(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0802),

—  vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0015/2008),

—  vu l'article 51 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0046/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendements du Parlement Amendement 1 CONSIDÉRANT 3 (3)Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre en vue d'évaluer l'opportunité d'une allocation de quotas supplémentaires. (3)Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre, rapport sur la base duquel une décision serait prise. Amendement 2 CONSIDÉRANT 4 (4)Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014 justifient une augmentation supplémentaire des quotas de 2 % afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers. (4)Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014 peuvent justifier une augmentation supplémentaire des quotas afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers. Amendement 3 CONSIDÉRANT 4 BIS (nouveau) (4 bis)Les quotas laitiers sont sous-utilisés au niveau de l'Union européenne. Amendement 4 CONSIDÉRANT 4 TER (nouveau) (4 ter)Le Parlement européen, dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires1, a demandé à la Commission de proposer d'urgence une hausse temporaire des quotas laitiers afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur. __________ 1Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0480. Amendement 5 CONSIDÉRANT 4 QUATER (nouveau) (4 quater)Le Parlement européen a demandé à la Commission d'élaborer un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait. Amendement 6 CONSIDÉRANT 4 QUINQUIES (nouveau) (4 quinquies)La situation actuelle du marché des produits laitiers dans l'Union offre des perspectives de croissance pour les producteurs qui le souhaitent, étant donné l'insuffisance de la production par rapport à la demande en constante augmentation. Amendement 7 CONSIDÉRANT 5 (5)Il est approprié en conséquence d'augmenter les quotas de tous les États membres indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % à compter du 1er avril 2008. (5)Il est approprié en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter, à titre facultatif, leurs quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % par rapport à leur contingent actuel à compter du 1er avril 2008, tout en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas. Amendement 8 CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau) (5 bis)L'augmentation des quotas laitiers à compter du 1er avril 2008 ne permet pas de préjuger des résultats du réexamen du marché du lait et des produits laitiers dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. Amendement 9 CONSIDÉRANT 5 TER (nouveau) (5 ter)L'augmentation des quotas laitiers au cours de l'année contingentaire 2008/2009 ne constitue pas actuellement une menace pour la stabilité du marché du lait de l'Union et n'amoindrit pas le rôle des quotas consistant à stabiliser le marché du lait et à garantir la rentabilité de la production. Amendement 10 CONSIDÉRANT 5 QUATER (nouveau) (5 quater)Il convient également d'étudier les comportements des producteurs, plusieurs États membres connaissant une situation de sous-réalisation importante des quotas. Amendement 11 CONSIDÉRANT 5 QUINQUIES (nouveau) (5 quinquies)Il est nécessaire d'accroître l'effort de recherche sur les comportements des consommateurs sur le marché du lait, celui-ci étant très sensible aux fluctuations. La Commission devrait immédiatement prendre des mesures pour renforcer la recherche dans ce domaine. Amendement 12 CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau) (6 bis)Ces dernières semaines, la tendance des marchés internationaux et de nombreux marchés de l'Union est déjà, sans hausse de la production, à une baisse marquée des cours sur les bourses de marchandises. Il est donc opportun de déterminer les effets à moyen terme d'une augmentation de 2 % des quotas. Amendement 13 CONSIDÉRANT 6 TER (nouveau) (6 ter)La production laitière occupe une place déterminante dans la création de revenus dans les régions défavorisées de l'Union, dans la mesure où, bien souvent, il n'existe pas de solutions de rechange équivalentes dans le domaine de la production agricole. Aussi faut-il accorder une attention particulière aux effets spécifiques des mesures ayant une portée commerciale sur la valeur ajoutée et le maintien d'une production de lait régionale durable, essentielle pour le secteur agricole. Amendement 14 ARTICLE -1 (nouveau) Article 78, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 1234/2007) Article -1 Dans le règlement (CE) n° 1234/2007, à l'article 78 le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant: "Pour l'année contingentaire 2008/2009, un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, si, après compensation au niveau communautaire, il subsiste un excédent.". Amendement 15 ARTICLE 1 Le point 1 de l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Les quotas nationaux peuvent, à titre facultatif, être relevés de 2 % à compter du 1er avril 2008. Le point 1 de l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 est adapté en conséquence. Amendement 16 ARTICLE 1 BIS (nouveau) Article 1 bis La Commission présente, le 1er janvier 2009 au plus tard, une analyse des résultats économiques, sociaux et environnementaux de l'augmentation des quotas laitiers, prenant en compte en particulier les zones de montagne et les autres régions soumises à des conditions de production comparativement plus défavorables. Amendement 17 ARTICLE 1 TER (nouveau) Article 1 ter La Commission présente, le 1er janvier 2009 au plus tard, un rapport sur le comportement des consommateurs sur le marché du lait ainsi que sur les spécificités de la production laitière dans les régions défavorisées.