Le Parlement européen,

—  vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 3 et 13,

—  vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)(1),

—  vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)(2),

—  vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)(3),

—  vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune(4),

—  vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité(5),

—  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(6),

—  vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(7),

—  vu la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 concernant l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels européens(8),

—  vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels(9),

—  vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2003 sur l'emploi dans les zones rurales dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi(10),

—  vu l'examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD de l'UE) - nouvelle stratégie(11),

—  vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" (COM(2005)0024),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes" (COM(2007)0424),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d'emplois" (COM(2006)0857) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2006)1772),

—  vu la publication "Le rôle des femmes dans le développement rural. Assurer l'avenir de l'Europe rurale"(12),

—  vu l'étude sur l'emploi dans les zones rurales (SERA - Study on Employment in Rural Areas), de 2006,

—  vu le document "Le développement rural dans l'Union européenne – Informations statistiques et économiques – Rapport 2006",

—  vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, sur la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,

—  vu les conclusions de la deuxième Conférence européenne sur le développement rural, qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003: "Semer les graines du monde rural de demain - instaurer une politique qui donne corps à nos ambitions",

—  vu les rapports de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound): "First European Quality of Life Survey: Urban-rural differences" (première enquête sur la qualité de vie en Europe: différences entre les zones urbaines et rurales), "Social capital and job creation in rural Europe" (capital social et création d'emplois dans l'Europe rurale) et "Women's entrepreneurship in rural areas" (l'entrepreneuriat féminin dans les régions rurales),

—  vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres(13),

—  vu le rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale(14),

—  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006,

—  vu sa résolution du 25 juin 1993 sur l'évaluation du travail non rémunéré des femmes(15),

—  vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune(16), et sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010(17),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0031/2008),

A.  considérant que, d'un point de vue européen, la question des zones rurales(18) est traitée dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), que la présente résolution concerne le deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural, mais que la politique économique et sociale doit également être prise en compte,

B.  considérant que l'un des principaux objectifs de la politique de développement rural de l'Union européenne est d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et de promouvoir la diversification des activités économiques,

C.  considérant qu'il est nécessaire, afin de rendre les zones rurales plus attractives, de promouvoir une croissance durable et intégrée, de créer de nouvelles possibilités en matière d'emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes ainsi que des services sociaux et de santé de qualité,

D.  considérant que les transformations économiques et sociales auxquelles sont confrontées les zones rurales ne touchent pas toutes les femmes de la même façon, et qu'elles offrent des opportunités à certaines, tout en posant de graves défis et problèmes à d'autres,

E.  considérant que les objectifs de Lisbonne visant à susciter la croissance et à promouvoir une économie sociale de marché ne peuvent être atteints qu'en mettant pleinement à profit le potentiel important des femmes sur le marché du travail, dans les zones rurales comme urbaines,

F.  considérant que le travail des femmes est souvent considéré comme une ressource naturelle inépuisable à exploiter et que, en outre, la ségrégation qui sévit sur le marché de l'emploi devient de plus en plus dure,

G.  considérant que les taux d'emploi des femmes et des hommes sont plus bas dans les zones rurales et que, en outre, beaucoup de femmes ne sont jamais présentes sur le marché du travail et qu'elles ne sont donc ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage; considérant que les zones rurales sont gravement affectées par un manque de possibilités d'emplois de qualité,

H.  confirmant que la mise en œuvre de la directive 86/613/CEE ne s'est pas révélée efficace et n'a pas répondu aux objectifs initiaux de la directive, en particulier l'amélioration du statut des conjoints aidants,

I.  considérant que de nombreuses femmes ont, dans les zones rurales, une occupation comparable à une activité professionnelle mais qu'elles ne bénéficient, à ce titre, d'aucune reconnaissance, protection ou rémunération,

J.  considérant que très peu de femmes sont propriétaires d'une ferme, en général des exploitations de faible dimension économique et à la rentabilité limitée, et que la majorité des femmes des régions rurales travaillent conjointement avec leurs compagnons (père, frère, conjoint), qui détiennent la propriété exclusive de la ferme (exploitation agricole ou d'élevage),

K.  considérant qu'il existe une grande diversité de situations dans les zones rurales, entre les États membres et au sein des États membres, et considérant, par conséquent, que les régions rurales qui ont des potentiels de développement différents, ainsi que leurs habitants, doivent toutes recevoir un soutien approprié,

L.  considérant que les zones rurales peuvent offrir une grande qualité de vie pour les familles avec enfants et pour les personnes âgées, mais qu'elles sont toujours confrontées à un grand nombre de difficultés, telles que le manque d'infrastructures d'éducation et de formation de tous niveaux et l'inadéquation des réseaux de services sociaux, dépourvus, par exemple, des structures appropriées de garde d'enfants, de services de proximité, de soins aux personnes âgées, aux malades et aux personnes handicapées, ainsi que le poids de la restructuration actuelle de l'agriculture et des mesures de protection de l'environnement,

M.  considérant que la contribution importante des femmes au développement local et social ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de décision,

N.  considérant que ce sont en majorité des femmes qui se portent volontaires pour les activités au sein et en relation avec leurs familles, qui constituent l'unité sociale fondamentale,

O.  considérant que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et, dans certaines régions, le dépeuplement,

P.  considérant que l'exode des femmes en âge d'être économiquement actives continue à entraîner un degré élevé de "masculinisation" de la population rurale, ce qui a des conséquences négatives sur la qualité de la vie sociale et sur l'évolution démographique,

Q.  considérant que les femmes, dans les zones rurales en particulier, passent beaucoup de temps à conduire leurs enfants et d'autres membres de la famille chez le médecin, à l'école et à des activités sportives, et que les jeunes sont défavorisés par l'insuffisance des services de transports publics et ont donc moins de possibilités d'accéder à une formation professionnelle ou de trouver un emploi,

R.  considérant que l'accès aux technologies de l'information et de la communication est plus difficile dans les régions rurales, en particulier pour les femmes,

S.  considérant que les zones rurales offrent de réelles possibilités quant à leur potentiel de développement de nouveaux secteurs, de structures d'accueil en milieu rural, d'activités d'artisanat et de tourisme, ces activités étant gérées principalement par des femmes et représentant un facteur économique important pour des régions peu développées mais pittoresques,

T.  considérant qu'une attention supplémentaire devrait être accordée à la parité hommes-femmes dans l'élaboration des budgets, dans le but de parvenir à une gouvernance efficace des programmes de développement rural et notamment à un meilleur ciblage des fonds sur les besoins spécifiques des femmes dans ces régions,

U.  soulignant que l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes constituent des objectifs essentiels du règlement (CE) n° 1260/1999,

1.  est convaincu que la prise en compte de la dimension de genre dans le secteur rural est une stratégie clé, non seulement pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi pour la croissance économique et un développement rural durable;

2.  invite la Commission à améliorer les données statistiques et les informations relatives à ce phénomène, et à analyser les caractéristiques, les raisons principales et les conséquences de l'exode rural dans l'Union européenne; appelle les États membres à développer des stratégies visant à freiner l'exode rural des femmes, en particulier des diplômées;

3.  invite les États membres, en collaboration avec les gouvernements régionaux et locaux et les entreprises, à créer des incitations à améliorer le niveau d'instruction et de formation des femmes et à encourager leur participation des femmes dans la vie active, notamment par l'élimination des discriminations dont elles peuvent être victimes sur le marché du travail, dans le but de lutter contre le problème de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions rurales; note que la pauvreté est largement répandue dans les communautés rurales, en particulier dans les nouveaux États membres;

4.  invite les États membres à prendre des dispositions appropriées en faveur des femmes exerçant une activité indépendante en ce qui concerne les congés de maternité et les congés de maladie;

5.  appelle la Commission à fournir des statistiques sur la pauvreté et l'exclusion sociale, ventilées non seulement par sexe et par âge, mais tenant également compte de la dimension urbaine/rurale;

6.  invite les États membres à aider les zones rurales à passer d'une organisation basée sur l'agriculture à une économie plus diversifiée;

7.  invite les États membres à mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie globales des femmes dans les zones rurales, en accordant une attention particulière aux femmes handicapées, aux victimes de violences liées au genre, aux immigrées, aux femmes issues d'ethnies minoritaires ou à celles qui font l'objet de discriminations diverses, et à soutenir l'avenir de ces régions en y garantissant l'accès et la disponibilité, notamment, de services postaux, de services à large bande et de nouvelles technologies appliquées, de centres culturels et sportifs, de brigades de pompiers et de services publics en général;

8.  invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication en milieu rural, et à favoriser l'égalité des chances dans ce domaine grâce à des politiques et des initiatives orientées vers les femmes des zones rurales;

9.  encourage les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin, à soutenir les réseaux professionnels de femmes, tels que les systèmes de tutorat ou les alliances de femmes entrepreneurs, et à élaborer des initiatives destinées à améliorer l'esprit d'entreprise, les aptitudes et les capacités des femmes en zone rurale, ainsi qu'à faciliter leur intégration au sein des organes de direction des entreprises et des associations;

10.  invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à soutenir des projets de promotion et de conseil pour la création d'entreprises innovatrices de production agricole primaire en milieu rural, susceptibles de fournir de nouveaux emplois occupés en majorité par des femmes, étant entendu que les principaux secteurs concernés sont la mise en valeur de produits inutilisés ou sous-employés, l'ajout de valeur et la recherche de débouchés commerciaux pour les produits agricoles, l'utilisation de nouvelles technologies, ainsi que la contribution à la diversification économique de la région concernée et la prestation de services facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale;

11.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à accroître le financement de mesures innovatrices destinées aux femmes des régions rurales; appelle la Commission à élaborer des projets de mise en réseau, dans le cadre de l'initiative Leader, pour l'échange d'expériences et de meilleures pratiques;

12.  souligne la nécessité de valoriser autant que possible le travail des femmes, notamment des femmes migrantes qui n'appartiennent pas au noyau familial des exploitations et qui fournissent de la main-d'œuvre dans les zones rurales, lesquelles vivent de ce fait plus durement les difficultés liées à la condition de la femme dans le monde agricole;

13.  invite les États membres et la Commission à prendre en compte le groupe important constitué par les conjoints aidants (généralement des femmes) dans l'agriculture et dans les petites et moyennes entreprises (PME), lesquels sont privés dans de nombreux États membres de statut juridique, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;

14.  invite les États membres à développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin que soient pleinement reconnus les droits des femmes dans le secteur agricole et, par conséquent, leur protection en matière de sécurité sociale et la valeur de leur travail;

15.  invite les États membres à apporter un soutien moral et financier au travail non rémunéré et au travail bénévole; met l'accent, à cet égard, sur l'importance du travail social réalisé par les associations de femmes; demande cependant la modification des structures afin que les femmes puissent avoir davantage accès à une activité professionnelle rémunérée;

16.  souligne que les femmes des régions rurales sont relativement plus touchées par le chômage caché que les hommes, en raison des modèles traditionnels du rôle de la femme et de l'offre insuffisante d'infrastructures appropriées dans de nombreux secteurs, tels que les services de garde d'enfants;

17.  demande aux États membres, en coopération avec les autorités régionales, d'encourager la création de centres régionaux de ressources ayant pour tâche d'aider les femmes, en particulier celles de la tranche d'âge de 25 à 60 ans confrontées au chômage, et de les aider à s'engager dans la voie d'une activité indépendante ou développer des services au sein de leur communauté, grâce à une consultation à la base et à une évaluation des besoins;

18.  appelle les États membres à améliorer les infrastructures d'éducation et de formation et à promouvoir le développement de réseaux de services sociaux pour la garde d'enfants, ainsi que les soins aux personnes âgées, malades et handicapées, permettant de concilier la vie professionnelle, familiale et personnelle des hommes et des femmes en milieu rural; leur demande, de même, d'améliorer les services de santé, en particulier par un meilleur accès aux soins de santé de première ligne; invite les États membres à garantir la prestation de services paramédicaux et de services médicaux d'urgence dans les zones rurales;

19.  attire l'attention sur le tabou persistant qui entoure la violence sexuelle et/ou domestique à l'encontre des femmes et des jeunes filles dans les régions rurales; invite les États membres à prendre les mesures appropriées afin de garantir aux victimes de ces violences et aux personnes susceptibles d'y être exposées une meilleure protection et un soutien accru;

20.  prie instamment les États membres de répondre au manque d'infrastructures de transport appropriées dans les zones rurales et d'élaborer des politiques favorables à l'amélioration de l'accès aux transports pour tous et notamment pour les personnes handicapées, les problèmes de transport demeurant un facteur d'exclusion sociale et d'inégalités dans la société, en particulier pour les femmes;

21.  invite la Commission, dans le cadre de la révision des programmes de développement rural, à contrôler étroitement l'intégration de la question de genre dans les programmes de développement rural proposés par les États membres;

22.  se félicite, dans ce cadre, des projets FSE/EQUAL, qui se donnent pour objectifs de mieux faire connaître et d'améliorer la situation des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales; invite à cet égard la Commission et les États membres à promouvoir de tels projets au sein de l'Union;

23.  appelle les États membres à soutenir les entreprises qui investissent dans les zones rurales et qui proposent des emplois de qualité aux femmes;

24.  invite les institutions de l'Union, les États membres et les autorités régionales et locales à promouvoir la création de forums d'échange de connaissances ou d'activités similaires, tant au niveau national qu'international, qui prennent particulièrement en compte la situation des femmes en milieu rural;

25.  souligne que les femmes sont sous-représentées dans les fonctions officielles de direction, au niveau rural ou régional, en dépit de leur place importante dans la communauté "informelle", où elles jouent souvent un rôle social essentiel en contribuant à l'émergence d'un capital social grâce à leur engagement dans des réseaux locaux informels (par exemple dans le cadre de l'animation locale bénévole ou des différentes associations thématiques);

26.  demande aux autorités concernées, aux niveaux national, régional et local, d'encourager la participation des femmes à des groupes d'action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration;

27.  déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la résolution précitée du Parlement du 3 juillet 2003 en procédant à une révision radicale de la directive 86/613/CEE, étant donné que la Commission elle-même reconnaît que la mise en œuvre de la directive s'est révélée inefficace jusqu'ici et que peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la reconnaissance du travail et la protection des conjoints aidants des personnes qui exercent une activité indépendante ou agricole dans les États membres; invite à nouveau la Commission à présenter une proposition de directive révisée avant la fin 2008, qui prévoie des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour les femmes travaillant comme aidants dans les exploitations agricoles et dans les PME;

28.  regrette en outre vivement que la Commission n'ait réservé aucune suite concrète à de précédentes résolutions sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants, résolutions qui demandaient, entre autres:

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, et aux organes exécutifs et aux entités élues chargés de la question de l'égalité des chances aux niveaux local, régional et national dans les États membres.

(1) JO L 55 du 25.2.2006, p. 20. (2) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. (3) JO L 368 du 23.12.2006, p. 15. (4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. (5) JO L 359 du 19.12.1986, p. 56. (6) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (7) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. (8) JO C 386 du 20.12.1996, p. 1. (9) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 370. (10) JO C 186 du 6.8.2003, p. 3. (11) Document du Conseil 10117/06 du 9.6.2006. (12) Direction générale de l'agriculture, Commission européenne, 2000. (13) JO L 205 du 6.8.2005, p. 21. (14) Document du Conseil 6694/07 du 23.2.2007. (15) JO C 194 du 19.7.1993, p. 389. (16) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 882 (17) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56. (18) La définition des zones rurales appliquée dans la présente résolution a été adoptée dans le contexte de la décision 2006/144/CE. La Commission a donc utilisé la terminologie de l'OCDE. Celle-ci se fonde sur la densité de population (OCDE, "Créer des indicateurs ruraux pour étayer la politique territoriale", Paris, 1994). Elle se base sur une approche à deux niveaux: dans un premier temps, les unités locales (par exemple les communes) sont répertoriées comme étant rurales si leur densité de population est inférieure à 150 habitants par km2. Ensuite, les régions (par exemple NUTS 3 ou NUTS 2) sont classées dans l'une des trois catégories suivantes:· régions essentiellement rurales: plus de 50 % de la population de la région vit dans des communes rurales (de moins de 150 habitants par km2);· régions intermédiaires: entre 15 % et 50 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales;· régions essentiellement urbanisées: moins de 15 % de la population de la région vit dans des unités locales rurales.Les 1284 régions NUTS 3 de l'UE-27 se répartissent largement de façon égale entre les trois catégories rurales-urbaines. La Commission mène actuellement des travaux sur d'autres définitions possibles qui reflèteraient mieux la diversité des zones largement rurales, y compris les zones périurbaines.