Index 
Textes adoptés
Jeudi 6 septembre 2007 - Strasbourg
Prévenir la consommation de drogue et informer le public (2007-2013)***II
 Règlement sanitaire international
 Convention sur la lutte contre la désertification
 Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers
 Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable
 Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs
 Birmanie
 Bangladesh
 Financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Prévenir la consommation de drogue et informer le public (2007-2013)***II
PDF 197kWORD 34k
Résolution législative du Parlement européen du 6 septembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public" (8698/4/2007 – C6-0258/2007 – 2005/0037B(COD))
P6_TA(2007)0378A6-0308/2007

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (8698/4/2007 – C6-0258/2007),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0230)(2),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0308/2007),

1.  approuve la position commune;

2.  attire l'attention sur la déclaration faite par la Commission lors de la séance plénière du 6 septembre 2007, aux termes de laquelle "la Commission s'engage à titre exceptionnel à transmettre le plus rapidement possible au président de la commission parlementaire compétente les projets de programme annuels relatifs à ce programme spécifique susmentionné et aussi (...) via le registre comitologie, et la Commission informera le Parlement le plus rapidement possible de toute modification ayant été apportée au texte suite aux réunions des comités";

3.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

4.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

5.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés du 14.12.2006, P6_TA(2006)0579.
(2) Non encore parue au Journal officiel.


Règlement sanitaire international
PDF 122kWORD 42k
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le règlement sanitaire international (2007/2079(INI))
P6_TA(2007)0379A6-0263/2007

Le Parlement européen,

—  vu l'article 3 du traité CE, qui prévoit la création d'un marché unique par l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes,

—  vu sa résolution du 15 mars 2007 sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers(1),

—  vu le rapport de l'Assemblée mondiale de la santé (WHA 58) sur le règlement sanitaire international (RSI) et la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé du 26 mai 2006 plaidant en faveur de l'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique (WHA 59.2),

—  vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(2), la décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté(3) et la décision 2000/57/CE de la Commission du 22 décembre 1999 concernant le système d'alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision nº 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil(4),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0263/2007),

A.  considérant que de nouvelles maladies sont apparues récemment, présentant une menace pour la santé publique nationale et internationale, et que des procédures plus efficaces doivent être mises en place pour assurer l'assistance et l'information à l'échelle nationale et régionale; qu'il est nécessaire de lutter contre la propagation des maladies à l'échelle européenne,

B.  considérant que, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, il est de plus en plus nécessaire de donner une dimension européenne et internationale à la protection de la santé publique,

C.  considérant qu'il conviendrait d'assurer, de manière prioritaire, une protection maximale face à la propagation mondiale de maladies infectieuses et aux urgences de santé publique de portée internationale, tout en interférant le moins possible avec les échanges mondiaux,

D.  considérant que, conformément à l'article 5 du traité CE, le principe de subsidiarité doit être respecté en l'espèce, l'organisation des services de santé relevant des compétences de chaque État membre,

1.  reconnaît l'importance d'un mécanisme international clair et compréhensible ayant pour objet d'éviter la propagation des maladies, d'assurer une protection contre ces maladies, de les combattre et d'y réagir par une action de santé publique adaptée aux risques qu'elles présentent et accessible à tous ceux qui en ont besoin;

2.  accueille avec satisfaction la résolution susmentionnée de l'Assemblée mondiale de la santé plaidant en faveur de l'application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI relatives à la grippe pandémique aviaire et humaine;

3.  appelle la communauté internationale à respecter et à mettre en application le guide de bonnes pratiques de l'OMS sur le partage rapide des souches, publié en janvier 2007;

4.  se félicite des positions exposées par la Commission dans sa communication (COM(2006)0552) concernant la mise en œuvre du RSI révisé, dans l'optique d'un débat structuré avec le Conseil et le Parlement;

5.  souligne combien il est urgent de mettre en œuvre le RSI, conformément au principe de subsidiarité, dans les meilleurs délais, tout en renforçant simultanément les systèmes et moyens actuels;

6.  fait ressortir la nécessité de mettre en œuvre le RSI de manière coordonnée au sein de la Communauté;

7.  ajoute, toutefois, que l'organisation des services de santé et la garantie d'un haut degré de protection de la santé des citoyens relèvent des seuls États membres, en vertu de leurs compétences et du principe de subsidiarité;

8.  prend acte du fait que ce mécanisme international ne doit "pas être plus [restrictif] pour le trafic international ni plus [intrusif] ou [invasif] pour les personnes que les autres mesures raisonnablement applicables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de protection de la santé" (article 43 du règlement sanitaire international);

9.  estime qu'une lutte plus efficace contre les risques nécessite un soutien au développement des systèmes d'information, à la fois ceux qui sont destinés à l'échange d'informations entre prestataires de soins de santé et ceux qui fournissent des informations aux patients; souligne aussi la nécessité de renforcer la sécurité de ces systèmes d'information;

10.  est convaincu, dans le contexte actuel de mondialisation et d'extrême mobilité, qu'il est absolument nécessaire d'apporter un soutien aux pays voisins et tiers, ainsi que de coopérer avec eux, si l'on veut parvenir à un niveau élevé de protection et de préparation;

11.  fait ressortir la nécessité d'assurer une coopération étroite entre autorités nationales, mais aussi entre ces dernières et les autorités européennes, en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine de la sécurité en matière de santé publique, et ce afin d'optimiser la mise en œuvre des mesures et de mieux protéger les citoyens de l'Union en cas d'urgence de santé publique de portée internationale;

12.  rappelle le rôle que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système de l'Union européenne d'alerte précoce et de réaction en cas de menace pour la santé publique doivent jouer dans la mise en œuvre du RSI et en cas d'urgence;

13.  invite instamment les États membres à satisfaire aux obligations que leur impose le RSI;

14.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices relatives à la détection et à l'évaluation des menaces, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen;

15.  demande également à la Commission de formaliser le rôle du CEPCM dans la mise en œuvre du RSI, en particulier en ce qui concerne la collecte de données sur les questions relevant de ses compétences;

16.  invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la création de systèmes appropriés dans les pays voisins et tiers, par le biais de systèmes de financement et de développement régional;

17.  invite la Commission à définir les moyens et les mécanismes qui permettront de soutenir la politique de l'OMS concernant l'accès des pays en développement au vaccin pandémique;

18.  invite instamment la Commission à développer les programmes nécessaires pour faire face aux menaces qui pèsent sur la santé publique en Europe et dans le monde entier, telles que les infections associées aux soins de santé et la résistance croissante aux traitements par antibiotiques; souligne qu'une solution paneuropéenne s'impose clairement en la matière, étant donné que ces fléaux ne connaissent pas de frontières;

19.  souligne la nécessité de créer un stock central européen de produits antiviraux et de vaccins dont l'efficacité soit indiscutable, afin de protéger les citoyens de l'Union européenne de l'apparition d'une éventuelle pandémie de grippe dans l'ensemble des États membres, de manière à compléter les activités des États membres; souligne également la nécessité pour la Commission de mettre sur pied des mesures à prendre à l'échelle de l'Union européenne pour pouvoir, en cas de pandémie de grippe, combattre efficacement la propagation de cette maladie en Europe dans un délai de 24 heures;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Bureau régional de l'OMS pour l'Europe.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0073.
(2) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1.
(4) JO L 21 du 26.1.2000, p. 32.


Convention sur la lutte contre la désertification
PDF 122kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur les objectifs poursuivis par l'Union européenne dans la perspective de la 8e réunion de la Conférence des parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (COP 8), tenue à Madrid du 3 au 14 septembre 2007
P6_TA(2007)0380B6-0329/2007

Le Parlement européen,

—  vu la 8e réunion de la Conférence des parties (COP 8) à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (ci-après "la Convention"), tenue du 3 au 14 septembre 2007 à Madrid, en Espagne,

—  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la désertification désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches due à divers facteurs, dont les variations climatiques et les activités humaines, et que ce phénomène exige dès lors un diagnostic global et un programme de mise en œuvre général,

B.  considérant que le changement climatique provoque un réchauffement de la planète qui s'accompagne d'une hausse de la température des sols et d'une augmentation substantielle du niveau d'évaporation des eaux, ce qui contribue à la désertification,

C.  considérant que l'accroissement des températures a pour effets de favoriser l'assèchement des sources, de réduire le débit des rivières et le niveau des nappes phréatiques et, partant, de détruire la structure superficielle des sols; que, dans le contexte actuel d'allongement des épisodes de sécheresse, réhabiliter les forêts après un incendie deviendra plus difficile, ce qui implique un risque de désertification,

D.  considérant que la désertification et la sécheresse constituent des problèmes qui touchent toutes les régions du monde et qu'une action commune s'impose pour lutter contre la désertification et/ou atténuer les effets de la sécheresse; que la Convention, forte de la composition quasi universelle que lui assurent ses 191 parties contractantes, est le seul instrument international juridiquement contraignant qui s'attaque au problème de la dégradation des sols dans les terres arides,

E.  considérant qu'un nombre particulièrement élevé de pays en développement, notamment de pays les moins avancés, figurent parmi ceux qui subissent de graves sécheresses et/ou une désertification sévère,

F.  considérant que, selon le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la désertification touche actuellement 25 à 30 % environ de la surface des terres à l'échelon mondial et que ce sont de 1,2 à 2 milliards de personnes qui sont en danger, dans 100 États au moins; que le préjudice économique engendré par les pertes de productivité a été estimé, en 1992, à 42 milliards de dollars (soit 64 milliards de dollars en prix 2006); que la désertification, à l'échelon mondial, prend de l'ampleur et favorise la pauvreté, les migrations forcées et les conflits,

G.  considérant que trois quarts des sols, dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, subissent des dégradations, que près de la moitié des cultures sont menacées dans les bassins fluviaux et que la dégradation des sols entraîne un appauvrissement de la biodiversité, une diminution de la fertilité des sols et de leur capacité à retenir l'eau, une intensification de l'érosion et une réduction du piégeage de carbone,

H.  considérant que la désertification tire essentiellement son origine de la surexploitation des terres, du surpâturage, de pratiques d'irrigation inappropriées et de la déforestation; que ces activités procèdent d'une mauvaise gestion des sols qui, elle-même, ne fait que refléter l'environnement socio-économique des agriculteurs; que des études ont démontré que des investissements en faveur de pratiques durables en matière de gestion des sols produiraient des résultats positifs,

I.  considérant que les phénomènes climatiques extrêmes, comme les inondations ou les sécheresses liées au changement climatique, se multiplient et se révèlent plus dévastateurs, augmentant d'autant le risque de voir progresser la désertification et s'intensifier ses conséquences néfastes sur le plan socio-économique,

J.  considérant que la désertification contribue également au changement climatique en raison de la dégradation des sols et de la disparition de la végétation qui en résulte, ce qui entraîne une augmentation des émissions et une réduction du puits de carbone; que la restauration de la culture sèche pourrait avoir une incidence positive considérable,

K.  considérant que la Convention joue un rôle central dans les efforts déployés au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté, pour mettre en place un développement durable et pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement,

1.  exprime son soutien à la Convention et au processus de réformes qu'elle a engagé; invite la Commission et les États membres à présenter, lors de la réunion de la COP, une position uniforme, en étroite coopération avec les partenaires ACP;

2.  se déclare favorable à un plan d'action stratégique définissant des objectifs assortis d'échéances; invite l'Union européenne à s'engager de façon constructive dans la formulation et la négociation du plan stratégique décennal dont le but doit être d'offrir des mécanismes sûrs et efficaces de mise en œuvre de la Convention; à cet égard, demande qu'une attention particulière soit accordée:

   à la réalisation de progrès sur le terrain et au sein des communautés locales,
   à la mise en place de synergies contribuant à la réalisation des objectifs de la Convention et des Objectifs du millénaire pour le développement,
   au renforcement des capacités décentralisées et au rôle des acteurs locaux;

3.  souligne le rôle joué par la société civile et la population locale dans la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de la Convention;

4.  recommande l'organisation d'une conférence chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des plans d'action dans les régions les plus touchées, en particulier en Afrique, avant la tenue des prochaines Conférences des parties;

5.  reconnaît que le niveau important de dégradation des sols constitue un obstacle majeur au développement futur des pays touchés et demande dès lors que la politique de développement de l'Union européenne mette plus particulièrement l'accent sur ce phénomène, ainsi que sur l'évaluation des besoins en termes d'aide au développement;

6.  se déclare préoccupé par l'insuffisance des fonds engagés en faveur des actions, se félicite de l'utilisation du Fonds pour l'environnement mondial en tant que mécanisme financier de la Convention et invite l'Union à accroître le financement des mesures de lutte contre la désertification dans le cadre de mécanismes flexibles mis en place au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto;

7.  demande que la réforme de la politique agricole commune prévoie d'introduire des critères obligatoires en matière de lutte contre la désertification et la dégradation des sols dans les régions touchées au sein de l'Union européenne; par ailleurs, demande qu'une politique de prévention et de mise en œuvre soit élaborée visant à maintenir la population dans les zones rurales;

8.  demande que des mesures globales d'entretien des forêts soient mises en place afin de réduire autant que faire se peut l'inflammabilité de la végétation, la propagation et la vitesse de progression des incendies; souligne que la biomasse ainsi récupérée pourrait contribuer à assurer la faisabilité économique de l'initiative;

9.  invite la Commission à envisager la création d'un observatoire européen de la sécheresse qui rassemblerait les connaissances dans ce domaine et proposerait des mesures d'atténuation et de suivi permettant de minimiser les effets des sécheresses en Europe;

10.  reconnaît que des études récentes sont parvenues à la conclusion que le coût des investissements en faveur de la réduction de la dégradation des sols dans les zones touchées serait moindre que le coût résultant de la dégradation elle-même; est conscient de la nécessité de s'engager à long terme pour permettre aux mesures prises contre la désertification de produire des résultats;

11.  invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification en renforçant leurs mesures d'incitation et en accroissant leur soutien financier, et à soutenir les programmes de coopération transfrontalière en matière d'appauvrissement en eau; demande, en outre, que la question de cette coopération soit inscrite à l'ordre du jour du prochain sommet UE-Afrique;

12.  rappelle sa résolution du7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)(1), et sa déception devant l'absence de réglementations exhaustives et contraignantes interdisant l'importation dans l'Union européenne des bois d'origine illégale et ne s'inscrivant pas dans un processus de développement durable;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et à son secrétariat.

(1) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.


Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers
PDF 217kWORD 148k
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers (2007/2001(INI))
P6_TA(2007)0381A6-0302/2007

Le Parlement européen,

—  vu tous les accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers ainsi que les clauses de ces accords relatives aux droits de l'homme et à la démocratie,

—  vu les articles 177, 178, 300 et 310 du traité CE ainsi que les articles 3, 6, 11, 19 et 21 du traité UE,

—  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme et notamment celles relatives aux dialogues sur les droits de l'homme, adoptées en décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre de ces lignes directrices, adoptée en décembre 2004, et vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004,

—  vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne(1) et vu le suivi donné par la Commission à cette résolution,

—  vu le document du Conseil daté du 7 juin 2006 intitulé "Intégrer les droits de l'homme dans la PESC et les autres politiques de l'Union",

—  vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

—  vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers(2),

—  vu ses résolutions antérieures sur la situation en matière de droits de l'homme dans le monde,

—  vu ses résolutions d'urgence et ses débats antérieurs sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit,

—  vu ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers,

—  vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde(3),

—  vu les conclusions formulées à l'issue des échanges de vues au sein de la sous-commission des droits de l'homme de sa commission des affaires étrangères, lors de ses réunions du 3 mai 2007 sur les droits de l'homme en Chine et en Ouzbékistan et du 23 avril 2007 sur les droits de l'homme en Russie,

—  vu ses résolutions du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai 2007(4), du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie(5), du 18 janvier 2007 sur la condamnation et l'incarcération par la Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien(6), du 16 novembre 2006 sur l'Iran(7), du 26 octobre 2006 sur l'Ouzbékistan(8) et du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine(9),

—  vu les conclusions sur l'Asie centrale adoptées lors de la 2796e session du Conseil "Relations extérieures" tenue à Luxembourg le 23 avril 2007, les accords de partenariat et de coopération conclus avec le Kirghizstan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan et déjà entrés en vigueur, les accords de partenariat et de coopération avec le Tadjikistan et le Turkménistan, signés mais non encore ratifiés, ainsi que le document de stratégie de la Commission sur l'Asie centrale 2002-2006,

—  vu les articles 8, 9, 96 et 97 ainsi que l'annexe VII de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(10) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005(11) (ci-après dénommé "accord de Cotonou"),

—  vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et en particulier sa résolution du 25 novembre 2004, adoptée à La Haye, sur le dialogue politique ACP-UE (article 8 de l'accord de Cotonou)(12),

—  vu les plans d'action bilatéraux approuvés par la Commission dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) conjointement avec les pays partenaires de la PEV, à l'exception de l'Algérie, du Belarus, de la Libye et de la Syrie,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la PEV (COM(2006)0726) et la résolution qu'il compte élaborer à ce sujet,

—  vu ses recommandations à l'intention du Conseil, en date du 15 mars 2007, sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part(13), ainsi que d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part(14),

—  vu ses résolutions du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional(15) et du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine(16),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0302/2007),

A.  considérant que les dialogues sur les droits de l'homme constituent l'un des divers instruments dont l'Union dispose pour mettre en œuvre sa politique en matière de droits de l'homme et qu'ils sont une partie essentielle de la stratégie globale de l'Union en vue de la promotion du développement durable, de la paix et de la stabilité,

B.  considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des droits de l'homme, au sens non seulement des droits civils et politiques, mais également des droits sociaux, environnementaux, économiques et culturels; qu'à cette fin, l'Union continue à se doter d'instruments cohérents,

C.  considérant que toute décision de lancement d'un dialogue sur les droits de l'homme est prise sur la base de certains critères adoptés par le Conseil qui tiennent notamment compte des préoccupations majeures de l'Union à propos de la situation des droits de l'homme sur le terrain dans le pays concerné, de l'existence d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné à améliorer, à l'égard d'un tel dialogue, la situation des droits de l'homme sur le terrain, ainsi que de l'impact positif qu'un tel dialogue peut avoir sur la situation des droits de l'homme,

D.  considérant que les lignes directrices de l'Union en matière de droits de l'homme préconisent d'aborder la question des droits de l'homme de manière adéquate et systématique dans le cadre du dialogue politique global conduit avec les pays tiers, à tous les niveaux,

E.  considérant que le Conseil a décidé, en 2004, d'examiner deux fois par an la situation générale des dialogues sur la base d'un rapport de synthèse et d'un calendrier actualisé et qu'à cette occasion, il a souligné que ces dialogues ne devaient pas être engagés pour une durée indéterminée, mais pour une certaine période, sachant qu'une sortie du dialogue est également possible,

F.  considérant que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme se caractérisent par une multiplicité de structures, formats et procédures, au mépris de la cohérence nécessaire; que ce manque de cohérence peut affaiblir la crédibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme sur la scène internationale, et qu'il serait souhaitable d'assurer davantage de transparence et de contrôle démocratique dans l'application des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les droits de l'homme, précitées,

G.  considérant que la pratique actuelle du Conseil consiste à faire un compte-rendu sur l'ordre du jour et les objectifs du cycle à venir de dialogues/consultations structurés en matière de droits de l'homme et à inviter un responsable du Parlement à y participer avec des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG),

H.  considérant que l'accord de Cotonou vise au développement durable et considère la personne comme l'acteur et le bénéficiaire principal de la politique de développement; que cela suppose le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que la révision précitée de l'accord, datée du 25 juin 2005, a eu pour résultat d'intensifier le dialogue politique dans le cadre de l'article 8, en particulier en matière de droits de l'homme,

I.  considérant que lorsqu'une des parties manque à une obligation découlant du principe du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques ou de l'État de droit visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou, la procédure de consultation prévue à l'article 96 s'enclenche afin de remédier à la situation,

J.  considérant que s'il faut se féliciter que l'article 8 de l'accord de Cotonou prévoie un dialogue politique entre les pays ACP et l'Union ainsi qu'une évaluation régulière du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques, il n'en demeure pas moins préoccupant que cette disposition soit utilisée pour contourner la procédure de consultation prévue à l'article 96 en cas de violation des droits de l'homme,

K.  considérant que la mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la PEV est suivie par plusieurs sous-comités, et qu'en vertu des accords d'association bilatéraux, l'Union a lancé un processus visant à élargir l'établissement de sous-comités chargés des droits de l'homme, de la démocratisation et de la gouvernance à tous les pays relevant de la PEV; qu'à ce jour, le Maroc, la Jordanie et le Liban ont approuvé la création de ces sous-comités, qui ont d'ores et déjà tenu des réunions, que l'Égypte a approuvé la création d'un sous-comité, qui n'a cependant encore tenu aucune réunion, et que la Tunisie se prépare à approuver un sous-comité,

L.  considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier temps d'établir un sous-comité en vertu de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre en place un dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité en question n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'association pertinent ou à des organes de niveau supérieur dans le dialogue politique,

M.  considérant qu'à la suite de la réforme des instruments financiers pour l'aide extérieure, le Parlement a acquis le droit de procéder à un contrôle démocratique des documents stratégiques pertinents et que dans le même temps il est l'une des branches de l'autorité budgétaire,

N.  considérant que les droits des femmes et des enfants font partie de manière inaliénable, intégrale et indissociable des droits de l'homme universels, comme le prévoient la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin en 1995,

A. Accroître la cohérence des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme

1.  souligne que la promotion des droits de l'homme constitue un aspect fondamental de la politique extérieure de l'Union; insiste auprès du Conseil et de la Commission pour qu'ils inscrivent systématiquement les questions relatives aux droits de l'homme à l'ordre du jour des dialogues et des consultations politiques de l'Union avec des pays tiers, pour qu'ils intègrent de plus en plus les droits de l'homme dans toutes les politiques extérieures de l'Union, y compris les aspects extérieurs des politiques internes de l'Union, et pour qu'ils utilisent tous les instruments disponibles afin d'atteindre ces objectifs;

2.  est d'avis que les questions relatives aux droits de l'homme devraient être placées au niveau politique le plus élevé afin de donner plus de poids politique aux préoccupations en matière de droits de l'homme; rappelle que la promotion et la défense des droits de l'homme dans les pays tiers ne doivent pas être subordonnées à des alliances géopolitiques ou géostratégiques; souligne que dans le cadre des dialogues politiques, économiques et commerciaux, le respect des droits de l'homme devrait être le fondement de relations stratégiques et privilégiées avec l'Union;

3.  demande au Conseil d'appliquer pleinement les lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les droits de l'homme, précitées;

4.  fait siennes les conclusions de la première évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme, qui soulignent que la situation de ces défenseurs et l'environnement dans lequel ils travaillent devraient systématiquement figurer dans les dialogues et les consultations politiques entre l'Union et les pays tiers, ainsi que dans les consultations et dialogues bilatéraux menés par les États membres de l'Union;

5.  se félicite de la décision nouvellement arrêtée par le Conseil d'élaborer un projet de lignes directrices de l'Union concernant les droits de l'enfant, à parachever sous la présidence portugaise en 2007; souligne, à cet égard, la nécessaire complémentarité à respecter avec les lignes directrices en vigueur sur la protection des enfants dans les conflits armés et la nécessité de prendre en compte les engagements de Paris du 6 février 2007 en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés;

6.  demande une fois de plus au Conseil d'appliquer systématiquement et intégralement la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'Union à des pays tiers; insiste pour que soit établi un mécanisme transparent pour l'évaluation de la situation des droits de l'homme ainsi que l'application de la clause y relative; demande que les résultats de cette évaluation soient systématiquement pris en considération dans les dialogues et consultations sur les droits de l'homme entretenus avec des pays tiers et vice-versa;

7.  rappelle que l'objectif principal du dialogue et des consultations est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels; insiste pour que ces objectifs soient poursuivis dans le respect des principes généraux établis par la déclaration universelle des droits de l'homme et tout autre instrument de portée universelle concernant les droits de l'homme adopté dans le cadre des Nations unies, et en tenant compte des objectifs du Millénaire pour le développement;

8.  souligne que l'existence d'un dialogue ou de consultations sur les droits de l'homme avec un pays tiers doit aller de pair avec l'intégration systématique des droits de l'homme dans tous les domaines de coopération de l'Union avec le pays concerné, y compris la politique de développement de la Communauté et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, de telle sorte que l'existence d'un dialogue et de consultations sur les droits de l'homme ne constitue pas une fin en soi;

9.  salue les efforts déployés par le Conseil pour rendre cohérents le dialogue et les consultations sur les droits de l'homme au moyen des lignes directrices de l'Union en matière de dialogue sur les droits de l'homme, précitées; déclare que la flexibilité et le pragmatisme, certes nécessaires pour l'efficacité du dialogue et des consultations, ne sauraient faire oublier la cohérence indispensable pour que ce dialogue et ces consultations ne deviennent pas un instrument "à la carte";

10.  souligne la multiplicité des dialogues et des consultations, tous dotés de structures, de formats, d'une périodicité et d'une méthodologie différents, avec pour résultat l'opacité et la confusion de l'action de l'Union dans ce domaine; déplore que les droits de l'homme soient omis de l'information disponible concernant l'ordre du jour, les objectifs, les valeurs de référence ou les résultats des dialogues et consultations, que ces derniers soient fondés sur des accords, qu'ils soient ad hoc, qu'ils aient lieu avec des pays de même sensibilité ou qu'ils soient de nature politique; constate qu'aucune méthode n'a été arrêtée par le Conseil ou par la Commission pour organiser et structurer ces dialogues et ces consultations, ce qui empêche d'envisager les résultats dans une perspective globale; invite la Commission et le Conseil à aborder les dialogues et consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers selon une approche systématique, en les classant par méthodologie et par thème, de façon à permettre une évaluation et un suivi objectifs de la situation des droits de l'homme, des progrès réalisés, etc.;

Une cohérence interinstitutionnelle accrue

11.  considère qu'il est essentiel d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les différentes institutions de l'Union (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue interinstitutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultations en matière de droits de l'homme; demande aussi que soient étudiées sans attendre des formules visant à améliorer la communication interne au sein de ces institutions;

12.  salue l'initiative du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), qui, pour avoir une vision globale des dialogues et consultations de l'Union sur les droits de l'homme, a décidé de les passer tous en revue périodiquement à la faveur d'un débat semestriel, sur la base d'un cadre général actualisé et d'un calendrier des dialogues et consultations sur les droits de l'homme en cours; demande que cet examen soit effectivement mené à bien et que l'information soit systématiquement transmise aux autres groupes du Conseil, à la Commission et à ses délégations dans les pays tiers, ainsi qu'au Parlement, dans le cadre du trilogue interinstitutionnel susmentionné;

Recommandations à l'intention du Conseil

13.  demande au Conseil d'appliquer le mandat du COHOM afin de garantir la cohérence entre les dialogues ou consultations et les autres mécanismes de promotion des droits de l'homme mis en place par l'Union dans les pays concernés (que ces dialogues ou consultations résultent des travaux au sein d'organes internationaux ou d'obligations découlant des propres instruments de l'Union);

14.  demande à nouveau au Conseil d'étudier la possibilité de faire du COHOM un groupe de travail comprenant des représentants basés à Bruxelles et de coopérer étroitement avec la commission compétente du Parlement européen; estime que cela permettrait de consacrer plus de temps aux réunions, de mettre en place une meilleure coordination et donc de permettre éventuellement un contrôle plus étroit des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, en général, ainsi que des dialogues et consultations sur les droits de l'homme, en particulier, et, dans un souci de cohérence, d'intégrer les droits de l'homme dans tous les aspects des politiques de l'Union;

15.  demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;

16.  demande au Conseil de renforcer la cohérence entre les dialogues et consultations bilatéraux sur les droits de l'homme conduits par tel ou tel État membre et par l'Union et d'accroître le rôle du COHOM dans la coordination entre les activités des ambassades des États membres et celles des délégations de la Commission;

Recommandations à l'intention de la Commission

17.  demande à la Commission et au Conseil d'insérer dans chaque document de stratégie par pays et dans les autres documents de stratégie une stratégie spécifique concernant les droits de l'homme et la situation en matière de démocratie, qui servirait de cadre pour le dialogue politique;

18.  demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable des dialogues et consultations sur les droits de l'homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à toute rencontre afférente au dialogue politique; demande, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche, grâce notamment à un accroissement de ses ressources financières et humaines;

19.  invite la Commission à assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale (notamment dans le cadre de la stratégie postélectorale) et le processus de dialogues et consultations sur les droits de l'homme; invite la Commission à mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un protocole postélectoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la société civile à toutes les étapes, lorsque vient le moment de mettre en œuvre les recommandations postélectorales;

20.  invite la Commission à mettre en œuvre et utiliser les résultats obtenus à la faveur des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme lors de l'élaboration des stratégies annuelles sur lesquelles se fonde la mise en œuvre des projets relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme institué par le règlement (CE) n° 1889/2006, et à lier systématiquement ces deux outils;

21.  invite la Commission et le Conseil à intégrer les résultats des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme dans les projets et programmes concernant notamment l'aide au développement et la coopération technique, commerciale et financière;

Mise en cohérence de l'action de l'Union avec celle d'autres États et des organisations internationales

22.  se félicite de ce que le Conseil manifeste la volonté que l'existence de dialogues et consultations bilatéraux en matière de droits de l'homme n'entraîne pas un relâchement de la pression internationale exercée par l'Union lorsque des violations des droits de l'homme surviennent dans un pays donné, et rappelle qu'il est fondamental que le dialogue ou les consultations soient renforcés par une pression diplomatique et politique adéquate, s'exerçant à tous les niveaux, notamment dans les organes des Nations unies et en particulier le Conseil des droits de l'homme;

23.  invite le Conseil et la Commission à analyser, soutenir et coordonner l'établissement de valeurs de référence permettant d'évaluer les dialogues et consultations de l'Union sur les droits de l'homme par rapport aux actions menées par d'autres bailleurs de fonds et organisations internationales, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux mécanismes des Nations unies en vigueur (rapports de rapporteurs spéciaux, comités d'experts, secrétaire général, Conseil des droits de l'homme, haut-commissaire aux droits de l'homme, etc.); estime que dans leur démarche générale qui consiste à évoquer les questions relatives aux droits de l'homme dans le cadre du dialogue politique, le Conseil et la Commission devraient systématiquement rappeler les engagements pris par les États membres lors de l'élection du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

24.  recommande la mise en place de mécanismes appropriés pour arrêter des indicateurs et des objectifs en concertation avec les autres pays tiers et les organes internationaux qui entretiennent un dialogue ou des consultations en matière de droits de l'homme avec un même pays ou un même groupe de pays; recommande de développer ces mécanismes sur le modèle du processus de Berne mis en place par la Suisse en direction de la Chine, en instituant des rencontres informelles pour échanger des informations et des bonnes pratiques;

B. Accroître la transparence et la visibilité des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme

25.  considère que le dialogue et les consultations sur les droits de l'homme devraient se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée et demande que soient étudiées les mesures appropriées pour atteindre cet objectif sans compromettre l'efficacité du dialogue et des consultations;

26.  comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avec le Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les droits de l'homme ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce système reprenne les critères déjà établis par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense(17);

27.  demande au Conseil de veiller à ce que, avant que l'Union définisse les objectifs concrets qu'elle souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec le pays considéré ou détermine des critères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence préétablies ainsi que des critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, un processus de consultation soit mené avec toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement et les ONG;

28.  juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque dialogue et consultation, en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement, ainsi que les rapports des organisations de défense des droits de l'homme internationales et locales, pour définir les objectifs du dialogue et des consultations sur les droits de l'homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations devraient être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs;

29.  insiste pour que les objectifs du dialogue et des consultations soient fondés sur le principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme et préconise de prendre en compte, dans les critères à établir, non seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels;

30.  souligne la nécessité d'envoyer dans le pays considéré une délégation de la Troïka européenne, composée d'experts de haut niveau, qui serait chargée d'engager éventuellement un dialogue et des consultations sur les droits de l'homme et par la suite de présenter son rapport au COHOM et au Parlement;

31.  demande au Conseil de définir des critères clairs pour engager, suspendre ou mettre fin à un dialogue ou des consultations, d'effectuer une analyse d'impact avant de donner les raisons pour engager ou suspendre le dialogue (portant sur la durée envisagée et sur les mesures à prendre pour relancer le dialogue ou les consultations) et de veiller à ce que la délégation du pays en question n'imagine pas que l'Union perçoive le dialogue et les consultations comme une fin en soi qui doit être poursuivie à tout prix;

32.  demande au Conseil que, dans les cas où le pays tiers refuse d'engager ou de poursuivre un dialogue ou des consultations sur les droits de l'homme, des actions spécifiques soient envisagées en matière de droits de l'homme et de démocratisation, en particulier via une aide à la société civile;

33.  invite le Conseil et la Commission à rendre public l'ordre du jour des dialogues et consultations suffisamment à l'avance pour que toutes les parties intéressées en bénéficient, en particulier le Parlement et les ONG, et puissent apporter leur contribution;

34.  considère que, dans un souci d'efficacité, le choix des thèmes du dialogue et des consultations inscrits à l'ordre du jour devrait être plus précis et davantage axé sur le fond et que les deux parties devraient être associées à leur formulation; rappelle à la Commission et au Conseil que la réciprocité et le respect mutuel sont la clé du processus de dialogue et de consultations;

35.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'insister auprès des autorités des pays tiers pour qu'elles autorisent la participation des représentants des ministères et des autres institutions publiques concernés par les points retenus pour l'ordre du jour du dialogue ou des consultations sur les droits de l'homme;

36.  invite le Conseil et la Commission, avec la participation du Parlement et des ONG, à élaborer des indicateurs pour chaque objectif ou valeur de référence; estime que ces indicateurs doivent être réalistes et axés sur l'obtention de résultats concrets pouvant être appuyés à travers d'autres instruments de la politique extérieure de l'Union; est intimement convaincu qu'il importe de reconnaître la nécessité d'une évaluation à long terme des résultats des dialogues et consultations;

37.  prend acte de l'harmonisation des sujets de préoccupation essentiels intéressant les dialogues et consultations de l'Union sur les droits de l'homme à laquelle le Conseil s'efforce de parvenir, afin que ces sujets de préoccupation puissent être utilisés pour établir des valeurs de référence permettant d'évaluer les progrès réalisés et d'améliorer ainsi la cohérence entre les dialogues et consultations sur les droits de l'homme et tous les instruments de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;

38.  invite le Conseil et la Commission à rendre publics les objectifs et les valeurs de référence arrêtés pendant les dialogues et consultations, afin qu'ils puissent être analysés non seulement par les institutions qui promeuvent les dialogues et consultations mais aussi par les acteurs, institutionnels ou non gouvernementaux, extérieurs à ceux-ci, de sorte que l'Union rende compte publiquement du résultat et de l'évolution de ces dialogues et consultations;

39.  souligne la nécessité d'instituer des mécanismes de suivi efficaces permettant de traiter les points soulevés lors des dialogues et consultations et dans les recommandations finales; invite le Conseil et la Commission à donner une suite aux résultats des dialogues et consultations à travers l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets visant à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain;

40.  invite le Conseil et la Commission à rendre publiques les conclusions de chaque dialogue ou consultation, ou en tout cas un résumé de celles-ci si certains éléments doivent, dans un souci d'efficacité, rester confidentiels;

41.  estime nécessaire de publier, à l'issue de chaque cycle d'un dialogue ou d'une consultation, un communiqué public conjoint, associant les deux parties au dialogue, afin de donner plus de poids et de cohérence à ces rencontres;

42.  invite le Conseil et la Commission à accroître, et donc améliorer, la transparence et la visibilité de la communication de l'Union concernant les actions en faveur des droits de l'homme et, à cet égard, à élargir le champ de l'information concernant les travaux du COHOM qui est accessible via le site internet de l'Union;

43.  invite le Conseil et la Commission à assurer la participation active de la société civile dans les différentes phases de la préparation, du suivi et de l'évaluation des dialogues et consultations sur les droits de l'homme; soutient, à cet égard, la décision du Conseil d'associer les défenseurs des droits de l'homme à la préparation des réunions relevant de ces dialogues et consultations, et de consulter les défenseurs locaux des droits de l'homme et les ONG locales lors de la définition des priorités relatives aux droits de l'homme dans le cadre des dialogues et consultations politiques; recommande d'élargir la formule des séminaires d'experts, institués dans le cadre des dialogues et consultations structurés, aux autres formes et modalités de dialogue et consultation;

44.  invite le Conseil et la Commission à promouvoir la coopération entre les défenseurs des droits de l'homme du pays concerné par le dialogue et les consultations sur les droits de l'homme afin de leur ménager un espace et une liberté d'expression dans le déroulement de ce processus, conformément aux lignes directrices du Conseil et dans l'esprit de la campagne menée en faveur des femmes engagées dans la défense des droits de l'homme;

45.  souligne que, pour garantir la liberté d'expression des ONG participantes, celles-ci ne devraient pas être choisies par les autorités du pays concerné;

46.  invite la Commission à apporter, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, les financements nécessaires pour couvrir les coûts de participation aux séminaires d'experts que doivent assumer les participants venus de la société civile, y compris les ONG;

C. Renforcer le rôle du Parlement européen

47.  invite le Conseil à procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et à la transmettre, avec les fiches sur le respect des droits de l'homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente; invite le Conseil à clarifier l'évaluation en expliquant comment les valeurs de référence seront appliquées, en fixant des échéances pour les atteindre et en s'attachant aux tendances plutôt qu'à des résultats isolés; précise que si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;

48.  invite la Commission à transmettre au Parlement des évaluations ponctuelles sur la situation des droits de l'homme dans les pays tiers et à l'informer régulièrement sur l'état des dialogues et consultations politiques en matière de droits de l'homme avec des pays ou régions tiers, y compris les calendriers y afférents et les points soulevés pendant les négociations, et convient que, si ces informations comportent des éléments à caractère confidentiel, leur transmission au Parlement devrait s'opérer conformément au système décrit au paragraphe 26 de la présente résolution;

49.  invite le Conseil et la Commission à organiser systématiquement après chaque processus de dialogue ou de consultation une séance de consultation et d'information avec les députés, et demande à nouveau que le Parlement soit associé à la décision de poursuivre ou de suspendre le dialogue ou les consultations;

50.  insiste sur la nécessité pour le Parlement d'être associé à la décision d'engager un nouveau processus de dialogue ou de consultations et de recevoir toute l'information nécessaire à ce sujet; demande que son avis sur le mandat, les objectifs, le format, les modalités, etc., du dialogue ou des consultations prévus soit pris en considération;

51.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'inclure des députés dans les séminaires d'experts qui accompagnent les dialogues et consultations structurés;

52.  invite le Conseil et la Commission à user de leur influence pour veiller à ce que des députés du parlement national du pays tiers concerné soient associés au dialogue et consultations officiels; estime que cela renforcerait la légitimité du dialogue et des consultations proprement dits et faciliterait la participation des députés du Parlement européen à ces dialogues et consultations;

53.  juge fondamental d'élargir le rôle des assemblées et des délégations interparlementaires dans les dialogues et consultations sur les droits de l'homme;

54.  recommande que ses lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux droits de l'homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers soient pleinement appliquées; demande, à cet égard, que soient systématiquement organisées des sessions d'information avec les membres des délégations parlementaires, permanentes et ad hoc, concernant les dialogues et consultations sur les droits de l'homme conduits dans le pays tiers considéré, de façon à limiter les incohérences interinstitutionnelles et à amplifier l'incidence des négociations; considère que les députés devraient être invités à participer aux visites sur le terrain organisées en marge de certains dialogues et consultations officiels;

D. Fonctionnement des différentes formes de dialogues et consultations sur les droits de l'homme
1. Dialogues structurés
Dialogue structuré avec la Chine

55.  insiste sur la nécessité de renforcer et d'améliorer nettement le dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme et souligne que la situation à cet égard en Chine demeure une source de grave préoccupation;

56.  estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes de rééducation par le travail, la liberté d'expression, particulièrement sur internet, la liberté de la presse, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet et au Xinjiang ainsi qu'en Mongolie, la libération des détenus après les événements de la place Tiananmen, les droits des travailleurs et autres droits, devraient continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'application des recommandations issues des dialogues antérieurs et des séminaires sur les questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger la durée du dialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés;

57.  invite la Chine et l'Union à développer les occasions d'échanger entre elles des informations et des éléments de stratégie sur la défense et la promotion des droits de l'homme; estime que la Chine se trouve aujourd'hui confrontée à une demande de démocratie et de respect des droits de l'homme de plus en plus pressante de la part de sa propre population, et reconnaît les timides progrès enregistrés dans certains domaines mais juge difficile de mesurer avec précision l'incidence du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme sur l'évolution constatée; souligne la nécessité de recadrer le dialogue afin qu'il donne de meilleurs résultats et qu'il accorde plus d'attention au respect, par la Chine, des obligations qui lui incombent en vertu du droit international;

58.  souligne que le Conseil devrait définir et utiliser des indicateurs spécifiques pour chacune des huit grandes valeurs de référence afin de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis;

59.  recommande de ne pas isoler le dialogue sur les droits de l'homme du reste des relations sino-européennes; à cette fin, encourage vivement la Commission à veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées aux réformes en matière de droits de l'homme et demande à cet égard au Conseil de procéder à une évaluation approfondie de la situation des droits de l'homme avant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;

60.  regrette le report du séminaire d'experts prévu à Berlin le 10 mai 2007 à la suite du refus des autorités chinoises d'accepter la participation de deux ONG indépendantes invitées par l'Union; rend hommage à la Commission et à la présidence allemande du Conseil pour avoir insisté afin que ces représentants puissent y participer pleinement, dans la mesure où la présence d'ONG et d'autres intervenants civils doit être considérée comme un atout précieux par toutes les parties au dialogue;

Dialogue structuré avec l'Iran

61.  s'inquiète vivement de l'interruption depuis 2004 du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran en raison de l'absence de coopération de ce pays; regrette que, selon le Conseil, aucun progrès n'ait été fait et invite le Conseil à faire rapport au Parlement sur l'évaluation du dialogue sur les droits de l'homme et sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme en Iran;

62.  encourage la Commission à poursuivre le financement des projets destinés à favoriser la bonne gouvernance, la protection des défenseurs des droits de l'homme, la réforme de la justice et les programmes d'enseignement pour les enfants et les femmes; demande à la Commission, dans le même esprit, de mettre en œuvre toutes les actions qui s'imposent dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de façon à promouvoir les contacts et la coopération avec la société civile iranienne et à soutenir davantage la démocratie et les droits de l'homme en s'attachant principalement à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la femme et de l'enfant;

2. Consultations avec la Russie

63.  prend acte de la poursuite des consultations entre l'Union et la Russie sur les droits de l'homme; soutient le Conseil dans sa volonté de transformer ces consultations en un dialogue UE-Russie sur les droits de l'homme qui soit franc et authentique, et demande que le Parlement ainsi que les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; demande, à cette fin, que les ONG soient consultées en amont dans la préparation de ces consultations pour leur permettre d'évaluer les progrès réalisés et de noter les résultats concrets obtenus sur le terrain;

64.  invite le Conseil et la Commission à demander que des fonctionnaires des ministères russes dont les domaines de compétence sont liés aux questions inscrites à l'ordre du jour participent aux consultations, à insister pour que des consultations soient également organisées à Moscou et dans les régions et à demander à ce que leurs homologues russes participent à une réunion publique avec des ONG;

65.  regrette qu'à l'issue du processus de consultations, la Russie, partenaire dans ce processus, diffuse généralement son propre communiqué distinct et demande à nouveau que ces communiqués soient rédigés en commun par les deux délégations;

66.  invite la Commission à améliorer la communication avec la société civile russe indépendante et à l'aider à accroître sa capacité d'intervention dans le cadre extrêmement étroit autorisé par le droit russe, en intégrant l'ensemble des régions russes et en instituant un mécanisme de rotation entre les ONG participantes;

67.  réaffirme la nécessité de lier les consultations sur le respect des droits de l'homme aux autres questions relevant des relations russo-européennes; demande que les consultations soient intégrées à l'ensemble des dialogues politiques, négociations et documents qui sont le fruit des relations UE-Russie, et souligne que le respect des droits de l'homme en Russie est essentiel, notamment dans le cadre des quatre "espaces communs" de coopération ou dans celui d'un futur accord de partenariat et de coopération; se dit convaincu qu'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ne peut voir le jour tant que les questions des droits de l'homme ne constituent pas un élément essentiel de ces travaux, y compris un mécanisme de consultation;

68.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'établir des obligations concrètes et d'instituer des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle du respect des obligations incombant à la Russie, en sus de la clause relative aux droits de l'homme, afin de permettre une réelle amélioration de la situation préoccupante à cet égard dans ce pays, notamment en ce qui concerne la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias; demande instamment que soient suivies les recommandations et les conclusions formulées par les instances internationales et régionales et les évaluations des ONG sur l'application par la Russie des principales conventions internationales en matière de droits de l'homme dont elle est signataire;

3. Dialogues fondés sur un accord
Dialogues fondés sur l'accord de Cotonou

69.  souligne la nécessité de traiter les questions relevant des droits de l'homme et de la démocratie d'une manière systématique dans le cadre du dialogue politique prévu à l'article 8 de l'accord de Cotonou; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'instituer un mécanisme clair et transparent et des valeurs de référence pour un dialogue politique au titre de l'article 8; craint qu'en l'absence d'un tel mécanisme, il existe un véritable risque de contournement de l'article 96 dans les situations d'urgence particulières ayant trait aux droits de l'homme;

70.  invite le Conseil et la Commission à respecter leurs engagements au titre de l'article 8 (dialogue politique), de l'article 9 (droits de l'homme, principes démocratiques, État de droit et bonne gouvernance) et des articles 96 et 97 (consultations) de l'accord de Cotonou; réclame la participation de la société civile au dialogue prévu à l'article 8 ainsi que la participation informelle de la société civile à la préparation des consultations visées à l'article 96, ce qui devrait améliorer la transparence et le contrôle démocratique;

71.  invite la Commission à présenter au Parlement et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE un rapport définissant un mécanisme clair et transparent d'évaluation des résultats positifs et des lacunes du dialogue politique avec les pays ACP;

72.  relève les résultats positifs du processus de consultation engagé en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui s'expliquent en partie par le caractère institutionnalisé et par la transparence de ce processus, mais en partie aussi par le lien direct établi avec l'aide au développement consentie par l'Union; note qu'ils sont d'autant plus évidents lorsque des mesures positives sont adoptées à l'issue du dialogue pour soutenir les pays ACP afin qu'ils respectent les normes démocratiques et les droits de l'homme; demande à nouveau que cet exemple soit étendu aux autres dialogues;

Dialogue avec l'Asie centrale

73.  se félicite de la consolidation du dialogue politique avec les pays d'Asie centrale – Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan – et invite la Commission à veiller à ce que les questions sociales et afférentes aux droits de l'homme ne soient pas reléguées après les intérêts économiques et financiers des pays d'Asie centrale et de l'Union dans les domaines de l'énergie, de la construction et du commerce;

74.  se félicite de l'adoption du projet de stratégie UE-Asie centrale par le Conseil européen de juin 2007, qui comprend une stratégie sur les droits de l'homme et la démocratisation susceptible de servir de cadre au dialogue politique;

75.  invite le Conseil et la Commission à définir une approche globale cohérente à court et à moyen terme à l'égard de l'Asie centrale dans son ensemble, mais aussi à l'égard de chacun des pays qui la composent, approche qui doit inclure la stratégie sur les droits de l'homme et la démocratisation;

76.  salue l'initiative prise par le Conseil de demander aux autorités d'Ouzbékistan l'instauration d'un dialogue régulier en matière de droits de l'homme, et prend acte de la tenue d'un premier cycle de dialogue à Tachkent les 8 et 9 mai 2007, ainsi que de la tenue de deux réunions d'experts sur le massacre d'Andijan; estime que l'instauration de ce dialogue régulier ne peut constituer à elle seule une justification suffisante de la levée des sanctions;

77.  demande que le Parlement soit associé à la décision d'entamer ce dialogue et que les autres propositions mentionnées dans la présente résolution soient prises en compte tout au long de ce dialogue;

78.  invite le Conseil à établir des indicateurs concrets et axés sur la réalisation des objectifs poursuivis dans le dialogue avec l'Ouzbékistan, en accordant une attention toute particulière à la situation des défenseurs des droits de l'homme;

Dialogues fondés sur un accord de partenariat et de coopération dans le cadre de la PEV

79.  invite le Conseil et la Commission à mettre à profit le fait que les accords de partenariat et de coopération actuels avec plusieurs pays voisins sont arrivés à expiration pour négocier de nouveaux accords afin d'inscrire les droits de l'homme et un véritable dialogue sur ces droits, ainsi qu'un mécanisme de suivi, dans les futurs accords;

80.  rappelle que le but premier de la PEV est d'instituer des relations privilégiées avec les voisins orientaux et méridionaux de l'Union sur la base d'un engagement mutuel à l'égard de valeurs communes, principalement dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme; estime que les dialogues avec l'Union pourraient avoir un impact plus important sur les réformes menées par les pays voisins relevant de la PEV, compte tenu de l'existence d'un sous-comité des droits de l'homme et des résultats du dialogue mené en son sein; souligne que dans le cas des régimes non démocratiques ou de graves violations des droits de l'homme, le dialogue sur les droits de l'homme doit s'accompagner de réactions affirmées telles que des critiques publiques et d'autres mesures appropriées;

81.  invite la Commission à user d'un langage plus clair et à introduire dans les plans d'action et dans le mandat des sous-comités des droits de l'homme des engagements spécifiques et mesurables incombant aux pays partenaires voisins, et insiste pour que le Conseil et la Commission recherchent une participation plus active de la société civile, à la fois en Europe et dans les pays partenaires voisins, lors des phases d'élaboration et de suivi des plans d'action relevant de la PEV ainsi qu'en ce qui concerne l'application de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; se félicite de ce que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme permette l'octroi d'une aide financière aux projets de suivi des plans d'actions relevant de la PEV;

82.  demande à la Commission de faire plus d'efforts pour établir des sous-comités des droits de l'homme pour tous les pays de la PEV qui n'en ont pas et pour activer ceux qui ne sont pas encore opérants afin de garantir l'existence d'une procédure efficace et pointue de suivi de l'application des objectifs définis dans les plans d'action dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

83.  prend acte du fait que les questions relatives aux droits de l'homme ont été examinées par les sous-comités en charge de la justice, la liberté et la sécurité mis en place avec la Moldova et l'Ukraine; rappelle, néanmoins, que l'objectif final consiste à mettre en place un sous-comité pour les seuls droits de l'homme pour chacun des pays de la PEV, y compris ceux du Caucase du Sud; attire l'attention sur la détérioration continue de la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan et souligne donc la nécessité d'instituer un sous-comité des droits de l'homme avec ce pays dans les meilleurs délais;

84.  invite la Commission et le Conseil à assurer une véritable coopération entre les sous-comités des droits de l'homme et ceux chargés de la justice et des affaires intérieures, car toutes ces questions sont étroitement liées; demande, à cet égard, que le Parlement soit pleinement informé des préparatifs et des procédures de suivi de cette question;

85.  invite le Conseil et la Commission à envisager la possibilité d'établir avec la Libye des mécanismes de dialogue ou de consultation en matière des droits de l'homme;

86.  demande au Conseil que, dans l'attente de la signature d'un accord d'association, la possibilité soit envisagée d'établir un mécanisme de dialogue sur les droits de l'homme avec la Syrie;

87.  souligne la nécessité d'établir un sous-comité des droits de l'homme institutionnalisé avec Israël, qui remplacerait le mécanisme provisoire actuel;

88.  invite le Conseil à informer et à associer l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et les délégations du Parlement auprès des commissions de coopération parlementaire mises en place entre l'Union et les pays de son voisinage oriental;

Dialogue avec l'Amérique latine

89.  invite le Conseil et la Commission à envisager de créer un mécanisme spécifique permettant de suivre l'application de la clause relative aux droits de l'homme inscrite dans les accords conclus entre l'Union et l'Amérique latine et l'Amérique centrale, par exemple en dotant les clauses relatives aux droits de l'homme de plans d'action opérationnels (similaires aux plans d'action de la PEV) et en établissant des sous-comités des droits de l'homme, et souligne à cet égard la nécessité d'informer pleinement les commissions mixtes et les conseils conjoints concernés des résultats de ces dialogues afin de mieux intégrer la question des droits de l'homme dans les dialogues politiques entre l'Union et les pays de ces régions;

90.  invite, par conséquent, la Commission à procéder à l'évaluation annuelle de la situation des droits de l'homme dans les pays d'Amérique latine en se fondant sur les plans d'action et sur les sous-comités des droits de l'homme à constituer;

91.  invite le Conseil et la Commission à associer la société civile au déroulement des dialogues sur les droits de l'homme en veillant à une participation adéquate du secteur associatif et considère que le dialogue avec le Mexique doit être renforcé et restructuré et qu'il pourrait servir de référence pour les autres pays d'Amérique latine;

92.  invite la Commission et le Conseil à inclure les droits de l'homme dans les négociations en cours concernant les accords d'association avec la Communauté andine, l'Amérique centrale et le Mercosur, et à informer le Parlement des progrès obtenus à cet égard;

93.  invite le Conseil à informer l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine au sujet des dialogues et consultations sur les droits de l'homme et à l'y associer;

Dialogues fondés sur les accords commerciaux et de coopération

94.  souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des commissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Vietnam et le Laos, à propos des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative;

95.  estime que ces dialogues devraient être engagés par le Conseil en fonction de critères identiques et que leurs résultats devraient être débattus dans le cadre du dialogue politique afin d'améliorer la cohérence de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des pays tiers; invite le Conseil et la Commission, à cet égard, à informer le Parlement des résultats de ces dialogues;

96.  demande une nouvelle fois que la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie soit étendue à tous les nouveaux accords que l'Union conclut avec des pays tiers, tant industrialisés qu'en développement, ainsi qu'à tous les accords sectoriels tels que ceux qui concernent la pêche, l'agriculture, le textile, le commerce ou l'aide technique et financière, conformément à ce qui a été fait avec les États ACP;

4. Dialogues ad hoc

97.  invite le Conseil, et notamment la Troïka, à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution à tous les dialogues ad hoc sur les droits de l'homme, afin qu'ils se déroulent dans la transparence et en cohérence avec les autres politiques extérieures de l'Union, et à informer les autres institutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, avant et après la tenue de ces dialogues;

98.  invite la Commission à appliquer les recommandations contenues dans la présente résolution aux dialogues institués dans le cadre de la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et, dans un souci de cohérence interinstitutionnelle, à tenir informées les autres institutions, dont le Parlement, ainsi que les ONG, de l'évolution, du contenu et des résultats de ces dialogues;

5. Dialogues avec les pays de même sensibilité (Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande)

99.  invite le Conseil à appliquer également les propositions développées plus haut aux consultations de la Troïka avec les partenaires de même sensibilité, et à accroître la transparence et la cohérence de ces consultations avec les autres politiques de l'Union, et recommande que ces consultations sur les questions des droits de l'homme servent à dégager des synergies et à partager des expériences avec les pays de même sensibilité tout en abordant avec eux les problèmes liés aux droits de l'homme;

100.  se félicite de l'ouverture récente dessinée en direction de la société civile, qui sera informée de l'ordre du jour de ces dialogues, et demande au Conseil d'adopter la même attitude envers le Parlement; demande que soit mise en place et formalisée une séance d'information régulière avec le Parlement consacrée au contenu et aux résultats de ces dialogues;

6. Dialogues politiques avec les pays tiers, devant comporter un volet "droits de l'homme"

101.  invite le Conseil à appliquer les propositions susmentionnées également à tous les dialogues politiques avec des pays tiers, notamment en ce qui concerne leur ordre du jour et leur contenu;

102.  demande aux services du Parlement d'améliorer la coordination interne entre les organes parlementaires et de fournir des informations actualisées sur la situation des droits de l'homme dans les pays tiers; demande à cet effet que l'unité "Droits de l'homme" du Parlement reçoive des ressources financières et humaines plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche;

103.  demande au Conseil et à la Commission d'intégrer, dans l'ordre du jour des dialogues et consultations sur les droits de l'homme, les recommandations et conclusions figurant dans les résolutions du Parlement, notamment celles ayant trait aux droits de l'homme, ainsi que dans les rapports des délégations du Parlement européen;

Droits des femmes dans le cadre des dialogues et consultations sur les droits de l'homme

104.  insiste sur le fait qu'il convient de considérer que les droits des femmes font partie intégrante des droits de l'homme et invite instamment la Commission à intégrer explicitement et systématiquement la promotion et la protection des droits des femmes dans tous les dialogues et consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et les pays tiers; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme transparent de suivi, portant spécifiquement sur les droits des femmes, destiné à examiner l'application de la clause sur les droits de l'homme qui figure dans les accords extérieurs de l'Union et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de cette clause;

105.  rappelle l'importance de la société civile, notamment des ONG actives dans la promotion des droits des femmes, et recommande qu'elle soit pleinement impliquée dans les dialogues entre l'Union et les pays tiers dans ce domaine;

106.  invite le Conseil et la Commission à renforcer, dans le cadre des instruments européens en faveur des droits de l'homme, l'interaction entre les initiatives visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et d'autres initiatives de la société civile, et à encourager les pays tiers à assurer la coopération et la coordination entre les travaux de l'ensemble des organes et des dispositifs en faveur des droits de l'homme;

107.  invite la Commission à instaurer un suivi systématique de la ratification et de la mise en œuvre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que de son protocole facultatif, dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, et à présenter des comptes rendus réguliers à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; invite la Commission et le Conseil à s'assurer que les droits garantis par la convention sont respectés dans ces pays, de manière à combler le fossé entre l'existence des droits des femmes et l'exercice de ces droits dans les faits;

108.  recommande à la Commission de dresser une liste des processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), donnant lieu à des discriminations entre hommes et femmes, conformément à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, et ce afin de créer une base de données recensant les produits et les marques qui pourraient être frappés d'une interdiction d'importation à destination de l'Union;

109.  insiste pour que les droits des femmes soient explicitement abordés dans les dialogues sur les droits de l'homme, et qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'à leur élimination, y compris toutes les formes de pratiques traditionnelles ou de coutumes dangereuses, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages précoces ou forcés, la traite des êtres humains sous toutes ses formes, la violence domestique et les homicides perpétrés contre les femmes, ainsi que l'exploitation sur le lieu de travail et l'exploitation économique;

110.  insiste pour que la lutte contre la traite des êtres humains soit abordée dans la perspective de la problématique hommes-femmes et pour que les droits des femmes soient formellement inclus dans la lutte contre la traite des êtres humains, s'agissant en particulier de la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de prélèvement d'organes;

111.  souligne qu'il convient de prendre des mesures spécifiques afin d'encourager une participation plus active des femmes au marché du travail, aux affaires économiques et sociales, à la vie politique, à la prise de décisions, à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'à la consolidation et à la reconstruction de la paix; recommande une large participation, égalitaire, des députés et députées à l'évaluation des projets en faveur des droits de l'homme financés par la Communauté et un engagement plus marqué du Parlement européen dans les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers;

112.  invite instamment la Commission à veiller à ce que des formations sur les droits fondamentaux des femmes soient dispensées au personnel et aux fonctionnaires des délégations de la Commission, en particulier aux personnes en charge des questions relatives aux droits de l'homme et des activités d'aide humanitaire;

113.  invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;

114.  recommande d'adopter des mesures visant à renforcer la sécurité physique des femmes et des filles dans les camps de réfugiés, ainsi qu'à sauvegarder et à protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées;

115.  invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin soient mis en œuvre; invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à incorporer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'action nationaux et à intégrer les droits de l'homme et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques nationales;

116.  invite instamment la Commission à veiller, dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers, à ce qu'un programme de formation général sur les droits de l'homme soit élaboré afin de sensibiliser les femmes à leurs droits et de sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes;

117.  invite instamment le Conseil et la Commission à encourager les pays tiers à intégrer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans leur législation, à y parvenir au moyen de dispositifs législatifs et d'autres instruments appropriés, et à garantir le respect de ces droits dans tous les domaines;

118.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil (y compris son secrétaire général/haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana, son représentant permanent pour les droits de l'homme, Mme Riina Kionka, et les membres du COHOM), à la Commission (y compris les chefs des délégations dans les pays tiers), aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire UE-Amérique latine, ainsi qu'aux coprésidents des commissions de coopération parlementaire et des délégations interparlementaires entre l'Union et les pays concernés.

(1) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
(2) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.
(3) JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0178.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0169.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0007.
(7) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 379.
(8) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.
(9) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.
(10) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(11) JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.
(12) JO C 80 du 1.4.2005, p. 17.
(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0080.
(14) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0079.
(15) JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.
(16) JO C 296 E du 6.12.2006, p. 123.
(17) JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.


Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable
PDF 128kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI))
P6_TA(2007)0382A6-0298/2007

Le Parlement européen,

—  vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1),

—  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982,

—  vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (COM(2006)0360),

—  vu l'avis du Comité économique et social européen(2) sur la communication de la Commission,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0298/2007),

A.  considérant que la majeure partie des ressources halieutiques communautaires présentant une valeur commerciale élevée sont surexploitées ou proches de la surexploitation,

B.  considérant que la durabilité des ressources halieutiques est fondamentale pour garantir à long terme l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

C.  considérant que le système de conservation et de gestion communautaire fondé sur les totaux admissibles des captures (TAC) et sur les quotas n'a pas permis une exploitation rationnelle des ressources et qu'au contraire, du fait de sa rigidité et de sa soumission à des impératifs politiques et non biologiques, il s'est opposé à une gestion raisonnable, en compliquant le contrôle et en favorisant les rejets,

D.  considérant que le système de conservation et de gestion communautaire doit reposer sur la recherche scientifique dans le domaine de la pêche et disposer d'informations statistiques dignes de foi, détaillées et portant sur une longue période,

E.  considérant que les différents changements et ajustements successifs du système de gestion de la politique commune de la pêche (PCP), qui superposait le régime des TAC et des quotas à l'effort de pêche, ont abouti à l'établissement de divers plans de reconstitution qui ont engendré des résultats très disparates et à la définition d'une suite de mesures en vue de la démolition de la flotte qui n'ont pas donné non plus les résultats escomptés et qui ont eu des répercussions négatives au niveau économique et social,

F.  considérant que les ajustements mentionnés n'ont abouti, pour la plupart, qu'à une baisse de la rentabilité et de la compétitivité de la flotte communautaire, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'échelle internationale, ce qui a rendu l'application de la législation de la pêche de plus en plus difficile pour le secteur, qui se heurte à des normes d'une complexité croissante et en constante mutation sans avoir la moindre possibilité de planifier son activité à moyen et long termes, et que cette approche n'a pas eu de répercussions significatives sur l'amélioration des ressources,

G.  considérant que l'Union s'est engagée, lors du sommet mondial sur le développement durable, à faire en sorte que les stocks halieutiques communautaires atteignent des niveaux permettant d'obtenir un rendement maximal durable (RMD) avant 2015,

H.  considérant que selon la communauté scientifique dans son ensemble, la formulation originale du modèle RMD est désormais dépassée en raison de la difficulté de transposer dans la pratique la gestion d'un modèle mathématique à caractère théorique, qui exige une connaissance détaillée de la dynamique de la population des stocks et de longues séries historiques de données pour être formulé avec précision, et considérant que toute faille, erreur ou incertitude dans le modèle conduit inévitablement à un niveau de pêche excédant le RMD,

I.  considérant que, dans un système de gestion des pêcheries, il est nécessaire d'admettre un certain degré d'incertitude scientifique ainsi que des écarts ou erreurs dans la définition d'un modèle, en raison entre autres des failles entachant la sélection des espèces ou des variations environnementales, ce qui conduit inéluctablement soit à des définitions erronées du RMD, soit à une non-réalisation de l'objectif,

J.  considérant que depuis les premières formulations du RMD, le monde scientifique a présenté de nouvelles approches de ce modèle en essayant de corriger ses défauts et de pallier ses insuffisances,

K.  considérant que l'application du RMD est liée à une extrême complexité dans la gestion des pêcheries multi-espèces, qui représentent la majorité de celles qui sont exploitées par la flotte communautaire, et qu'il ne s'agit pas d'un modèle applicable aux pêcheries pélagiques,

L.  considérant qu'une application stricte du RMD aboutirait à court terme à une diminution considérable, voire draconienne, de l'activité, de l'emploi et des revenus de la flotte communautaire,

M.  considérant que la gestion de la pêche doit prendre en compte les analyses les plus complètes sur les effets naturels et les autres effets des interrelations entre espèces, en plus des effets découlant de l'activité humaine, qui contribuent à la pollution marine et à la destruction des écosystèmes marins,

N.  considérant que la flotte communautaire a impérativement besoin d'un système de gestion qui, tout en équilibrant l'effort de pêche par rapport aux ressources disponibles, lui confère une stabilité commerciale accrue et lui permette de mieux planifier son activité, sachant que toute période de transition vers un nouveau modèle nécessite des mesures d'accompagnement financier,

1.  accueille avec grand intérêt la communication de la Commission, tout particulièrement le fait que celle-ci reconnaisse l'échec de l'actuelle politique de gestion de la pêche, ainsi que son intention de créer un nouveau modèle de gestion permettant de rétablir les ressources, d'adapter l'effort de pêche à la réalité des pêcheries et d'atteindre une rentabilité et une stabilité accrues de la flotte de pêche;

2.  souligne la nécessité que toutes les futures mesures de modification de l'actuel système de conservation et de gestion communautaire soient prises avec la pleine participation des pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique dans le domaine de la pêche;

3.  rappelle la nécessité de renforcer les montants destinés à la recherche scientifique sur la pêche dans le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, en vue de contribuer à l'amélioration du système communautaire de conservation de la pêche, au moyen du développement de modèles théoriques de gestion de la pêche, de leur application, d'une meilleure analyse de l'état des ressources, des effets naturels et des autres effets des interrelations entre espèces, ainsi que de l'amélioration des engins de pêche;

4.  prend note de l'intention de la Commission d'atteindre ces objectifs à travers l'instauration du RMD comme paramètre de référence pour la gestion des pêcheries mais avertit néanmoins que pour une large majorité du corps scientifique, dont la FAO, le modèle classique du RMD est dépassé par d'autres approches avant-gardistes qui tiennent compte de l'écosystème dans son ensemble et intègrent entre autres les critères environnementaux, les interactions entre les populations et les aspects économiques et sociaux;

5.  note que des scientifiques éminents ont, au cours des dernières années, mis au point de nouvelles méthodes, fondées sur des simulations informatiques de la pêche, qui émulent l'approche RMD tout en ne la considérant pas comme un objectif explicite et tiennent dument compte des aléas, des facteurs environnementaux et des interactions possibles entre les espèces, méthodes qui pourraient en principe être étendues pour tenir compte de facteurs sociaux et économiques spécifiques;

6.  prévient des difficultés liées à l'application du modèle RMD aux pêcheries multi-espèces, majoritaires dans l'Union, car en cas d'utilisation du RMD de l'espèce principale, il pourrait en résulter une surexploitation pour les autres alors qu'en cas d'utilisation, comme il paraîtrait logique, du RMD de l'espèce en voie d'épuisement, il faudrait renoncer aux captures d'espèces présentant un bon état biologique, avec les pertes qui s'ensuivent sur le plan économique ainsi qu'en termes d'emploi et de compétitivité, ce qui est, par ailleurs, en contradiction totale avec l'obtention du rendement maximal durable comme tel;

7.  se doit donc de regretter l'absence d'analyse et de solutions dans la communication de la Commission sur ces aspects en particulier et d'une évaluation plus approfondie des implications d'un modèle RMD en général, de ses insuffisances et de ses modalités d'application particulières ainsi que des risques liés à toute faille du modèle; déplore en particulier l'absence d'analyse sur l'évolution du RMD et des avantages que pourraient engendrer les différentes approches;

8.  comprend, par conséquent, qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire elle-même afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP;

9.  tient à manifester, compte tenu de ce qui précède, sa perplexité devant les mesures que la Commission a récemment élaborées pour se conformer au modèle RMD, comme le règlement spécifique aux TAC et aux quotas pour 2007(3), alors que la Commission a elle-même reconnu, dans le cadre de divers débats et forums, la nécessité de disposer d'un plus grand nombre d'études sur différents aspects de l'application du RMD;

10.  est préoccupé par le fait que dans la perspective de l'objectif ambitieux consistant à changer l'approche du système de conservation et de gestion de la PCP, l'occasion ne soit pas saisie pour définir avec clarté le système d'accès aux ressources et que soit maintenu le régime superposant TAC, quotas et effort de pêche; estime que la Commission ne doit pas laisser passer cette occasion pour établir un système d'accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la flexibilité nécessaire et améliore la compétitivité du secteur;

11.  souligne que toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des mécanismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier et qu'il convient ainsi de disposer d'une étude sur les incidences socio-économiques de la proposition finale, et demande à la Commission de mettre au point ces mesures en même temps que le nouveau système de gestion et, si possible, de les intégrer;

12.  souligne que tant l'état lamentable des stocks de poisson dans les eaux européennes que les difficultés rencontrées par le secteur de la pêche de l'Union signifient que des mesures doivent être prises dès que possible, et que de nouveaux retards ne peuvent qu'entraîner un regain de difficulté pour le secteur et retarder son retour à la rentabilité;

13.  demande que ces démarches soient entreprises avant qu'une décision ne soit arrêtée et appelle donc à un débat ouvert, auquel participe la majorité des parties, où seront analysées les diverses approches de gestion afin de dégager le plus large consensus possible sur les modifications qu'il convient d'apporter à la politique de gestion communautaire;

14.  plaide, en fin de compte, pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase de reconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garantie qu'une préoccupation et qu'elle soit perçue comme telle quand circulent, où que ce soit dans le monde, des produits de la pêche communautaire; souhaite que ce système confère à la flotte une certaine stabilité et lui permette de planifier correctement son activité à une échéance de plus en plus lointaine et qu'il en résulte un régime d'accès aux ressources stable dans lequel les TAC ou les quotas n'aient à être modifiés que ponctuellement et de manière semi-automatique, au lieu de l'être d'une année sur l'autre et selon des critères différents des considérations purement scientifiques;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO C 168 du 20.7.2007, p. 38.
(3) Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15 du 20.1.2007, p. 1).


Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs
PDF 226kWORD 85k
Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2007/2010(INI))
P6_TA(2007)0383A6-0281/2007

Le Parlement européen,

—  vu le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744), et le Compendium CE de Droit de la consommation - analyse comparative(1),

—  vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information,

—  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre(2), sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats(3), et sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique(4),

—  vu l'audition publique sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs européens, qui a eu lieu au Parlement européen le 10 avril 2007,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0281/2007),

A.  considérant que 48 % des détaillants sont préparés à réaliser des transactions transfrontalières, mais qu'uniquement 29 % le font réellement; considérant également que 43 % des détaillants considèrent que leurs ventes transfrontalières augmenteraient si les dispositions des lois régissant les transactions avec les consommateurs étaient les mêmes dans toute l'Union européenne(5),

B.  considérant que la moitié des européens (50 %) se méfient plus des achats transfrontaliers que des achats domestiques; que plus des deux tiers (71 %) pensent qu'il est plus difficile de résoudre certains problèmes lors d'achats transfrontaliers, tels que les plaintes, les renvois de marchandise, les réductions de prix ou les garanties(6),

C.  considérant que l'objectif principal de cette révision consiste à parvenir à la mise en place d'un véritable marché intérieur des consommateurs, tout en assurant un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises,

D.  considérant que 90 % des entreprises en Europe sont des très petites entreprises qui établissent, de par leur nature, une relation directe et de confiance avec le consommateur, généralement dans une dimension forte de proximité, et qu'il convient de tenir compte de ces spécificités dans le cadre de la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs,

E.  considérant que l'approche visant l'harmonisation minimale ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'harmonisation et que, en vingt ans d'évolution du droit des consommateurs, elle n'a pu créer un marché intérieur intégré dans le secteur du commerce de détail qui bénéficie aux citoyens,

F.  considérant la nécessité de simplifier et de mettre en cohérence les huit directives(7) relatives à la protection des consommateurs évoquées dans le livre vert, afin d'éviter la fragmentation et d'assurer la modernisation de la législation communautaire relative aux consommateurs,

G.  considérant qu'il est déterminé à achever, au bénéfice des 493 millions de citoyens consommateurs de la Communauté, le marché intérieur et à supprimer les restrictions à la concurrence qui subsistent dans le droit des contrats et du commerce,

H.  considérant que, afin de renforcer la confiance des européens dans le marché intérieur, il est nécessaire de fournir davantage de sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les operateurs économiques, ainsi que d'assurer l'application effective de la législation en vigueur,

I.  considérant que la révision, qui concernera le droit des contrats de consommation, devrait prendre pour fondement les travaux actuels sur le droit contractuel et la création d'un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (CCR), et s'y intégrer de manière cohérente,

1.  salue le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, en particulier l'objectif affiché de moderniser, simplifier et améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs;

Le champ d'application de la rÉvision de l'acquis

2.  préconise que le champ de la révision soit centré sur l'actualisation et la mise en cohérence des huit directives relatives à la protection du consommateur évoquées dans le livre vert; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(8), rapport cernant les questions touchant à la confiance des consommateurs;

3.  estime qu'il est essentiel pour le législateur communautaire de veiller à supprimer toute incohérence entre les différentes directives relatives à la protection des consommateurs qui sont en cours de révision;

4.  estime qu'il est essentiel d'avoir une vision d'ensemble claire quant à la manière dont les divers cadres juridiques et réglementaires qui touchent aux activités relevant du droit des consommateurs et du droit commercial sont compatibles et interagissent, particulièrement en ce qui concerne la relation entre tout instrument découlant de la révision, ceux applicables aux conflits de lois(9) et ceux qui se fondent sur le principe du pays d'origine (par exemple, la directive sur le commerce électronique);

Approche lÉgislative gÉnÉrale
Le choix de l'approche mixte

5.  exprime sa préférence pour l'adoption d'une approche mixte ou combinée, à savoir, un instrument horizontal visant prioritairement la mise en cohérence de la législation existante et permettant de combler les lacunes, en regroupant, à droit constant, les questions transversales à l'ensemble des directives; estime que les questions spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'instrument horizontal doivent continuer d'être élaborées séparément pour chacune des directives sectorielles;

6.  considère que l'instrument horizontal devrait faire l'objet d'un réexamen régulier ainsi que d'une évaluation de son efficacité et de son impact, en vue d'une révision si nécessaire;

7.  est opposé à ce que la révision de l'acquis communautaire soit utilisée pour élargir le contenu législatif des directives sectorielles existantes ou pour introduire des directives supplémentaires;

Champ d'application de l'instrument horizontal

8.  considère que l'instrument horizontal devrait s'appliquer de la manière la plus large à l'ensemble des contrats conclus avec des consommateurs, qu'il s'agisse de transactions nationales ou transfrontalières, afin d'éviter l'introduction d'un nouvel élément de complexité, en imposant au consommateur des régimes juridiques différents en fonction de la nature de la transaction;

Degré d'harmonisation

9.  rappelle que l'harmonisation ne doit pas aboutir à un abaissement du niveau de protection des consommateurs auquel sont parvenus certains dispositifs nationaux, mais qu'elle devrait aboutir à un niveau de protection des consommateurs comparable dans tous les États membres;

10.  se félicite de la proposition de la Commission d'un instrument horizontal et reconnaît les avantages que peut présenter ce que certains qualifient de directive fondamentale sur les droits des consommateurs; suggère que, pour l'instrument horizontal, concernant les questions transversales, l'on parte du principe de l'harmonisation maximale ciblée, ce qui devrait favoriser la cohérence des concepts et la suppression des lacunes et des impropriétés;

11.  suggère que les outils sectoriels qui font l'objet de cette révision soient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné; note, cependant, que cela n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels;

12.  rappelle que, en l'état actuel du droit, en ce qui concerne les domaines non coordonnés, la loi applicable est déterminée par les règles de droit international privé, en particulier par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles(Rome I); à cet égard, lors des discussions en cours, il conviendra de veiller à éviter des divergences entre cette Convention et des actes juridiques communautaires spécifiques;

13.  préconise que soit reprise dans les outils sectoriels une clause relative au marché intérieur permettant au consommateur de bénéficier pleinement du marché intérieur;

Contenu de l'instrument horizontal et rÉponses au livre vert

14.  constate que les paragraphes 4 et 5 de l'annexe I du livre vert dressent une liste détaillée de questions juridiques contractuelles relatives aux contrats conclus avec des consommateurs et que certaines de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre des travaux portant sur le CCR; note que nombre d'entre elles sont à caractère éminemment politique et que, dès lors, si une règle générale devait être intégrée dans un instrument harmonisé au niveau communautaire, il serait nécessaire de procéder à un large débat et à un examen approfondi, y compris au niveau public;

15.  est favorable à l'inclusion dans l'instrument horizontal de certaines questions horizontales, applicables à tous les contrats de consommation, lorsqu'elles favorisent la cohérence, par exemple, des définitions communes, des dispositions générales relatives aux exigences en matière d'information et l'élaboration du fonctionnement du droit de rétractation et de retrait;

Définitions du consommateur et du professionnel

16.  considère que les définitions du "consommateur" et du "professionnel" ne sont cohérentes ni dans la législation communautaire, ni dans les législations nationales et que la clarification de ces notions dans l'instrument horizontal est essentielle, dans la mesure où elles déterminent le champ d'application du droit de la consommation;

17.  considère comme essentielle la nécessité de définir comme "consommateur" toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; considère également nécessaire de définir comme "professionnel" toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle;

18.  propose, en outre, que des définitions supplémentaires, comme celles des "formes écrites" et des "supports durables de données" soient incluses dans l'instrument horizontal;

Clause générale de bonne foi et de loyauté

19.  s'oppose à l'insertion d'une clause générale de bonne foi et loyauté applicable aux contrats de consommation dans l'instrument horizontal;

Les clauses abusives
Champ d'application

20.  ne juge pas opportun d'appliquer les règles relatives aux clauses abusives aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation individuelle, afin d'éviter de restreindre la liberté contractuelle des parties contractantes;

Liste des clauses

21.  considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à la Commission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis;

Portée de l'appréciation du caractère abusif

22.  rejette l'idée d'étendre l'appréciation du caractère abusif à toutes les clauses essentielles du contrat, y compris celles portant sur l'objet principal et l'adéquation du prix, eu égard au principe de la liberté contractuelle;

Effets contractuels du défaut de communication d'informations

23.  estime que, à ce stade, il est complexe de déterminer une réglementation générale portant sur les effets contractuels du défaut de communication d'informations qui prenne en compte les caractéristiques de chaque contrat;

Le droit de rétractation
Durée et modalités de calcul du délai

24.  souligne la nécessité d'une unification des modalités relatives au point de départ du délai et au calcul du délai, en privilégiant le mode de calcul calendaire, afin de renforcer la sécurité juridique des transactions;

25.  estime que la durée des délais doit être harmonisée, lorsque cela est objectivement justifié;

Modalités d'exercice du droit de rétractation

26.  souligne que la confiance du consommateur dans le marché intérieur sera renforcée si l'instrument horizontal prévoit que le consommateur peut se rétracter du contrat; considère que les modalités de rétractation doivent être harmonisées afin d'améliorer la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les opérateurs économiques; considère également que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs ne devraient pas avoir à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises;

27.  est d'avis que, dans le cadre d'un instrument horizontal, les États membres peuvent prévoir, au niveau national, des exceptions au droit de rétractation, si le contrat est établi sous forme d'acte authentique;

28.  estime que l'introduction d'un "modèle standard de rétractation" dans toutes les langues communautaires simplifierait les procédures, réduirait les coûts et renforcerait la transparence et la confiance des consommateurs;

Introduction de recours contractuels généraux

29.  est d'avis que l'introduction de recours contractuels généraux va au-delà de cette révision, dans la mesure où ce concept relève du droit des contrats en vigueur dans chacun des États membres;

30.  rappelle le débat sur les actions de groupe ("collective redress") et juge qu'elles méritent plus ample réflexion;

Règles spécifiques relatives à la vente des biens de consommation
Types de contrats à couvrir

31.  considère qu'il est approprié d'examiner les questions relatives à la protection des consommateurs lorsqu'ils concluent des contrats portant sur la fourniture de contenu numérique, de logiciel et de données, au regard du niveau de protection garanti par la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation; demande à la Commission d'analyser cette question de manière approfondie en vue de déterminer s'il est opportun de proposer une ou des réglementations spécifiques ou d'étendre les règles énoncées dans ladite directive à ce type de contrat;

Biens d'occasion vendus aux enchères publiques

32.  propose l'exclusion de cette question du champ d'application de l'instrument horizontal et le maintien de la possibilité laissée aux États membres de prévoir que la notion de bien de consommation n'inclue pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques; préconise, cependant, l'adoption de règles spécifiques pour les enchères en ligne;

Définition de la notion de livraison et réglementation du transfert du risque

33.  considère que la notion de livraison et la réglementation du transfert du risque sont étroitement liées; propose donc d'inclure dans l'instrument horizontal une définition commune de la notion de livraison, dans laquelle la priorité devrait en principe être donnée à un accord contractuel;

Conformité des biens

34.  considère que l'instrument horizontal pourrait utilement prolonger la durée de la garantie légale de la durée de la période d'immobilisation du bien pour réparation;

35.  souligne cependant que l'instrument horizontal ne devrait pas inclure des règles spécifiques pour les biens d'occasion, afin de respecter les règles adoptées par les États membres selon leurs propres traditions juridiques;

Charge de la preuve

36.  propose de maintenir le principe de présomption réfragable sous sa forme actuelle;

Recours
L'ordre dans lequel les modes de dédommagement peuvent être invoqués

37.  considère que l'instrument horizontal pourrait mettre en place un système de dédommagement en cas de mauvaise exécution, la résiliation du contrat de vente étant réservée à la non-exécution complète du contrat ou à des ruptures de contrat particulièrement graves;

Notification du défaut de conformité

38.  juge opportun que l'instrument horizontal élimine les divergences existant en matière de notification du défaut de conformité qui sont actuellement source de confusion;

Engagement direct de la responsabilité du producteur en cas de non-conformité

39.  estime qu'il n'est pas pertinent d'introduire la responsabilité directe des producteurs pour non-conformité;

Garanties commerciales

40.  souligne que l'ensemble des questions relatives à la garantie commerciale (contenu, transfert, limitation) ne relèvent pas d'un encadrement légal mais du principe de la liberté contractuelle; considère dès lors que ces questions ne devraient pas faire partie de l'instrument horizontal;

Le livre vert et le droit europÉen des contrats

41.  souligne que la révision, qui concernera les contrats avec les consommateurs, devrait s'intégrer de manière cohérente dans les travaux menés sur le droit des contrats en général, dans le processus de mise sur pied d'un CCR; souligne, par conséquent, que la révision et les travaux relatifs au CCR doivent se dérouler de manière complémentaire, non sans reconnaître que ce souci de cohérence ne saurait entraver ni retarder le processus de révision;

L'application effective du droit de la consommation

42.  souligne la nécessité d'assurer l'efficacité du droit de la consommation, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur;

43.  exhorte la Commission à améliorer les dispositifs existants de protection des consommateurs et d'information efficace de ces derniers, y compris en veillant à une bonne application des règles en vigueur et à leur respect;

44.  demande instamment à la Commission d'évaluer avec soin l'incidence des mesures proposées dans le contexte de la révision pour garantir qu'elles renforcent la confiance du consommateur sans imposer des charges supplémentaires aux entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et qu'elles contribuent à l'achèvement du marché intérieur;

45.  demande instamment à la Commission d'assurer la coordination interne de son action et de privilégier un développement cohérent de la législation sectorielle;

46.  préconise une application rigoureuse du principe "Mieux légiférer";

47.  engage les États membres à renforcer la coopération entre leurs autorités nationales chargées de l'application du droit de la consommation ainsi qu'à faciliter les recours judiciaires ou extrajudiciaires permettant aux consommateurs de faire valoir leurs droits au niveau européen;

48.  demande aux États membres d'assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des biens et des services et de s'abstenir de surréglementer en imposant des exigences absentes de la législation communautaire dans le domaine de la consommation; demande aux États membres d'adopter au contraire une stratégie cohérente visant une harmonisation ciblée des législations dans ce domaine, assortie d'une clause relative au marché intérieur de nature à renforcer la confiance du consommateur à l'égard du fonctionnement dudit marché;

49.  soutient les initiatives, en cours ou programmées, de la Commission en faveur de l'éducation des consommateurs; estime que l'on pourrait faire plus encore, grâce à une coopération entre les organismes publics et le secteur professionnel en vue de promouvoir une éducation financière de qualité, renforçant ainsi la culture financière, la qualité des produits et la légitimité du secteur dans son ensemble; se félicite de l'étude commanditée concernant les systèmes de promotion de la culture financière dans l'Union européenne et dont les résultats devraient être disponibles à la fin de 2007;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/comp_analysis_fr.pdf
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0287.
(5) Attitude des entreprises vis-à-vis des ventes transfrontalières et de la protection des consommateurs, Eurobaromètre Flash 186, décembre 2006.
(6) La protection des consommateurs dans le marché intérieur, Eurobaromètre Spécial 252, septembre 2006.
(7) Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31). Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59). Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29). Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83). Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19). Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27). Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51). Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).
(8) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(9) Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (COM(2005)0650) et Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") (JO L 199 du 31.7.2007, p. 40).


Birmanie
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Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur la Birmanie
P6_TA(2007)0384RC-B6-0330/2007

Le Parlement européen,

—  vu la première réunion formelle du Conseil de sécurité des Nations unies consacrée à la Birmanie, qui a eu lieu le 29 septembre 2006,

—  vu la déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 18 juillet 2007 ainsi que la lettre qui lui a été adressée le 1er août 2007 par 92 députés birmans, lettre qui comprend une proposition relative à la réconciliation et à la démocratisation en Birmanie,

—  vu la dénonciation sans précédent, faite le 28 juin 2007 par M. Jakob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge, des violations du droit humanitaire international commises à l'encontre de civils et de détenus par le régime birman, ainsi que sa demande tendant à ce que le gouvernement de Birmanie agisse d'urgence pour mettre fin à ces violations et empêcher qu'elles ne se reproduisent,

—  vu le règlement (CE) n° 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007(1) renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie,

—  vu la reconduction, le 1er août 2007, par l'administration des États-Unis d'Amérique, des restrictions aux importations prévues dans le Freedom and Democracy Act de 2003 concernant la Birmanie,

—  vu la demande formulée publiquement le 23 août 2007 par Zaid Ibrahim, Président de la commission interparlementaire de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), tendant à ce que la Chine use de son influence pour résoudre la crise en Birmanie,

—  vu la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui s'est tenue les 28 et 29 mai 2007 en Allemagne,

—  vu la déclaration des étudiants de la génération 88 du 8 août 2007, à l'occasion du 17e anniversaire de la victoire remportée aux élections législatives du 27 mai 1990 par la Ligue nationale pour la démocratie, condamnant les propositions constitutionnelles présentées par la Convention nationale, qui est entrée dans sa phase finale le 18 juillet 2007,

—  vu le rapport du 18 juillet 2007 de Human Rights Watch, selon lequel le nouveau projet de Constitution de la Birmanie maintiendrait un système répressif de régime militaire,

—  vu ses résolutions des 12 mai 2005(2) et 17 novembre 2005(3), 14 décembre 2006(4) et 21 juin 2007(5) sur la Birmanie,

—  vu la déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne du 28 août 2007 sur les arrestations de défenseurs de la démocratie en Birmanie,

—  vu le Sommet pour la coopération économique Asie-Pacifique des 8 et 9 septembre 2007,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant qu'Aung San Suu Kyi, dirigeante de la Ligue nationale pour la démocratie, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a passé 11 des 17 dernières années en résidence surveillée,

B.  considérant que le 15 août 2007, le gouvernement de Birmanie a abrogé sans préavis les subventions sur le carburant, ce qui a entraîné une hausse du prix de ce dernier évaluée à 500 %, a doublé le coût des transports et fait flamber le coût de biens et services essentiels,

C.  considérant que l'association birmane d'aide aux détenus politiques estime que plus de 100 défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques ont été arrêtés directement après les manifestations relatives à l'augmentation du prix du carburant du 15 août 2007,

D.  considérant que la soi-disant Convention nationale de Birmanie a mené à bien l'établissement des principes fondamentaux d'une nouvelle Constitution qui manque de légitimité et de crédibilité internationales à cause de l'absence de représentants élus démocratiquement,

E.  considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) continue de soumettre le peuple birman à des violations des droits de l'homme effrayantes telles que travail forcé, persécution des dissidents, enrôlement d'enfants soldats et transferts forcés de populations,

F.  considérant que quelque 90 % de la population birmane vivent aujourd'hui sous ou à peine au-dessus du seuil de pauvreté de 1 USD par jour, que plus de 30% des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition, que les taux de mortalité dus au paludisme et à la tuberculose restent très élevés, que l'épidémie de VIH/sida s'est propagée dans l'ensemble de la population et que près de la moitié des enfants en âge d'être scolarisés ne sont jamais inscrits à l'école,

G.  considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme face aux outrances du régime militaire birman en réclamant que la Birmanie améliore son bilan en matière de droits de l'homme et adhère à la démocratie,

H.  considérant que pour la première fois depuis 1988, des moines bouddhistes ont récemment participé à des manifestations contre le régime, en dépit du couvre-feu nocturne qui est imposé à Thanlyin depuis le 19 août 2007,

1.  déplore la manière dont le SPDC a réprimé les manifestations pacifiques contre la hausse des prix du carburant le 15 août 2007, l'arrestation de plus de 100 personnes et les interventions violentes visant des civils, les femmes ayant fait l'objet d'une brutalité particulière,

2.  réclame la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes arrêtées depuis le début des manifestations, le 19 août 2007, notamment les dirigeants des étudiants de la génération 88, parmi lesquels Min Ko Naing, qui a déjà passé 16 ans en prison, et Ko Ko Gyi, qui a déjà passé 15 ans en détention,

3.  exprime sa vive inquiétude au sujet des effets défavorables que la hausse des produits de base a sur la population birmane cependant que la junte est à l'évidence incapable d'exploiter les ressources naturelles exceptionnelles du pays à l'avantage de la population,

4.  exprime sa vive inquiétude face au renforcement de la présence militaire à Rangoon ainsi qu'aux attaques violentes perpétrées par les forces de sécurité et certaines organisations civiles,

5.  condamne vivement l'utilisation faite par le SPDC de mouvements civils tels que l'Association pour l'union, la solidarité et le développement et le Swan Ahr Shin pour arrêter, attaquer, intimider et menacer les manifestants et les militants, et réclame la dissolution immédiate de ces mouvements et des autres groupes analogues;

6.  réclame la libération immédiate et inconditionnelle d'Aung San Suu Kyi;

7.  condamne l'oppression impitoyable à laquelle le SPDC soumet le peuple birman, ainsi que les persécutions et emprisonnements des défenseurs de la démocratie; attire l'attention sur le cas d'U Win Tin, journaliste âgé de 77 ans, qui est détenu depuis deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies au sujet des mauvais traitements réservés aux prisonniers politiques ainsi que de leurs conditions de détention déplorables;

8.  regrette que, en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et de 45 années de régime, le SPDC ne respecte même pas les droits de l'homme fondamentaux et n'ait accompli aucun progrès notable dans la voie de la démocratie;

9.  demande instamment l'arrêt du processus constitutionnel dénué de toute légitimité qui est en cours et son remplacement par une convention nationale pleinement représentative comprenant la Ligue nationale pour la démocratie et d'autres partis politiques ou groupements, compte tenu des recommandations du Secrétaire général des Nations unies visant à donner un caractère inclusif et démocratique au processus constitutionnel;

10.  salue l'intervention sans précédent du Président de la commission interparlementaire de l'ANASE invitant la Chine à s'employer à susciter un changement favorable en Birmanie;

11.  réitère le regret que Nyan Win, ministre des affaires étrangères de Birmanie, qui s'était vu interdire de se rendre dans l'Union européenne, ait été autorisé à assister à la huitième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue en Allemagne quelques jours seulement après que la junte eut prorogé l'assignation à résidence illégale d'Aung San Suu Kyi pour une année supplémentaire;

12.  demande instamment qu'il soit mis fin au couvre-feu nocturne imposé aux moines de Thanlyin ainsi qu'aux autres restrictions à la libre opposition au régime et aux méthodes de celui-ci;

13.  demande instamment à la Chine et à l'Inde ainsi qu'à la Russie d'user de l'influence économique et politique considérable dont elles disposent auprès du régime birman pour susciter des améliorations sensibles dans le pays et, en tout état de cause, pour qu'elles cessent de fournir des armes ou d'autres ressources stratégiques;

14.  demande à nouveau aux entreprises qui investissent en Birmanie de veiller, dans le contexte de la réalisation de leurs projets, à suspendre leurs activités en Birmanie si des violations des droits de l'homme sont perpétrées; se déclare déçu que certains pays aient jugé opportun d'augmenter notablement leurs investissements dans ce pays, au mépris de la déplorable situation des droits de l'homme qui y règne;

15.  reconnaît, tout en se félicitant du renouvellement des sanctions ciblées de l'Union, que celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités sur les personnes directement responsables de la souffrance du peuple birman; demande par conséquent au Conseil d'analyser les lacunes de l'actuel régime de sanctions et d'instaurer d'autres mesures pour garantir une plus grande efficacité;

16.  souligne, dans ce contexte, que tous les États membres doivent appliquer rigoureusement les mesures restrictives déjà décidées;

17.  constate que, à cause des mesures restrictives frappant la Birmanie, l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin se trouvent réduites à l'aide et l'assistance humanitaires;

18.  invite les ministres des affaires étrangères des États membres à examiner, lors de la prochaine réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 7 et 8 septembre 2007, des mesures tendant à renforcer la position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/Myanmar;

19.  demande instamment aux gouvernements du Royaume-Uni, de France, de Belgique, d'Italie et de Slovaquie, qui sont tous membres du Conseil de sécurité, de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter unanimement une résolution contraignante concernant la Birmanie, en ce compris la libération d'Aung San Suu Kyi; rappelle qu'une résolution comparable a été adoptée en janvier 2007, qui s'est heurtée au veto de la Chine, de la Russie et à l'opposition de l'Afrique du Sud; réclame une réunion d'urgence du Conseil de sécurité des Nations unies pour examiner la situation actuelle en Birmanie;

20.  demande instamment aux gouvernements des États membres qui sont membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de consentir un effort concerté pour proposer et faire adopter une résolution sur la Birmanie lors de la prochaine réunion du Conseil en septembre 2007;

21.  demande instamment aux responsables réunis au sein du Sommet pour la coopération économique Asie-Pacifique à Sydney les 8 et 9 septembre 2007 d'examiner les violations des droits de l'homme commises récemment en Birmanie et d'arrêter des mesures propres à amener des changements dans ce pays;

22.  demande à Ibrahim Gambari, conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des Nations unies, de se rendre sans délai à Rangoon et dans d'autres régions du pays, en veillant à ce qu'il puisse rencontrer Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de l'opposition ainsi que des personnalités du régime en place;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie, au Conseil d'État pour la paix et le développement, au gouvernement de la République populaire de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 111 du 28.4.2007, p. 50.
(2) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 410.
(3) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 473.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0607.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0290.


Bangladesh
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Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le Bangladesh
P6_TA(2007)0385RC-B6-0333/2007

Le Parlement européen,

—  vu ses précédentes résolutions sur le Bangladesh, en particulier sa résolution du 16 novembre 2006(1),

—  vu l'état d'urgence qui a été décrété par le gouvernement intérimaire du Bangladesh le 11 janvier 2007,

—  vu la déclaration du 16 janvier 2007 de la présidence, au nom de l'Union, sur les récents développements politiques au Bangladesh,

—  vu la visite de la troïka de l'UE au Bangladesh au mois de juin 2007,

—  vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement(2),

—  vu la déclaration du 17 juillet 2007 du secrétaire général des Nations unies sur le Bangladesh,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les élections parlementaires qui devaient se tenir au Bangladesh le 22 janvier 2007 ont été reportées en raison des actes de violence liés aux élections, en vertu d'une décision de la Haute Cour rendue le 29 janvier 2007 et qu'elles devraient maintenant avoir lieu, selon ce qui a été annoncé, avant la fin de l'année 2008;

B.  considérant que la situation politique avant l'imposition de l'état d'urgence a été caractérisée par le refus d'engager le dialogue entre les principaux acteurs politiques, par l'antagonisme entre personnes, par de la violence occasionnelle ainsi que par des niveaux de corruption extraordinairement élevés;

C.  considérant que l'état d'urgence a été déclaré le 11 janvier 2007 et que l'ancien gouverneur de la Banque centrale Fakhruddin Ahmed est devenu le chef du gouvernement intérimaire neutre, sur un programme visant à mettre fin à la corruption;

D.  considérant que la mission de l'UE d'observation des élections a suspendu ses activités le 22 janvier 2007, car la probabilité de la tenue d'élections libres et équitables semblait éloignée à ce moment-là;

E.  considérant que les Nations unies ont décidé, le même jour, de retirer leur soutien au processus électoral;

F.  considérant que le gouvernement intérimaire soutenu par l'armée a introduit, dans le but de mettre fin à la corruption, des mesures répressives, notamment une interdiction de toutes les activités politiques et l'arrestation ou l'inculpation de plus de 160 chefs politiques, notamment 3 anciens Premiers ministres, Moudud Ahmed, Sheikh Hasina et Khaleda Zia, et de plus de 100 000 civils;

G.  considérant que des violations fréquentes de la liberté de la presse, notamment des arrestations et des cas de torture ont été signalées, concernant des journalistes et des travailleurs du secteur des médias;

H.  considérant que l'ensemble des forces de sécurité joue un rôle de plus en plus déterminant dans les mesures de répression de la corruption dans tout le pays, avec des pouvoirs considérables pour faire irruption dans les maisons de suspects et confisquer leurs biens;

I.  considérant que la longue tradition du Bangladesh de démocratie laïque, notamment le respect des droits de l'homme et en particulier les droits des femmes, la liberté d'expression et la tolérance religieuse, est de plus en plus menacée;

J.  considérant que la juriste bangladaise réputée, activiste des droits de l'homme et rapporteur spécial des Nations unies sur le trafic d'êtres humains, Sigma Huda, a été reconnue coupable de corruption au mois de juillet 2007 et a été condamnée à 3 ans de prison; considérant que la situation de Mme Huda, qui souffre de graves problèmes de santé, est de plus en plus préoccupante étant donné qu'elle n'est pas autorisée à recevoir de traitement médical spécialisé; considérant que le secrétaire général des Nations unies Ban-Ki Moon a demandé aux autorités bangladaises, le 17 juillet 2007, de respecter pleinement les droits fondamentaux de Mme Huda;

K.  considérant que, conformément à l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme, "toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle",

L.  considérant que le 27 août 2007, la Cour suprême a annulé une décision de la Haute Cour de mettre en liberté provisoire sous caution l'ancien Premier ministre ainsi que le président de la 'Awami League', Sheikh Hasina, qui est emprisonné depuis le 16 juillet 2007;

M.  considérant que l'ancien Premier ministre, Khaleda Zia, et son fils ont été arrêtés le 3 septembre 2007 à Dacca pour des faits présumés de corruption;

N.  considérant que l'UE et le Bangladesh entretiennent depuis longtemps de bonnes relations et qu'ils sont des partenaires économiques importants;

1.  est profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l'armée et de la police contre les manifestations étudiantes qui ont éclaté à la fin du mois d'août 2007 à l'université de Dacca; considère que les manifestations sont la preuve du rôle politique impopulaire joué par l'armée; salue le fait que le couvre-feu imposé à Dacca et dans cinq autres villes en raison de ces manifestations a été levé le 28 août 2007; réclame la libération immédiate des personnes qui ont été arrêtées à la suite des protestations des étudiants et des enseignants, notamment de membres de l'association d'enseignants Shikkhok Samity, c'est-à-dire Anwar Hossain, Harun Ur Rashid, Saidur Rahman Khan et Abdus Sobhan;

2.  est profondément préoccupé par l'arrestation et la justification de la détention en cours du président de la 'Awami League', Sheikh Hasina, arrêté le 16 juillet 2007 et inculpé d'extorsion et de la présidente du Parti nationaliste bangladais Khaleda Zia, pour corruption; demande aux autorités du Bangladesh de mener le procès de manière transparente et selon les règles de droit; en particulier, demande au gouvernement de fonder sa campagne anti-corruption uniquement sur des faits pertinents dans le contexte des procédures pénales pour corruption;

3.  demande aux autorités du Bangladesh d'autoriser l'accès à tous les tribunaux aux organisations internationales des droits de l'homme, aux parties intéressées, et aux observateurs internationaux, tels que les diplomates des États membres de l'UE ou le personnel de la délégation de la CE, afin de s'assurer que les procédures soient équitables et impartiales;

4.  est gravement préoccupé par les conditions de détention de Sigma Huda, qui a été condamnée pour corruption, en particulier par l'absence de traitement médical dont elle a besoin de toute urgence; prie les autorités du Bangladesh de fournir à Mme Huda tout traitement médical nécessaire et toute l'aide que son état de santé nécessite; demande aux autorités du Bengladesh de respecter les droits fondamentaux de Mme Huda, en particulier le droit de recevoir des visites de sa famille et de ses amis en prison; prie les autorités d'autoriser immédiatement ces visites;

5.  regrette que le gouvernement intérimaire, tout en progressant dans la lutte contre la corruption, ait été beaucoup moins assidu en matière de réforme politique; réclame le retour à la démocratie et la levée de l'état d'urgence au Bangladesh; demande en particulier la levée de l'interdiction de toute activité politique, afin de permettre à tous les partis et à toutes les organisations politiques de préparer des élections libres et équitables, comme prévu par la constitution;

6.  prend acte de la publication d'une feuille de route pour les élections par la commission électorale au mois de juillet 2007 et des efforts déployés pour remanier le processus d'enregistrement et modifier la législation électorale; néanmoins, prie le gouvernement de revoir sa feuille de route actuelle pour les élections et d'accélérer ses préparatifs;

7.  salue l'engagement de l'Union européenne d'accorder tout son soutien technique aux autorités du Bengladesh pour l'organisation des élections; demande que la mission de l'UE d'observation des élections reprenne ses activités à long terme dès que possible et dans la mesure où cela est recommandable;

8.  exige qu'il soit mis fin à la militarisation progressive du pays; est gravement préoccupé par le rôle des services secrets militaires bengladais (DGFI), les allégations de torture de personnes en détention provisoire;

9.  demande au gouvernement du Bangladesh de s'abstenir d'expulsions arbitraires des habitants des taudis et de paysans sans terre des bords de route urbains et des jachères, conformément à l'arrêt de la Haute Cour et de n'entreprendre les expulsions nécessaires que sur la base de plans de réhabilitation bien préparés;

10.  demande au Conseil et à la Commission de surveiller scrupuleusement les droits de l'homme et la situation politique au Bangladesh à la suite des derniers événements et d'adresser des protestations officielles sur la persistance de l'état d'urgence; demande aux groupes de travail établis entre l'UE et le Bangladesh sur la construction des institutions, la réforme administrative, la gouvernance et les droits de l'homme de contribuer activement à stabiliser la démocratie au Bangladesh;

11.  demande au gouvernement intérimaire de progresser dans la création d'une commission nationale des droits de l'homme, dont la mise en œuvre devrait également être une priorité pour le futur gouvernement civil;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement intérimaire du Bangladesh et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 377.
(2) JO L 118 du 27.4.2001, p.48.


Financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone
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Résolution du Parlement européen du 6 septembre 2007 sur le financement du tribunal spécial pour la Sierra Leone
P6_TA(2007)0386RC-B6-0332/2007

Le Parlement européen,

—  vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre "ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996", notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,

—  vu le budget d'achèvement des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, adopté par le comité de gestion du Tribunal, le 15 mai 2007,

—  vu le droit international et en particulier les Conventions de Genève et le protocole additionnel II y relatif sur la protection des victimes des conflits armés non internationaux, ainsi que la Charte des Nations unies,

—  vu ses résolutions antérieures, en particulier celle du 16 mars 2006 sur l'impunité en Afrique, en particulier le cas d'Hissène Habré(1), et celle du 24 février 2005 sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone: l'affaire Charles Taylor(2),

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou, ainsi que l'engagement pris par les parties à l'accord d'œuvrer en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ainsi que du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit,

—  vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que la lutte contre l'impunité est l'une des pierres angulaires de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et que la communauté internationale a la responsabilité de soutenir cette lutte afin de promouvoir l'efficacité des mécanismes de responsabilisation mis en place,

B.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi conjointement par les Nations unies et par le gouvernement sierra-léonais en 2002, à l'issue d'une sanglante guerre civile longue de plus de 10 ans, et qu'il a pour mandat de poursuivre tous ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des atrocités commises en Sierra Leone,

C.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a reçu le soutien de la communauté internationale et que son implantation locale contribue à amplifier les incidences de son action sur place,

D.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a constitué un précédent en droit international dans la mesure où il a été le premier tribunal à inculper de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité un chef d'État africain en fonction, et que l'arrêt rendu le 20 juin 2007 contre trois anciens chefs rebelles du Conseil révolutionnaire des forces armées de Sierra Leone (CRFA) constitue la première décision de justice concernant l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats et les mariages forcés,

E.  considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra-Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra-judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,

F.  considérant que le 7 mars 2003 l'ancien président du Libéria, Charles Taylor, a été inculpé par le procureur du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de 17 chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre, parmi lesquels le meurtre, la mutilation, le viol, l'esclavage sexuel et l'enrôlement d'enfants-soldats, et que le procès de Charles Taylor s'est ouvert le 4 juin 2007,

G.  considérant que l'incapacité de mener à bien le procès de Charles Taylor ou de mettre en place les conditions les plus favorables et les plus équitables pour son procès risque non seulement de compromettre l'instauration d'une paix durable dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale mais aussi de rendre vaine la lutte contre l'impunité et de remettre en question le développement d'une justice pénale internationale, déjà mise à mal par l'échec du procès à l'encontre de Slobodan Milosevic ou la condamnation controversée de Saddam Hussein,

H.  considérant que, le 20 août 2007, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a conclu qu'il était dans l'intérêt de la justice de donner à l'équipe de défenseurs, nouvellement formée, de Charles Taylor un délai supplémentaire et qu'il a donc décidé d'ajourner le procès au 7 janvier 2008,

I.  considérant qu'à la différence d'autres juridictions pénales internationales, le Tribunal spécial est financé par des contributions volontaires émanant d'États intéressés et que de nombreux pays, y compris des États membres, et la Commission ont souligné leur engagement en faveur du droit international humanitaire en finançant les activités du Tribunal spécial,

J.  considérant qu'un comité de gestion a été institué pour aider le Secrétaire général des Nations unies à réunir les financements nécessaires au Tribunal spécial, arrêter le budget et apporter une expertise sur toutes les fonctions extra-judiciaires,

K.  considérant que dans le budget d'achèvement des travaux, arrêté le 15 mai 2007, le comité de gestion a estimé à 89 millions USD les besoins de financements nécessaires au Tribunal spécial pour mener à bien ses travaux (36 millions USD pour 2007, 33 millions USD pour 2008 et 20 millions USD pour 2009), et que, selon les estimations actuelles, les fonds actuellement disponibles seront épuisés d'ici octobre 2007,

1.  se félicite de l'avancement des actions engagées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone contre les responsables des atrocités commises dans ce pays, et se réjouit en particulier des verdicts prononcés contre trois chefs du CRFA, convaincus de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; se félicite en particulier de l'ouverture du procès de Charles Taylor, y voyant un message clair à l'adresse des responsables politiques du monde entier indiquant que l'impunité ne sera plus tolérée pour des violations graves des droits de l'homme;

2.  relève que le Tribunal spécial reçoit un soutien financier de l'Union européenne, par le biais de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et que des États membres, notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont versé une contribution importante et continue pour soutenir les activités du Tribunal spécial;

3.  continue néanmoins à craindre que les fonds disponibles ne suffisent pas à donner au Tribunal spécial un environnement de travail décent, et en particulier que la lutte contre l'impunité en soit entravée, notamment par le fait que le procès de Charles Taylor, qui constitue pourtant un exemple pour le développement d'une justice pénale internationale, soit compromis, et que le processus de réconciliation et d'instauration d'une paix durable en Sierra Leone et dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest échoue;

4.  prévient que, si l'on n'apporte pas au Tribunal spécial l'aide financière dont il a besoin, les efforts déployés par la communauté internationale pour contribuer à instaurer la paix en Sierra Leone et pour punir les crimes commis pendant la guerre seront totalement décrédibilisés;

5.  appelle tous les pays, y compris les États membres, à continuer à verser une contribution au Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que celui-ci puisse mener à bonne fin ses travaux, notamment pour qu'il puisse faire œuvre durable et améliorer l'indépendance du système judiciaire en Sierra Leone;

6.  invite la Commission à continuer à financer tant les activités principales que les activités accessoires du Tribunal spécial dans les programmes nationaux à conclure avec la Sierra Leone; invite les autorités de la Sierra Leone à accorder une priorité à la justice transitionnelle ainsi qu'à l'indépendance de la justice;

7.  invite le Secrétaire général des Nations unies, en consultation avec le Conseil de sécurité des Nations unies, à examiner tous les mécanismes de financement possibles pour permettre au Tribunal spécial de mener à bien ses fonctions essentielles;

8.  encourage une coopération de plus en plus étroite entre le Tribunal spécial et les autorités et juridictions sierra-léonaises, souligne la nécessité de permettre aux victimes de demander sans tarder réparation devant les juridictions nationales et d'encourager le Tribunal spécial à s'affranchir des dispositions en matière d'amnistie, notamment celles prévues dans l'accord de paix de Lomé créant le Tribunal spécial, et à intégrer en droit national tous les crimes définis au niveau international;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, au gouvernement et au parlement sierra-léonais, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membres de l'Union africaine, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 418.
(2) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 408.

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