Le Parlement européen,

—  vu l'article 272 du traité CE,

—  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

—  vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 sur le système de ressources propres des Communautés européennes(2),

—  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3),

—  vu le cinquième rapport des secrétaires généraux des institutions sur les tendances de la rubrique 5 des perspectives financières de mai 2006,

—  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions(4),

—  vu le rapport de la commission des budgets (A6-0082/2008),

A.  considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les propositions de son Bureau relatives au budget 2009,

B.  considérant qu'un exercice pilote a été convenu, qui devrait voir appliquer une coopération et des relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets, tout au long de la procédure budgétaire 2009,

C.  considérant que le plafond de la rubrique 5 pour 2009 se chiffre à 7 777 000 000 EUR(5), soit une augmentation de 4,3 % par rapport à 2008,

D.  considérant que le budget du Parlement pour 2008 se chiffre à 1 452 517 167 EUR, ce qui représente 19,68 % de la rubrique 5 pour cette année,

Parlement européen
Cadre général et grands défis

1.  souligne que 2009 sera une année de changements profonds pour le Parlement et estime que cela doit se refléter dans sa procédure budgétaire; est d'avis que cet exercice offre l'occasion au Parlement de veiller à ce que ses priorités politiques soient convenablement financées tout en faisant l'objet d'un examen visant à cerner les économies possibles et à garantir le caractère durable du budget;

2.  considère que les grands défis suivants doivent être relevés, non sans insister sur l'utilisation la plus efficace possible des ressources:

3.  relève que se pose la question de la part volontaire de 20 % du Parlement mentionnée dans le document du Bureau; tient à rappeler que les budgets qui se sont succédé ont accusé des excédents en fin d'exercice et que, s'il est prêt à prendre en compte certaines dépenses supplémentaires qui devront incontestablement être consenties pour faire face aux besoins spécifiques de 2009, il entend réexaminer tous les postes de dépenses sans dépasser les limites de la part de 20 %;

4.  estime qu'un effort de modération est louable dans le contexte de l'établissement du budget, même si cela n'est pas nécessairement vrai dans d'autres circonstances; se félicite par conséquent de l'intention du secrétaire général d'examiner avec attention toutes les dépenses avant de formuler des propositions détaillées; demande que le prochain projet d'état prévisionnel reflète le plus possible la proposition définitive des dépenses du Parlement soumise par l'administration et le Bureau, d'autant que le Bureau et la commission des budgets ont adopté une nouvelle procédure pilote de conciliation; estime qu'une telle démarche permettra d'adresser un message favorable aux contribuables de l'Union et, par ailleurs, sera utile au Parlement dans la perspective de la révision du cadre financier pluriannuel; considère que cette analyse devrait être disponible en temps utile pour la préparation de la première lecture;

5.  fait observer, toutefois, que l'évolution du plafond financier doit continuer d'être suivie de près sur la durée restante du cadre financier pluriannuel 2009-2013, en particulier parce que l'adaptation annuelle s'effectue sur la base d'un taux fixe (+ 2 %) et que tout écart par rapport à l'inflation en termes réels aura une incidence sur la marge; invite l'ensemble des institutions à examiner en profondeur leurs besoins budgétaires au regard des moyens disponibles au titre du cadre pluriannuel en vigueur;

6.  souhaite, par ailleurs, examiner comment les différentes institutions pourraient s'adapter à l'évolution des besoins de personnel dans les limites du budget; constate que la Commission, à la différence des autres institutions, finance un pourcentage croissant de ses effectifs sur ses programmes opérationnels (donc hors rubrique 5), généralement en créant des agences dans le contexte d'un processus d'externalisation; reconnaît que le Parlement n'a pas recours à de telles possibilités et doit financer tous ses besoins au titre de la rubrique 5;

7.  se félicite de l'exercice pilote de 2008 visant à renforcer la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, exercice qui devrait permettre de mettre à l'épreuve une procédure budgétaire rationalisée et rendre possible une consultation transparente, en temps opportun, sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que l'exercice pilote devrait faire l'objet d'une analyse minutieuse avant que des décisions soient prises pour le long terme;

Défis liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

8.  considère que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne devraient constituer la considération primordiale dans le contexte de l'élaboration du budget 2009, notamment pour ce qui est du rôle de législateur que le Parlement partage à égalité avec le Conseil; souligne que le rôle du Parlement en tant que branche de l'autorité budgétaire est maintenu, les dispositions ayant cependant évolué en ce qui concerne la classification des dépenses et les procédures budgétaires;

9.  considère que tout doit être mis en œuvre pour aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce contexte nouveau et que les structures et moyens appropriés doivent être mis en place, et notamment des locaux de réunion convenables et aisément accessibles pour les divers députés; souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté pour le Parlement et que les pouvoirs de codécision accrus ont été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités; attend avec impatience les conclusions du groupe de travail sur les ressources humaines et financières institué par le secrétaire général, notamment en ce qui concerne l'obligation de répondre au rôle législatif renforcé des commissions parlementaires et aux autres responsabilités nouvelles du Parlement;

10.  estime, toutefois, qu'il ne s'agit pas là nécessairement d'un problème de ressources financières, mais plutôt qu'il faut constamment rechercher des manières plus pertinentes et plus rentables d'organiser le travail, en mettant davantage l'accent sur les activités fondamentales, sur le redéploiement des effectifs lorsque cela est possible, sur la restructuration des services en fonction des données nouvelles, sur une meilleure utilisation des techniques modernes ainsi que sur un renforcement de la coopération interinstitutionnelle;

11.  invite le secrétaire général à analyser dans le détail les tâches et responsabilités qui peuvent véritablement être considérées comme nouvelles suite au traité de Lisbonne par rapport à la situation actuelle, et éventuellement être à l'origine de nouvelles habitudes de travail, et qui pourraient justifier une demande d'un certain montant de nouvelles ressources comme il est avancé dans le document d'orientation du Bureau; souligne que les demandes de ressources nouvelles devraient être accompagnées de bilans clairs des résultats obtenus grâce au renforcement des effectifs et des dépenses précédents, par exemple l'utilisation et les résultats des nouveaux "postes comitologie" accordés en 2008;

12.  souligne aussi l'importance d'une analyse approfondie de l'incidence éventuelle sur le budget 2009 des propositions de son groupe de travail sur la réforme du Parlement qui, s'ajoutant aux modifications du traité, auront certainement une incidence sur ses méthodes de travail;

13.  appelle de ses vœux une évaluation de la structure et des capacités des secrétariats des commissions à l'effet de veiller à ce qu'ils soient prêts à améliorer la qualité de leur travail législatif; s'étonne des déclarations récentes selon lesquelles 6 % seulement de l'effectif travaillent dans les commissions et invite le secrétaire général à procéder avant le 1er juillet 2008 à une évaluation à moyen terme des besoins en personnel, notamment à fournir des informations plus précises sur les besoins des différentes commissions, ainsi qu'à établir un organigramme détaillé de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et autres agents) employé dans l'administration et à suggérer des solutions appropriées, parmi lesquelles le redéploiement, de manière à renforcer le secteur essentiel du travail législatif;

14.  réaffirme sa conviction que l'introduction d'un système de gestion des connaissances regroupant les multiples sources d'information, textes et références dans un système comportant un seul point d'accès pour les députés et le personnel constituera un outil de gestion utile et une réelle amélioration qualitative qui ne saurait être différée; suit avec intérêt l'échange de vues qui a eu lieu récemment à ce sujet au sein du Bureau; demande à avoir rapidement un échange de vues et des informations, notamment une estimation des coûts, ainsi qu'il l'avait déjà demandé en 2007; prie instamment le Bureau de se prononcer sur les étapes ultérieures au cours de la procédure budgétaire;

15.  se félicite du projet pilote relatif à une interprétation individuelle pour les députés et espère qu'il sera lancé rapidement; relève qu'il concerne, dans un premier stade, les rapporteurs et/ou rapporteurs fictifs "dans les procédures législatives ou budgétaires"; invite le secrétaire général à suivre ce projet tout au long de ses six mois de vie et à présenter une analyse coûts/avantages objective en temps utile avant la première lecture;

16.  rappelle qu'un montant de 2 000 000 EUR a été inscrit en réserve lors de la procédure budgétaire 2008 afin d'encourager l'administration à donner la priorité à un soutien linguistique plus efficace aux députés lors des réunions officielles; invite l'administration à l'informer des mesures prises et des progrès accomplis pour améliorer les services linguistiques proposés lors de réunions officielles;

17.  attend les résultats de l'évaluation du projet pilote de service d'analyse proposé aux députés à la bibliothèque du Parlement ainsi que de ses retombées pour 2009; rappelle que, dans sa résolution du 29 mars 2007 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2008(6), le Parlement a réclamé la possibilité de publier sur son intranet les réponses à ces demandes; souligne que cette publication favoriserait la transparence et permettrait à tous les députés de profiter de ce service;

Défis liés au fait que 2009 est une année d'élections européennes

18.  souligne que 2009 sera une année d'élections européennes et voit dans ce fait un aspect essentiel du budget à établir; réaffirme sa conviction que les citoyens européens doivent être convenablement informés du travail effectué par leurs représentants élus ainsi que du rôle politique et législatif du Parlement;

19.  attire en particulier l'attention sur l'importance qu'il attache à des actions de communication décentralisées associant les médias locaux et régionaux; y voit un moyen efficace d'assurer le ciblage de l'information et, en outre, souligne que les députés devraient participer activement à de telles initiatives;

20.  estime toutefois que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses soient dans une certaine mesure ciblées l'année en question;

21.  entend suivre de près le financement de trois grands projets d'information visant les citoyens, à savoir le centre des visiteurs et le centre audiovisuel qui devraient être opérationnels en 2009, ainsi que le projet web-TV, qui devrait être opérationnel le 1er juillet 2008; estime que, tout en observant que ce secteur a déjà connu une croissance notable au cours des dernières années, le projet web-TV aura une valeur ajoutée grâce aux ressources investies dans la politique de communication étant donné qu'il permettra à tous les citoyens de l'Union d'accéder facilement aux travaux du Parlement; demande à être tenu au courant à intervalles réguliers, les résultats faisant l'objet d'une évaluation par rapport à un ensemble d'indicateurs;

22.  note, par ailleurs, la proposition d'affecter des ressources au projet "Maison de l'histoire européenne" contenue dans le document du Bureau et, eu égard à l'étroite marge de manœuvre financière ainsi qu'aux besoins urgents afférents aux tâches essentielles du Parlement, espère recevoir une analyse plus détaillée des aspects financiers et budgétaires ainsi que les résultats des travaux du comité d'experts; estime toutefois qu'il n'est pas de la responsabilité première du Parlement de financer un musée à l'aide de son budget administratif; souhaite que le soutien de ce projet important soit également envisagé par la Commission;

Défis liés au nouveau statut des députés et au changement de législature

23.  attache une grande importance au statut uniforme de ses députés qui sera mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2009; fait observer que les dépenses supplémentaires, compte tenu des dispositions transitoires qui pourront s'appliquer pendant un maximum de dix ans, sont pour l'heure approximatives, et se félicite de la déclaration du secrétaire général selon laquelle les chiffres seront revus avant la présentation de l'état prévisionnel;

24.  demande au secrétaire général de fournir une estimation budgétaire actualisée de ces dépenses dans les meilleurs délais étant donné qu'un plus grand nombre de députés que prévu opteront vraisemblablement pour le nouveau régime; souhaite en outre une mise à jour de l'incidence financière des nouvelles dispositions concernant les indemnités qui devraient être revues parallèlement au nouveau statut;

25.  convient qu'un montant provisionnel pourrait être prévu pour le cas où des observateurs croates seraient accueillis à la fin de 2009 et attend une estimation de son incidence financière;

26.  souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008(7); invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

Immeubles

27.  se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;

28.  reconnaît que des économies considérables ont été réalisées grâce aux paiements immobiliers anticipés effectués au cours des dix dernières années; estime que la politique d'acquisition à long terme du Parlement doit être évaluée en fonction des contraintes du plafond financier et des besoins qui caractérisent les trois lieux de travail; se féliciterait que cette question fasse l'objet d'un débat à l'occasion de la présentation de la stratégie à long terme;

29.  demande instamment que les aspects environnementaux constituent un élément-clé de sa politique; estime que des améliorations supplémentaires en matière d'efficacité énergétique s'imposent, ainsi qu'un recours encore plus important aux sources d'énergies vertes dans l'ensemble des locaux occupés par le Parlement; espère que les engagements pris dans le cadre de l'EMAS seront respectés et attend des informations plus détaillées sur les résultats du plan d'action EMAS, sur l'utilisation de panneaux solaires, sur la possibilité de renouveler le parc de voitures du Parlement avec des véhicules respectueux de l'environnement ainsi que sur le nouveau point de mobilité, qu'il convient également de rendre facilement accessible en ligne;

30.  rappelle que, dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, le Parlement a demandé à l'administration de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement;

31.  souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les immeubles de l'Union, notamment ceux du Parlement; souhaite que ce rapport tende de manière transversale à cerner les causes profondes, qu'elles soient liées à de quelconques restrictions du marché, à des contraintes imposées par le règlement financier et la réglementation des marchés publics ou à tout autre facteur pertinent; souhaite voir appliquer la règle imposant l'inscription sur une liste noire des entreprises ayant présenté des frais inutilement élevés; estime que le Parlement devrait se donner les moyens de réaliser des économies dans le budget des bâtiments;

32.  se félicite de ce que les pratiques en matière de partage de bureaux extérieurs avec la Commission (Maisons de l'Europe) sont en cours de modification à l'effet de mieux refléter les parts d'occupation respectives des institutions; félicite le secrétaire général des efforts déployés dans ce domaine, conformément aux demandes formulées l'an dernier, et demande à être informé à tous les stades du processus;

Personnel

33.  estime que le niveau des effectifs a désormais atteint une phase de consolidation après les renforcement notables opérés à l'occasion des derniers élargissements; invite tous les services et les groupes politiques à présenter une analyse détaillée et motivée du déploiement de personnel au sein des divers services du Parlement avant de demander l'engagement de personnel et la création de nouveaux postes, et à utiliser les possibilités de redéploiement chaque fois que cela est faisable; considère que cet exercice budgétaire marquera la poursuite des efforts en 2008, non sans reconnaître les défis particuliers de 2009 et le fait que les possibilités de redéploiement varient d'une année à l'autre:

Autres institutions

36.  invite les autres institutions à présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, demandes tenant pleinement compte du contexte général de rigueur financière, de gestion efficace des ressources et de valeur ajoutée pour les citoyens européens;

37.  attache beaucoup d'intérêt à la question de savoir comment un futur service d'action extérieur européen pourrait être intégré au budget global de l'Union et, au cas où ce service serait intégralement ou partiellement incorporé à la section Conseil, invite le Conseil et la Commission à faire preuve d'une transparence totale et d'esprit d'initiative en ce qui concerne les incidences de ce phénomène, notamment la distinction entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles;

38.  constate non sans émoi les augmentations sensibles des dépenses immobilières à moyen terme et invite toutes les institutions à examiner ces plans avec attention et à présenter tous les plans et/ou solutions de financement sous une forme transparente et facile à comprendre; reconnaît qu'il existe aussi des besoins inévitables de telles dépenses dans certains cas, par exemple face à certaines exigences légales ou pour offrir des conditions satisfaisantes au personnel;

39.  invite le rapporteur pour 2009 à effectuer des visites au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur et au Contrôleur européen de la protection des données afin de les entendre avant la phase de l'état prévisionnel, et à en rendre compte à la commission des budgets;

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40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7). (2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. (3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9). (4) JO C 273 du 15.11.2007, p. 1. (5) Dont 78 000 000 EUR de cotisation de pension des fonctionnaires. (6) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 225. (7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0474.