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Procédure : 2007/2190(INI)
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A6-0028/2008

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PV 21/02/2008 - 3
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P6_TA(2008)0069

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Jeudi 21 février 2008 - Strasbourg
Suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig – vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale
P6_TA(2008)0069A6-0028/2008

Résolution du Parlement européen du 21 février 2008 sur le suivi de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig – vers un programme d'action européen en faveur du développement spatial et de la cohésion territoriale (2007/2190(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'agenda territorial de l'Union européenne (ci-après "agenda territorial") et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable (ci-après "charte de Leipzig"), qui furent tous deux adoptés lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire et du développement urbain tenu à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, et le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire et du développement tenu à Ponta Delgada (Açores) les 23 et 24 novembre 2007 (ci-après "premier programme d'action"),

—  vu le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) (ci-après "quatrième rapport sur la cohésion"),

—  vu le schéma de développement de l'espace communautaire adopté lors du Conseil informel des ministres responsables de l'aménagement du territoire tenu à Potsdam le 11 mai 1999,

—  vu les résultats du programme 2006 de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE),

—  vu la proposition de programme ORATE 2013,

—  vu l'article 158 et l'article 159 du traité instituant la Communauté européenne,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0028/2008),

A.  considérant que la diversité territoriale, le polycentrisme et les villes compactes sont des caractéristiques structurelles essentielles du territoire de l'Union,

B.  considérant que la majorité des citoyens de l'Union vit aujourd'hui dans les villes,

C.  considérant que les défis actuels du développement territorial dans l'Union sont notamment le changement climatique, l'expansion urbaine et l'occupation des sols, la consommation d'énergie, les infrastructures de transport, le changement démographique, y compris le dépeuplement des zones rurales et autres territoires de l'Union, l'impact de l'élargissement sur la cohésion économique, sociale et territoriale et les conséquences territoriales inégales de la mondialisation, y compris le fossé grandissant entre les régions les plus prospères et les moins favorisées, ainsi que le développement inégal des zones urbaines et des zones rurales conjugué au changement structurel,

D.  considérant les objectifs énoncés dans l'agenda territorial, à savoir le développement d'un système urbain équilibré et polycentrique et la création d'un nouveau partenariat entre la ville et la campagne, la formation de grappes régionales innovantes, la garantie d'égalité d'accès aux infrastructures et à la connaissance, la promotion d'une gestion du risque transeuropéenne, le développement durable, une gestion tournée vers l'avenir et la protection de la nature et du patrimoine culturel,

E.  considérant les objectifs énoncés dans la charte de Leipzig, à savoir le renforcement des approches de politique de développement urbain intégrée par la création et la garantie d'espaces publics de qualité, la modernisation des réseaux d'infrastructure et l'amélioration de l'efficacité énergétique, la promotion de l'innovation proactive et des politiques d'éducation et, en particulier pour les quartiers défavorisés, la promotion de transports urbains écologiques, performants et bon marché, les stratégies de revalorisation urbaine, le renforcement de l'économie locale et de la politique locale du marché du travail, les politiques proactives de l'éducation et de la formation pour les enfants et pour les jeunes,

F.  considérant que l'aménagement de l'espace est l'instrument approprié pour définir l'utilisation des sols et la structure résidentielle des États membres, de leurs régions et de leurs villes et pour définir les conditions de qualité de vie et de développement sur place,

G.  considérant qu'à côté de la politique de cohésion comme instrument de gouvernance stratégique, d'autres mesures sont nécessaires pour réaliser les objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, en particulier les études d'impact territorial, l'approche intégrée et l'observation de l'aménagement du territoire,

H.  considérant qu'à côté de la politique de cohésion, la politique de développement rural a des conséquences territoriales considérables; que l'intégration de ces deux politiques est toutefois insuffisante et qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer les synergies qui permettront de mettre en valeur leur véritable potentiel de développement et de stimuler l'attractivité et la compétitivité des zones rurales, ce qui contribuera à lutter contre l'exode rural,

I.  considérant que la qualité des espaces publics et du paysage culturel, naturel et architectural joue un rôle important pour la qualité de vie de la population urbaine et rurale et constitue des facteurs d'implantation pertinents "non contraignants",

J.  considérant que la créativité et l'innovation sont des ressources cruciales dans la transition vers une société mondialisée de la connaissance; que dès lors le succès d'un aménagement urbain et spatial durable dépend largement du développement des potentiels de créativité sur place,

K.  considérant que la culture d'une architecture de qualité (Baukultur), c'est-à-dire la somme des aspects culturels, économiques, technologiques et écologiques qui influencent la qualité et le processus de planification et de construction, constitue un élément essentiel du développement urbain intégré,

L.  considérant que l'approche intégrée implique que les projets développés doivent constituer un plan cohérent et à long terme intégrant les dimensions économiques, sociales et environnementales, et associant pleinement les partenaires-clés à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes de développement urbain,

M.  considérant qu'une approche intégrée de la dimension territoriale de la cohésion ne saurait recouvrir uniquement des actions et politiques d'aménagement du territoire et de développement de l'espace urbain, dans la mesure où l'objectif final est de garantir un équilibre entre les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence, objectif qui ne pourra être atteint sur la seule base de l'aménagement du territoire,

1.  est d'avis que les objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig ne peuvent être atteints qu'en poursuivant une stratégie de développement complète, trans-sectorielle et globale, pour mettre en pratique l'approche intégrée;

2.  propose, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion et eu égard aux considérations de la politique de cohésion post-2013, que la mise en œuvre d'une approche intégrée constitue une condition obligatoire dans la programmation et le choix des projets au titre des Fonds structurels; invite à cet égard les décideurs à s'engager de manière volontariste à mettre en œuvre de nouvelles méthodes de coopération;

3.  se félicite de la décision des ministres européens chargés du développement urbain réunis de façon informelle à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, d'établir un groupe de travail intergouvernemental, présidé par l'Allemagne, pour identifier et élucider les différentes questions relatives à la mise en œuvre de l'initiative JESSICA;

4.  salue, à cet égard, la création d'un groupe interservices à la Commission, chargé des propositions de mise en œuvre de l'approche intégrée, et demande à la Commission de coopérer étroitement avec tous les partenaires sociaux, environnementaux et économiques et de veiller à ce qu'ils soient associés à toutes les décisions ayant trait à la cohésion régionale; demande à la Commission d'informer le Parlement de l'évolution de ces travaux;

5.  demande que soient spécialement pris en compte, lors de l'élaboration de la politique de cohésion post-2013, les caractéristiques et les besoins spatiaux et un traitement différencié par région fondé sur ces aspects; recommande le recours à des instruments d'aménagement du territoire axés sur une mise en œuvre fondée, comme le prévoit la charte de Leipzig, sur la recherche et un contrôle permanent;

6.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de la politique de cohésion, de mieux utiliser les synergies avec le Fonds européen agricole pour le développement rural pour le développement du territoire dans son ensemble; recommande, eu égard aux considérations de la politique de cohésion post-2013, de coordonner étroitement la politique de cohésion et la politique de développement rural afin de renforcer les opportunités qui permettront d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales;

7.  indique que ce ne sont pas seulement les régions métropolitaines qui ont un potentiel d'innovation, et que quelques régions rurales relativement éloignées sont bien placées pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; prie la Commission de considérer davantage les facteurs de réussite de ces régions, pour élaborer un modèle de développement pour les petites et moyennes villes en zone rurale;

8.  souligne l'importance dévolue aux partenariats et à une répartition fonctionnelle des tâches entre zones urbaines et espaces ruraux si l'on veut instaurer un développement équilibré et durable de l'ensemble du territoire; invite les autorités urbaines et rurales, en coopération avec tous les opérateurs publics et privés, à identifier leurs atouts communs et à mettre en œuvre des stratégies de développement régional et sous-régional conjointes afin de garantir de meilleures conditions de vie et d'améliorer la qualité de la vie pour tous les citoyens de l'Union; invite les prochaines présidences à organiser des réunions informelles des ministres en charge de l'aménagement territorial et du développement urbain afin de traiter de ces questions;

9.  demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de la révision du budget général de l'Union, de prendre en considération l'agenda territorial et la charte de Leipzig et d'entreprendre les adaptations qualitatives qui permettront de mieux prendre en compte les objectifs de la cohésion territoriale dans les politiques de l'Union; estime qu'un plan d'action législative doit être mis en œuvre dans les prochaines années pour y parvenir;

10.  invite le Conseil à définir les intérêts de politique territoriale et urbaine comme objectifs lors du réexamen des stratégies de Lisbonne et de Göteborg (stratégie de développement durable) lors du sommet de printemps 2008;

11.  demande instamment aux États membres d'agir rapidement pour atteindre les objectifs de l'agenda territorial et mettre en œuvre la charte de Leipzig;

12.  invite le Conseil et les États membres, dans l'esprit d'une véritable gouvernance à plusieurs niveaux qui respecte à la fois la diversité territoriale de l'Union et le principe de subsidiarité, à associer pleinement les instances locales et régionales ainsi que les autorités publiques transfrontalières, et, sur la base du principe de partenariat, à associer les partenaires sociaux et économiques, les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés intéressés, aux programmes d'action de mise en œuvre de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig, et soutient activement ces efforts; souligne que cette nécessité de travailler ensemble doit être considérée de façon positive par tous les acteurs concernés tant il est prouvé que la coopération cohérente donne des résultats;

13.  rappelle le rôle clé dévolu aux technologies de l'information et de la communication dans l'optimisation des perspectives de développement futur des régions, et recommande par conséquent, comme le prévoit l'agenda territorial, que soient intégrées des infrastructures telles que les câbles à haut débit dans les nouveaux programmes de transport et de communication;

14.  demande à la Commission d'entreprendre une analyse systématique des conséquences territoriales des politiques clés de l'Union adoptées par les États membres sur la ligne d'action 2 du premier programme d'action, ainsi qu'une étude d'impact spatial des nouveaux textes législatifs; fait remarquer, dans ce contexte, le potentiel des méthodes développées par ORATE en matière d'évaluation;

15.  reconnaît le rôle fondamental que jouent une éducation pré-scolaire et scolaire de qualité, l'apprentissage tout au long de la vie, les universités et autres instituts de recherche dans le développement futur des villes et des régions;

16.  rappelle que Natura 2000 est un instrument important du développement de l'espace communautaire; insiste pour que les conditions de Natura 2000 soient pleinement mises en œuvre et que soient créés des couloirs paysagers et des réseaux d'espaces ouverts entre les zones protégées afin que la flore puisse se propager et que la faune puisse se déplacer librement, gage de la préservation de la biodiversité;

17.  réclame l'incorporation d'une politique de création de secteurs économiques dans le développement territorial et urbain dans le but de créer un cadre général visant à améliorer les possibilités d'action créative et innovante à l'aide des instruments disponibles (politique de cohésion, urbanisme et aménagement du territoire) et en tenant compte de la qualité du territoire;

18.  considère, vu l'évolution démographique, qu'il est nécessaire d'améliorer l'adaptabilité des villes et des régions, en accordant la priorité au développement autonome et au renforcement du travail volontaire;

19.  souligne que l'évolution démographique ouvre de nouveaux défis sur le marché du travail, l'accès aux services sociaux et de santé, au logement et à l'aménagement du territoire en général; observe que le vieillissement de la population peut être considéré comme offrant l'opportunité de créer de nouveaux emplois dans un marché en pleine croissance, ainsi que de nouveaux produits et services améliorant la qualité de vie des personnes âgées; souligne que le développement de ce qu'il est convenu d'appeler "l'économie des seniors" joue un rôle important à l'échelle locale et régionale;

20.  demande aux États membres de garantir comme principe sur tout leur territoire la disponibilité, l'accessibilité des services d'intérêt général et le droit d'accès à ceux-ci, pour permettre aux habitants de différentes régions d'exploiter les possibilités et le potentiel spécifiques de leur région; demande qu'une attention particulière soit accordée aux besoins des groupes défavorisés tels que les handicapés, les immigrants, les personnes appartenant à des ethnies minoritaires, les chômeurs de longue durée et les personnes peu qualifiées, ainsi qu'aux besoins particuliers des femmes; demande à la Commission de permettre aux collectivités locales, dans ses lignes directrices relatives à l'application de la réglementation-cadre sur les services d'intérêt général et la passation de marchés publics, de prendre davantage en compte les besoins et les acteurs locaux, et d'en renforcer l'adaptabilité;

21.  demande à la Commission, au vu des nouvelles compétences communautaires conférées par le traité de Lisbonne en matière d'aménagement du territoire, de préparer une communication sur la création d'un cadre de l'Union pour les études d'impact territorial au niveau de projet, en tenant compte des travaux de l'ORATE;

22.  fait remarquer qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération et la coordination entre lui-même, le Conseil et la Commission doivent être renforcées dans le cadre de la mise en œuvre du premier programme d'action;

23.  se félicite notamment du fait que le traité de Lisbonne désigne la cohésion territoriale, au même titre que la cohésion économique et sociale, comme objectif de ce traité et prévoie une compétence législative partagée entre l'Union et les États membres dans ce domaine; souligne que le traité de Lisbonne reconnaît qu'il doit être remédié aux handicaps territoriaux dont souffrent les régions insulaires, de montagne, transfrontalières et périphériques, ainsi que les régions à faible densité de population, dès lors que ceux-ci ont des incidences négatives sur la compétitivité globale de l'économie de l'Union; demande que la Commission complète le premier programme d'action par des propositions concrètes de mesures et d'initiatives de l'Union;

24.  attire l'attention sur le fait qu'il n'existe encore aucune définition convenue d'un commun accord de la cohésion territoriale; dès lors, invite instamment la Commission à définir clairement la cohésion territoriale et à énoncer, dans son prochain Livre vert sur la cohésion territoriale, les objectifs du développement territorial de l'Union; estime qu'il convient d'accorder la plus haute priorité à l'objectif consistant à offrir à tous les citoyens de l'Union, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union, des chances égales de développement et d'accès;

25.  recommande de poursuivre la mise en œuvre du schéma de développement de l'espace communautaire et réclame la pleine participation des nouveaux États membres à cet instrument;

26.  considère qu'il est important de réaliser des évaluations régulières de l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'agenda territorial; demande au Conseil, à la Commission et à toutes les parties prenantes d'évaluer non seulement les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures individuelles du premier programme d'action, mais aussi les effets de ces mesures et leur contribution au développement territorial durable dans l'Union;

27.  invite le Conseil à adopter dès que possible des indicateurs simples et quantifiables pour l'observation du développement territorial de l'Union; demande que l'occupation annuelle des terres soit l'un de ces indicateurs de développement territorial;

28.  observe que ces indicateurs pourraient être utilisés comme objectifs pour le développement territorial; propose que le Conseil et la Commission utilisent ces indicateurs pour mener une évaluation comparative entre les États membres et pour la constitution d'une base de données sur les meilleures pratiques;

29.  soutient l'intention du Conseil de publier un rapport sur la mise en œuvre du premier programme d'action à chaque réunion informelle du Conseil; suggère que le Conseil envisage un programme d'apprentissage mutuel pour le développement territorial européen sur la base d'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres;

30.  souligne l'importance d'une meilleure articulation entre l'agenda territorial et la charte de Leipzig; regrette, à cet égard, que le Conseil n'ait pas encore adopté de programme d'action pour la mise en œuvre des objectifs de la charte de Leipzig et demande aux prochaines présidences de remédier à cet oubli, en assurant ainsi un suivi systématique à la charte de Leipzig;

31.  salue l'initiative de la présidence slovène de préparer et de promouvoir des mesures visant à renforcer la coordination entre le développement territorial et urbain en vue d'une plus grande interconnexion des objectifs de l'agenda territorial et de la charte de Leipzig;

32.  se réfère aux conclusions du quatrième rapport sur la cohésion dans lesquelles les villes et les zones urbaines sont considérées comme des centres de population, de puissance économique et d'innovation; se félicite des propositions de création de groupements régionaux et urbains innovants qui s'étendraient de part et d'autre des frontières intérieures et extérieures de l'Union;

33.  demande à la Commission et au Conseil, en particulier au vu des travaux de l'audit Urban, de fixer des critères de référence pour la durabilité urbaine, comme le prévoit la charte de Leipzig, comme par exemple la consommation énergétique par habitant, l'utilisation des transports publics locaux par rapport au volume total des transports, et les émissions de gaz à effet de serre par habitant;

34.  souligne le rôle crucial joué par les villes dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et en appelle, par conséquent, à une stratégie de développement urbain globale et bien coordonnée qui bénéficiera du soutien des pouvoirs publics, à tous les niveaux, ainsi que du secteur privé;

35.  demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à la question de l'expansion urbaine; demande aux États membres, à la lumière du problème de la fragmentation des paysages et de la perte continue de terres au profit de la croissance urbaine dans les États membres, d'imposer des restrictions de l'occupation des sols par des mesures et des stratégies efficaces;

36.  recommande que les États membres donnent la priorité au développement urbain interne plutôt qu'au développement externe, en d'autres termes qu'une place prioritaire soit accordée à la réutilisation ou à la réaffectation des bâtiments existants, essentiellement dans le cadre d'une gestion territoriale durable, avant de bâtir sur de nouvelles surfaces;

37.  se félicite de l'accent mis sur l'interconnexion des modes de transport aux termes de la charte de Leipzig; souligne le rôle important que peuvent jouer un système de transport intégré et durable ainsi qu'une amélioration des infrastructures pour les cyclistes et les piétons, en particulier dans les grandes agglomérations; demande à la Commission de se pencher sur des mécanismes qui permettront de soutenir plus efficacement les autorités locales dans leurs stratégies de création de réseaux de transport intégrés, notamment dans les régions les moins développées;

38.  estime que, dans le but de répondre efficacement aux exigences croissantes liées à la qualité de vie élevée dans les villes, il est indispensable que les collectivités mettent rapidement leurs équipements techniques en conformité avec les normes européennes; considère notamment que l'adduction d'eau potable (par exemple par l'amélioration de la distribution ou de la qualité de l'eau distribuée), l'assainissement des eaux usées (par exemple par la destruction des réseaux ou la création de réseaux neufs) et tout équipement analogue doivent être adaptés dans les plus brefs délais aux nouvelles conditions réglementaires;

39.  regrette que les disparités sociales et économiques augmentent, notamment dans les régions métropolitaines et les villes de l'Union, ainsi que dans les zones rurales; demande aux États membres d'accorder davantage d'attention au règlement de ce problème et d'en tenir plus grand compte dans la programmation en vue de l'attribution des crédits des Fonds structurels;

40.  est d'avis que les villes assument une responsabilité particulière dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de changement climatique dans la mesure où elles sont les mieux à même de pouvoir définir des solutions potentielles afin de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre à l'échelle mondiale; demande instamment aux États membres d'intégrer la protection du climat au développement urbain en tant qu'objectif transversal;

41.  souligne le fait que les investissements dans des technologies respectueuses de l'environnement, comme les mesures innovantes de prévention, d'atténuation et d'adaptation, offrent à long terme des opportunités commerciales considérables;

42.  fait observer que les zones urbaines sont particulièrement affectées par les incidences du changement climatique dès lors que l'absence d'apports d'air frais contribue à accentuer le réchauffement et la concentration de substances polluantes;

43.  insiste pour que les efforts soient intensifiés afin d'améliorer l'intégration et la cohésion sociale et territoriale, en particulier en surmontant les défauts de l'aménagement urbain, et en améliorant les conditions environnementales tout en menant une politique de développement équilibrée de l'espace urbain, c'est-à-dire en stabilisant les zones qui posent problème et en prévoyant des zones de vie, de travail et de loisir attractives;

44.  préconise une meilleure intégration des quartiers défavorisés; demande aux autorités compétentes des États membres d'identifier les signes annonciateurs du déclin de certains quartiers et d'intensifier les efforts en vue de la mise en place d'une politique d'intégration sociale qui visera à réduire les inégalités et à prévenir l'exclusion sociale; souligne la contribution importante des petites et moyennes entreprises au développement économique et à la compétitivité territoriale, non seulement dans les quartiers défavorisés mais aussi dans l'ensemble des zones urbaines;

45.  demande à la Commission, dans le cadre des futurs programmes de financement, notamment le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, de renforcer son aide pour les projets qui favorisent le développement et l'échange d'expériences sur la gestion urbaine durable, la diffusion de pratiques et technologies énergétiquement rentables, la résolution des problèmes environnementaux urbains et la contribution des villes à la lutte contre le changement climatique;

46.  considère que le renforcement de l'identité urbaine et de la citoyenneté active dans les villes peut contribuer à une mise en œuvre réussie de la charte de Leipzig; demande à la Commission et aux États membres de lancer un "dialogue territorial" pour faire participer davantage le public à l'élaboration des plans de revitalisation et de développement des zones urbaines;

47.  demande aux États membres, aux régions et aux villes d'accorder une plus grande attention à la création d'une culture d'architecture de qualité (Baukultur) ainsi qu'à l'accès à un logement décent et abordable, facteurs cruciaux d'intégration sociale et de qualité de la vie citadine dans le contexte du développement urbain durable, tout en accordant une attention particulière à la qualité de l'espace public, notamment en termes de qualité de la conception architecturale, afin d'améliorer le bien-être des citoyens de l'Union;

48.  demande au Conseil, et notamment aux présidences slovène et française, de poursuivre les efforts entrepris dans le cadre des présidences allemande et portugaise au chapitre de la cohésion territoriale, et de prendre de nouvelles initiatives en ce sens; estime, compte tenu de l'accent mis jusqu'à présent sur les villes, sur le rapport entre zones urbaines et zones rurales et sur l'aménagement du territoire, que les initiatives futures devront privilégier les régions confrontées à des handicaps territoriaux, telles que les régions insulaires, de montagne, transfrontalières, périphériques et à faible densité de population;

49.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité des régions.

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