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Procédure : 2007/2112(INI)
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A6-0495/2007

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P6_TA(2008)0034

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Jeudi 31 janvier 2008 - Bruxelles
Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes
P6_TA(2008)0034A6-0495/2007

Résolution du Parlement européen du 31 janvier 2008 sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (2007/2112(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes" (COM(2007)0136),

—  vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(1), et notamment son article 2,

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d'action communautaire visant à réduire les rejets en mer (COM(2002)0656) et la résolution du Parlement européen du 19 juin 2003(2) sur cette communication,

—  vu sa résolution du 15 mars 2006 sur des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement(3),

—  vu l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (1995),

—  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive "Stratégie pour le milieu marin") (COM(2005)0505) et la position du Parlement européen du 14 novembre 2006(4) à ce sujet,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0495/2007),

A.  considérant que les rejets représentent un problème d'ampleur mondiale, dont, selon les estimations, le volume annuel s'établit entre 7 et 27 millions de tonnes, ce qui représente un quart de la totalité des captures de poissons et d'autres espèces, et que l'on ne dispose pas d'estimations pour l'Union européenne dans son ensemble, encore que, selon la FAO, les rejets en mer du Nord soient de l'ordre de 500 000 à 880 000 tonnes,

B.  considérant qu'un tel volume de rejets nuit à l'environnement, empêche la reconstitution des stocks épuisés et coûte au secteur de la pêche temps et énergie,

C.  considérant que le commissaire Borg a qualifié de "non éthiques" de tels volumes de rejets,

D.  considérant que la participation de toutes les parties concernées par la politique de la pêche, et en particulier du secteur de la pêche, constitue une condition essentielle pour la définition des mesures susceptibles de contribuer à une gestion durable des ressources marines,

E.  considérant que la pratique des rejets est non seulement liée à l'utilisation d'un seul type d'engins, mais aussi à l'utilisation de la plupart des engins - encore que, dans le cas de certains types d'engins tels que les chaluts, le volume des rejets soit généralement plus grand que dans le cas d'autres types d'engins - ainsi qu'au type de pêche concerné, comme dans le cas des pêches européennes, qui toutes revêtent un caractère multi-espèces et impliquent un taux de rejets très élevé; que certaines pêcheries artisanales peuvent présenter des taux de rejet moindres du fait qu'elles exploitent davantage leurs prises de pêche et utilisent leur connaissance des terrains de pêche afin d'éviter les captures non voulues,

F.  considérant que les taux élevés de rejet pourraient susciter l'inquiétude de l'opinion publique quant à l'impact environnemental de la pêche, et donc déterminer une baisse de la confiance du public dans le poisson commercialisé et, en fin de compte, affecter les ventes,

G.  considérant que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs, parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif, l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas – qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota –, dans de nombreuses pêcheries l'inadéquation entre les spécifications des engins et la taille minimale de débarquement, la maximisation de la valeur des débarquements (ou "écrémage") et d'autres pratiques commerciales; que, traditionnellement, le gros de l'effort d'innovation en matière d'engins et de pratiques de pêche tend à augmenter les prises, et non à mettre en place des méthodes de pêche plus sélectives et moins néfastes pour l'environnement,

H.  considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, aux résolutions 49/118 de 1994 et 50/25 de 1995 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu'à la résolution de la 95e conférence interparlementaire tenue à Istanbul, en Turquie, du 15 au 20 avril 1996, à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD),

I.  considérant les différents engagements pris par l'Union dans le cadre des organisations régionales de la pêche et des différents accords bilatéraux et multilatéraux auxquels elle est partie,

1.  se félicite du nouvel effort fait par la Commission pour stimuler le débat sur ce sujet grave, dans le but ultime de réorienter la politique commune de la pêche (PCP) de manière que la pratique des rejets soit in fine éliminée;

2.  se félicite de la proposition de la Commission, première tentative faite pour s'attaquer au fond du problème des prises accessoires, tout en soulignant qu'il est urgent d'élaborer une réglementation pour mettre fin à cette pratique inacceptable du point de vue de l'environnement et immorale, à laquelle, dans certains cas extrêmes, 90 % de toutes les captures effectuées peuvent être imputables;

3.  rappelle que la part des rejets dus à la petite pêche est minime et demande par conséquent un renforcement des aides communautaires pour encourager et développer la petite pêche côtière et artisanale;

4.  se félicite aussi que la définition des rejets ait été modifiée de manière à couvrir des espèces de poisson non commerciales et d'autres espèces, d'où il découle que ces autres types de rejets doivent aussi être réduits;

5.  souligne qu'une politique de l'Union doit permettre de prendre des mesures efficaces pour tous les types de captures accessoires (notamment – mais pas exclusivement – les invertébrés, les coraux, les mammifères marins, les oiseaux et les tortues) et devrait encourager les méthodes de capture sans danger pour l'environnement, qui ne compromettent pas la biodiversité marine ni ne portent inutilement atteinte à d'autres organismes vivants;

6.  observe toutefois avec préoccupation que très peu de progrès ont été accomplis dans l'élaboration de plans d'action communautaires concernant les oiseaux de mer et les requins, malgré l'engagement pris par la Commission en faveur de ces plans en 1999, et engage instamment la Commission à parachever les deux plans dans les meilleurs délais;

7.  invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les albatros, qui sont actuellement tués, notamment par les palangriers, à un rythme qui les met en danger d'extinction;

8.  considère qu'un moyen efficace de réduire les prises accessoires et les rejets consiste dans la réduction de l'effort de pêche global - puisque les stocks en voie d'épuisement se composent principalement de poissons d'une taille inférieure à la taille réglementaire - , accompagnée d'une amélioration des mesures sélectives; reconnaît qu'une réduction de la pression de pêche profiterait grandement au secteur, en permettant aux stocks en voie d'épuisement de se reconstituer et de devenir plus productifs et en rendant plus rapides et moins pénibles les opérations de tri des prises;

9.  considère que les captures accessoires et les rejets en mer constituent un problème écologique et économique grave, étant donné que, d'une part, ils sont responsables du déséquilibre enregistré dans certains écosystèmes et que, d'autre part, ils sont désignés comme la cause principale de l'appauvrissement des stocks, dont certains ont une haute valeur commerciale, comme le cabillaud;

10.  considère qu'une réduction des rejets aidera à parvenir à un bon état écologique, comme le requiert la directive "Stratégie pour le milieu marin";

11.  estime que les programmes visant à réduire les rejets doivent être pleinement intégrés dans la politique communautaire globale pour la gestion durable des stocks halieutiques;

12.  considère que les causes des rejets diffèrent de pêcherie à pêcherie, de même que le détail des techniques de pêche et du type de pêche pratiquée, de sorte que les solutions devront, elles aussi, être spécifiques à chaque cas concret;

13.  tout en estimant que, d'une manière générale, les rejets sont injustifiables, reconnaît que certaines espèces ont notoirement de grandes chances de survie lorsqu'elles sont rejetées et qu'il conviendrait d'admettre des dérogations à une interdiction de la pêche pour ces espèces, ainsi que pour les espèces en danger et protégées, à condition que des preuves scientifiques suffisantes soient apportées quant à leur capacité de survie;

14.  souligne que, pour assurer toute l'efficacité voulue aux dispositions introduites, il convient d'exploiter rationnellement les recherches scientifiques réalisées sur les zones de pêche de l'Union et de tenir compte des aspects spécifiques des différentes zones, sur le plan de leur localisation, de la diversité des espèces qu'elles renferment et des pratiques traditionnelles de pêche qui y sont utilisées;

15.  félicite les professionnels qui ont récemment lancé des programmes destinés à mettre au point des engins et des pratiques de pêche plus sélectives qui permettent de réduire les rejets, et encouragent les autres à contribuer à ce processus en se servant de leurs incontestables connaissances en matière d'engins de pêche pour mettre au point des techniques encore plus innovantes; déplore la tonalité de certaines contributions soumises à la Commission, dans lesquelles les mesures de réduction des rejets sont jugées "gênantes";

16.  insiste sur l'importance que revêt la réduction volontaire de l'effort de pêche à laquelle procèdent certaines pêcheries et demande que des mécanismes soient établis pour indemniser financièrement les pêcheurs qui prennent pareilles mesures;

17.  se félicite de la récente introduction, par le gouvernement écossais, en coopération avec l'industrie écossaise de la pêche, d'un système – basé sur le volontariat – de fermeture des zones en temps réel, grâce à laquelle des terrains de pêche seront fermés pendant trois semaines dans le cas où un commandant de bord identifierait une abondance de cabillauds d'une taille inférieure à la taille réglementaire; estime que de telles initiatives, celle-ci étant unique en son genre en Europe, peuvent contribuer à la réduction des rejets en totale coopération avec le secteur de la pêche;

18.  convient avec la Commission que l'approche classique de la PCP en matière de réduction des prises accessoires, consistant à convenir au sein du Conseil de l'application de mesures techniques de plus en plus détaillées visant à empêcher les rejets de juvéniles mais avec la très faible participation des pêcheurs, a ses limites et doit être complétée par des programmes qui incitent les pêcheurs à réduire les prises accessoires et les rejets tout en tenant compte des spécificités de chaque pêche, ce qui permettrait une meilleure acceptation des mesures de la part des pêcheurs; estime cependant que la réduction des prises accessoires ne sera possible que grâce à des modifications techniques apportées à l'équipement et aux pratiques de pêche;

19.  observe que l'option que la Commission juge la plus efficace est une interdiction des rejets, même si une telle interdiction pourrait présenter des difficultés d'application et nécessiter des ressources financières, logistiques et humaines accrues;

20.  considère que la pratique de l'écrémage, consistant à rejeter des espèces bonnes et légales au profit d'autres poissons susceptibles d'être vendus plus cher sur le marché, devraient être interdite, même si une telle interdiction serait difficile à appliquer; estime que l'on devrait essayer d'installer des caméras de télévision en circuit fermé (CTCF) à bord de certains navires afin de faciliter le respect d'une telle interdiction;

21.  fait observer qu'afin que les pêcheurs et les autres acteurs se sentent responsables et solidaires des politiques visant à éliminer les rejets, il est nécessaire de leur accorder un rôle essentiel en matière de surveillance et de contrôle, sachant que leur coopération et leur participation constituent un élément clé de la bonne mise en œuvre des mesures d'exécution; fait remarquer que des exemples de coopération existent dans d'autres juridictions et devraient être étudiés: ainsi, au Canada et en Nouvelle-Zélande, des systèmes de CTCF ont été installés à bord des navires avec l'accord des pêcheurs, et ce système de surveillance vidéo est considéré comme très efficace dans l'élimination des rejets;

22.  exhorte la Commission, les États membres et les autres parties prenantes à envisager la mise en œuvre de mesures incitatives propres à amener le secteur à améliorer ses pratiques de pêche; estime que de telles mesures incitatives pourraient consister à:

   autoriser une augmentation du nombre de jours en mer ou augmenter le temps de pêche pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs,
   accorder un accès préférentiel, pour les bateaux utilisant des engins plus sélectifs, à des zones fermées aux bateaux n'utilisant pas des engins sélectifs,
   autoriser les bateaux équipés d'engins plus sélectifs à pêcher pendant des périodes où la pêche est interdite aux autres bateaux;

23.  observe que le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture(5) contient déjà un cas d'accès préférentiel pour les engins sélectifs: les chalutiers pêchant la langoustine et munis d'une grille de tri bénéficient de jours en mer supplémentaires; convient que d'autres incitations de ce genre devraient être étudiées;

24.  est convaincu que le secteur réagirait plus favorablement et plus efficacement à une combinaison de mesures incitatives positives et négatives, auxquelles il conviendrait de donner leurs chances; considère, de plus, qu'il ne faudrait appliquer une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres types de mesures incitatives négatives, telles que l'augmentation progressive des maillages, la fermeture de zones, etc.;

25.  souligne l'importance d'un système de contrôle performant parallèlement à la promulgation d'une interdiction de rejet des poissons; fait remarquer que la mauvaise connaissance des quantités de poissons rejetées se répercute sur la qualité des évaluations de la taille des stocks et de la mortalité des poissons et complique l'évaluation des mesures qui visent à empêcher la capture de poissons ne répondant pas aux critères de taille; invite la Commission à continuer de développer de nouvelles techniques de contrôle et attire l'attention à cet égard sur les possibilités qu'offrent les livres de bord électroniques et l'utilisation de la télévision en circuit fermé;

26.  demande avec insistance que la pratique de l'écrémage, une des principales causes des rejets, soit déclarée illégale et que les engins qui la rendent possible, telles que les grilles de tri embarquées pour la pêche aux espèces pélagiques, soient interdits;

27.  reconnaît que la démarche la plus logique consisterait à sélectionner un certain nombre de pêcheries pilotes en fonction du volume de leurs rejets ou en fonction de l'état de conservation de l'espèce considérée; souligne l'importance que présentent les projets pilotes sélectionnés dans plusieurs zones afin de rendre compte de la diversité géographique des pêcheries communautaires; estime que chaque projet pilote doit également faire participer un nombre suffisant de navires afin de tenir compte également de la diversité des pêches et de garantir un bon échange d'informations avec les autres dans le cadre de la pêcherie; estime qu'il y aurait deux types de candidats possibles: les diverses pêcheries utilisant le chalut à perche et les pêcheries qui capturent et rejettent le cabillaud; recommande que, pendant la mise en œuvre de ces projets pilotes, d'autres pêcheries soient évaluées sous l'angle de leurs taux de rejet;

28.  suggère d'examiner en priorité, dans la mesure où elles sont relativement faciles à corriger, les pratiques de rejet qui résultent de l'incompatibilité de règles techniques concernant les tailles minimales de débarquement et la dimension des mailles;

29.  invite la Commission à tenir compte de l'avis scientifique disponible sur les stocks de cabillaud de la Baltique, où un pourcentage très élevé de captures sont enregistrées en tant que prises accessoires;

30.  propose, pour chaque pêcherie concernée, les étapes suivantes:

   i) procéder à une estimation précise des quantités et de la composition par espèce des poissons et autres espèces rejetées par chaque segment de la pêcherie; ces données devraient être acceptées comme fiables et objectives par les pêcheurs, les scientifiques et toutes les autres parties prenantes;
   ii) mettre en place un cadre approprié pour garantir consultation, participation et coopération totales de toutes les parties prenantes avant qu'on fixe les objectifs quantitatifs de réduction des rejets sur une période donnée (par exemple, une réduction de 50 % en deux ans); ce cadre regrouperait conseils consultatifs régionaux (CCR), pêcheurs, scientifiques, gouvernement national, Commission et ONG environnementales; ils auraient pour fonction d'étudier toutes les idées en matière d'élimination des rejets, en ce compris débarquement des prises accessoires, mesures techniques, fermetures temporaires, zones de fermeture, etc., et de proposer des mesures incitatives positives en faveur des pêcheurs expérimentant des techniques différentes;
   iii) à la fin de la période de mise en œuvre programmée, évaluer les résultats et apprécier si les objectifs ont été atteints; compléter les dispositions de la PCP par des méthodes efficaces; si les objectifs de réduction des rejets n'ont pas été atteints, appliquer les sanctions adéquates, ainsi que d'autres mesures proportionnées;
   iv) réviser régulièrement les objectifs quantitatifs en matière de rejets, en vue d'éliminer, à terme, les rejets;
   v) adopter une interdiction des rejets pour une pêcherie uniquement si toutes les autres mesures précédentes n'ont pas conduit à l'objectif prévu dans les cinq ans suivant la mise en œuvre de ces mesures pour chaque pêcherie;

31.  invite la Commission à accorder une attention particulière aux moyens d'étendre ces mesures aux flottes de l'Union pêchant dans les eaux de pays tiers et demande que l'utilisation des engins de pêche les plus sélectifs soit une condition préalable à l'activité de pêche dans le cadre des accords de partenariat de pêche;

32.  note la diversité et l'importance des pêches mélangées dans l'Union, et conclut que les objectifs de réduction des rejets doivent tenir compte de cette diversité, de sorte que toutes les pêcheries ne soient pas contraintes d'atteindre les mêmes objectifs quantitatifs de réduction des rejets au même moment, étant donné que leurs taux de rejet initiaux peuvent être différents;

33.  souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente directe; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté; considère, par exemple, que les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d'huile de poisson, étant entendu que toute entreprise qui utiliserait cette facilité contribuerait à un fonds de compensation organisé à l'échelon régional;

34.  note que le Fonds européen pour la pêche prévoit des dispositions pour le financement de projets pilotes en vue d'une pêche plus sélective, ainsi que pour deux remplacements des équipements, et prie instamment les États membres d'y recourir; appelle à une plus grande souplesse administrative dans l'utilisation des crédits du Fonds européen pour la pêche, afin que des projets pilotes prometteurs soient mis en œuvre rapidement;

35.  fait remarquer que le régime des TAC est une des causes majeures des rejets et que des mesures doivent être adoptées, qui empêchent les rejets obligatoires d'espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu'elles ne font l'objet d'aucun quota;

36.  recommande que les quotas de prises accessoires soient pris en compte dans les TAC et que toutes les prises accessoires débarquées soient imputées sur les quotas attribués, de telle sorte que lorsqu'une pêcherie dépasse son quota de prises accessoires, elle risque d'être fermée, de même qu'il est proposé qu'un excès de juvéniles dans les captures entraîne la fermeture en temps réel de la pêcherie; estime ce quota devrait alors être progressivement réduit de façon à inciter davantage à améliorer la sélectivité des engins de pêche;

37.  note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(6), d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux conseils consultatifs régionaux, au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux organisations régionales de gestion de la pêche dont l'Union fait partie.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO C 69 E du 19.3.2004, p. 149.
(3) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 319.
(4) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 86.
(5) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1.
(6) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

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