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Procédure : 2007/2115(INI)
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A6-0105/2008

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CRE 08/05/2008 - 3

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P6_TA(2008)0197

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Jeudi 8 mai 2008 - Bruxelles
Cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne
P6_TA(2008)0197A6-0105/2008

Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2007/2115(INI))

Le Parlement européen,

—  vu l'article 9, paragraphe 4, de son règlement,

—  vu le livre vert publié par la Commission sous le titre "Initiative européenne en matière de transparence" (COM(2006)0194),

—  vu la communication de la Commission intitulée "Suivi du livre vert 'Initiative européenne en matière de transparence'" (COM(2007)0127),

—  vu le projet de code de déontologie pour les groupes d'intérêt que la Commission a lancé le 10 décembre 2007,

—  vu sa décision du 17 juillet 1996 sur la modification de son règlement (groupes d'intérêts au Parlement)(1),

—  vu sa décision du 13 mai 1997 sur la modification de son règlement (code de conduite applicable aux représentants de groupes d'intérêts)(2),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0105/2008),

A.  considérant que le lobbying s'est considérablement développé en son sein à mesure de l'extension des compétences de l'institution,

B.  considérant que le lobbying vise à influencer non seulement les décisions politiques et législatives mais également l'attribution de fonds communautaires, ainsi que le contrôle et l'application de la législation,

C.  considérant qu'après la ratification attendue du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouveront renforcés et que ce dernier sera ainsi colégislateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là-même l'attention d'un nombre encore plus grand de groupes d'intérêts,

D.  considérant que les représentants d'intérêts exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique et sont pour les députés au Parlement européen une source importante d'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat,

E.  considérant que les groupes d'intérêts ne s'adressent pas uniquement aux députés au Parlement européen, mais qu'ils s'efforcent d'influer sur les décisions de l'institution en s'adressant également aux fonctionnaires travaillant au secrétariat des commissions parlementaires, au personnel des groupes politiques et aux assistants des députés,

F.  considérant que les lobbyistes seraient, d'après les estimations, au nombre de 15 000 environ et les groupes de pression près de 2 500 à Bruxelles,

G.  considérant que la Commission a proposé, dans son Initiative européenne en matière de transparence, l'instauration d'un registre commun dans lequel seraient inscrits les représentants d'intérêts auprès des institutions de l'Union européenne,

H.  considérant qu'il a mis en place dès 1996 son propre registre des lobbyistes(3) et applique un code de conduite(4) qui comporte l'engagement pour les lobbyistes accrédités de se comporter dans le respect de normes éthiques rigoureuses,

I.  considérant que les lobbyistes enregistrés au Parlement sont actuellement au nombre de 5 000 environ,

J.  considérant que, parmi les groupes d'intérêts, figurent des organismes locaux et nationaux dont les activités sont réglementées sous la responsabilité des États membres,

Améliorer la transparence du Parlement

1.  reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;

2.  estime qu'il relève de la responsabilité propre des députés au Parlement européen de s'assurer qu'ils reçoivent une information équilibrée; souligne qu'ils doivent être jugés capables de prendre des décisions politiques indépendamment des lobbyistes;

3.  admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une "empreinte législative", c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces "empreintes législatives" à ses initiatives législatives;

4.  maintient qu'il doit décider en toute indépendance dans quelle mesure il tiendra compte des avis provenant de la société civile;

5.  prend note de la réglementation actuelle selon laquelle les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers; invite son Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, à élaborer un plan visant à améliorer encore la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation en vertu de laquelle un député doit déclarer les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, qu'il reçoit(5);

6.  prend note de la réglementation actuelle sur les intergroupes, qui impose l'obligation de déclarer tout soutien financier; demande une plus grande transparence en ce qui concerne les intergroupes, à savoir la publication sur le site Internet du Parlement d'une liste de tous les intergroupes existants, enregistrés ou non enregistrés, comprenant la déclaration complète de tout soutien extérieur apporté aux activités des intergroupes, ainsi qu'une déclaration des objectifs généraux des intergroupes; souligne néanmoins que les intergroupes ne sauraient en aucune manière être considérés comme des organes du Parlement;

7.  demande au Bureau, sur la base d'une proposition des questeurs, de rechercher des moyens de limiter l'accès non autorisé aux étages où se situent les bureaux des députés dans les bâtiments du Parlement, alors que l'accès du public aux salles de réunion des commissions ne devrait être limité que dans des circonstances exceptionnelles;

Proposition de la Commission

8.  salue la proposition formulée par la Commission d'appliquer aux activités des représentants d'intérêts un cadre plus structuré, en tant que composante de l'Initiative européenne en matière de transparence;

9.  approuve la définition que donne la Commission du lobbying, à savoir les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE; estime que cette définition s'accorde avec l'article 9, paragraphe 4, de son règlement;

10.  souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;

11.  approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;

12.  rappelle que le nombre de lobbyistes ayant accès au Parlement européen doit demeurer dans des limites raisonnables; suggère par conséquent l'adoption d'un système prévoyant que les lobbyistes ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois auprès de toutes les institutions et que chaque institution peut décider s'il convient d'accorder l'accès à ses locaux, permettant ainsi au Parlement de continuer à limiter à quatre le nombre de laissez-passer délivrés à chaque organisation ou société;

13.  préconise une reconnaissance mutuelle, de la part du Conseil, de la Commission et du Parlement, de registres séparés dans l'hypothèse où un registre commun ne verrait pas le jour; suggère qu'en l'absence d'accord entre les institutions au sujet d'un registre commun, les différents registres consultables sur le web devraient comporter des liens vers les autres registres afin de permettre une comparaison des informations fournies par les lobbyistes; demande au Secrétaire général de déplacer la liste des représentants des groupes d'intérêts accrédités au Parlement à une adresse plus facilement accessible du site web du Parlement;

14.  propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un code de conduite commun; charge son Secrétaire général de prendre les mesures appropriées;

15.  invite instamment le Conseil à adhérer à un éventuel registre commun; estime qu'il y a lieu de se montrer vigilant par rapport aux activités que les lobbyistes déploient vis-à–vis du secrétariat du Conseil dans le cadre des dossiers en codécision;

16.  prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;

17.  estime que toute réglementation régissant les pratiques de lobbying doit être suffisamment souple pour s'adapter rapidement aux changements, car ces pratiques ne cessent d'évoluer au fil du temps;

18.  prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;

19.  insiste sur le fait que le registre doit être d'usage facile pour l'utilisateur et être aisément accessible via Internet, le public devant être en mesure d'y effectuer des recherches et d'y trouver des informations avec commodité, et que le registre doit inclure non seulement les noms des organisations se livrant au lobbying mais également les noms des lobbyistes individuels eux-mêmes;

20.  souligne que le registre doit comprendre des catégories distinctes sous lesquelles seront enregistrés les représentants des groupes d'intérêts en fonction de la nature des intérêts qu'ils représentent (par exemple: associations professionnelles, représentants d'entreprises, organisations syndicales, organisations patronales, bureaux d'avocats, ONG, etc.);

21.  se félicite de la décision de la Commission de demander que l'obligation de déclaration des ressources financières par les représentants d'intérêt qui s'inscrivent dans le registre porte sur les éléments suivants:

   le chiffre d'affaires que réalisent les cabinets de consultants spécialisés et les cabinets d'avocats en se livrant aux activités de lobbying auprès des institutions de l'Union et la part relative de leurs principaux clients;
   une estimation des coûts liés aux activités directes de lobbying que les lobbyistes attachés à une entreprise et les groupements professionnels commerciaux exercent auprès des institutions de l'Union;
   le budget global et la ventilation des principales sources de financement des ONG et des groupes de réflexion;

22.  souligne que l'obligation de déclaration des ressources financières doit s'appliquer de la même manière à tous les représentants d'intérêts accrédités;

23.  demande au groupe de travail commun précité de proposer des critères spécifiques qui concerneraient l'obligation de déclaration des ressources financières, par exemple, une indication des dépenses de lobbying sur la base de paramètres judicieux (des chiffres exacts ne seraient pas nécessaires);

24.  demande à la commission compétente de préparer toute modification nécessaire du règlement du Parlement;

o
o   o

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 261 du 9.9.1996, p. 75.
(2) JO C 167 du 2.6.1997, p. 20.
(3) Article 9, paragraphe 4, du règlement.
(4) Annexe IX, article 3, du règlement.
(5) Annexe I, article 2, du règlement.

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