Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2007/2195(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0047/2008

Textes déposés :

A6-0047/2008

Débats :

PV 11/03/2008 - 17
CRE 11/03/2008 - 17

Votes :

PV 12/03/2008 - 5.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0093

Textes adoptés
PDF 201kWORD 161k
Mercredi 12 mars 2008 - Strasbourg
Le bilan de santé de la PAC
P6_TA(2008)0093A6-0047/2008

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2008 sur le bilan de santé de la PAC (2007/2195(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 novembre 2007 intitulée "Préparer le 'bilan de santé' de la PAC réformée" (COM(2007)0722),

—  vu le règlement (CE) n° 1782/2003(1) du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,

—  vu sa position du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)(2),

—  vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires(3),

—  vu sa position du 26 septembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008(4),

—  vu sa position du 14 février 2007 sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005(5),

—  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013(6),

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(7), et en particulier les annexes I et III et les déclarations 3 et 9,

—  vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(8),

—  vu la décision du Conseil du 22 mars 2004 portant adaptation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune(9),

—  vu le mandat conféré par le Conseil européen à la Commission pour les négociations dans le domaine de l'agriculture dans le cadre des conclusions du Conseil européen en préparation de la troisième conférence ministérielle de l'OMC du 26 octobre 1999,

—  vu l'article 33, paragraphe 2, du traité CE, repris sans modification dans le traité de Lisbonne,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0047/2008),

A.  considérant que l'agriculture demeure, avec la production alimentaire en aval, l'un des plus grands secteurs d'activité économiques de l'Union européenne, joue un rôle déterminant dans la sécurité alimentaire de l'UE et contribue également de plus en plus à sa sécurité énergétique,

B.  considérant que, si une politique agricole commune (PAC) fondée sur un modèle agricole européen, à la fois économique, écologique et social, garantissant la durabilité et la sécurité alimentaire, est indispensable, il est néanmoins nécessaire de poursuivre dans la voie fructueuse des réformes, notamment en renforçant encore le développement rural,

C.  estimant que, à l'avenir, la PAC devra avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l'activité agricole, en faisant de la relève des générations une de ses priorités,

D.  considérant que la réduction de la bureaucratie dans le secteur agricole grâce à des règles plus transparentes, plus simples et moins contraignantes permettra de diminuer les coûts des exploitations et des producteurs agricoles, mais aussi d'alléger la charge administrative,

E.  considérant que la PAC doit évoluer de manière à traiter d'importantes disparités dans les structures agricoles et régionales, tout en répondant à de nouveaux défis tels que le changement climatique, la protection des sols et des eaux, l'ouverture accrue au marché mondial et la fourniture de biomasse, de matières premières et d'énergie renouvelable; qu'elle doit disposer de moyens suffisants et maintenir les objectifs initiaux de la PAC, récemment réaffirmés dans le traité de Lisbonne et que l'on peut résumer dans la production d'aliments sains et de grande qualité qui garantissent l'approvisionnement de tous les Européens à des prix raisonnables et permettent de maintenir le niveau de revenu des agriculteurs,

F.  considérant que tout changement opéré à l'avenir dans la PAC devrait tenir compte de la situation spécifique des pays en développement, en particulier des pays les moins développés, et éviter de mettre en péril la production et la commercialisation des produits agricoles dans ces pays,

G.  considérant que de vastes réformes ont été menées à bien, depuis 1992, dans le régime des paiements directs à trois reprises, et, depuis 2004, dans toutes les organisations communes de marché principales, à l'exception du secteur du lait,

H.  considérant que tous les pays développés ont une politique agricole; que des situations nouvelles, telles que l'accroissement de la population mondiale, le changement climatique, l'augmentation des besoins énergétiques, la suppression progressive du régime de soutien des prix et l'ouverture accrue au marché mondial, se soldent, d'une part, par des augmentations des prix des produits agricoles sur le marché de l'Union et, d'autre part, par des variations de rendements beaucoup plus importantes et par une plus grande volatilité des prix, en sorte que la préservation d'une politique agricole commune est plus indispensable que jamais,

I.  considérant que la sécurité alimentaire (entendue au sens quantitatif et qualitatif) demeurera un des objectifs essentiels de la PAC, à côté de celui de la préservation des écosystèmes, sans laquelle il ne peut y avoir de production saine et durable, et de celui de la valorisation des territoires de l'ensemble de l'Union,

J.  considérant que l'Union a consenti un effort considérable pour réduire ses dépenses agricoles par rapport au budget global, lesquelles dépenses passeront de près de 80 % de ce dernier dans les années soixante-dix à 33 % à la fin des perspectives financières actuelles, alors que, parallèlement, la surface agricole a augmenté de 37 % par rapport à 2003 en raison de l'adhésion de nouveaux États membres,

K.  considérant que, lors du sommet de Berlin, les chefs d'État ou de gouvernement ont pris des engagements concernant la garantie du montant total des dépenses pour le premier pilier de la PAC jusqu'à 2013,

L.  considérant que l'acte d'adhésion de 2004 prévoit des dérogations à l'application de certaines règles de la PAC pour les nouveaux États membres, afin de compenser le niveau plus bas des paiements directs,

M.  considérant que, dans certaines régions, il n'existe aucune alternative à certaines formes traditionnelles de production agricole, qui constituent souvent une activité agricole majeure pour ces régions et qui doivent dès lors absolument être préservées et soutenues pour des raisons impérieuses de politique environnementale et régionale, et afin de maintenir le tissu économique et social, compte tenu, en particulier, du rôle que joue la PAC dans les régions dites de convergence, dans lesquelles l'agriculture et l'élevage sont, traditionnellement, très importants en tant qu'instruments de développement économique et de création d'emplois,

N.  considérant que les agriculteurs de l'Union doivent avoir une garantie de stabilité, afin qu'ils ne soient pas lésés dans leurs attentes et dans leurs investissements, et que, dans certains secteurs, les systèmes de réglementation doivent permettre des prévisions à moyen et long terme,

O.  considérant que le législateur européen doit éviter que les agriculteurs et éleveurs de l'Union fassent l'objet de discriminations au sein de l'Union ou par rapport à leurs concurrents des pays tiers, ou mettre en place des instruments propres à garantir aux agriculteurs et éleveurs de l'Union des conditions égales; qu'il faudrait plus particulièrement veiller à ce que les normes de qualité, de santé, d'environnement, de bien-être des animaux ou autres, obligatoires pour les agriculteurs de l'Union, soient également respectées par les personnes qui exportent des produits agricoles vers l'Union,

P.  considérant que les objectifs de la PAC sont formulés à l'article 33 du traité CE et que, sous réserve que le traité de Lisbonne soit intégralement ratifié, toutes les décisions juridiques et budgétaires essentielles concernant la PAC nécessiteront l'accord du Parlement,

Q.  considérant que garantir la sécurité alimentaire des citoyens européens constitue une priorité, et que la meilleure manière d'y parvenir est de combiner les aides à la production alimentaire de l'UE et les importations dans le cadre des règles établies par l'OMC; considérant qu'une telle sécurité alimentaire dépend également de la manière dont l'UE contribue à la constitution des stocks mondiaux (actuellement très faiblement approvisionnés), de manière, non seulement, à se prémunir elle-même contre les pénuries mais également à assumer ses responsabilités en matière de sécurité mondiale de l'approvisionnement alimentaire,

R.  considérant qu'il y a lieu d'effectuer une analyse plus approfondie de l'évolution des marchés et de ses répercussions sur le marché intérieur, compte étant tenu du niveau international des prix et de la production des matières premières,

Introduction

1.  est attaché à la défense du modèle d'une agriculture durable, compétitive et multifonctionnelle, préservant la spécificité de chaque secteur et de chaque zone de production, dont l'objectif fondamental est d'approvisionner la population en aliments sains et sûrs, en quantité suffisante et à des prix au consommateur raisonnables;

2.  estime que la réforme de la PAC de 2003 est, dans ses aspects essentiels, une grande réussite car elle a permis d'accroître significativement la transparence et l'efficacité de la PAC et de renforcer sensiblement la responsabilité et l'orientation vers le marché des agriculteurs, et que ce processus doit être poursuivi, pourvu que soit respecté l'engagement pris par les chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2002 de garder intacts les fonds agricoles du premier pilier jusqu'en 2013; souligne la nécessité, en contrepartie, d'approfondir considérablement la simplification administrative de la PAC et celle des nombreux règlements et directives de l'Union qui ont un impact sur les agriculteurs, pour soulager ceux-ci, sans que cette simplification se solde par une renationalisation de la PAC et par une amputation plus considérable des aides que reçoivent les agriculteurs de l'Union;

3.  estime que l'abandon de toute forme de régulation au sein des OCM n'est pas politiquement souhaitable car, comme la situation actuelle le montre, les stocks européens et mondiaux se situent à des niveaux dramatiquement bas, se répercutant négativement sur le pouvoir d'achat des consommateurs et sur le revenu des agriculteurs et favorisant simultanément la spéculation; souligne que, par ailleurs, il faut disposer d'instruments contre un éventuel retournement de conjoncture ou face aux risques d'accidents sanitaires ou issus de catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes avec les dérèglements climatiques;

4.  se félicite dès lors des adaptations techniques pouvant découler de la communication de la Commission précitée, qui ont pour but de faire en sorte que la réforme de 2003 fonctionne, et demande à la Commission de garantir le principe économique fondamental de stabilité de la PAC;

5.  demande à la Commission d'effectuer, dans l'optique de réformes futures, une évaluation coût/bénéfices de la PAC sur les plans de la sécurité alimentaire, de l'autosuffisance et de la préservation des populations rurales; demande à la Commission d'analyser le coût qu'est susceptible d'entraîner, pour le consommateur, le renchérissement des denrées alimentaires, en raison de l'augmentation de la demande mondiale, par rapport au coût d'aujourd'hui, pour le citoyen, de la politique agricole;

6.  estime que, en ce qui concerne les négociations à l'OMC, l'enjeu, pour l'Union, est de faire face à toutes les futures contraintes de manière à augmenter au maximum sa propre prospérité; souligne qu'il incombe à l'Union de faire le meilleur usage possible de la flexibilité dont elle peut se prévaloir, par exemple dans le cas des "produits sensibles"; souligne toutefois que la condition de la signature de tout accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC est que l'on parvienne à un accord sur la propriété intellectuelle englobant les indications géographiques et la reconnaissance des considérations "autres que d'ordre commercial" en tant que critères d'importation;

7.  demande à la Commission que, dans le cadre des négociations en cours au sein de l'OMC, elle tienne compte des spécificités de la production agricole en tant que secteur de production alimentaire et qu'élément structurant des équilibres territoriaux, de la préservation de l'environnement et de la sauvegarde de niveaux adéquats, sur le plan quantitatif et qualitatif, de sécurité alimentaire;

8.  estime cependant que l'Union doit continuer à disposer d'un arsenal suffisant pour pouvoir à l'avenir prévenir les crises qui affectent le marché et les approvisionnements dans le secteur agricole, ainsi que les crises sanitaires;

9.  souligne la nécessité de reconnaître, de façon effective et par des moyens appropriés (financiers et autres), les fonctions productives, environnementales et rurales assumées par l'agriculture;

10.  est en principe favorable à l'intégration d'objectifs généraux dans la PAC, comme, en particulier, la sécurité alimentaire, la cohérence territoriale, la protection des consommateurs, la préservation de l'environnement, la lutte contre le changement climatique, le bien-être animal, les énergies renouvelables et la biodiversité; souligne cependant que cela doit se situer dans le cadre d'un développement durable combinant performance économique, préservation des milieux naturels et des ressources, valorisation des territoires et équité sociale; rappelle néanmoins que les chefs d'État et de gouvernement ont confirmé les objectifs de la PAC en maintenant le contenu de l'article 33 du traité de Rome dans le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007;

11.  souligne que l'intégration d'objectifs généraux dans la PAC ne devrait pas remettre en question la production de produits agricoles et d'élevage dans les zones montagneuses, défavorisées, reculées et insulaires de l'Union, dont le système est celui de la production extensive et qui produisent des produits agricoles et d'élevage en grande partie pour le marché local, mais qui vendent également de tels produits sur les marchés nationaux des États membres;

12.  estime que si l'Union impose des exigences élevées à ses agriculteurs et à ses producteurs, elle doit aussi veiller au respect des mêmes exigences de la part de ceux qui exportent leurs produits agricoles vers l'Union, et que celle-ci doit insister sur la prise en compte des objectifs généraux précités lors des négociations de l'OMC;

13.  refuse toute réduction du budget global du premier pilier jusqu'en 2013 et rappelle que pour les agriculteurs la confiance et la sécurité sont indispensables, de même que le respect des décisions prises en 2003, alors que les marchés de l'agriculture et de l'élevage connaissent des bouleversements rapides et à mi-chemin des réformes engagées;

14.  refuse toute discrimination fondée sur la taille et la forme juridique des exploitations dans les paiements directs, tout en reconnaissant que toute redistribution des aides au sein du premier pilier doit reposer sur une évaluation globale de ses effets sur la cohésion sociale et régionale, l'emploi, l'environnement, la compétitivité et l'innovation;

15.  demande de soutenir exclusivement les agriculteurs exerçant une activité agricole;

16.  appelle l'attention sur le fait que la communication de la Commission précitée n'accorde que peu de place aux problèmes, aux besoins et aux défis face auxquels se trouve le secteur agricole des douze nouveaux États membres, et demande instamment qu'il en soit tenu compte dans les réformes à venir et qu'un financement supplémentaire ciblé pour la restructuration et la modernisation soit également envisagé;

Paiements directs

17.  estime que les paiements directs demeurent absolument indispensables, dans la mesure où ils permettent de garantir les revenus des agriculteurs, non seulement en cas de défaillance du marché, mais aussi pour rémunérer la fourniture de biens communs par ceux-ci et pour compenser la rigueur des normes environnementales, de sécurité alimentaire et de sécurité des aliments, de traçabilité, de bien-être animal et sociales européennes, particulièrement strictes par comparaison avec celles en vigueur au plan international;

18.  constate toutefois que le niveau des paiements n'apparaît pas toujours proportionnel aux efforts déployés par les agriculteurs concernés pour se conformer aux normes, parce que les paiements restent dans une large mesure fonction des dépenses historiques;

19.  invite donc la Commission à présenter un rapport évaluant les coûts supplémentaires auxquels les agriculteurs doivent faire face, parce qu'ils se conforment aux normes communes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, par comparaison avec leurs principaux concurrents sur le marché mondial; estime que le rapport devrait en outre comparer ces coûts avec le montant réel des paiements directs perçus par les agriculteurs, qu'il devrait traiter de manière suffisamment précise des différents groupes d'agriculteurs dans chacun des États membres, et enfin qu'il devrait être publié avant le début des procédures décisionnelles relatives à la PAC après 2013;

20.  se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

21.  souligne que, en optant pour le passage à des modèles régionaux, il conviendra de prendre en considération les difficultés liées aux particularités des droits spéciaux pour l'élevage, c'est-à-dire le fait que certains éleveurs ne disposent que de petites surfaces agricoles ou n'en disposent pas, ainsi que le fait que l'élevage extensif repose, dans de nombreuses régions de l'Union, sur une utilisation collective de pâturages indivis qui appartiennent à des communes, à des communautés ou à des organismes étatiques;

22.  estime que, eu égard au nombre toujours plus grand de secteurs couverts par le régime de paiement unique (RPU) et compte étant tenu de l'expérience tirée de l'application du RPU, certaines décisions et règles d'application apparaissent inutilement rigides et complexes, tant et si bien que semble indispensable une nouvelle définition des normes, du cadre d'application et de la gestion administrative qui facilite leur mise en œuvre dans ceux des États membres et dans ceux des secteurs qui le souhaitent;

23.  estime que le découplage des paiements directs a, en général, permis à l'agriculture européenne de réussir son orientation vers le marché, en permettant d'obtenir des effets plus importants sur les revenus et de renforcer la liberté de décision des agriculteurs, mais aussi, partant, de simplifier la PAC; invite la Commission à poursuivre plus activement dans la politique du découplage, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions, notamment dans les régions les moins favorisées; remarque cependant qu'il convient de préparer la réalisation de nouvelles évaluations pour déterminer de manière exhaustive les effets du découplage sur certaines régions particulières, sur la production et le marché foncier;

24.  estime que, en général, le découplage des aides directes de la production agricole peut à long terme contribuer à réduire l'impact environnemental négatif de l'agriculture européenne, à condition qu'il soit associé à un renforcement de l'aide aux pratiques durables en matière de développement rural;

25.  remarque que tout nouveau découplage ne doit intervenir qu'après un examen approfondi de ses effets potentiels concernant, notamment mais pas exclusivement, l'équilibre entre les différents secteurs agricoles, le risque accru de monoculture et les dangers qu'il fait peser sur les secteurs agricoles à forte intensité de main d'œuvre;

26.  reconnaît que la situation n'est pas comparable dans le domaine des primes animales, y compris le lait, compte tenu des grandes turbulences qui affectent le marché, et en particulier de la hausse des prix des aliments pour animaux, qui influe largement sur certains systèmes de production animale en vigueur dans l'Union;

27.  estime que, dans certaines régions, en particulier les régions montagneuses et les régions présentant des difficultés spécifiques (îles, zones sèches et humides, régions ultrapériphériques, etc.), qui ne possèdent aucune alternative à cette activité à forte intensité de main d'œuvre qu'est l'élevage, le découplage total des primes animales risque de s'accompagner, par suite de l'évolution des prix des intrants, d'un préjudice considérable sur le plan économique, social et environnemental, inconciliable avec les objectifs du traité; demande qu'en cas de découplage (partiel), l'attribution des droits à paiement soit fondé sur des données de référence fiables;

28.  mesure le rôle clé joué par l'élevage dans l'agriculture européenne, en particulier dans certains pays et certaines régions d'élevage à grande échelle et juge dès lors raisonnable le maintien partiel, jusqu'à nouvel ordre, du couplage des primes animales; reconnaît le rôle important joué par ces exploitations florissantes dans l'économie régionale; rappelle que les articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 comportent des solutions pour les fortes densités de bétail, qui doivent continuer à être explorées pour l'après 2013;

29.  estime cependant que ces mesures ne suffiront pas; salue dès lors comme un premier pas dans la bonne direction la modification annoncée de l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 (ci-après dénommé "article 69"); mais note que cet instrument ne devrait pas être employé comme un moyen détourné d'instaurer la modulation volontaire et d'obtenir un double renforcement du deuxième pilier; estime en outre que cet instrument ne doit pas conduire à la renationalisation de la PAC et que l'égalité de traitement entre les États membres doit être respectée dans toute la mesure du possible;

30.  demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures en faveur de la cohérence territoriale et du renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies dans des zones extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par exemple), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par exemple) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques;

31.  estime que, sous réserve des résultats d'une analyse d'impact, et à titre facultatif, la dotation de l'article 69 révisé pourrait être portée jusqu'à 12 % des aides directes par État membre;

32.  invite la Commission à présenter une proposition établissant des règles communes concernant l'application de l'article 69 par les États membres afin d'exclure autant que possible toute distorsion de la concurrence et toute barrière aux échanges et demande que, le cas échéant, cette proposition s'inscrive dans le cadre de l'organisation commune de marché; demande, par ailleurs, que toutes les mesures relatives à l'application de l'article 69 soient notifiées à la Commission; engage, enfin, la Commission à mettre en place une analyse d'impact, qui devrait être annexée à proposition législative;

33.  estime que les mesures destinées à contribuer au renforcement des différents secteurs devraient en principe être financées à long terme par le premier pilier; est dès lors d'avis que la Commission doit analyser avec le plus grand soin les résultats de l'application de l'article 69 révisé en vue d'une réforme pour l'après 2013;

34.  invite également la Commission à présenter un rapport avant le 30 juin 2010, dans lequel elle exposera de façon détaillée la manière dont il sera possible de garantir à long terme la production communautaire de produits végétaux et la sécurité de l'approvisionnement de l'élevage européen, en tenant compte de la diversité des systèmes de production à l'intérieur de l'Union, de la multifonctionnalité et des aspects régionaux (régions montagneuses, défavorisées et petites régions insulaires, notamment); précise que le rapport devra également s'attacher à déterminer dans quelle mesure les objectifs de la PAC, notamment sous l'angle de la durabilité et des aspects sociaux, pourront être réalisés d'une manière plus directe et efficace au moyen d'aides indirectes découplées, telles que des primes pour les prairies et pâturages extensifs, ou encore une prime spécifique pour la production de lait et de viande ou des primes aux étables construites et équipées dans le respect des normes environnementales et de bien-être animal courantes, ou des dispositifs particuliers de gestion de crise; souligne que le rapport doit répondre à la question de savoir si, et dans quelle mesure, compte tenu des besoins spécifiques des régions d'élevages intensifs, des primes animales couplées ou des solutions proches de celles proposées aux articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 seront encore nécessaires après 2013;

35.  recommande que les nouveaux États membres qui le souhaitent puissent appliquer le régime de paiement unique à la surface (RPUS) jusqu'en 2013 et invite la Commission à examiner si l'application du RPUS peut être encore simplifiée en modifiant les règles d'admissibilité des surfaces;

36.  estime que l'ensemble des crédits budgétaires destinés à la mise en œuvre de la PAC qui ont été économisés ou n'ont pas été utilisés devraient être dépensés dans le cadre de celle-ci;

37.  estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;

Simplification, conditionnalité et orientation vers le marché

38.  est favorable à l'intégration progressive, après une période de transition appropriée, des petits régimes d'aide fondés sur la production, très lourds à gérer (fourrages séchés, chanvre, lin, fécule de pomme de terre), dans le RPUS, sauf si cette mesure se traduit par des inconvénients sociaux, économiques ou environnementaux importants dans certaines régions; estime que, lorsque des raisons de politiques régionale l'imposent, il convient de prévoir, si nécessaire, des mesures d'accompagnement, conformément à l'article 69; invite la Commission à effectuer une analyse au cas par cas de son impact économique et régional, qui démontre qu'il s'agit de la solution la plus appropriée et détermine le calendrier nécessaire à sa mise en œuvre; insiste sur le fait que le découplage ne doit pas mettre en danger l'existence même des productions concernées;

39.  souscrit à la suppression immédiate de l'obligation de mise en jachère, instrument de contrôle des quantités qui n'a plus de raison d'être dans un régime de soutien direct découplé et dont, de plus, la gestion est extrêmement lourde, ainsi qu'à la transformation des droits de mise en jachère en droits normaux;

40.  estime que, dans un contexte de réduction des surfaces jachères consécutive à l'augmentation de la demande en produits agricoles, des mesures du deuxième pilier et une modification de la définition du maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) facilitant le développement de la biodiversité de la faune et de ses habitats, pourraient permettre aux États membres d'obtenir plus directement et plus efficacement les avantages environnementaux procurés par la jachère, comme celui concernant la pollinisation des cultures par les abeilles;

41.  demande la suppression graduelle des primes aux cultures énergétiques dans le cadre d'une période de transition, car celles-ci sont très lourdes à gérer et n'apportent que des avantages réduits ou nuls en termes de politique énergétique dans l'état actuel des marchés;

42.  demande que les économies générées par la suppression des primes aux cultures énergétiques soient spécifiquement affectées, entre autres, à des mesures d'accompagnement pour l'organisation du marché du lait, en particulier dans les régions montagneuses et dans les autres régions confrontées à des difficultés spécifiques;

43.  invite la Commission à affecter prioritairement en recourant à l'article 69 les crédits non utilisés du budget de l'agriculture, initialement destinés à des mesures de régulation du marché, comme les interventions, les subventions à l'exportation ou le stockage, au renforcement de l'économie des zones rurales, en particulier des exploitations agricoles, pour la réalisation des objectifs de développement rural;

44.  estime que les paiements directs sans conditionnalité n'ont plus lieu d'être; relève à cet égard que l'Union doit impérativement aider les nouveaux États membres à appliquer les règles de la conditionnalité au cours d'une phase de transition;

45.  rejette, compte tenu de la diminution des aides directes, tout élargissement du champ d'application de la conditionnalité tant que les États membres et la Commission n'auront pas accompli de progrès significatifs dans la voie de la simplification et de l'harmonisation des règles de contrôle et que la Commission n'aura pas présenté une analyse des frais entraînés par la conditionnalité pour les agriculteurs; renvoie, à cet égard, à sa position du 11 décembre 2007;

46.  estime que la conditionnalité doit se limiter au contrôle des normes essentielles du modèle européen de production et des normes pouvant être soumises à des contrôles systématiques et harmonisés dans les divers États membres;

47.  demande que la conditionnalité soit plus efficace par rapport aux objectifs qu'elle poursuit et qu'elle soit mise en œuvre de façon plus homogène entre les différents États membres; demande à la Commission d'élaborer des recommandations plus claires pour aider les États membres à l'appliquer;

48.  demande de mettre fin aux charges disproportionnées que la conditionnalité fait peser sur l'élevage; demande à cet égard une analyse critique de certaines normes d'hygiène et d'identification (marques auriculaires, par exemple);

49.  pourrait souscrire à une adaptation modérée des exigences relatives au maintien des BCAE et des pratiques de gestion durable des territoires, compte tenu de l'évolution des conditions environnementales et de production (changement climatique, biomasse), s'il est garanti que ces nouvelles exigences seront appliquées dans des conditions comparables dans toute l'Europe;

50.  estime que les États membres appliquant le RPUS doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre le principe de conditionnalité de manière étalée dans le temps de manière à pouvoir préparer correctement les systèmes de contrôle et persuader les agriculteurs du caractère fondamental du respect des normes fixées;

51.  invite la Commission à poursuivre activement la simplification de la PAC et à examiner régulièrement la législation sous l'angle de sa nécessité et de l'efficacité de ses modalités concrètes; estime qu'il convient de proposer des mesures supplémentaires à cet effet, comme une simplification des règles de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, le regroupement des droits à paiement de faible montant, la création d'une prime unique pour les petits bénéficiaires, la simplification des règles relatives à la réserve nationale, leur réduction ou leur suppression, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, la renonciation à la déchéance des droits à paiement non utilisés ou encore la suppression des registres manuscrits pour les bovins et pour d'autres animaux d'élevage;

52.  invite également les États membres à effectuer les versements dans les délais prévus et la Commission à autoriser le versement d'avances aux agriculteurs;

53.  demande à la Commission de mettre en place les mécanismes nécessaires afin que les importations de pays tiers se conforment aux mêmes normes que les productions communautaires en matière de conditionnalité, de sécurité alimentaire, etc.;

Filet de sécurité

54.  estime que, face à l'augmentation des risques environnementaux, climatiques et épidémiques et à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, auxquels il faut s'attendre, il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques destinées à servir de filet de sécurité;

55.  appelle l'attention sur le fait que une production orientée vers le marché, un assolement adapté, la diversification, les instruments financiers, la contractualisation de la chaîne d'approvisionnement et les assurances sont d'utiles moyens pour les agriculteurs de se prémunir contre les risques et que la responsabilité de veiller à une prévention des risques appropriée incombe en principe aux agriculteurs;

56.  estime que, pour remédier aux défaillances du marché, il convient de conserver le système d'intervention et de le réformer en limitant son rôle à celui de filet de sécurité en cas de circonstances exceptionnelles et en le dotant de règles basées sur l'évolution du marché mondial;

57.  se rallie dès lors à la proposition de la Commission de ramener à zéro les seuils d'intervention pour les céréales et de ne conserver un seuil d'intervention, réduit s'il y a lieu, que pour le blé;

58.  estime que les systèmes de prévoyance privés ou mixtes, tels que les assurances multirisques, doivent être développés de toute urgence compte tenu de l'accroissement des risques; n'ignore pas que cette démarche ne peut réussir sans participation financière publique; souligne que la mise en place de ces systèmes ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité de traitement entre les différents États membres; demande à la Commission d'examiner la possibilité, dans l'avenir, d'instaurer ou de soutenir un régime communautaire de réassurance, qui permettra de faire face aux problèmes pouvant découler de catastrophes climatiques ou environnementales;

59.  signale que la quasi totalité des pays tiers importants appliquent des systèmes subventionnés de ce type;

60.  estime dès lors qu'il convient de mettre en place, dans un premier temps, des possibilités de financement permettant de promouvoir au niveau national ou régional des systèmes de prévention des risques à partir de 2009, tenant compte de la diversité des niveaux de risques au sein de l'Union, et que la Commission devrait examiner dans quelle mesure il est possible d'associer les groupements de producteurs, les associations sectorielles, les interprofessions et les compagnies d'assurance privées à ces systèmes;

61.  estime que, compte tenu de l'extrême diversité des conditions dans les différents secteurs, il conviendra probablement de préférer aux approches horizontales des solutions sectorielles spécifiques (comparables à la démarche adoptée dans le secteur des fruits et légumes);

62.  estime que ces mesures doivent être partiellement financées dans le cadre du premier pilier en recourant à l'article 69, dès lors qu'il s'agit de mesures relevant de la politique des marchés;

63.  demande à la Commission d'étudier la mise en place d'instruments de gestion de crise du marché aussi bien que de crises climatiques, destinés aux organisations de producteurs et aux coopératives, afin de les aider à supporter les coûts liés à une baisse du produit d'apport de la part de leurs membres;

64.  estime que les mesures de gestion et de prévention des risques ne doivent pas conduire au rétablissement de mesures de soutien liées à la production;

65.  estime dès lors que la Commission doit élaborer un cadre commun pour le financement des systèmes de gestion des risques par les États membres, sans préjudice des systèmes actuels qui continueraient à être utilisés et qui auraient d'ores et déjà été visés, en leur temps, par la Commission, afin d'exclure autant que faire se peut les effets de distorsion sur la concurrence et les échanges, en instaurant le cas échéant des règles communes dans le cadre des différentes organisations de marché;

66.  invite la Commission à remettre, pour le 30 juin 2010 au plus tard, une analyse exhaustive des systèmes de gestion des risques mis en place et des possibilités d'en poursuivre le développement au niveau communautaire après 2013;

Modulation/plafonnement/dégressivité/seuil minimum

67.  appelle l'attention sur le fait que le plafonnement dégressif, la modulation et la discipline budgétaire, peuvent, en cas d'application des propositions de la Commission, avoir des effets redistributifs importants dans certaines régions;

68.  estime que toute modification des crédits de développement rural incompatible avec les (sous-) plafonds de l'annexe III de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 adoptés doit recevoir l'accord des trois parties signataires;

69.  souligne qu'aucune analyse d'impact n'a encore été réalisée sur les conséquences pour le marché du travail des zones rurales et la cohésion régionale de l'approfondissement de la modulation, de la dégressivité et des seuils minimums; estime donc indispensable de réaliser une évaluation du premier pilier;

70.  souligne que les niveaux minimums proposés par la Commission pourraient avoir des effets non négligeables dans certains États membres et sont susceptibles d'affecter la répartition des versements de la PAC entre les États membres, tandis que la limite supérieure donne lieu à un transfert de quelque 500 000 000 EUR du premier au deuxième pilier; rappelle que de sérieux doutes demeurent concernant l'actuel rapport coût-efficacité des mesures du deuxième pilier; considère donc que les économies réalisées grâce à l'éventuelle application de cette mesure doivent rester dans le premier pilier;

71.  rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

72.  estime que la dégressivité et/ou la fixation de plafonds ne sont acceptables que si elles sont fondées sur une évaluation approfondie de leurs conséquences sur le marché du travail et la politique régionale et s'il est possible de prendre en compte le nombre de travailleurs à temps complet assujettis à la sécurité sociale et certaines structures d'exploitation (exploitations multifamiliales, organisations coopératives, etc.) ou le coût total de la main d'œuvre, pour les réduire; demande à la Commission de ne pas perdre de vue que les petites exploitations qui se réunissent en une entité juridique unique pour réaliser des économies d'échelle et améliorer leur compétitivité ne doivent pas être défavorisées;

73.  demande que les fonds éventuellement dégagés par la dégressivité demeurent au niveau des régions ou des États membres concernés et servent, par exemple, à y financer des mesures dans le cadre de l'article 69 ou du deuxième pilier; demande que ces fonds bénéficient directement aux agriculteurs;

74.  souscrit également, notamment au vu du rapport annuel 2006 de la Cour des comptes européenne, au relèvement proposé des seuils minimums, qui pourrait se monter à 1 ha ou à 250 EUR, combiné à la création d'une prime unique ou d'un forfait minimal pour les petits bénéficiaires; estime cependant que, dans des cas dûment justifiés où l'on constate une grande diversité des structures agricoles, il faudra laisser aux États membres la faculté de fixer les seuils minimums;

75.  soutient cependant la Commission dans ses efforts visant à mettre en place un financement approprié pour assurer l'avenir de la politique en faveur des zones rurales dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, tout en estimant que cet objectif ne devrait pas être atteint au détriment du premier pilier;

76.  souligne que, compte tenu des différentes réductions radicales déjà appliquées, on ne saurait consentir à une nouvelle diminution des paiements directs de 8 % sans présentation préalable d'une analyse d'impact;

77.  estime que, compte tenu des multiples appels à une réduction des paiements importants, il paraît envisageable d'appliquer une modulation progressive, sur la base des informations disponibles et d'une analyse d'impact tenant compte de la structure d'exploitation (associations, etc.), de la main d'œuvre agricole et/ou de son coût, des types particuliers de production dans les différents régimes de paiement direct (par exemple: problèmes rencontrés spécifiquement par les exploitations et les régions à haute densité de bétail sur des zones comparativement réduites).

Les montants qui proviennent de la modulation progressive doivent être répartis selon les règles généralement applicables aux montants de modulation et conservés dans les régions ou les États membres à l'origine de ces sommes.

Le Parlement européen pourrait envisager une modulation progressive selon les modalités suivantes:

paiements directs de 10 000 à 100 000 EUR - 1 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013)

paiements directs de 100 000 à 200 000 EUR - 2 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013)

paiements directs de 200 000 à 300 000 EUR - 3 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013)

paiements directs supérieurs à 300 000 EUR - 4 % (pour l'ensemble de la période 2009-2013);

78.  demande que la modulation volontaire soit remplacée par la modulation obligatoire;

79.  estime que les recettes de la modulation doivent être prioritairement affectées, en recourant principalement à la méthode LEADER, à des mesures pour la lutte contre la perte de la biodiversité, la prévention des risques, à l'adaptation au changement climatique, aux mesures pour l'utilisation durable de la biomasse, aux mesures d'accompagnement des réformes structurelles (OCM lait par exemple), à la préservation de la production dans les régions montagneuses, petites régions insulaires, et autres régions à handicap comparable, à la garantie de la qualité y compris les mesures de bien-être animal, à l'agriculture biologique, aux mesures d'écoulement, ainsi qu'à l'adaptation aux progrès techniques; demande que toutes ces mesures bénéficient directement aux agriculteurs;

Organisation du marché du lait

80.  n'ignore pas que le régime des quotas laitiers sous sa forme actuelle ne sera vraisemblablement pas reconduit au-delà de 2015 et invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur ce que pourrait être, dans les années à venir, la physionomie de l'organisation du marché du lait; invite la Commission à présenter pour la période postérieure à 2015 un schéma convaincant pour le secteur du lait qui assure la poursuite de la production de lait en Europe, y compris dans les régions montagneuses, les régions isolées et les autres régions rencontrant des difficultés particulières;

81.  renvoie la Commission aux décisions relatives aux mesures de marché et au fonds laitier prises par le Parlement dans le cadre du "mini-paquet" de réformes de l'OCM lait(10);

82.  demande à toutes les parties intéressées de mettre à profit la période allant jusqu'à 2015 pour stabiliser ou renforcer leurs positions sur les marchés et assurer au secteur laitier européen un "atterrissage en douceur", de préférence au moyen de relèvements structurels des quotas;

83.  demande que les quotas laitiers soient adaptés à la réalité du marché pour tenir compte des modifications intervenues dans la demande au plan mondial; estime dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2 % lors de la campagne laitière 2008/2009; demande à la Commission d'affecter cette augmentation à la réserve nationale; demande un réexamen annuel des quotas;

84.  réclame en outre une baisse substantielle du prélèvement supplémentaire pour la campagne laitière 2009/2010, puis de nouvelles diminutions les années suivantes, afin de contrer la hausse des prix des quotas, ainsi qu'une compensation ex post des quotas au niveau européen afin de permettre une meilleure utilisation de ceux-ci;

85.  demande des mesures d'accompagnement spéciales afin d'empêcher l'abandon de l'industrie laitière dans les régions montagneuses et dans d'autres régions rencontrant des difficultés particulières, lorsqu'il n'existe pas d'alternatives à l'industrie laitière traditionnelle ou lorsque l'abandon de l'agriculture entraînerait la perte d'espaces naturels d'importance;

86.  estime qu'il faut affecter des moyens suffisants, en recourant en priorité à l'article 69, à la préservation de l'industrie laitière, en particulier dans les régions montagneuses, les régions ultrapériphériques (comme les Açores) ou d'autres régions rencontrant des difficultés comparables, notamment, par exemple, par des compléments aux paiements à la surface (comparables aux mesures prises dans le secteur du sucre), sous la forme de primes pour les vaches laitières, pour les prairies ou le pâturage extensif, d'une prime laitière spéciale ou de programmes régionaux spéciaux pour le renforcement ou la restructuration du secteur et pour la promotion de certains produits de qualité;

87.  estime que le renforcement des associations de producteurs et des organisations sectorielles et interprofessionnelles pourrait être une composante nouvelle de l'article 69 révisé;

88.  prie la Commission et les États membres de réfléchir à une augmentation non linéaire des quotas nationaux afin de procéder à des augmentations de quotas supplémentaires pour les États membres dans lesquels les contingents de production sont traditionnellement déficitaires;

89.  estime que pour financer ces mesures un fonds spécifique (Fonds laitier) devrait être institué, qui pourrait être financé en partie par les économies résultant de la réforme du secteur;

Divers

90.  souligne que la force et l'avenir de l'agriculture européenne résident dans les produits régionaux, traditionnels et d'autres catégories de produits dont la haute qualité est reconnue et les produits transformés;

91.  demande, dans cet esprit, à la Commission d'analyser la possibilité d'instituer une "marque européenne" permettant d'identifier la qualité de la production agricole et alimentaire de l'Union sur le marché européen ainsi que sur les marchés internationaux et de mettre en évidence les normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité alimentaire dans lesquelles s'effectue la production;

92.  invite dès lors la Commission à présenter une stratégie globale visant à améliorer la commercialisation des produits européens de grande qualité à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, par exemple en menant des campagnes d'information et de promotion, en soutenant les organisations de producteurs et autres formes d'organisations de filières dans la conception et l'intensification de leurs activités et en mettant en place un étiquetage spécifique, comportant, notamment, l'indication de l'origine des matières premières agricoles employées et qui soit plus clair et plus transparent pour les consommateurs;

93.  invite la Commission à accroître, dans le cadre d'une correction budgétaire, les crédits destinés à des campagnes d'information et de promotion sur les marchés intérieur et extérieurs;

94.  invite la Commission à réfléchir sur la nécessité d'une politique de communication authentique relative à la PAC, qui serait destinée à réduire la fracture entre le monde agricole et la société et qui ne fonctionnerait pas exclusivement comme mécanisme de promotion et de publicité;

95.  estime que les organisations de producteurs et les interprofessions doivent être renforcées et soutenues davantage encore, en particulier dans les États membres où elles sont peu nombreuses, pour que les agriculteurs soient mieux positionnés sur le marché face au commerce de gros ou de détail et qu'il convient, dans le même temps, de promouvoir des systèmes de garantie de la qualité dans la chaîne de production alimentaire, notamment des solutions de rechange aux pratiques de fabrication actuelles;

96.  appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités spéculatives, le contrôle du marché des denrées alimentaires et la formation de cartels par les industries alimentaires, qui exploitent le vide législatif et l'absence de contrôles, l'inorganisation des producteurs et des consommateurs et le manque d'infrastructures adaptées, dans le but exclusif d'accroître leur profit, de réduire le prix payé aux producteurs et d'imposer des prix élevés aux consommateurs;

97.  regrette que la Commission n'ait pas été en mesure de lutter de manière plus générale contre les problèmes liés à l'augmentation des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux non conformes aux normes de l'Union, et donc susceptibles de mettre à mal les réalisations de l'Union en matière de protection de l'environnement, de bien-être des animaux et de conditionnement social des aides publiques; demande à la Commission de proposer des mesures visant à remédier à cette situation le plus rapidement possible et de faire respecter la législation environnementale et sanitaire communautaire;

98.  invite la Commission à mettre d'urgence sur pied une démarche générale permettant de faire prévaloir le point de vue européen sur les "considérations autres que d'ordre commercial" dans les négociations de l'OMC, notamment la question de la reconnaissance et de la protection des indications géographiques, le bien-être des animaux et l'état sanitaire des produits animaux et végétaux importés, etc., et ce afin d'éviter que les producteurs européens ne subissent une concurrence déloyale et que les problèmes relatifs au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement ne soient pas transférés dans les pays tiers; invite la Commission à s'employer à introduire dans les négociations de l'OMC la notion d'accès qualifié au marché en vue de promouvoir les normes de gestion durable dans l'agriculture;

99.  observe que l'agriculture européenne ne pourra se passer d'une protection extérieure appropriée et demande donc que les produits provenant de pays tiers soient soumis aux mêmes critères de qualité et de sécurité que ceux produits dans l'Union;

100.  estime que l'élimination des aides à l'exportation doit être compensée par l'organisation d'actions de promotion au sein des pays tiers;

101.  rappelle que la situation de changement climatique place l'agriculture devant deux défis principaux, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique et l'adaptation aux conséquences de ce changement; souligne que l'agriculture est ainsi confrontée à un double défi: réduire ses propres émissions tout en s'adaptant aux effets prévisibles du réchauffement planétaire;

102.  souligne que le changement climatique est un problème non seulement environnemental, mais aussi socio-économique, et que, par conséquent, les préoccupations exprimées et les efforts déployés sur le plan environnemental dans l'agriculture, l'un des secteurs les plus vulnérables en ce qu'il est directement tributaire de facteurs climatiques, doivent tenir compte de la nécessité d'assurer la viabilité économique et sociale des régions rurales;

103.  rappelle que la contribution de l'agriculture à l'effet de serre, ce secteur étant la source d'émissions de méthane et d'oxyde nitreux, deux puissants gaz à effet de serre, est limitée et en phase de réduction dans l'Union grâce à la mise en œuvre de mesures déjà inscrites dans le cadre de la PAC, comme la conditionnalité, les dispositifs agro-environnementaux et d'autres mesures en faveur du développement rural;

104.  invite la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer encore ces performances en intégrant l'agriculture dans les mécanismes de Kyoto;

105.  estime que la fourniture d'énergies renouvelables par l'agriculture ne devrait pas être à la seule charge de l'élevage, de la sécurité alimentaire des populations en Europe et dans le monde, du développement durable et de la biodiversité; demande dès lors à la Commission de conduire une étude de l'impact de la promotion des énergies renouvelables sur la sécurité alimentaire et sur l'environnement; demande des moyens suffisants pour la recherche et l'introduction des techniques énergétiques récentes et performantes valorisant toute la biomasse (par exemple les biocarburants de deuxième génération); rappelle expressément qu'à court terme, ce sont les installations au biogaz à base de résidus animaux qui offriront les perspectives de croissance les plus importantes et les plus durables pour produire de l'énergie supplémentaire à partir de la biomasse;

106.  attire l'attention sur le lien étroit qui existe entre les activités agricoles, d'une part, et la qualité et la quantité des eaux disponibles, d'autre part, et souligne que la pression exercée par l'agriculture sur les ressources hydriques doit être gérée de manière durable; estime que la législation environnementale, associée au principe du pollueur-payeur, doit constituer le principe à suivre pour parvenir à assurer de manière efficace une gestion durable de l'eau et la réalisation des objectifs environnementaux;

107.  estime que le système des paiements agricoles doit encore évoluer après 2013 et prie pour ce faire la Commission de présenter une analyse approfondie des réformes envisageables d'ici au 30 juin 2010, en particulier eu égard au fait que les agriculteurs européens ont besoin pour leurs activités d'un horizon fiable et de long terme, notamment par la définition d'objectifs stratégiques traduisant le développement de l'agriculture européenne dans une perspective qui valorise l'innovation, la mise en valeur des territoires, la qualité de la production, le revenu des agriculteurs, la préservation de l'environnement et la sécurité alimentaire; invite la Commission à étudier une simplification radicale des procédures administratives, en particulier pour les aides annuelles inférieures à 20 000 EUR par bénéficiaire de subventions;

108.  souligne que la biodiversité est touchée, créée et menacée par l'agriculture; estime que des efforts doivent être déployés aux niveaux mondial, local et de l'Union afin de préserver les précieux services offerts par la biodiversité sur le plan de l'écosystème, à savoir la purification de l'air et de l'eau, la pollinisation des cultures et la protection face à l'érosion;

109.  souligne que, au cours de la période de programme actuelle (2007-2013), le développement rural (avec son instrument de financement, le FEADER) a, en tant que deuxième pilier de la PAC, un impact considérable au niveau régional; invite instamment la Commission à exploiter les possibilités d'une mise en œuvre plus cohérente en ce qui concerne les programmes relevant de la politique régionale (Fonds structurels) afin d'assurer une approche intégrée dans les domaines où des synergies peuvent être réalisées;

110.  estime qu'il n'y a pas de développement rural possible sans activité agraire et que l'objectif doit être de garantir la viabilité économique des zones rurales et d'améliorer la qualité de vie des habitants;

111.  invite instamment la Commission à présenter un ensemble cohérent de propositions visant à maintenir et à développer les activités agricoles durables, en particulier dans les zones défavorisées et les zones souffrant de désavantages naturels, car elles revêtent une importance capitale pour protéger la biodiversité et préserver les écosystèmes;

112.  invite la Commission à intensifier les politiques de recherche et de transfert technologique, notamment pour promouvoir des modes de production plus soucieux de l'environnement et des écosystèmes, au service d'une agriculture durable;

113.  attire l'attention sur les projets qui ont été menés à bien un peu partout au sein de l'Union grâce à une coopération aux niveaux local et régional entre les agriculteurs, les associations de protection de l'environnement et les autorités, qui a permis de réduire notablement l'impact environnemental de l'agriculture;

114.  estime en particulier que le futur système devra se concentrer davantage sur les aspects de cohésion sociale, économique et territoriale et de développement intégré des espaces ruraux ainsi que des espaces périurbains, le renforcement de secteurs agricoles clés, le paiement de services ou le dédommagement de charges spécifiques, et la gestion des risques; estime qu'à cet effet, les rapports entre le premier et le deuxième pilier doivent être entièrement redéfinis;

115.  est d'avis que l'agriculture européenne peut apporter des solutions respectueuses de l'environnement aux problèmes les plus urgents de notre société urbanisée, y compris dans les espaces périurbains, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg;

116.  appelle l'attention sur la fonction particulière que remplissent les agriculteurs dans les zones périurbaines, tant il est vrai que les agriculteurs et les gestionnaires de l'espace périurbain ont la capacité de promouvoir des solutions permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne (connaissance, recherche, innovation) et ceux de Göteborg (développement durable);

o
o   o

117.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0598.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0480.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0411.
(5) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 341.
(6) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 373.
(7) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(8) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(9) JO L 93 du 30.3.2004, p. 1.
(10) Textes adoptés du 5 septembre 2007, P6_TA(2007)0371, P6_TA(2007)0372 et P6_TA(2007)0373.

Avis juridique - Politique de confidentialité