(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position commune du Conseil (11272/6/2007 – C6-0354/2007)(1),

—  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0608),

—  vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu l'article 67 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0011/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  note que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 298 E du 11.12.2007, p. 1. (2) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 82.