Le Parlement européen,

—  vu le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) ("quatrième rapport de cohésion"),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (COM(2007)0507),

—  vu les articles 158, 159 et 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,

—  vu l'Agenda territorial de l'Union européenne et la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable, et le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne,

—  vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) sur "Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe" et celle du Parlement européen sur "Les disparités régionales et la cohésion: quelles stratégies pour l'avenir?",

—  vu l'avis du Comité des régions (COTER-IV-011) du 28 novembre 2007 et celui du Comité économique et social européen (CESE 1712/2007) du 12 décembre 2007 sur le quatrième rapport de cohésion,

—  vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne(1),

—  vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rôle et l'efficacité de la politique de cohésion dans la réduction des disparités dans les régions les plus pauvres de l'Union(2),

—  vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de la pêche (A6-0023/2008),

A.  considérant qu'une politique de cohésion européenne globale demeure nécessaire du fait de la persistance d'importantes disparités et de problèmes structurels spécifiques dans de nombreuses régions européennes, situation aggravée par le récent élargissement de l'Union,

B.  considérant que la politique de cohésion de l'Union reste donc un pilier fondamental du processus d'intégration européenne et qu'elle joue un rôle majeur dans la réduction des disparités et des déficits de développement,

C.  considérant le lien manifeste entre montée des euroscepticismes et augmentation des disparités territoriales entre les régions et en leur sein, démontrant ainsi le besoin d'une cohésion économique, sociale et territoriale pour renforcer la convergence et pour asseoir la légitimité de l'Union, qui passe par une politique régionale visible sur le terrain; considérant que les autorités régionales et locales et les acteurs locaux ont un rôle central à jouer pour rapprocher l'Union du citoyen et pour la mise en œuvre de la politique régionale, dont les réalisations devraient faire l'objet d'une meilleure publicité,

D.  considérant que, vu sa valeur ajoutée, la politique de cohésion offre à chaque région la possibilité de retirer des avantages concrets en matière d'emplois durables et d'élévation du niveau de vie des habitants, en particulier dans les régions en retard de développement, et contribue au renforcement de la compétitivité et des capacités administratives et à une gestion décentralisée, et qu'il convient, à ce titre, de rejeter toute tentative de renationalisation de cette politique,

E.  considérant que le traité de Lisbonne, qui a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement le 18 octobre 2007 et signé le 13 décembre 2007, consacre la cohésion territoriale parmi les objectifs fondamentaux de l'Union, à côté de la cohésion économique et sociale,

F.  considérant que la politique de cohésion doit se voir garantir des moyens accrus dans l'avenir pour faire face aux nouveaux défis qui s'annoncent, dont l'incidence territoriale est importante, tels que l'évolution démographique, la concentration urbaine, la ségrégation, les déplacements migratoires (qui sont particulièrement problématiques pour les régions rurales et périphériques), l'adaptation à la globalisation, le changement climatique et l'approvisionnement énergétique, ainsi que le faible degré de rattrapage des zones rurales; considérant que ces défis ne pourront être relevés que si, à l'avenir, l'importance majeure de la politique de cohésion est reconnue à cet effet,

Résultats contrastés de l'état de la cohésion dans l'Union à vingt-sept États membres

1.  accueille favorablement ce rapport plus détaillé que les précédents, fondé sur des indicateurs variés et fournissant d'utiles données comparatives avec d'autres pays tels que les États-Unis, le Japon, la Chine ou l'Inde, reflétant ainsi le contexte international dans lequel évoluent les économies de l'Union;

2.  regrette toutefois le manque d'informations croisées et comparables pour divers niveaux NUTS, pour mieux apprécier la durabilité de la croissance et de la convergence; demande à ce titre un meilleur outillage statistique - comme les nouveaux indicateurs (outre le PIB par habitant) qui ont été employés avec succès dans le quatrième rapport de cohésion - permettant de mieux mesurer le degré de cohésion économique, sociale et territoriale sur le terrain et la contribution concrète des actions locales dans la politique de cohésion; pour cela, estime nécessaire un renforcement des capacités de l'ORATE;

3.  attire l'attention sur les retards qui existent dans l'absorption des fonds structurels dans les États membres et réclame des mesures propres à améliorer la situation; constate cependant qu'il est trop tôt pour faire une évaluation des résultats de la politique de cohésion dans les nouveaux États membres; accueille favorablement tous les efforts tendant à améliorer l'efficacité de la politique de cohésion et à réduire la bureaucratie excessive et demande une analyse systématique de cette politique; réaffirme son ferme soutien à l''Initiative européenne en matière de transparence" lancée par la Commission, qui identifiera les données concernant les bénéficiaires des fonds structurels à compter de 2008;

4.  se félicite que les anciens pays de cohésion, à savoir la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l'Irlande, aient connu un effet de rattrapage considérable, puisqu'ils ont en effet enregistré un taux de croissance impressionnant sur la période 2000-2006, mais rappelle que, malgré cette croissance, d'importants déséquilibres interrégionaux et des problèmes structurels profonds demeurent sans solution;

5.  se réjouit des taux de croissance élevés enregistrés dans les nouveaux États membres mais constate que leur convergence économique ne peut être envisagée qu'à moyen ou long terme et que processus sera long, certains de ces pays partant d'un PIB par habitant très bas;

6.  se félicite que la Commission confirme une nouvelle fois le rôle important que joue la politique de cohésion en renforçant la capacité de tous les États membres de se développer dans l'harmonie et de créer de nouveaux emplois durables, comme il ressort des résultats très positifs de la politique de cohésion dans de nombreuses régions de l'objectif 2;

7.  est préoccupé par le fait que la convergence entre les pays masque bien souvent un creusement des écarts entre les régions et à l'intérieur de celles-ci; note que cet accroissement des disparités régionales et locales s'observe sous plusieurs aspects, en termes d'emploi, de productivité, de revenus, de niveaux d'éducation et de capacité d'innovation; insiste également sur le rôle de la coopération territoriale pour le règlement de ces problèmes;

8.  souligne, par exemple, que la compétitivité des régions dépend beaucoup de la productivité, de l'accessibilité des marchés et des niveaux de qualification de la main d'œuvre, qui varient nettement plus entre les régions qu'entre les États membres; constate, en outre, que les facteurs institutionnels sont de plus en plus considérés comme des éléments clés de la compétitivité, notamment les facteurs tels que la fourniture de capital social, sous la forme de culture d'entreprise ou de normes partagées en matière de comportements, qui facilitent la coopération et rendent l'administration publique plus efficace;

9.  constate à cet égard que certaines régions développées, voire certaines régions défavorisées, commencent à cumuler plusieurs problèmes, qui ont un très fort impact territorial en termes de potentiel de développement: des taux de croissance économique faibles, une baisse de la productivité, de l'emploi et un vieillissement de la population;

10.  constate que, si des taux de croissance élevés ont permis à certains États membres de connaître le plein emploi et une croissance du PIB, certains États, en revanche, ont vu un approfondissement de l'écart entre les différents groupes sociaux et que, dès lors, la nécessité de l'intégration sociale des groupes de citoyens les plus vulnérables demeure;

11.  souligne une faible convergence en termes de niveau d'éducation et un réel fossé éducatif entre l'Union et les États-Unis, où 29% des personnes âgés de 25 à 64 ans ont un diplôme universitaire contre 16% à peine dans l'Union; note cependant que la proportion de femmes diplômées de l'enseignement supérieur augmente plus rapidement que parmi les hommes;

12.  rappelle qu'il importe d'intégrer la perspective de genre, l'égalité des chances et les besoins particuliers des handicapés et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre des projets relevant de la politique de cohésion;

13.  met l'accent sur l'effet de polarisation dans les régions capitales - phénomène particulièrement flagrant dans les nouveaux États membres - qui ont généré en moyenne 32% du PIB de leur pays, alors qu'elles ne représentent que 22% de la population; note que cette polarisation peut entraîner de grandes disparités de taux de chômage dans les centres villes;

14.  constate que, faute de contrôle, le processus d'urbanisation peut créer des déséquilibres démographiques, économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que des inégalités en matière de transport, sur un espace restreint et entrainer une suburbanisation et un dépeuplement des zones rurales éloignées des villes; invite, dès lors, la Commission à répondre spécifiquement à ce problème par des propositions concrètes;

15.  souligne les disparités régionales en termes d'accessibilité et de liaison entre les centres et la périphérie, résultat de handicaps géographiques et structurels, d'un manque d'investissement dans les infrastructures de transport et de diversification des potentiels de liaison; appelle en particulier l'attention sur les difficultés d'accessibilité importantes des régions montagneuses et insulaires, mais aussi des régions périphériques et ultrapériphériques, très éloignées du continent européen; met l'accent sur la nécessité d'élaborer des mesures propres à favoriser le potentiel régional, l'attractivité et le développement durable de ces régions;

16.  fait part de sa grande surprise devant la déclaration formulée par la Commission dans le quatrième rapport de cohésion selon laquelle l'insularité "ne semble pas constituer en soi un obstacle majeur" au développement et constate la vive déception des populations des régions insulaires face à cette déclaration, étant donné qu'elles sont confrontées quotidiennement aux incidences négatives et aux difficultés liées à l'insularité;

La politique régionale et la stratégie de Lisbonne

17.  souligne les énormes différences qui existent entre les États en ce qui concerne les crédits investis dans la recherche et le développement, et constate de fortes disparités régionales en matière d'innovation, mesurées, dans le quatrième rapport de cohésion, selon un utile indicateur de performance régionale en matière d'innovation;

18.  partage l'avis de la Commission sur l'effet de levier de la politique de cohésion pour la stratégie de Lisbonne, permis par l'orientation de l'investissement public vers des projets favorisant la création d'un tissu économique dynamique, porteur de croissance et propice à l'innovation, sur la base des synergies suscitées par une harmonisation plus efficace des politiques et des programmes;

19.  regrette que le potentiel d'innovation des petites entreprises, des micro-entreprises et des entreprises artisanales n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, en dépit du fléchage des crédits; demande, par conséquent, la mise en œuvre d'une politique énergique visant à soutenir l'innovation sous toutes ses formes dans ces entreprises et invite également la Commission à ouvrir des opportunités de coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, pour créer des groupes d'entreprises innovantes, dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne;

20.  souligne que l'effet de levier des soutiens structurels peut être rehaussé par le recours au cofinancement privé; demande l'introduction rapide d'une réglementation et de normes claires pour régir des modèles de partenariats public privé qui permettent aux régions d'utiliser du capital privé à des fins publiques;

21.  rappelle que le respect du principe de la règle du dégagement d'office est essentiel pour encourager le financement et la réalisation rapide des projets par les autorités de gestion; insiste sur le fait qu'il conviendrait de se conformer au principe de la règle n+2 (et n+3 dans les nouveaux États membres durant les trois premières années du cadre financier 2007-2013);

22.  rappelle que les retards enregistrés dans l'exécution de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité des procédures et qu'il convient par conséquent de réfléchir à une simplification de ces procédures et à une répartition claire des responsabilités et des compétences entre l'Union et les États membres;

23.  remarque, pour la période de programmation 2007-2013, que le système de fléchage des crédits orientera 64 % des ressources de l'objectif 1 (convergence) et 80% des ressources de l'objectif 2 (compétitivité régionale et emploi) vers des dépenses d'innovation, soit 55 000 000 000 EUR de plus par rapport à la période précédente; observe que le niveau d'utilisation de ces crédits est lié à la capacité des régions les moins développées à gérer des projets de recherche et développement et d'innovation en termes quantitatifs et qualitatifs suffisants pour que les fonds soient absorbés et qu'ils ne soient pas redirigés vers des investissements de faible valeur;

24.  invite la Commission à évaluer le système de fléchage et son impact sur l'évolution des disparités régionales, et à vérifier si, dans la définition des priorités, ce système ne favorise pas une approche trop centralisée ou "top down"; espère que cette évaluation commencera par la publication, en 2008, par la Commission, du cinquième rapport d'étape sur la cohésion, qui devrait porter principalement sur la relation entre la politique de cohésion et les priorités de croissance et d'emploi pour toutes les régions, définies par la stratégie de Lisbonne;

25.  souligne que la politique de cohésion ne saurait privilégier les régions déjà dynamiques, ce qui se produirait si un fléchage strict des crédits était mis en place; rappelle que, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la politique de cohésion recouvrira les trois objectifs que sont la cohésion économique, la cohésion sociale et la cohésion territoriale, qui vont au-delà de la stratégie de Lisbonne;

26.  réclame que la stratégie de Lisbonne soit élargie afin d'y inclure la dimension territoriale, permettant ainsi la prise en compte des caractéristiques propres des régions tout en encourageant les synergies et les coopérations transeuropéennes, avec un soutien particulier à la création et au lancement d'activités novatrices polyvalentes;

27.  souligne que le rôle de la politique de cohésion ne peut se limiter à la seule réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qu'obtenir une cohésion territoriale en développant des activités relevant de l'objectif de convergence constitue une condition préalable pour assurer la compétitivité des régions à long terme et qu'il convient donc de considérer que les actuels objectifs 1 (convergence) et 2 (compétitivité régionale et emploi) sont appelés à rester complémentaires l'un de l'autre à l'avenir, mais aussi, au demeurant, de l'objectif 3 (coopération territoriale européenne);

La cohésion territoriale : pour une approche intégrée

28.  invite la Commission à inclure, dans le livre vert sur la cohésion territoriale à paraître (publication prévue en septembre 2008), une définition de la "cohésion territoriale" afin de permettre la réalisation de nouveaux progrès dans cette politique communautaire;

29.  souligne l'importance d'un véritable partenariat et de la mise en œuvre d'une réelle gouvernance multi-niveaux associant chaque échelon communautaire, national, régional et local, en consultation avec les partenaires économiques et sociaux, à la définition et à la mise en œuvre des objectifs de développement régional en évitant que les priorités d'action définies au niveau européen ne voient réduire leur champ d'application lors de leur mise en œuvre au plan national, régional ou local ("bottom up approach") et afin d'éviter tout risque d'exclusion d'acteurs concourant au développement et à la cohésion des territoires, comme c'est souvent le cas dans la politique urbaine;

30.  propose de donner la priorité aux politiques servant un réel développement polycentrique des territoires, de façon à soulager les pressions sur les villes capitales et favoriser l'émergence de pôles secondaires; fait valoir que le soutien des zones rurales et le rôle important des villes de taille petite et moyenne dans l'espace rural ne doivent pas être négligés;

31.  demande parallèlement que des dispositions concrètes soient prises pour réduire les disparités entre les régions facilement accessibles et celles qui souffrent de handicaps structurels, comme les îles, les régions montagneuses, les zones faiblement peuplées et les régions périphériques et frontalières, en reconnaissant leur position désavantageuse et en prenant des mesures d'aide spéciales et permanentes en leur faveur; réaffirme son attachement à la prise en compte des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques;

32.  préconise de mieux lier entre elles les problématiques urbaines et rurales; souligne que le développement des zones rurales devrait être coordonné avec des mesures mises en œuvre dans le cadre de la politique régionale; s'interroge à ce titre sur la pertinence d'une approche séparée de la cohésion et du développement rural - via le Fonds européen agricole pour le développement rural; demande la réalisation d'une étude sur les conséquences de l'augmentation des fonds destinés au développement rural par le jeu de la modulation obligatoire;

33.  met en garde contre le danger de la sectorisation des politiques et prône le développement d'une approche intégrée identifiant les synergies possibles entre la politique de cohésion et les grandes politiques sectorielles comme les transports, l'agriculture, la pêche, le développement rural, l'environnement et l'énergie, la recherche et la technologie;

34.  invite la Commission à analyser, dans ses prochains rapports, dans quelle mesure différents instruments et politiques, notamment la politique de cohésion, ont contribué aux progrès accomplis dans le domaine de la cohésion économique et sociale; estime que les succès et les problèmes doivent être analysés dans tous les domaines importants, en particulier dans celui de la stratégie de Lisbonne;

35.  attend du débat sur la politique de cohésion après 2013 qu'il réserve une importance particulière aux régions situées le long des frontières extérieures de l'Union, afin d'assurer la stabilité et la prospérité au-delà des frontières, ce qui n'aura pas seulement pour effet de garantir le développement des régions frontalières de l'Union, mais concourra aussi à favoriser la convergence et la compétitivité de l'Union dans son ensemble;

36.  souligne que, pour combattre des phénomènes de "ségrégation spatiale" et d'exclusion sociale, en se donnant pour objectif une croissance durable et équilibrée, il faut s'assurer la contribution d'une politique du logement scrupuleuse, qui s'inscrive dans une stratégie plus large de développement territorial, de planification urbaine et de gestion des services publics locaux;

37.  se félicite à ce titre de l'adoption d'un programme d'action pour la mise en œuvre des objectifs de l'Agenda territorial et de la Charte de Leipzig visant à mieux intégrer la dimension territoriale dans toutes les politiques publiques, communautaires, nationales et locales, et en attend les manifestations concrètes; estime que des indicateurs appropriés doivent être développés pour définir le contenu de la cohésion territoriale, compte tenu de l'extension de la cohésion économique et sociale pour l'assortir d'une composante territoriale, dans le cadre du traité de Lisbonne;

38.  se félicite de l'annonce faite par la Commission d'un futur livre vert sur la cohésion territoriale, dont l'adoption est prévue en septembre 2008, et demande qu'il contienne des pistes concrètes pour la mise en œuvre de l'approche intégrée;

39.  est conscient de l'importance d'une coopération suivie entre le Parlement, par l'intermédiaire de sa commission du développement régional, et le Comité des régions, au sujet de l'avenir de la politique régionale;

Nouveaux défis de la politique de cohésion et budget général de l'Union

40.  estime que l'Union sera, à l'avenir, de plus en plus confrontée à de nouveaux défis ayant un fort impact territorial exacerbant les obstacles actuels au développement régional, comme l'évolution démographique, la concentration urbaine, les déplacements migratoires (qui sont particulièrement problématiques pour les régions rurales et périphériques), les questions de l'approvisionnement énergétique et du climat et l'adaptation aux mutations résultant de la mondialisation, de l'élargissement et des politiques de voisinage; souligne, à cet égard, l'importance des projets pilotes réalisés pour adapter les régions à ces nouveaux défis;

41.  demande des analyses régulières des coûts et des incidences en matière de politique structurelle des élargissements envisagés avant le lancement de toutes nouvelles négociations d'adhésion et espère pouvoir jouer un plus grand rôle dans la politique d'élargissement et la politique de voisinage, en obtenant d'être obligatoirement associé à l'établissement des instruments de préadhésion;

42.  souligne la gravité du problème entraîné par le dépeuplement de nombreux territoires de l'Union, qui débouche entre autres sur le vieillissement de la population, la perte de capital humain, la fuite des capitaux, un renchérissement des services;

43.  considère que l'évolution démographique peut avoir un impact territorial majeur, comme par exemple le dépeuplement de certaines zones, en particulier les zones rurales les moins développées, accompagné d'une concentration urbaine et du vieillissement des sociétés, ou aussi le développement de l'économie résidentielle dans d'autres, ce qui nécessite la mise en place de stratégies novatrices spécifiques pour résoudre leurs problèmes, impliquant un effort particulier sur le maintien des services d'intérêt économique général et la garantie d'un haut niveau de services universels;

44.  constate que le changement climatique aura des répercussions variables, avec en particulier une augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles, comme les feux de forêt, les sécheresses et les inondations, qui nécessiteront des réponses différenciées d'une région de l'Union à l'autre et auxquelles les régions doivent faire face en revoyant et en adaptant leurs stratégies de développement durable pour réaliser l'objectif communautaire de réduction des émissions de CO2; estime que la politique de cohésion de l'Union devrait être respectueuse du climat, mais rappelle que les possibilités de la politique de cohésion dans ce domaine sont limitées; estime que la lutte contre le changement climatique doit aussi être menée dans le cadre d'autres politiques communautaires;

45.  rappelle également l'importance, dans le cadre de l'élaboration d'une politique globale efficace de protection contre les catastrophes naturelles, d'adopter la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), qui permet d'apporter une réponse plus rapide et mieux adaptée aux catastrophes naturelles d'ampleur régionale, qui sont souvent dévastatrices dans certaines régions en raison de leur situation géographique;

46.  estime que les questions d'approvisionnement énergétique et l'augmentation du prix de l'énergie peuvent avoir des incidences spatiales majeures sur les territoires du fait de la forte dépendance énergétique de la majorité des États membres, en particulier dans les régions rurales, montagneuses, insulaires, reculées et ultrapériphériques, qui sont tributaires des transports, secteur sensible au coût de l'énergie; rappelle que le développement des énergies renouvelables et la réalisation d'investissements dans l'efficacité énergétique et dans les unités d'approvisionnement décentralisées sont susceptibles d'offrir des possibilités de développement local et régional;

47.  insiste à nouveau pour que les crédits non utilisés soient réemployés par application de la règle n+2 ou n+3 à la politique de cohésion afin de tirer le meilleur parti des faibles ressources disponibles;

48.  estime que le maintien de la politique de cohésion après 2013 est une réponse appropriée à ces nouveaux défis et que cette politique doit s'appliquer, de manière différenciée, à l'ensemble du territoire de l'Union; estime que la politique de cohésion doit rester une politique communautaire conformément au traité et au principe de solidarité et s'oppose, dès lors, à toute tentative de la renationaliser;

49.  considère que la politique de cohésion devra être encore renforcée et que sa valeur ajoutée devrait être davantage mise en exergue; demande donc que des ressources financières suffisantes soient affectées à la politique de cohésion au niveau communautaire; demande que la révision du cadre financier soit l'occasion de définir les moyens budgétaires nécessaires pour relever l'ensemble des défis territoriaux de l'Union;

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50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0202. (2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0356.