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Procédure : 2007/2275(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0029/2008

Textes déposés :

A6-0029/2008

Débats :

PV 19/02/2008 - 11
CRE 19/02/2008 - 11

Votes :

PV 20/02/2008 - 4.4
CRE 20/02/2008 - 4.4
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0058

Textes adoptés
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Mercredi 20 février 2008 - Strasbourg
Les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010)
P6_TA(2008)0058A6-0029/2008

Résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (COM(2007)0803 - 2007/2275(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803, partie V),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013" (COM(2007)0798),

—  vu les 27 programmes nationaux de réforme (PNR) de Lisbonne présentés par les États membres,

—  vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, mars 2001 et mars 2005,

—  vu les "Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)" de la Commission (COM(2005)0141) (ci-après dénommées "lignes directrices intégrées"),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010)" (COM(2007)0803),

—  vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation(1),

—  vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

—  vu les articles 107 et 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0029/2008),

A.  considérant que la stabilité macroéconomique est assurée par un bon dosage de plusieurs politiques économiques; qu'il convient de s'attaquer aux obstacles à la stabilité non seulement au moyen de mesures macroéconomiques, mais aussi en mettant en œuvre des réformes structurelles sur les marchés des marchandises, du travail et des capitaux,

B.  considérant qu'il reste à faire pour préparer l'Union européenne et les États membres à la mondialisation et pour renforcer les bases du succès économique et accroître la cohésion sociale à moyen et à long terme,

C.  considérant que la possibilité se présente pour chacun de "capitaliser" sur le dynamisme dû à l'avantage concurrentiel exceptionnel qui résulte des élargissements de l'Union européenne et de la poursuite de son intégration,

D.  considérant que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune donne à l'intégration des économies et à la coordination des stratégies politiques une dimension supplémentaire propre à renforcer le rôle de la zone euro dans la création de croissance et d'emplois pour l'Union européenne tout entière,

E.  considérant que les lignes directrices intégrées sont un instrument essentiel des politiques macroéconomiques de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi, se focalisant sur une période à moyen terme d'une durée de trois ans,

F.  considérant que l'Union européenne et les États membres doivent mettre en œuvre des politiques macroéconomiques et microéconomiques pour rendre l'Europe plus attrayante comme espace où investir et travailler et pour dynamiser le savoir et l'innovation au service de la croissance,

G.  considérant que lors du Conseil européen de printemps 2007, l'Union européenne s'est engagée à atteindre des objectifs quantitatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'accroissement de la part des énergies renouvelables d'ici 2020,

H.  considérant que les services financiers sont particulièrement importants, compte tenu du fait que ce secteur contribue dans une mesure déterminante au développement de très nombreux domaines d'activité économique,

I.  considérant que des politiques visant à accroître les investissements dans la connaissance et les ressources humaines, de même que celles renforçant la capacité d'innovation de l'économie de l'Union sont au centre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

J.  considérant que les conditions économiques nécessaires pour transformer l'énergie créative des gens en résultats économiques innovants – par exemple idées nouvelles, entreprises de haute technologie et développement régional – sont insuffisamment développées et restent fragmentées,

K.  considérant que, dans un contexte de mondialisation accélérée, une meilleure cohérence internationale des dispositions législatives, y compris l'engagement de respecter des normes environnementales et sociales élevées, revêt une importance décisive,

L.  considérant que stabilité et confiance dans l'Union européenne ne peuvent être assurées que par la compréhension commune de la législation et de règles qui reflètent dûment la réalité,

M.  considérant que, sans la participation active de tous les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas possible de réaliser des progrès substantiels dans la création d'une société de la connaissance,

Cadre économique
Assurer la croissance et la stabilité macroéconomique

1.  se félicite du rapport stratégique de la Commission, lequel évalue la mise en œuvre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en ce compris les lignes directrices intégrées actualisées; convient avec le Conseil que la stratégie renouvelée doit ajouter de la valeur au niveau communautaire, pour améliorer la cohérence des réformes, maximiser les retombées favorables et assurer que les agendas de réforme de Lisbonne ont effectivement pour conséquence des emplois meilleurs et plus nombreux dans l'ensemble de l'Union européenne;

2.  souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux pour créer une économie durable, dynamique et innovante,

3.  estime que les déséquilibres croissants, la demande globale et la pression inflationniste globale pourraient finir par représenter un défi important pour la politique monétaire, compte tenu de l'incertitude persistante qui prévaut sur les marchés financiers; souligne qu'un environnement macroéconomique sain et stable exige des finances publiques de haute qualité avec des budgets mieux consolidés et une politique d'investissements privée et publique intelligente qui débouche sur des infrastructures tournées vers l'avenir et qui ouvre aujourd'hui les marchés de demain; demande des mesures coordonnées destinées à accroître la résilience de l'économie de l'Union;

4.  est convaincu que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire les incertitudes dans le contexte des turbulences financières actuelles; considère que, en 2008, l'Union européenne doit augmenter son potentiel de croissance afin d'être en mesure de générer des emplois, étant donné plus particulièrement son élargissement à 27 États membres;

5.  souligne que, dans l'intérêt de la stabilité macroéconomique, l'accroissement de la productivité doit aller de pair avec une répartition plus juste des bénéfices de la croissance et avec un renforcement de la cohésion sociale; attire l'attention à cet égard sur l'appel à une augmentation des revenus suivant la croissance de productivité à moyen terme;

6.  souligne que des déséquilibres financiers croissants et la volatilité excessive des taux de change ainsi que le rétrécissement du crédit et l'incertitude prolongée sur les marchés financiers constituent un défi important pour les concepteurs de la politique macro-économique et en particulier la politique monétaire;

7.  fait remarquer qu'il faudrait s'attacher davantage à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire, salaires et croissance de la productivité, tout en prenant également en considération les incidences de la politique budgétaire sur les évolutions macroéconomiques;

8.  est préoccupé par les hauts niveaux du taux de change de l'euro, qui nuisent à la compétitivité de l'économie européenne, ce qui, à de tels niveaux, réduit la marge de manœuvre de la politique monétaire; soutient l'indépendance de la Banque centrale européenne dans l'instauration d'une politique monétaire et souligne que l'appréciation du taux de change de l'euro résulte de déséquilibres croissants dans les pays tiers et d'un manque de demande interne dans la zone euro;

9.  souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, en tant que responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne l'importance de moderniser l'administration publique comme moyen d'améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques;

Des marchés financiers sains

10.  fait remarquer qu'un système financier bien intégré pourrait renforcer l'efficience de la politique monétaire, en particulier dans la zone euro; estime que les marchés financiers peuvent contribuer grandement à la viabilité macroéconomique et budgétaire; suggère d'étudier des lignes directrices spécifiques pour les marchés financiers, qui soient liées à une meilleure compréhension de nouvelles crises financières éventuelles ainsi qu'à une transparence, à une responsabilité et à un contrôle accrus des investisseurs, des marchés et des régulateurs;

11.  note que, en matière de besoins en capitaux, l'approche fondée sur les risques facilite les flux de capitaux transfrontaliers générés par les stratégies entrepreneuriales spécifiques au sein des grands groupes financiers et représente un défi macroéconomique pour les petits États membres; est fermement convaincu qu'une supervision financière efficace et la transparence sont essentielles pour contenir les déséquilibres macroéconomiques;

12.  souligne l'interdépendance des économies des États membres, en particulier dans la zone euro; considère que les lignes directrices intégrées devraient définir le cadre global d'une coordination plus étroite des politiques économiques aux fins d'un rapprochement des PNR; à cet égard, considère qu'il faudra adopter une approche nuancée en matière de convergence pour tenir compte de la diversité des économies et des traditions différentes afin de renforcer le large appui au projet commun de l'Union européenne;

13.  estime que, tout en respectant la consolidation financière, la stimulation de l'investissement privé et initiatives communes en matière de coopération privée et publique est en mesure de dégager des synergies importantes, d'améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux défis existant dans les domaines de la science et de la recherche, des transports et des communications et de la durabilité énergétique et environnementale, et contribuera à la répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'Europe;

Définir un agenda externe

14.  souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux;

15.  souligne que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée en ce qui concerne la réponse aux défis, aux occasions et aux incertitudes auxquels sont confrontés les citoyens à la suite de la mondialisation; est convaincu que, pour promouvoir la compétitivité européenne dans un monde globalisé, il faut développer la dimension externe du marché intérieur; rappelle que l'Union européenne ne s'adaptera pas simplement passivement à la mondialisation mais, au contraire, modèlera la mondialisation; souligne qu'il importe de renforcer la coopération stratégique au niveau international, particulièrement par le biais des relations transatlantiques, et de collaborer au sein d'organisations multilatérales plus fortes, en défendant les principes clés de l'Union: solidarité, démocratie, état de droit et respect des droits de l'homme;

16.  demande des mesures visant à combattre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; souligne que le protectionnisme mine plutôt qu'il ne protège les droits des consommateurs et des citoyens;

Rétablir le dynamisme des entreprises
Renforcer la coordination des politiques économiques

17.  considère que l'Union européenne devrait faire preuve, lors des cycles multilatéraux de différentes négociations multilatérales comme celles de l'OMC, d'une unité de vue qui tienne réellement compte des intérêts de chacun des États membres;

Faire porter l'effort sur des domaines prioritaires

18.  engage instamment la Commission à définir une politique intégrée cohérente en matière de développement durable; estime qu'utilisation durable des ressources et renforcement des synergies entre protection de l'environnement et croissance, d'une part, et amélioration de la performance innovante, d'autre part, peuvent être réalisés en encourageant le développement et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et par l'écologisation des marchés publics, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME);

19.  souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que des entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables;

20.  se félicite de la proposition de la Commission de créer une "cinquième liberté" s'agissant de la recherche et de l'innovation - la liberté de la connaissance - qui viendrait compléter les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux;

21.  considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;

22.  rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail vers la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine;

Renforcer le marché intérieur

23.  fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique;

24.  souligne que la mise en œuvre des quatre libertés devrait intervenir de la même manière et dans la même mesure dans l'ensemble de l'Union européenne et que leur fonctionnement devrait être contrôlé en permanence;

25.  souligne la nécessité d'ouvrir à la concurrence les industries de réseau, en assurant des conditions égales et une concurrence effective sur des marchés intégrés au niveau européen; à cet égard, estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz est un des principaux éléments à l'origine des distorsions au niveau européen et qu'il faut mieux encourager la concurrence sur ces marchés; est convaincu que l'extension, l'amélioration et la mise en réseau d'infrastructures européennes, en particulier dans le cadre de projets transfrontaliers et d'interconnexions entre la vieille Europe et la nouvelle Europe, devraient contribuer à développer des conditions propres à permettre une amélioration considérable de la productivité dans les secteurs des transports, de l'énergie et des technologies de l'information et des communications;

Contribution de la politique fiscale à l'agenda de Lisbonne

26.  note la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, qui devrait être favorable aux entreprises, particulièrement aux PME, et être axé sur une relance de la croissance et la création d'emplois;

27.  souligne que, en matière de financement des États, l'Union européenne doit encourager les dispositions fiscales, afin de promouvoir la création de nouvelles entreprises ainsi que les innovations technologiques; note que cela pourrait impliquer, entre autres, une réduction des taxes qui minent l'efficacité et la création d'emplois, particulièrement pour certains groupes sociaux spécifiques comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées;

Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail
Esprit d'entreprise et créativité

28.  est convaincu qu'il est essentiel, pour promouvoir une culture entrepreneuriale et créer un environnement favorable aux PME, que le système de gouvernance d'un cadre institutionnel pour l'innovation soit rationalisé et étayé par un système de financement efficace qui fournisse un financement à tous les stades du processus d'innovation, depuis le développement d'une idée jusqu'à sa mise en pratique au niveau de l'entreprise; fait remarquer que la politique structurelle doit être conçue avec souplesse, de façon à prendre en compte la créativité et à faciliter l'utilisation rentable des idées créatives;

29.  est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de la législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres;

Approche fondée sur le cycle de vie

30.  considère que des politiques du marché du travail actives devraient associer des politiques axées sur la "flexicurité" à de nouvelles formes de sécurité comprenant des incitations à la recherche active d'un emploi, ainsi qu'à une meilleure anticipation et à une gestion positive du changement, en ce compris les restructurations économiques, pour réduire autant que possible l'exclusion sociale et faciliter l'adaptabilité; est convaincu de la nécessité d'accorder une attention particulière aux moyens d'effectuer un travail de terrain plus efficace en direction des citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins;

31.  considère que l'approche fondée sur le cycle de vie devrait être développée pour relever activement les défis démographiques, en ce compris la modernisation des régimes de pension, dans le but de garantir une viabilité financière, économique et sociale;

32.  est convaincu que l'éducation constitue un déterminant clé pour le potentiel de croissance à long terme ainsi qu'un instrument efficace pour combattre la pauvreté et l'exclusion et permet une amélioration du niveau de vie de la population; recommande l'application de mesures plus efficaces par l'Union européenne et les États membres afin d'investir davantage dans l'éducation et d'améliorer l'accès à l'éducation et à la formation pour tous;

33.  est d'avis que, dans la perspective d'une participation accrue aux formations continues et sur le lieu de travail pendant toute la durée de la vie, spécialement pour les travailleurs peu qualifiés et âgés, des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie peuvent contrebalancer l'impact négatif du vieillissement de la population active de l'Union européenne; considère cependant qu'un effort déterminé doit être fait pour relever les qualifications de base des jeunes, réduire fortement le nombre des décrochages scolaires et la sous-qualification en général et renforcer l'intégration sociale et dans le milieu du travail des travailleurs migrants et des personnes handicapées, notamment en encourageant le développement des compétences;

Politique en matière d'immigration

34.  est fermement convaincu qu'une politique efficace en matière d'immigration devrait être vue à la lumière des déficits de qualifications et des besoins du marché du travail; estime que le développement d'une politique européenne globale en matière d'immigration, complétant les politiques des États membres, reste une priorité fondamentale pour relever les défis et exploiter les possibilités que le phénomène de la migration représente dans une nouvelle ère de mondialisation;

35.  considère que la promotion de la croissance et de la coopération avec les pays tiers ainsi que la poursuite de l'ouverture économique de l'Union européenne restent essentielles pour une bonne gestion des flux migratoires et pour la lutte contre l'immigration clandestine et les passeurs; reconnaît que l'Union européenne a besoin d'urgence d'une politique cohérente pour l'immigration légale (par exemple, l'immigration économique);

Amélioration de la gouvernance économique

36.  approuve les rapports par pays rédigés par la Commission; demande toutefois une approche plus systématique mettant l'accent à la fois sur les points positifs et sur les lacunes; appuie la proposition de la Commission visant à introduire des "points à surveiller" dans le cadre du processus de surveillance multilatéral et en tant que possibilité d'améliorer les réponses apportées par les politiques nationales; reconnaît qu'il convient de renforcer le rôle du niveau régional dans la création de croissance et d'emplois, comme cela est reconnu dans la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2007-2013;

37.  regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et renforcera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR;

38.  invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes:

Recommandation de la Commission   Modifications du Parlement
Modification 1
Ligne directrice 1
Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable
Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable, l'inclusion sociale et l'augmentation de l'emploi dans l'environnement global
1.  Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.
1.  Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n'a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir et pour assurer la modernisation de l'administration publique ainsi que la consolidation des finances publiques. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.
2.  Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit.
2.  Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s'atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit et, dans le même but, consolider les résultats de la croissance économique et s'attacher à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire et croissance de la productivité.
2 bis.  Dans l'intérêt de la stabilité, les États membres ne devraient pas laisser à la seule politique monétaire la pleine responsabilité de la lutte contre le risque d'inflation, en particulier dans la situation actuelle de taux de change élevés. Les États membres devraient mettre en place toutes les autres politiques susceptibles de contribuer à la lutte contre le risque d'inflation.
2 ter.  Les États membres devraient améliorer la résilience de l'économie de l'Union européenne en développant la dimension externe du marché intérieur, afin de résoudre les questions liées aux déséquilibres mondiaux croissants.
2 quater.  Suite aux récentes turbulences sur les marchés financiers, les mesures nécessaires pour éviter un resserrement des crédits et rétablir la confiance dans les marchés financiers doivent être prises afin de répondre aux besoins d'investissement des acteurs publics et privés.
Modification 2
Ligne directrice 2
Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l'emploi
Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre de meilleures perspectives de croissance
Compte tenu du coût anticipé du vieillissement démographique, les États membres doivent:
Compte tenu des futurs défis démographiques anticipés, les États membres doivent:
   1. s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant pour renforcer les finances publiques;
   1. réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables et durables du point de vue financier ainsi qu'appropriés du point de vue social et accessibles;
   2. réformer et renforcer les systèmes de pension, d'assurance sociale et de soins de santé pour qu'ils soient viables du point de vue financier, appropriés du point de vue social et accessibles;
   2. s'employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant tout en améliorant la gestion de la dette pour renforcer les finances publiques;
   3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie.
   3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l'emploi et à accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d'accroître le nombre d'heures ouvrées dans l'économie; et
3 bis. mettre en oeuvre la "cinquième liberté" de la connaissance et promouvoir les qualifications nouvelles; assurer l'apprentissage tout au long de la vie pour tous et moderniser les infrastructures de recherche et les systèmes d'éducation et de formation.
Modification 3
Ligne directrice 3
Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi
Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l'emploi et renforcer la confiance dans l'économie
Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques et d'assurer la cohérence générale des trains de réformes.
Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l'économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance, en encourageant une croissance tirée par la productivité, veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques, tels que des investissements de haute qualité dans les objectifs de Lisbonne, et assurer la cohérence générale des trains de réformes.
Modification 4
Ligne directrice 4
Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance
Ligne directrice 4. Veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance
Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme, en tenant compte des différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local.
Pour accroître l'adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l'évolution de la productivité à moyen terme, en particulier en prenant en considération les professionnels des marchés financiers, ainsi que les différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l'emploi au niveau local.
Modification 5
Ligne directrice 5
Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi
Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi
Les États membres doivent:
   1. améliorer la coordination des politiques économiques, afin d'aligner leurs agendas de réforme nationaux, tout en prenant en considération la diversité des économies et des traditions.
Les réformes des marchés du travail et des produits mises en œuvre par les États membres devront à la fois accroître le potentiel de croissance et renforcer le cadre macroéconomique en améliorant la flexibilité, la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain.
   2. mettre en œuvre des réformes des marchés du travail et des produits qui à la fois accroissent le potentiel de croissance et renforcent le cadre macroéconomique en garantissant la flexibilité par de nouvelles formes de sécurité, la mobilité des facteurs et la capacité d'adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d'adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l'emploi et sécurité; enfin, améliorer l'aptitude à l'emploi en investissant dans le capital humain.
3.  Les États membres doivent accorder une attention particulière au renforcement de l'efficacité institutionnelle et administrative; et
4.  Les États membres doivent contribuer à l'élaboration d'une politique d'immigration globale de l'Union, comportant, en matière de migration économique, des critères et des procédures conformes aux exigences du marché du travail.
Modification 6
Ligne directrice 6
Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:
Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l'UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:
   1. maximiser les retombées favorables des réformes, étant donné que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune offre une dimension supplémentaire à la coordination;
   1. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;
   1. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;
   2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;
   2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;
   3. faire avancer des réformes structurelles qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et
   3. faire avancer des réformes structurelles et poursuivre les priorités en matière d'investissement conformément aux objectifs de Lisbonne, qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d'adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l'emploi; et
   4. veiller à ce que l'influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de son poids économique.
   4. veiller à ce que l'influence de l'Union européenne et de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de leur poids économique.
Modification 7
Ligne directrice 7, partie introductive et paragraphes 1, 2 et 3
Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, l'objectif global de 3 % du PIB pour 2010 est confirmé, avec une répartition appropriée entre investissements publics et privés. Les États membres définiront des niveaux intermédiaires spécifiques. Ils doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la recherche-développement, notamment de la part des entreprises:
Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, et pour promouvoir une culture d'entreprise et encourager l'initiative privée, les États membres doivent poursuivre l'élaboration d'un dosage de mesures propres à favoriser la modernisation de l'économie et toutes les formes d'innovation:
   1. en améliorant les conditions cadres et en veillant à ce que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment concurrentiel et attrayant;
   1. en développant des institutions réactives au marché et en améliorant les conditions cadres afin que les entreprises opèrent dans un environnement commercial suffisamment concurrentiel et bénéficient de la mise en œuvre des innovations;
   2. en rendant plus efficaces et plus judicieuses les dépenses publiques en recherche et en développement, et en développant les partenariats public-privé;
   3. en développant et en renforçant les centres d'excellence des établissements d'enseignement et des instituts de recherche des États membres, en en créant de nouveaux le cas échéant, et en améliorant la coopération et le transfert de technologies entre les instituts publics de recherche et les entreprises privées;
3 bis. en encourageant la décentralisation des centres de recherche industrielle en vue ensuite de leur reconnexion avec des centres d'éducation, l'exploration de la diversité des différentes cultures de recherche;
Modification 8
Ligne directrice 11, paragraphes 4 bis et 4 ter (nouveaux)
4 bis. donner suite aux engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de printemps de 2007 de s'attaquer aux défis en matière d'énergie et d'environnement, et
4 ter. dans un contexte de hausse des prix des produits alimentaires qui ne semble pas être cyclique mais persistera, réviser les mécanismes de la politique agricole commune qui limitent l'offre.
Modification 9
Ligne directrice 12
Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres doivent:
Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur et garantir des marchés ouverts et compétitifs, les États membres doivent:
   1. accélérer la transposition des directives "marché intérieur";
   1. accélérer la transposition des directives "marché intérieur" et éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière qui subsistent;
   2. accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur;
   3. lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière;
   4. appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics;
   5. promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen;
   2. accorder la priorité à une application meilleure et plus rigoureuse de la législation relative au marché intérieur;
   3. lever les obstacles résiduels à l'activité transfrontalière;
   4. appliquer efficacement les règles de l'UE en matière de marchés publics;
   5. promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel et garantir des services publics universels, accessibles et durables avec des prix raisonnables et des normes de haute qualité pour tous, tout en préservant le modèle social européen;
   6. accélérer l'intégration des marchés financiers par une mise en œuvre et une application conséquente et cohérente du Plan d'action pour les services financiers.
   6. accélérer l'intégration des marchés des services, y compris des services financiers, par une mise en œuvre cohérente de la législation relative au marché intérieur et l'application du Plan d'action pour les services financiers, tout en améliorant la transparence, la responsabilité et la supervision pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs en ce qui concerne les activités d'investissement sur les marchés financiers, alternatives et non alternatives;
6 bis. contribuer au développement d'une approche équilibrée en matière de régulation de la propagation transfrontalière du risque financier;
6 ter. élaborer des conditions propices à une efficacité accrue de l'utilisation des ressources dans les infrastructures de transport et énergétiques, en mettant l'accent sur les sections transfrontalières, les régions périphériques et l'interconnexion entre "anciens" et "nouveaux" États membres; et
6 quater. jouer un rôle de premier plan au niveau international concernant les questions de gestion des crises et l'amélioration des actuels régimes de surveillance globale.
Modification 10
Ligne directrice 13, paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. à l'achèvement d'un marché transatlantique.

o
o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0533.

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