Le Parlement européen, Législation de la coopération au développement

—  vu les articles 177 à 181 du traité CE,

—  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005(2),

—  vu la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies en 2000, le rapport des Nations unies de 2005 intitulé "Investir dans le développement" et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

—  vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005,

—  vu le consensus de Monterrey de 2002 sur le financement du développement,

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" (le consensus européen sur le développement)(3),

—  vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, intitulée "Le consensus européen sur l'aide humanitaire"(4),

—  vu les conclusions adoptées le 15 mai 2007 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Cohérence des politiques au service du développement: accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" (COM(2005)0134),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement – financement du développement et efficacité de l'aide" (COM(2005)0133),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide" (COM(2006)0087) et les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 avril 2006 basées sur celle-ci,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2005" (COM(2006)0326),

—  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(5),

—  vu la communication de la Commission intitulée "La gouvernance dans le consensus européen pour le développement: vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne" (COM(2006)0421),

—  vu la politique internationale de coopération au développement de la République tchèque, y compris le plan de coopération au développement bilatéral 2007 et les documents de stratégie nationale pour l'Angola et la Zambie,

—  vu la politique de coopération au développement de la Hongrie,

—  vu le programme de politique de coopération au développement de la Lettonie pour la période de 2006 à 2010,

—  vu la politique de coopération au développement de la Lituanie pour la période de 2006 à 2010,

—  vu la stratégie de l'Estonie en matière de coopération au développement et d'aide humanitaire pour la période de 2006 à 2010,

—  vu la stratégie de coopération au développement de la Pologne publiée en 2003 et le programme d'aide polonais de 2007,

—  vu la stratégie nationale de coopération au développement de la Roumanie,

—  vu la stratégie à moyen terme d'aide publique au développement de la Slovaquie pour la période de 2003 à 2008 et le programme national d'aide publique au développement de ce pays de 2006,

—  vu la coopération au développement slovène pour la période de 2002 à 2004,

—  vu le rapport de surveillance intitulé "Retenez vos applaudissements! Les gouvernements de l'UE risquent de ne pas tenir leurs engagements en matière d'aide" publié en 2007 par la confédération européenne des organisations non gouvernementales d'urgence et de développement (CONCORD) comprenant une évaluation des résultats de chacun des États membres en matière d'aide publique au développement,

—  vu la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale (stratégie pour un nouveau partenariat) pour la période de 2007 à 2013,

—  vu le "consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation", cadre stratégique élaboré par les représentants des institutions européennes, des États membres, de la société civile et par d'autres parties prenantes et présenté à l'occasion des journées européennes du développement qui se sont déroulées à Lisbonne en novembre 2007,

—  vu le consensus européen sur la communication des ONG des 7, 8 et 9 novembre 2006,

—  vu la résolution du Conseil (Développement) du 8 novembre 2001 sur l'éducation au développement et la sensibilisation de l'opinion publique européenne en faveur de la coopération au développement,

—  vu la déclaration de Maastricht du congrès européen sur l'éducation globale qui a réuni, du 15 au 17 novembre 2002, des parlementaires, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile des États membres du Conseil de l'Europe sur une stratégie européenne pour améliorer et promouvoir l'éducation en Europe jusqu'en 2015,

—  vu le processus de Palerme lancé en 2003 dans le but de créer un cadre informel permettant aux différents acteurs de débattre des évolutions et des problèmes de l'aide européenne au développement et de compléter, de manière informelle, les procédures de consultation officielles de la Commission,

—  vu la conférence sur la sensibilisation et l'éducation au développement pour une solidarité nord-sud qui a eu lieu à Bruxelles les 19 et 20 mai 2005,

—  vu la conférence d'Helsinki sur l'éducation au développement en Europe, qui s'est tenue les 3 et 4 juillet 2006,

—  vu le programme de 18 mois en matière de politique du développement des présidences allemande, portugaise et slovène,

—  vu l'article 49 du traité UE,

—  vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe élargie ‐ Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM(2003)0104) et la résolution du Parlement du 20 novembre 2003 sur "l'Europe élargie ‐ Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud"(6),

—  vu le document "Une Europe sûre dans un monde meilleur - Stratégie européenne de sécurité", approuvé par le Conseil européen à Bruxelles le 12 décembre 2003,

—  vu la communication de la Commission intitulée "Politique européenne de voisinage - document d'orientation" (COM(2004)0373),

—  vu la communication de la Commission sur les propositions de la Commission en faveur de plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Politique européenne de voisinage - Recommandations pour l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, et pour l'Égypte et le Liban" (COM(2005)0072),

—  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

—  vu le plan d'action pour le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) adopté par la Commission le 14 novembre 2006,

—  vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage susmentionnée (SEC(2006)1504),

—  vu le document de travail des services de la Commission (SEC(2007)0840) annexé à la communication de la Commission intitulée "Rapport annuel 2007 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2006" (COM(2007)0349),

—  vu les rapports d'étape sur la PEV concernant l'Ukraine (SEC(2006)1505) et la Moldavie (SEC(2006)1506),

—  vu la publication de la Commission du 24 novembre 2005 intitulée "Politique européenne de voisinage: une année de progrès" (IP/05/1467),

—  vu la communication de la commissaire Ferrero-Waldner à la Commission intitulée "Mettre en œuvre et promouvoir la politique de voisinage" (SEC(2005)1521),

—  vu le règlement (CE) n° 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat(7) (IEVP),

—  vu la décision 2006/62/CE du Conseil du 23 janvier 2006 permettant aux pays visés par la politique européenne de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX(8),

—  vu la décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de la politique européenne de voisinage(9),

—  vu les différents rapports intitulés "Instrument européen de voisinage et de partenariat - Document de stratégie par pays 2007-2013 et programme indicatif national 2007-2010" consacrés à la Biélorussie, à la Moldavie, à l'Ukraine, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan et à la Géorgie,

—  vu le document de stratégie de la CE pour la région orientale de l'IEVP 2007-2013 qui vient en complément des documents de stratégie par pays adoptés par la Commission,

—  vu le programme indicatif pour la région orientale de l'IEVP 2007-2010, qui définit en détail les axes de l'intervention prévue au titre de l'enveloppe "Région orientale" du nouvel IEVP,

—  vu la communication de la Commission intitulée "La synergie de la mer Noire - une nouvelle initiative de coopération régionale" (COM(2007)0160),

—  vu la communication de la Commission concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires (COM(2006)0724),

—  vu l'étude de juin 2006, extraite de la série des études de la direction générale des affaires économiques et financières, intitulée "Politique de voisinage: analyse économique des pays PEV",

—  vu le deuxième dispositif de renforcement des capacités destiné à soutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans le domaine de la coopération au développement, lancé par la Commission en juillet 2007,

—  vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage(10),

—  vu les accords de partenariat et de coopération,

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission du développement (A6-0036/2008),

Considérations générales

A.  considérant que, en 2006, l'Union européenne a apporté une aide au développement de 47 524 000 000 EUR, soit 57% de l'aide publique au développement mondiale, chiffre qui devrait passer à 78 626 000 000 EUR d'ici à 2010,

B.  considérant que les nouveaux États membres se sont engagés à atteindre en matière d'aide publique au développement un objectif de 0,17 % du RNB d'ici à 2010 et de 0,33 % d'ici à 2015, leurs contributions à venir devant renforcer le rôle de l'Union en matière de coopération au développement,

C.  considérant que l'aide au développement des nouveaux États membres concerne la politique européenne de coopération au développement mais aussi la politique européenne de voisinage,

D.  considérant que les pays visés prioritairement par la coopération au développement des nouveaux États membres sont les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) et les pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'un petit nombre de pays, membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),

E.  considérant que le cadre institutionnel demeure l'un des principaux défis en matière d'efficacité de la coopération au développement qui se posent aux nouveaux États membres,

F.  considérant que, parmi les principaux défis qui se posent aux nouveaux États membres, figure la nécessité de rallier l'ensemble de la classe politique et l'opinion publique autour de la coopération au développement, en particulier l'aide aux pays les moins avancés dans le monde,

G.  considérant qu'il est nécessaire d'accroître la sensibilisation aux questions de coopération au développement dans la plupart des États membres,

H.  considérant que le droit dont disposent les États membres de mettre en œuvre des stratégies de développement conformes à leurs priorités nationales est une expression entièrement légitime de leur souveraineté et qu'il devrait toujours être reconnu et respecté en tant que tel,

Pays prioritaires pour les nouveaux États membres

I.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de l'Estonie et de la Lettonie va aux pays de la CEI, en particulier la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi qu'à l'Afghanistan; considérant qu'en 2005, les dépenses de l'Estonie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,08 % et celles de la Lettonie 0,07 %,

J.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Lituanie va à la Biélorussie, à l'Ukraine, à la Moldavie, aux pays du Caucase du Sud, à l'Afghanistan (province de Ghor) et à l'Irak, et à un seul pays ACP, la Mauritanie, et qu'en 2005, les dépenses de la Lituanie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,06 %,

K.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Pologne va à la Biélorussie, à l'Ukraine, à la Moldavie et à la Géorgie, et qu'en 2005, l'aide publique au développement de la Pologne a atteint 0,07 %,

L.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Hongrie va aux Balkans occidentaux (Monténégro, Serbie, Bosnie-et-Herzégovine), et qu'en 2005, les dépenses de la Hongrie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,11 %,

M.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Roumanie va à la Moldavie, à la Serbie et à la Géorgie, et qu'en 2006, l'aide publique au développement de la Roumanie a atteint 0,04 %,

N.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Slovénie va aux Balkans occidentaux (Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie) et à la Moldavie, et qu'en 2005, l'effort de la Slovénie en matière d'aide publique au développement a représenté 0,11 %,

O.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la Slovaquie va à la Serbie, au Monténégro, au Kirghizstan, au Kazakhstan, à l'Ukraine et à la Biélorussie, et qu'en 2005, les dépenses de la Slovaquie affectées à l'aide publique au développement ont représenté 0,12 %,

P.  considérant que la majeure partie de l'aide publique au développement bilatérale de la République tchèque va à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Moldavie, à la Mongolie, à la Serbie, au Monténégro et au Viêt Nam, et qu'en 2005, l'effort de la République tchèque en matière d'aide publique au développement a représenté 0,11 %,

Q.  considérant que la Bulgarie n'a adopté sa stratégie nationale de coopération au développement qu'à la fin de l'année 2007 et que ses priorités concernent l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, l'Ukraine et la Moldavie et que, en 2005, son effort d'aide au développement a représenté quelque 0,04 %, soit la contribution de la Bulgarie aux institutions multilatérales,

Relations entre les nouveaux États membres et les pays ACP

R.  considérant que l'Estonie, la Lettonie et la Roumanie n'aident aucun pays ACP au titre de la politique de développement européenne, même si l'Estonie n'a pas exclu la possibilité d'instaurer, dans le futur, une coopération bilatérale avec un pays moins avancé de l'Afrique subsaharienne,

S.  considérant que la Bulgarie entend aider les pays africains avec lesquels elle avait conclu des accords bilatéraux avant 1989, par exemple le Ghana,

T.  considérant que la République tchèque aide l'Angola et la Zambie, la première bénéficiant de 8 % (956 000 EUR en 2007) et la seconde de 4 % (775 000 EUR en 2007) des fonds octroyés; considérant que, en Angola, elle finance aussi des programmes dans les secteurs de l'agriculture, du développement rural et de l'éducation et des programmes horizontaux en matière d'élimination des mines, de renforcement des capacités du secteur public, de promotion de la société civile et de l'égalité hommes-femmes, et d'environnement; considérant que, en Zambie, elle finance des programmes dans le secteur de la santé qui visent à la réalisation d'OMD, tels que la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle et la lutte contre le VIH/sida et d'autres maladies, dans la province occidentale de ce pays, dont l'environnement naturel est particulièrement hostile,

U.  considérant que la Hongrie aide l'Éthiopie, tandis que la Pologne aide principalement l'Angola et la Tanzanie,

V.  considérant que la Slovaquie aide le Kenya (secteurs des entreprises et de la santé), le Soudan et le Mozambique, et qu'elle soutient l'utilisation des ressources renouvelables; considérant que sa coopération au développement du Soudan englobe la réduction de la dette et porte sur l'amélioration des infrastructures techniques, notamment dans le domaine de la gestion des eaux, mais concerne également le secteur social, en particulier la promotion de l'éducation primaire et les soins de santé fondamentaux,

W.  considérant que la Slovénie entend aider Madagascar, le Niger, le Mali, le Burkina Faso, l'Ouganda et le Malawi par le truchement d'organisations non gouvernementales slovènes, et aider des communautés locales dans des secteurs tels que les infrastructures, l'éducation, l'eau, l'hygiène et les énergies durables,

X.  considérant que, en 2006, la Lituanie a lancé son premier projet bilatéral en Mauritanie (aide au développement des ressources naturelles),

Y.  considérant que, dans tous les nouveaux États membres, une part importante de l'aide au développement est acheminée par le biais de canaux multilatéraux, y compris l'Union européenne, et que, partant, tous ces pays contribuent indirectement au développement des pays ACP,

Relations entre les nouveaux États membres et leurs voisins

Z.  considérant que la PEV est une des premières priorités des relations extérieures de l'Union, l'objectif étant de promouvoir la bonne gouvernance et le développement économique dans le voisinage et de réduire ainsi les différences politiques, économiques et sociales entre les États membres et leurs voisins,

AA.  considérant que les plans d'action PEV relatifs aux trois États du Caucase du Sud (Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan) ont été publiés le 14 novembre 2006 en dépit du fait que l'inclusion des pays du Caucase du Sud dans la politique de voisinage avait été rejetée initialement dans une note de bas de page de la communication de la Commission relative à l'Europe élargie, précitée,

AB.  considérant que les plans d'actions sont en principe conçus "sur mesure" pour chaque pays,

AC.  considérant que l'Union privilégie traditionnellement une démarche régionale dans ses relations extérieures,

AD.  considérant que le gouvernement géorgien manifeste l'espoir que la Géorgie soit intégrée dans la région de la mer Noire, comme l'Ukraine et la Moldavie, plutôt que dans la région du Caucase du Sud, vœu qui a été pris en considération dans le plan d'action,

AE.  considérant que le plan d'action UE-Géorgie montre que l'Union est disposée à apporter une aide politique plus importante à la Géorgie dans le domaine du règlement des conflits, ce qu'elle avait refusé de faire jusqu'à présent,

AF.  considérant que les nouveaux États membres ont participé au développement de la PEV avant d'adhérer à l'Union,

AG.  considérant que les nouveaux États membres n'ont eu aucune influence sur les plans d'action et n'ont pas été associés à la prise de décision et à la procédure avant leur adhésion,

AH.  considérant que, pour pouvoir intégrer la PEV, les pays voisins doivent entretenir avec l'Union des relations contractuelles, comme un accord de partenariat et de coopération ou un accord d'association, et que, par conséquent, la Biélorussie, la Libye et la Syrie, en l'absence de telles relations, en sont exclues,

AI.  considérant que l'Unon entend adopter une démarche bilatérale et régionale équilibrée à l'égard de l'Asie centrale,

AJ.  considérant que les relations entre le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan et l'Union européenne sont fondées sur des accords de partenariat et de coopération et des cadres de coopération comme l'initiative de Bakou, ainsi que sur divers instruments de la politique étrangère et de sécurité commune,

AK.  considérant que tous les pays voisins de l'Union, indépendamment de la question de leur éventuelle adhésion, ont un droit égal à établir des relations privilégiées avec l'Union, fondées à la fois sur l'intérêt commun et sur des valeurs communes, en fonction de leurs propres aspirations,

AL.  considérant que le principal avantage des plans d'action est d'aider le pays concerné à sérier les priorités et d'orienter le soutien apporté par l'Union à leurs efforts,

AM.  considérant que la Bulgarie et la Roumanie participent déjà à la coopération transfrontalière avec leurs voisins dans le cadre de la PEV,

AN.  considérant que l'expérience de transition des nouveaux États membres sera mise à profit et viendra s'ajouter à l'expertise des "anciens" États membres, dans le cadre des programmes TAIEX et des programmes de jumelage,

Sensibilisation du public

AO.  considérant que le volume actuel des dépenses de la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) destinées à la sensibilisation au problème du développement s'élève à environ 190 000 000 EUR au total, c'est-à-dire 0,25 % du montant total de l'aide publique au développement,

AP.  considérant que tous les nouveaux États membres, à l'exception de la Pologne et de Malte, considèrent l'éducation au développement comme une priorité de leurs plateformes nationales des ONGD,

AQ.  considérant qu'aucun nouvel État membre ne possède encore de stratégie nationale sur l'éducation au développement,

AR.  considérant que 12 % seulement des citoyens de l'OCDE ont entendu parler des OMD, que 62 % de ceux-ci ne savent pas ce que ces objectifs représentent, que 17 % des citoyens européens s'interrogent sur l'utilité même de l'aide, compte tenu de la corruption et du sentiment qu'elle ne bénéficie pas aux pauvres (chiffre qui atteint 34 % au Portugal, 24 % en Italie, 23 % en Irlande et 22 % en Espagne),

AS.  considérant que 29 % seulement des citoyens européens estiment qu'une réduction de la pauvreté et de la faim aura été obtenue en 2015, les entraves les plus souvent citées étant le manque de ressources financières ou autres (18 ), l'absence de volonté (18 %) et l'ampleur de la tâche à accomplir (14 %),

AT.  considérant qu'un rapport du Programme des Nations unies pour le développement a proposé que la Commission et les États membres se fixent pour objectif de consacrer 3 % ou plus de leur aide publique au développement aux dépenses de sensibilisation du public et d'éducation au développement,

1.  souligne que la politique du développement fait partie intégrante de l'acquis communautaire, et rappelle les engagements internationaux des nouveaux États membres dans ce domaine; souligne que l'Union doit accompagner les nouveaux États membres pour les aider à intégrer l'acquis communautaire;

2.  considère que les dix nouveaux États membres ont adhéré au consensus européen sur le développement dans l'année qui a suivi leur adhésion, acceptant de mettre en œuvre un ambitieux programme de développement et de s'employer à atteindre les OMD dans le délai prévu;

3.  craint que nombre de nouveaux États membres ne soient pas en mesure d'atteindre l'objectif de 0,17 % du RNB à consacrer à l'aide publique au développement d'ici à 2010, certains risquant de voir l'aide au développement diminuer du fait de la rigueur budgétaire appliquée pour réduire la dette publique;

4.  met l'accent sur l'expérience acquise par les nouveaux États membres, notamment au cours de leur période de transition, et estime que, pour l'Union européenne, la bonne gouvernance et la promotion de la démocratie doivent être prioritaires dans les questions de coopération au développement; appelle les institutions de l'Union à mettre à profit, pour enrichir la politique de développement de l'Union, l'expérience accumulée dans ce domaine par les nouveaux États membres;

5.  considère que, grâce à une politique de coopération active, les nouveaux États membres contribueront à la promotion du respect des droits fondamentaux et de la solidarité avec les générations montantes dans les pays tiers dans le cadre de la PEV;

6.  souligne les avantages tangibles que peut apporter aux nouveaux États membres la participation à la politique de coopération au développement, en particulier dans les domaines du développement économique et du commerce;

7.  se félicite de la nouvelle approche de la Commission visant à aller au-delà des politiques traditionnelles de développement et à créer de nouveaux partenariats avec les pays en développement;

8.  se félicite que la communauté internationale soit disposée à accepter le principe de responsabilité commune en cas d'urgence humanitaire;

9.  propose que les nouveaux et anciens États membres collaborent plus en amont au niveau de l'Union, de façon à permettre un suivi plus immédiat de la situation dans les différents pays relevant de la PEV, afin que l'Union puisse réagir avec plus de souplesse dans la politique qu'elle mène à l'égard de ces pays;

10.  souligne le lien qui existe entre développement et migration, problème considérable pour la plupart des nouveaux États membres situés aux frontières extérieures de l'Union;

11.  salue les progrès accomplis par les nouveaux États membres, en ce sens qu'ils sont passés du statut de pays bénéficiaires de l'aide à celui de donateurs, et prend acte des défis qui les attendent;

12.  rappelle que les priorités des nouveaux États membres après la période de transition sont déterminées par leurs relations historiques et concernent leurs voisins, et que la majeure partie du budget de la coopération au développement des nouveaux États membres concerne leurs voisins immédiats et les pays de la CEI; appelle l'Union à saisir l'occasion de l'adhésion de ces nouveaux États pour renforcer la présence stratégique de l'Union européenne en Europe de l'Est, en Asie centrale et dans le Caucase, régions du monde jusqu'ici moins concernées par l'aide européenne et qui sont pourtant face à de nombreux défis en termes de développement;

13.  souligne qu'une action efficace dans la promotion de la démocratie et de l'état de droit, domaines d'intervention privilégiés des nouveaux États membres, est également un moyen d'agir à terme sur la réduction de la pauvreté, objectif prioritaire de la politique de développement européenne tel que fixé par l'instrument de financement de la coopération au développement;

14.  rappelle la "dimension orientale" des relations extérieures de l'Union et considère qu'une nouvelle assemblée regroupant l'Union et les pays voisins (comparable à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au partenariat euro-méditerranéen (Euromed) et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine(Eurolat)) pourrait s'appuyer sur l'expérience du passé, stimuler le rôle des nouveaux États membres dans la politique de l'Union, et contribuer à la formulation de la PEV et à sensibiliser les pays voisins à de nouveaux domaines politiques;

15.  reconnaît que la plupart des États membres ont doté leurs ministères des affaires étrangères de services spécialement chargés de la coopération au développement, mais recommande de renforcer la coordination au sein des ministères, entre ceux-ci et avec les autres États membres, dans les limites fixées par les parlements nationaux et les autorités locales au cours du processus de prise de décision;

16.  reconnaît que la mise en place des institutions compétentes et la mise en œuvre des politiques sont un processus qui prend du temps;

17.  reconnaît que les principaux problèmes que les nouveaux États membres auront à résoudre dans les années à venir résident dans l'augmentation des budgets et les activités de sensibilisation;

18.  se félicite du "consensus européen sur le développement: la contribution de l'éducation au développement et des politiques de sensibilisation" précité et souligne la mission cruciale dont le Parlement est investi, qui consiste à mettre l'accent sur le rôle que l'éducation et la sensibilisation au développement jouent ou peuvent jouer dans l'éducation formelle et informelle dans les nouveaux États membres;

19.  considère que des projets à long terme privilégiant les partenaires et les secteurs dans lesquels les nouveaux États membres disposent d'un avantage comparatif et ont une expérience à transmettre sont d'une utilité optimale pour l'élimination de la pauvreté dans le monde;

20.  demande qu'une division du travail soit opérée entre les États membres en fonction de la valeur ajoutée de la contribution de chaque partie concernée, l'objectif étant de collaborer de manière efficace;

21.  estime que la grande majorité de nouveaux États membres pourraient accorder davantage d'importance à leur politique de développement et adopter une approche de la planification stratégique à forte coordination interne (à l'exception de la Lituanie, dont le ministère des affaires étrangères assure la planification et la gestion de l'aide publique au développement);

22.  souligne que l'objectif de l'Union en ce qui concerne les nouveaux États membres ne doit pas être seulement de tirer parti de leur expérience mais aussi de les aider à renforcer leur rôle de nouveaux donateurs; encourage ainsi les anciens et nouveaux États membres à fixer ensemble un calendrier réaliste prévoyant l'alignement progressif des nouveaux États membres sur les objectifs de l'Union en matière d'aide au développement, tout en prenant dûment en compte les potentialités ainsi que les limites du partenariat entre anciens et nouveaux États membres;

23.  souligne que les nouveaux États membres doivent être pleinement intégrés au partage d'expérience et à la formation dans les domaines touchant à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de coopération au développement; rappelle les différentes expériences tirées des dispositifs de renforcement des capacités (DRC) et demande que ces dispositifs soient encore améliorés, pour mettre un terme, par exemple, aux "rotations" de fonctionnaires;

24.  rappelle la nécessité d'un dialogue permanent avec les services compétents des nouveaux États membres ainsi que des pays adhérents ou candidats; souligne l'importance de l'aide technique apportée par EuropeAid dans le domaine des cours de formation, des séminaires, des conférences ou de l'assistance technique destinés à répondre aux besoins formulés par ces pays; souligne l'importance des activités financées par la direction générale du développement de la Commission dans ce domaine;

25.  regrette que le groupe de travail spécial sur le renforcement des capacités des nouveaux États membres ne se soit plus réuni en 2007, alors que les besoins d'augmentation des capacités des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération au développement sont pressants et que le processus d'élargissement de l'Union est toujours en cours;

26.  demande la réactivation de ce groupe de travail en veillant d'une part à ce qu'il associe également à ses travaux une représentation de la commission du développement du Parlement ou de son secrétariat ainsi qu'une représentation de TRIALOG, projet qui travaille en étroite collaboration avec les ONG européennes de développement, et d'autre part, qu'il élargisse son mandat à la prise en compte des problèmes spécifiques des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération au développement;

27.  souligne l'importance des projets de jumelage et de "jumelage léger" pour former le personnel des nouveaux États membres grâce à une aide technique de qualité et constate que seules la Hongrie et la Slovaquie ont demandé à bénéficier de tels financements;

28.  souhaite la tenue de rencontres interparlementaires semestrielles entre le Parlement européen et les parlements des nouveaux États membres, qui soient centrées sur les problèmes de développement et de coopération, et la création d'un réseau spécifique en ce sens;

29.  estime que la participation des nouveaux États membres au comité du Fonds européen de développement apporterait une dimension supplémentaire au débat et contribuerait au renforcement des capacités techniques de ces pays;

30.  constate l'absence de reconnaissance de la part de l'opinion publique des priorités en matière de coopération au développement dans certains des nouveaux États membres et réclame une stratégie de communication et de sensibilisation globale pour pallier ce déficit; souligne l'importance de la sensibilisation au développement dans les programmes scolaires, ainsi que le rôle des médias pour rendre attentives les populations et développer une tradition de volontariat international;

31.  constate l'importance d'un rapport sur la sensibilisation à l'éducation au développement et son rôle dans la mise en œuvre du "consensus européen sur le développement", mettant l'accent sur le rôle que l'éducation et la sensibilisation au développement jouent ou peuvent jouer dans l'éducation formelle et informelle en Europe, en particulier dans les nouveaux États membres;

32.  considère que la population des nouveaux États membres est déjà sensibilisée aux questions d'aide humanitaire, comme l'a prouvé leur importante mobilisation lors du tsunami de 2004, point d'appui pour sensibiliser la population au besoin d'engagements concrets et à long terme dans une politique de développement efficace;

33.  invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation centrée sur les avantages comparatifs et la plus-value des nouveaux États membres dans le domaine de la coopération et du développement;

34.  réclame le renforcement de la coordination entre les acteurs nationaux concernés et la juste participation des ONG et des autorités locales au processus de définition des stratégies nationales;

35.  demande à la Commission d'associer activement les nouveaux États membres à l'élaboration et à la négociation des plans d'action, ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre;

36.  constate qu'en déliant totalement leur aide au développement, les nouveaux États membres pourraient constituer un exemple à suivre pour tous les États membres;

37.  observe que tous les États membres devraient se fixer des délais pour délier leur aide au développement, car à long terme, une aide au développement liée n'est pas utile à la bonne gouvernance, elle ne permet pas de répartir efficacement les ressources et ne contribue pas à la réalisation des objectifs de coopération au développement;

38.  constate que l'établissement de liens entre le secteur privé et la coopération au développement constitue un nouvel axe prometteur pour les nouveaux États membres et qu'une participation plus active des entreprises privées établies dans ces États membres à la passation des marchés relatifs aux projets de coopération au développement de niveau communautaire pourrait sensibiliser à une telle coopération;

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39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1 /2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22). (2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. (3) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1. (4) La déclaration concernant le Consensus européen sur l'aide humanitaire a été approuvée par le Conseil le 19 novembre et par le Parlement européen le 29 novembre et a été signée par les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement européen le 18 décembre 2007. (5) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41. (6) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506. (7) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1. (8) JO L 32 du 4.2.2006, p. 80. (9) JO L 21 du 25.1.2005, p. 9. (10) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.