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PVTACRE
Textes adoptés
Mercredi 11 juillet 2007 - Strasbourg
 Convocation de la Conférence intergouvernementale
 Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I
 Programme spécifique "Justice civile" (2007-2013) ***II
 Politique communautaire de l'eau (compétences d'exécution de la Commission) ***I
 Véhicules hors d'usage (compétences d'éxécution de la Commission) ***I
 Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I
 Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de la Commission) ***I
 Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***I
 Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I
 Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien (refonte) ***I
 Services financiers 2005-2010 (livre blanc)
 Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle
 Détachement de travailleurs
Textes (354 kb)
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