Résolution législative du Parlement européen du 8 mai 2008 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère (COM(2007)0772 – C6-0012/2008 – 2007/0273(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0772),
— vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0012/2008),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0146/2008),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.