à ce programme des ressources et des crédits suffisants dans le cadre administratif actuel, elle devrait identifier et communiquer à l'autorité budgétaire les solutions permettant de surmonter ces problèmes;

29.  fait observer que la réduction de 25% devrait correspondre à une réduction nette des charges; souligne dès lors la nécessité d'inclure les charges administratives découlant des nouvelles réglementations à compter de 2008, et d'en tenir compte dans l'évaluation finale en 2012; souligne que la réduction de 25% dans les treize domaines prioritaires ne peut être considérée que comme un objectif brut de réduction; relève que l'approche actuelle ne peut dès lors garantir une réduction réelle de 25% des charges supportées par les entreprises;

30.  demande à la Commission de publier et de soumettre aux commissions compétentes du Parlement un tableau de bord détaillé, assorti d'objectifs précis à réaliser et un délai fixé pour la mise en œuvre des mesures jugées nécessaires afin de réaliser l'objectif de réduction de 25% d'ici 2012, et de faire rapport chaque année aux commissions compétentes du Parlement sur les progrès réalisés;

31.  souligne que le Conseil, le Parlement et la Commission doivent s'engager pleinement et assumer une responsabilité politique en ce qui concerne la réduction des charges administratives; est convaincu que, en l'absence d'une adhésion au niveau politique, l'Union ne pourra parvenir à modifier sa culture législative;

32.  entend appliquer pleinement les procédures d'analyse d'impact pour déterminer les effets des amendements aux propositions et demande au Conseil de faire de même; invite la Commission à fournir l'assistance et l'expertise nécessaires;

33.  invite la Commission à faire en sorte que, lors de la mise en œuvre des orientations relatives aux analyses d'impact, l'étude des activités économiques contribue à améliorer qualitativement les incidences réelles de l'analyse d'impact; souligne qu'il est impératif que les analyses d'impact réalisées soient effectuées de manière approfondie, transparente et équilibrée, traitant sur le même pied les aspects sociaux, économiques et environnementaux;

34.  souligne que l'adhésion au niveau politique doit également aller de pair avec l'amélioration des pratiques au niveau de la gestion et de l'exécution; souligne dès lors que chaque direction générale (DG) doit être sensibilisée aux charges administratives inutiles existant dans son domaine d'action, et ce au travers d'une mesure initiale de référence, et propose en outre la mise en place d'un système, reposant par exemple sur les capacités d'audit interne de chaque DG de la Commission, qui puisse conseiller les différents directeurs généraux et les aider à promouvoir et à mettre en œuvre les politiques de réduction ainsi que les objectifs spécifiques fixés par DG;

35.  demande à la Commission de faire rapport sur sa structure organisationnelle interne concernant la politique de réduction des charges administratives; demande que cette structure soit comparée avec les dispositifs utilisés dans les différents États membres qui appliquent déjà une politique de réduction des charges administratives;

36.  invite la Commission à évaluer d'ici 2008 la valeur ajoutée que le comité des analyses d'impact apporte aux procédures d'analyse d'impact, à faire spécifiquement rapport sur l'impact de ce comité comparativement à celui des conseils consultatifs indépendants mis en place dans différents États membres et à évaluer la valeur ajoutée maximale qu'un véritable contrôle indépendant peut apporter au niveau européen;

37.  propose que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'Union européenne pour le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un groupe d'experts indépendants, représentatifs de tous les groupes concernés, chargé de suivre la mise en œuvre du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne; fait observer que cela implique également que le comité d'experts indépendants puisse s'intéresser à toutes les procédures d'analyse d'impact, mesures et propositions législatives ne relevant pas des treize domaines prioritaires retenus;

38.  souligne que ce groupe d'experts devrait être désigné et travailler de manière pleinement transparente et que ses membres devraient être tenus de remplir une déclaration d'intérêts;

39.  exprime sa satisfaction devant le soutien déjà accordé à cette approche par le Conseil et la Commission, comme indiqué au point 25 des conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007; souligne que cela va également dans le sens des recommandations formulées par le Conseil fédéral pour le contrôle des normes (Allemagne), par la Commission pour l'amélioration de la réglementation (Royaume-Uni) et par le Conseil consultatif néerlandais sur les charges administratives (Pays-Bas) dans leur document de position sur le programme d'action de la Commission(5);

40.  propose en outre que le groupe indépendant d'experts, précité, tout en supervisant pleinement la mise en œuvre du programme d'action européen, évalue également les conclusions et les résultats des consultations menées par internet et au niveau local; propose que le groupe indépendant se voit accorder l'accès à l'analyse d'impact des propositions de réduction avant leur adoption par la Commission;

41.  demande à la Commission de désigner un représentant choisi pour son indépendance d'esprit pour présider le groupe indépendant d'experts, précité, et de faire en sorte que ce groupe soit pleinement opérationnel d'ici septembre 2007; demande en outre que les autres membres du groupe soient représentatifs des acteurs extérieurs qui sont parties prenantes au processus législatif et comprennent des experts et universitaires indépendants spécialisés dans le domaine de la réduction des charges administratives;

42.  demande à la Commission d'autoriser le groupe indépendant à commenter également les mesures déjà prises en 2006 et en 2007 pour mettre en place la politique de réduction des charges administratives;

43.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146. (2) Arjan M. Lejour, George M.M. Gelauff, "Five Lisbon Highlights: The economic impact of reaching these targets", CPB Document No 104, CPB, La Haye, 2006. (3) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. (4) "Pilot Project on administrative Burdens", WIFO-CEPS, octobre 2006. (5) Document de position sur le "Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne" de la Commission, 1er mars 2007.

Résolution législative du Parlement du 10 juillet 2007 européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") (PE-CONS 3619/2007 – C6-0142/2007 – 2003/0168(COD))

P6_TA(2007)0317 A6-0257/2007

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3619/2007 – C6-0142/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427)(2),

—  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083)(3),

—  vu sa position en deuxième lecture(4) sur la position commune du Conseil(5),

—  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2007)0126)(6),

—  vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

—  vu l'article 65 de son règlement,

—  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0257/2007),

1.  approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 371. (2) Non encore parue au Journal officiel. (3) Non encore parue au Journal officiel. (4) Textes adoptés, 18.1.2007, P6_TA(2007)0006. (5) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68. (6) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (16369/2/2006 – C6-0100/2007 – 2005/0042A(COD))

P6_TA(2007)0318 A6-0184/2007

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (16369/2/2006 – C6-0100/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115)(2),

—  vu la proposition de la Commission modifiée (COM(2006)0234)(3),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 62 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0184/2007),

—  vu la déclaration trilatérale du Parlement, du Conseil et de la Commission, ainsi que la déclaration de la Commission, ci-jointes.

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption de la décision n° …/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1350/2007/CE.)

DÉCLARATION TRILATÉRALE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

1.  Le 24 mai 2006, la Commission a rendu publique une proposition modifiée pour un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007 - 2013)(5). Á l'article 7, il a été proposé de fixer le montant de référence du programme à 365,6 millions EUR pour la période de 2007 à 2013.

2.  En raison de retards dans la procédure législative, la Commission, le 23 mars 2007, a informé l'autorité budgétaire que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait être reporté sur l'année budgétaire 2008(6). Par conséquent, l'enveloppe du nouveau programme dans le domaine de la santé publique 2008 - 2013 devrait être ajusté au niveau de 321,5 millions EUR.

3.  Un montant de 44,1 millions EUR sera utilisé dans l'année budgétaire 2007 au titre de l'actuel programme dans le domaine de la santé publique(7), en vue d'assurer au maximum la continuité concernant les actions en matière de santé publique. Dès lors, l'enveloppe totale pour les actions en matière de santé publique financées à partir des programmes couvrant la période 2007 - 2013 s'élève à la somme de 365,6 millions EUR.

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 372. (2) Non encore parue au Journal officiel. (3) Non encore parue au Journal officiel. (4) JO C 139 du 14.6.2006. (5) COM (2006) 234 (6) COM (2007) 150 (7) Décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1)

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure (5665/1/2007 – C6-0114/2007 – 2006/0018(COD))

P6_TA(2007)0319 A6-0218/2007

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (5665/1/2007 – C6-0114/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0069)(2),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0218/2007),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 14.11.2006, P6_TA(2006)0483. (2) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006)0423 – C6-0258/2006 – 2006/0143(COD))

P6_TA(2007)0320 A6-0153/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0423),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0258/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0153/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1)  La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à leurs intérêts économiques et sociaux.

(2)  Il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine ainsi que de l'environnement dans l'exécution des politiques communautaires.

(3)  Pour protéger la santé humaine, l'utilisation des additifs, des enzymes et des arômes dans l'alimentation humaine doit être soumise à une évaluation de leur innocuité avant leur mise sur le marché au sein de la Communauté.

(4)  Le règlement (CE) n° XXX/2007 du Parlement européen et du Conseil du …. [sur les additifs alimentaires](3), le règlement (CE) n° YYY/2007 du Parlement européen et du Conseil du …. [sur les enzymes alimentaires](4) et le règlement (CE) n° ZZZ/2007 du Parlement européen et du Conseil du …. [sur les arômes alimentaires et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes](5) fixent des critères et des exigences █relatifs à l'évaluation et à l'autorisation de ces substances

(5)  Il est prévu en particulier que les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires et les arômes alimentaires, dans la mesure où ces derniers doivent être soumis à une évaluation de sécurité conformément au règlement (CE) n° ZZZ/2007, ne doivent pouvoir être mis sur le marché ou utilisés dans l'alimentation humaine, conformément aux conditions fixées par chaque législation alimentaire sectorielle, que s'ils sont inclus dans une liste communautaire de substances autorisées.

(6)  La transparence en ce qui concerne la production et le traitement des aliments est tout à fait déterminante pour la confiance des consommateurs.

(7)  Dans ce cadre, il apparaît opportun d'établir une procédure communautaire uniforme d'évaluation et d'autorisation pour ces trois catégories de substances, qui soit efficace, limitée dans le temps et transparente afin de contribuer à leur libre circulation dans le marché communautaire.

(8)  Cette procédure uniforme doit être fondée sur les principes de bonne administration et de sécurité juridique et doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes.

(9)  Les autorisations délivrées en vertu du présent règlement devraient également satisfaire aux critères d'autorisation fixés dans les règlements (CE) n° XXX/2007, (CE) n° YYY/2007 et (CE) n° ZZZ/2007.

(10)  Le présent règlement vient ainsi compléter le cadre réglementaire d'autorisation des substances par la fixation des différents étapes de la procédure, des délais y afférents, du rôle des acteurs impliqués et des principes applicables. Néanmoins, pour certains aspects de la procédure, il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de chaque législation alimentaire sectorielle.

(11)  Conformément au cadre d'évaluation des risques en matière de sécurité des denrées alimentaires fixé par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(6), la mise sur le marché des substances ne doit être autorisée qu'après une évaluation scientifique indépendante, du plus haut niveau possible, des risques qu'elles présentent pour la santé humaine. Cette évaluation, qui doit être effectuée sous la responsabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après "l'Autorité"), doit être suivie d'une décision de gestion des risques prise par la Commission, dans le cadre d'une procédure réglementaire assurant une coopération étroite entre la Commission et les États membres.

(12)  Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule █fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen doivent être pris en compte.

(13)  Afin de tenir les exploitants des secteurs concernés et le public informés des autorisations en vigueur, il convient que les substances autorisées figurent sur une liste communautaire établie, tenue et publiée par la Commission.

(14)  Le fonctionnement en réseau entre l'Autorité et les organismes des États membres opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité est un des principes de base du fonctionnement de celle-ci. Par conséquent, pour élaborer son avis, l'Autorité peut recourir au réseau mis à sa disposition par l'article 36 du règlement (CE) no 178/2002 et par le règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d'organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l'Autorité européenne de sécurité des aliments(7).

(15)  La procédure uniforme d'autorisation des substances doit répondre aux exigences de transparence et d'information du public tout en garantissant le droit du demandeur à préserver la confidentialité de certaines informations, lorsque cela se justifie et pour des motifs déclarés.

(16)  En vertu de l'article 41 du règlement (CE) no 178/2002, le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(8) s'applique aux documents détenus par l'Autorité.

(17)  Les articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 établissent des procédures d'adoption de mesures d'urgence en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine communautaire ou importées d'un pays tiers. Ils autorisent la Commission à adopter de telles mesures lorsque des denrées alimentaires sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés.

(18)  Dans un souci d'efficacité et de simplification législative, il convient d'examiner à moyen terme, y compris en consultant les parties intéressées, l'opportunité d'étendre le champ d'application de la procédure uniforme à d'autres réglementations existantes dans le domaine alimentaire.

(19)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des différences existant entre les législations et dispositions nationales et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(20)  Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(9). Le cas échéant, il convient que la Commission consulte les parties intéressées lors de la préparation des mesures à soumettre au comité dont il est question dans ladite décision.

(21)  Il convient en particulier d'habiliter la Commission à actualiser et modifier la liste communautaire des additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doit être établie dans le cadre du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Objet et champ d'application

1.  Le présent règlement établit une procédure d'évaluation et d'autorisation uniforme (ci-après, la "procédure uniforme") des additifs alimentaires, des enzymes alimentaires, des arômes alimentaires et sources d'arômes alimentaires utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (ci-après, les "substances"), qui contribue à améliorer la protection des consommateurs et la santé publique ainsi qu'à la libre circulation des aliments dans la Communauté.

Le présent règlement ne s'applique pas aux produits autorisés en vertu du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires(10).

2.  La procédure uniforme détermine les modalités procédurales régissant la mise à jour des listes de substances dont la mise sur le marché est autorisée dans la Communauté en vertu des règlements (CE) n° XXX/2007, (CE) n° YYY/2007 et (CE) n° ZZZ/2007 (ci-après les "législations alimentaires sectorielles").

3.  Les critères au regard desquels les substances peuvent être incluses dans la liste communautaire prévue à l'article 2, le contenu du règlement visé à l'article 7 et, s'il y a lieu, les dispositions transitoires relatives aux procédures en cours sont déterminés par chaque législation alimentaire sectorielle.

Article 2

Liste communautaire de substances

1.  Dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle, les substances dont la mise sur le marché dans la Communauté est autorisée figurent sur une liste dont le contenu est déterminé par ladite législation (ci-après, la "liste communautaire"). La liste communautaire est mise à jour par la Commission, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Les substances figurant sur la liste communautaire peuvent être utilisées par tout entrepreneur alimentaire dans les conditions qui leur sont applicables si l'article 12, paragraphe 7, n'en limite pas la mise en œuvre.

2.  Par mise à jour de la liste communautaire, on entend:

CHAPITRE II

PROCÉDURE UNIFORME

Article 3

Étapes principales de la procédure uniforme

1.  La procédure uniforme conduisant à la mise à jour de la liste communautaire peut être entamée soit à l'initiative de la Commission soit à la suite d'une demande. Cette demande peut être introduite par un État membre ou par une personne intéressée, cette personne pouvant représenter plusieurs personnes intéressées, dans les conditions prévues par les modalités d'application visées à l'article 9, paragraphe 1, point a) (ci-après, "le demandeur").

2.  La Commission recueille préalablement l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, "l'Autorité"), conformément à l'article 5.

Toutefois, pour les mises à jour visées à l'article 2, paragraphe 2, points b) et c), la Commission ne recueille l'avis de l'Autorité que si ces mises à jour sont susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique.

3.  La procédure uniforme s'achève par l'adoption par la Commission d'un règlement procédant à la mise à jour, conformément à l'article 7.

4.  Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut mettre fin à la procédure uniforme et renoncer à procéder à la mise à jour envisagée, à tout stade de la procédure, si elle juge qu'une telle mise à jour n'est pas justifiée. Elle tient compte le cas échéant de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée.

Dans ce cas, la Commission publie sa décision, sous réserve des dispositions de l'article 12, et informe █directement le demandeur en indiquant dans sa lettre les motifs pour lesquels elle juge qu'une mise à jour n'est pas justifiée.

Article 4

Déclenchement de la procédure

1.  Lorsqu'elle est saisie d'une demande ayant pour objet une mise à jour de la liste communautaire, la Commission:

La demande est rendue accessible par la Commission au Parlement européen, aux États membres et aux parties concernées.

2.  Lorsqu'elle entame la procédure de sa propre initiative, la Commission en informe les Etats membres, rend cette information publique et s'il y a lieu, saisit l'Autorité d'une demande d'avis.

Article 5

Avis de l'Autorité

1.  L'Autorité rend son avis dans un délai de neuf mois suivant la réception d'une demande valide.

2.  L'Autorité transmet son avis à la Commission, ║aux États membres et au demandeur. Cet avis est par ailleurs publié, sous réserve des dispositions de l'article 12.

Article 6

Informations complémentaires concernant l'évaluation des risques

1.  Lorsque l'Autorité sollicite des informations complémentaires du demandeur, le délai visé à l'article 5, paragraphe 1, peut être prolongé. L'Autorité fixe, après consultation du demandeur, un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies et informe la Commission du délai supplémentaire nécessaire. Si la Commission n'y fait pas objection dans les huit jours ouvrables suivant l'information faite par l'Autorité, le délai visé à l'article 5, paragraphe 1, est automatiquement augmenté du délai supplémentaire.

2.  Si les informations complémentaires ne sont pas transmises dans le délai supplémentaire visé au paragraphe 1, l'Autorité finalise son avis sur la base des informations déjà fournies.

3.  Lorsque le demandeur soumet des informations complémentaires de sa propre initiative, il les transmet à l'Autorité et à la Commission. Dans ce cas, l'Autorité rend son avis dans le délai initial, à moins qu'une raison particulière ne justifie une prolongation de ce délai.

4.  Les informations complémentaires sont rendues accessibles aux Etats membres par l'Autorité.

Article 7

Mise à jour de la liste communautaire

Dans un délai de six mois suivant l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, un projet de règlement mettant à jour la liste communautaire, tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée.

La Commission justifie son projet de règlement et expose les considérations sur lesquelles il se fonde.

Lorsque le projet de règlement n'est pas conforme à l'avis de l'Autorité, la Commission explique les raisons de sa décision.

Le règlement est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.

Article 8

Informations complémentaires relatives à la gestion des risques

1.  Lorsque la Commission sollicite du demandeur des informations complémentaires sur des aspects relatifs à la gestion des risques, elle fixe en concertation avec le demandeur un délai dans lequel ces informations peuvent être fournies. Dans ce cas, la Commission peut prolonger le délai visé à l'article 7 et en informe les États membres.

2.  Si les informations complémentaires ne sont pas transmises dans le délai supplémentaire visé au paragraphe 1, la Commission agit sur la base des informations déjà fournies.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9

Modalités d'application

1.  Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2, dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant l'adoption de chaque législation alimentaire sectorielle, les modalités d'application du présent règlement sont adoptées, concernant notamment:

2.  En vue de l'adoption des modalités d'application visées au paragraphe 1, point a), la Commission consulte l'Autorité qui lui présente, dans un délai de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative aux données nécessaires à l'évaluation des risques des substances concernées.

Article 10

Prolongation des délais

Les délais visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7 peuvent être prolongés par la Commission, de sa propre initiative ou, s'il y a lieu, sur demande de l'Autorité, si le caractère du dossier le justifie, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8, paragraphe 1. Dans ce cas, █la Commission informe le demandeur et les États membres de cette prolongation ainsi que des raisons qui la justifient.

Article 11

Transparence

L'Autorité assure la transparence de ses activités conformément à l'article 38 du règlement (CE) n° 178/2002. Elle rend notamment publics ses avis sans tarder. En outre, elle rend publiques les demandes d'avis ainsi que les prolongations de délais visées à l'article 6, paragraphe 1.

Article 12

Confidentialité

1.  █Les informations communiquées par le demandeur ne font l'objet d'un traitement confidentiel que si leur divulgation est susceptible de nuire sensiblement à sa position concurrentielle.

2.  Pour l'application du paragraphe 1er, le demandeur indique parmi les informations communiquées, celles qu'il souhaite voir traiter de façon confidentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

3.  La Commission détermine quelles sont les informations qui peuvent rester confidentielles et elle en informe le demandeur et les États membres.

4.  Après avoir pris connaissance de la position de la Commission, le demandeur dispose d'un délai de trois semaines pour retirer sa demande afin de préserver la confidentialité des informations communiquées. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la confidentialité est préservée.

5.  La Commission, l'Autorité et les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité requise des informations qu'ils reçoivent au titre du présent règlement, à l'exception de celles qui doivent être rendues publiques si les circonstances l'exigent, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

6.  Si un demandeur retire ou a retiré sa demande, l'Autorité, la Commission et les États membres respectent le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris en matière de recherche et de développement, y inclus les informations dont la caractère confidentiel fait l'objet d'une divergence de vues entre la Commission et le demandeur.

7.  Les données scientifiques et les autres informations transmises par le demandeur ne peuvent pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'autorisation, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées et que les coûts sont partagés en conséquence, lorsque:

8.  L'application des paragraphes 1 à 6 ne porte pas atteinte à la circulation des informations entre la Commission, les États membres et l'Autorité.

Article 13

Situations d'urgence

En présence d'une situation d'urgence concernant une substance figurant sur la liste communautaire, notamment au regard d'un avis de l'Autorité, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002.

Article 14

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) n° 178/2002.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 15

Autorités compétentes des États membres

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission et à l'Autorité, dans le cadre de chaque législation alimentaire sectorielle, le nom et l'adresse, ainsi qu'un point de contact, de l'autorité nationale compétente aux fins de la procédure uniforme.

CHAPITRE IV

DISPOSITION FINALE

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable, pour chaque législation alimentaire sectorielle, à la date d'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 1.

L'article 9 est applicable à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

(1) JO C 168 du 20.7.2007, p. 34. (2) Position du Parlement européen du 10 juillet 2007. (3) JO L du , p. . (4) JO L du , p. . (5) JO L du , p. . (6) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3). (7) JO L 379 du 24.12.2004, p. 64. (8) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43. (9) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11). (10) JO L 309 du 26.11.2003, p. 1.

Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006)0428 – C6-0260/2006 – 2006/0145(COD))

P6_TA(2007)0321 A6-0154/2007

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0428)(1),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0260/2006),

—  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu les articles 51 et 35 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0154/2007),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission║,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1)  La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue de façon notable à la santé et au bien-être des citoyens, ainsi qu'à la défense de leurs intérêts économiques et sociaux.

(2)  Il importe d'assurer un niveau élevé de protection de la vie et la santé humaines dans l'exécution des politiques communautaires.

(3)  Le présent règlement remplace les directives et décisions précédentes sur les additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires en vue d'assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que des intérêts des consommateurs, et notamment des consommateurs intolérants à certaines substances, au moyen de procédures détaillées et rationalisées.

(4)  Le présent règlement harmonise l'utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées alimentaires au niveau communautaire. Il couvre l'utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées visées à la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière(4) et l'utilisation de certains colorants alimentaires pour le marquage sanitaire de la viande, ainsi que la décoration et l'estampillage des œufs. Il harmonise également l'utilisation d'additifs alimentaires dans les additifs et les enzymes alimentaires, veillant ainsi à leur sûreté et leur qualité et facilitant leur stockage et leur utilisation. Auparavant, cette dernière catégorie n'était pas réglementée au niveau communautaire.

(5)  Les additifs alimentaires sont des substances qui ne sont normalement pas utilisées en tant qu'aliments, mais qui sont délibérément ajoutées à des denrées alimentaires à des fins technologiques, comme leur conservation, par exemple. Ces substances ne sont toutefois pas considérées comme additif alimentaire si elles sont utilisées pour donner une odeur et/ou un goût. En outre, les substances considérées comme denrées alimentaires et susceptibles d'avoir une fonction technologique, comme le chlorure de sodium ou le safran ‐ utilisé comme colorant ‐, ainsi que les enzymes alimentaires, n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement. Les enzymes alimentaires sont couvertes par le règlement (CE) n° …/2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [sur les enzymes alimentaires](5), ce qui exclut l'application du présent règlement.

(6)  Les substances qui ne sont pas consommées comme aliments en tant que tels mais qui sont délibérément utilisées dans la transformation d'aliments, ne subsistent qu'à l'état de résidu et n'ont aucun effet technologique sur le produit final (auxiliaires technologiques) n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

(7)  Les additifs alimentaires ne peuvent être autorisés et utilisés que s'ils répondent aux critères établis dans le présent règlement. L'utilisation d'additifs alimentaires doit être sûre, nécessaire d'un point de vue technologique; elle ne doit pas induire le consommateur en erreur et doit présenter un intérêt pour ce dernier. Les cas où le consommateur est induit en erreur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, la qualité des ingrédients utilisés, le caractère naturel du produit ou du mode de production, sa qualité nutritionnelle ou son contenu en fruits et en légumes.

(8)  Les additifs alimentaires doivent toujours être conformes aux spécifications approuvées. Ces spécifications comportent les renseignements nécessaires à l'identification de l'additif alimentaire, y compris son origine, et décrivent les critères de pureté acceptables. Les spécifications précédemment élaborées pour les additifs alimentaires visés par la directive 95/31/CE de la Commission, du 5 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(6), la directive 95/45/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires(7) et la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(8), sont maintenues jusqu'à l'incorporation des additifs correspondants dans les annexes du présent règlement. Les spécifications relatives à ces additifs feront alors l'objet d'un règlement. Ces spécifications doivent être en relation directe avec les additifs figurant dans les listes communautaires en annexe du présent règlement. Cela étant, eu égard à la complexité et la teneur de ces spécifications, elles ne seront pas, dans un souci de clarté, incorporées en tant que telles dans les listes communautaires et feront l'objet d'un ou plusieurs règlements distincts.

(9)  Certains additifs alimentaires sont autorisés à des fins spécifiques dans des pratiques et traitements œnologiques admis. L'utilisation de ces additifs doit être conforme au présent règlement et aux dispositions spécifiques établies par la législation communautaire correspondante.

(10)  Dans un souci d'uniformité, il convient de procéder à l'évaluation des risques et à l'autorisation des additifs alimentaires conformément au principe de précaution et à la procédure établie par le règlement (CE) n° …/2007 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires](9).

(11)  Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(10), dispose que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée "l'Autorité") doit être consultée sur les questions susceptibles de toucher la santé publique.

(12)  Un additif alimentaire relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(11) doit être autorisé en application dudit règlement ainsi que du présent règlement.

(13)  Un additif alimentaire déjà autorisé en vertu du présent règlement et préparé au moyen de méthodes de fabrication ou de matières premières sensiblement différentes de celles visées dans l'évaluation de risques de l'Autorité ou différentes de celles prévues par les spécifications doit être soumis par l'Autorité à une évaluation axée sur les spécifications. Des méthodes de production ou matières premières sensiblement différentes pourraient consister, par exemple, en une modification de la méthode de production par l'abandon d'un procédé d'extraction à partir de plantes au profit d'un procédé de fermentation à l'aide d'un micro-organisme ou en une modification génétique du micro-organisme d'origine.

(14)  Les additifs alimentaires doivent être maintenus sous observation permanente et être réévalués chaque fois que cela sera nécessaire, compte tenu des variations des conditions d'emploi et des nouvelles informations scientifiques. Des programmes d'évaluation spécifiques devraient être adoptés afin de réévaluer les autorisations accordées.

(15)  Les États membres qui ont interdit l'utilisation de certains additifs dans des denrées alimentaires spécifiques considérées comme traditionnelles et produites sur leur territoire doivent pouvoir continuer d'appliquer ces interdictions. En outre, en ce qui concerne les produits comme la feta ou le salame cacciatore, le présent règlement s'applique sans préjudice des règles plus restrictives liées à l'utilisation de certaines dénominations en vertu du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(12) et du règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 du Conseil, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires(13).

(16)  Les additifs alimentaires restent soumis aux obligations générales en matière d'étiquetage prévues par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard(14) et, le cas échéant, par le règlement (CE) n° 1829/2003 et le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés(15). En outre, les dispositions spécifiques concernant l'étiquetage des additifs alimentaires vendus comme tels au fabricant ou au consommateur final doivent être contenues dans le présent règlement.

(17)  Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement doivent être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(16).

(18)  Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier et à mettre à jour la liste communautaire des additifs alimentaires établie au titre du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier ou de supprimer des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(19)  Pour élaborer et actualiser la législation communautaire relative aux additifs alimentaires d'une manière proportionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des données, de partager des informations et de coordonner les travaux entre les États membres. À cette fin, il peut être utile de réaliser des études portant sur des sujets spécifiques en vue de faciliter le processus décisionnel. Il convient que la Communauté puisse financer de telles études dans le contexte de sa procédure budgétaire. Le financement de telles mesures est couvert par le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux(17) et par conséquent la base juridique pour le financement des mesures ci-dessus sera le règlement (CE) n° 882/2004.

(20)  Les États membres sont tenus de réaliser des contrôles officiels de manière à assurer le respect du présent règlement, conformément au règlement (CE) n° 882/2004.

(21)  Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir, l'établissement de règles communautaires relatives à l'utilisation d'additifs alimentaires, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, dans le but d'assurer l'unité du marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, être réalisé de manière plus satisfaisante au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)  À la suite de l'adoption du présent règlement, la Commission, aidée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, devrait réévaluer l'ensemble des autorisations existantes au regard des conditions d'autorisation établies dans le présent règlement. Tous les additifs alimentaires dont l'autorisation sera maintenue dans la Communauté doivent être transférés sur les listes communautaires dans les annexes II et III du présent règlement. L'annexe III du présent règlement doit être complétée par les autres additifs alimentaires utilisés dans les additifs et enzymes alimentaires, ainsi que par leurs conditions d'utilisation, conformément au règlement (CE) n° .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires]. Les dispositions de l'annexe III autres que celles concernant les supports d'additifs alimentaires ne seront pas applicables avant le [1.1.2011], pour ménager une période de transition adaptée.

(23)  Sans préjudice des résultats de cet examen, la Commission élaborera, un an après l'adoption du présent règlement, un programme pour la réévaluation par l'Autorité de la sécurité des additifs alimentaires précédemment autorisés dans la Communauté. Ce programme définira les besoins et l'ordre de priorité selon lesquels les additifs alimentaires doivent être examinés.

(24)  Le présent règlement abroge et remplace les actes suivants: directive 62/2645/CEE du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(18), ║; directive 78/663/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, établissant des critères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires(19); directive 78/664/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les substances ayant des effets antioxydants et pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(20); première directive 81/712/CEE de la Commission, du 28 juillet 1981, portant fixation des méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des critères de pureté de certains additifs alimentaires(21); directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine(22); directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(23); directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1994, concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires(24); directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(25); décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques(26) et décision 2002/247/CE de la Commission du 27 mars 2002 suspendant la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac(27). Toutefois, certaines dispositions de ces actes resteront en vigueur durant une période transitoire qui doit permettre de préparer les listes communautaires qui figurent en annexe du présent règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement énonce des règles relatives aux additifs alimentaires utilisés dans des denrées alimentaires dans le but d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé humaine █, des consommateurs et de l'environnement.

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique aux additifs alimentaires.

2.  Il ne s'applique pas aux substances ci-après, sauf si elles sont utilisées en tant qu'additifs alimentaires:

3.  Le présent règlement ne s'applique pas aux enzymes alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° …/2007 [sur les enzymes alimentaires].

4.  Le présent règlement s'applique sans préjudice des règles communautaires spécifiques concernant l'utilisation d'additifs alimentaires:

5.  En tant que de besoin, il peut être décidé selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 28, paragraphe 3, si une substance relève ou non du présent règlement.

6.  Aucun additif alimentaire et/ou aucune denrée alimentaire contenant un additif alimentaire ne peut être mis sur le marché si l'utilisation de cet additif alimentaire ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.

Article 3

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, les définitions énoncées dans les règlements (CE) n° 178/2002 et (CE) n° 1829/2003 s'appliquent.

2.  Les définitions suivantes s'appliquent également:

CHAPITRE II

LISTES COMMUNAUTAIRES DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTORISÉS

Article 4

Listes communautaires des additifs alimentaires

1.  Seuls les additifs alimentaires figurant dans la liste communautaire de l'annexe II peuvent être mis sur le marché en tant que tels et utilisés dans l'alimentation, y compris dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière relevant de la directive 89/398/CEE.

2.  Seuls les additifs alimentaires figurant dans la liste communautaire de l'annexe III peuvent être utilisés dans des additifs et des enzymes alimentaires.

3.  La liste des additifs alimentaires de l'annexe II est établie sur la base des catégories de denrées alimentaires auxquelles ils peuvent être ajoutés.

4.  La liste des additifs alimentaires de l'annexe III est établie sur la base des additifs et enzymes alimentaires ou des catégories d'additifs et d'enzymes alimentaires auxquels ils peuvent être ajoutés.

5.  Les additifs alimentaires doivent toujours être conformes aux spécifications visées à l'article 12.

Article 5

Conditions générales pour l'inclusion d'additifs alimentaires dans les listes communautaires et pour leur utilisation

1.  Un additif alimentaire ne peut être inclus dans les listes communautaires des annexes II et III que s'il satisfait aux conditions suivantes:

2.  Pour être inclus dans les listes communautaires des annexes II et III, un additif alimentaire doit présenter des avantages ou un intérêt pour le consommateur et doit, par conséquent, contribuer à la concrétisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants:

3.  En dérogation au point a) du paragraphe 2, un additif alimentaire ayant pour effet de réduire la qualité nutritionnelle d'un aliment peut être inclus dans la liste communautaire de l'annexe II à condition:

4.  À l'exception de connaissances ou d'informations couvertes par la propriété exclusive, dont il convient de conserver le caractère confidentiel, l'autorisation d'un additif alimentaire mentionne explicitement, et de manière transparente, l'examen des critères définis aux paragraphes 1 à 3 et motive la décision finale.

Article 6

Conditions spécifiques applicables aux édulcorants

Article 7

Conditions spécifiques applicables aux colorants

Toutefois, la présence de l'additif ne doit pas amener indûment le consommateur à croire à la présence, dans l'aliment, d'ingrédients autres que ceux qui y sont présents.

Article 8

Catégories fonctionnelles d'additifs alimentaires

1.  Les additifs alimentaires sont classés dans l'une des catégories fonctionnelles de l'annexe I sur la base de leur principale fonction technologique.

Le classement d'un additif alimentaire dans une catégorie fonctionnelle n'exclut pas son utilisation à d'autres fins.

2.  Eu égard aux progrès scientifiques ou aux évolutions technologiques, des catégories fonctionnelles supplémentaires pourront, en tant que de besoin, être ajoutées à l'annexe I selon la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2.

Article 9

Contenu des listes communautaires d'additifs alimentaires

1.  Un additif alimentaire qui satisfait aux conditions exposées aux articles 5, 6 et 7 peut, conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) n°.../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], être inclus:

2.  Dans les listes communautaires des annexes II et III, l'entrée correspondant à un additif alimentaire spécifie:

3.  Les listes communautaires des annexes II et III sont modifiées selon la procédure prévue par le règlement (CE) n° …/2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

Article 10

Quantités d'additifs alimentaires

1.  Dans le contexte de la détermination des conditions d'utilisation visées à l'article 9, paragraphe 2, point c):

2.  Si l'utilisation des nanotechnologies est autorisée, une valeur limite spécifique doit être fixée conformément au paragraphe 1, point a).

3.  Lorsque les circonstances s'y prêtent, aucune limite maximale n'est spécifiée pour un additif alimentaire (quantum satis). L'additif est alors employé conformément à la définition énoncée à l'article 3, paragraphe 2, point i).

4.  Les quantités maximales d'additifs alimentaires, au besoin après dilution, visées à l'annexe II s'appliquent, sauf indication contraire, à des denrées alimentaires prêtes à être consommées préparées conformément au mode d'emploi.

5.  Les quantités maximales de colorant visées à l'annexe II s'appliquent, sauf indication contraire, à la quantité de principe colorant contenue dans la préparation colorante.

Article 11

Additifs alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003

Un additif alimentaire obtenu à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM), à l'aide d'OGM ou par des OGM, ou entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 et qui n'est pas encore repris dans les listes communautaires des annexes II et III du présent règlement ne peut y être inscrit, conformément au présent règlement, que lorsqu'il est couvert par une autorisation délivrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1829/2003. L'étiquette doit comporter clairement la mention "obtenu par des OGM" ou "obtenu à partir d'OGM" à côté de son nom ou de son numéro E.

Article 12

Spécifications des additifs alimentaires

Les spécifications des additifs alimentaires relatives, notamment, à l'origine, aux critères de pureté et à tout autre renseignement pertinent sont adoptées lors de la première inscription de l'additif sur les listes des annexes II et III, conformément à la procédure visée au règlement (CE) n° .../2007 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires].

CHAPITRE III

UTILISATION D'ADDITIFS DANS LES DENRÉES ALIMENTAIRES

Article 13

Utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées non transformées

L'utilisation d'additifs alimentaires dans des denrées alimentaires non transformées est prohibée, sauf si elle est spécifiquement prévue par l'annexe II.

Article 14

Utilisation de colorants et d'édulcorants dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

L'utilisation de colorants et d'édulcorants est prohibée dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge visés par la directive 89/398/CEE, y compris dans les aliments diététiques utilisés chez les nourrissons et les enfants en bas âge à des fins médicales, sauf dispositions spécifiques de l'annexe II du présent règlement.

Article 15

Utilisation de colorants à des fins de marquage

Seuls les colorants alimentaires répertoriés dans l'annexe II du présent règlement peuvent être utilisés pour le marquage sanitaire prévu par la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches(29) et l'apposition de toute autre marque requise sur des produits carnés, pour la coloration décorative ou l'estampillage des coquilles d'œufs, conformément au règlement (CE) n° 557/2007 de la Commission du 23 mai 2007 portant modalités d'application du règlement (CE) n°  1028/2006 du Conseil concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs(30).

Article 16

Principe de transfert

1.  La présence d'un additif alimentaire est autorisée: