Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 – C6-0354/2007 – 2005/0246(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
— vu la position commune du Conseil (11272/6/2007 – C6-0354/2007)(1),
— vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0608),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0011/2008),
1. approuve la position commune;
2. note que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.